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  • : Le blog de l'Union Syndicale Départementale CGT SANTE et ACTION SOCIALE Publique et Privée du département de la Manche (50)
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7 avril 2015 2 07 /04 /avril /2015 10:13

UNE NOUVELLE CURE D’AUSTÉRITÉ AU MENU POUR L’HÔPITAL PUBLIC ! Ces dernières semaines ont été marquées par des drames dans plusieurs hôpitaux ayant coûté la vie à des malades : un agent hospitalier a été grièvement blessé, un autre s’est donné la mort, quand les services d’urgences des hôpitaux ont eu les plus grandes difficultés à prendre en charge les malades souffrant de…la Grippe. C’est dans ce lourd contexte, après avoir fait adopter une baisse historique des dépenses de l’assurance maladie pour 2015 que, pour toute réponse, la Ministre de la Santé M. TOURAINE annonce un plan d’économies des dépenses Hospitalière de 3 milliards d’euros d’ici à 2017. Réduire la masse salariale des établissements de 860 millions d′euros (soit l’équivalent de 22 000 emplois, 2 % des effectifs de la fonction publique hospitalière) Il s’agit donc de poursuivre la compression des emplois, des qualifications, des salaires, les moyens dévolus à la Formation Professionnelle… et de s’attaquer aux droits des salariés de l’hôpital. Ces mesures viennent ainsi renforcer les plans d’économies déjà engagés qui, au motif de réduction des déficits, vont détruire l’ensemble du système hospitalier public et la Sécurité Sociale, au profit des grands groupes financiers privés. Ceux-là même à qui le gouvernement a servi le pacte de « responsabilité », le CICE et plus récemment la loi Macron en utilisant l’article 49.3 ! Aujourd’hui, les suppressions de lits, de places, d’unités et/ou de services de soins, le manque de personnels formés et qualifiés ne permettent plus aux hôpitaux de répondre aux besoins de la population, ni d’assurer leurs missions de service public. Les luttes et leurs convergences se développent à l’hôpital Les personnels sont épuisés, toujours plus nombreux à exprimer leur colère compte tenu de leurs conditions de travail déplorables et des situations dans lesquelles ils doivent prendre en charge et prodiguer des soins aux malades. Par leurs actions de plus en plus nombreuses (comme aux CH du Mans, du Vinatier, de Tours, de Caen, ou d’Avignon et bien d’autres encore… ) et comme ce fut le cas des médecins urgentistes, ils réaffirment que ce n’est pas en réduisant toujours plus les moyens de l’hôpital que les établissements fonctionnent mieux, que les usagers sont mieux pris en charge. Pour renforcer l’Hôpital Public et ses missions Avec elles et eux, la Fédération CGT de la Santé et l’Action Sociale CGT réaffirme son opposition à ces mesures d’austérité et son exigence que des moyens supplémentaires soient débloqués pour l’hôpital public et la Sécurité Sociale. La CGT porte l’exigence de mesures fortes en faveur de l’Hôpital, comme l’effacement des dettes liées aux « emprunts toxiques » et la recapitalisation des hôpitaux pour diminuer leurs charges financières liées aux emprunts (qui s’élèvent à plus de 30 milliards d’euros). La Fédération CGT de la Santé et l’Action Sociale exige l’arrêt du pacte d’austérité, l’abrogation de la loi Macron, le retrait du projet de Loi santé de la Ministre M. TOURAINE, et un ONDAM construit à partir des besoins des populations. La CGTappelle tous les salariés de la santé et de l’action sociale à s’organiser dès maintenant, pour renforcer les convergences de leurs luttes et construire ensemble une mobilisation exceptionnelle le 9 avril 2015, pour l’emploi, les salaires, pour un grand service public de Santé et d’Action Sociale, pour une sécurité sociale réellement solidaire. RECONNAISSANCE DE LA CATÉGORIE ACTIVE POUR LES AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE : UNE PREMIERE VICTOIRE qui doit trouver son prolongement POUR TOUS LES AGENTS DE LA FPH Depuis 2013, plusieurs auxiliaires de puériculture de la Fonction Publique Hospitalière se sont vues refuser leur classement en catégorie active (permettant un départ en retraite anticipé pour reconnaissance des pénibilités liées au métier) au prétexte qu’elles n’exercent pas leur fonction « en contact direct et permanent avec des malades » au moment de faire valoir leurs droits. Cette situation, née d’une interprétation des textes réglementaires par la Caisse Nationale de Retraite des Administrations et des Collectivités Locales était simplement scandaleuse. UNE PREMIÈRE AVANCÉE… Après plusieurs années de luttes, de dénonciations de ces mesures, de mobilisations avec les personnels, d’interpellations du ministère et de la CNRACL, l’engagement sans relâche de toute la CGT sur ce dossier pour que les textes soient appliqués porte enfin ses premiers fruits. La Ministre de la Fonction Publique vient d’informer les organisations syndicales que le Premier Ministre confirme que « les auxiliaires de puériculture, remplissant les conditions de durée de service dans un emploi classé en catégorie active doivent garder le bénéfice de ce classement même lorsqu’elles terminent leur carrière sur un emploi sédentaire ». ...QUI DOIT SE PROLONGER POUR TOUTES LES CATÉGORIES CONCERNÉES ! En effet, cette remise en cause s’est étendue depuis à de nombreux autres professionnels, Agents de Services Hospitaliers, Aides-Soignant(e)s, voire infirmier(ère)s DE en catégorie B. Selon l’arrêté du 12 novembre 1969 qui n’a jamais été modifié, tout le corps des aides-soignants (AS), qui comprend les auxiliaires de puériculture (AP) et les agents des services hospitaliers (ASH) est classé en « catégorie active ». Il n’y est nullement question ni de service d’affectation, ni de poste occupé. S’il s’agit d’une avancée dans le respect des droits des auxiliaires de puéricultures, la CGT ne saurait se satisfaire d’un arbitrage limité à ces seules professionnel(le)s. La CGT exige la stricte application de l’arrêté du 12 novembre 1969 et la communication aux organisations syndicales dans les plus brefs délais de l’avis de la Mission Juridique du Conseil d’État. A travers son action, la CGT poursuivra les luttes pour la reconnaissance de toutes les pénibilités et des droits à la retraite qui y sont attachés, notamment pour les infirmières ayant été reclassées en Catégorie A. La Fédération CGT Santé Action sociale CGT et toutes les organisations de la CGT sont déterminées à poursuivre l’action avec les salarié(e)s dans un cadre unitaire le plus large, notamment dans le cadre de la préparation de la grande journée nationale interprofessionnelle de grèves et manifestations du 9 avril 2015, et celles déjà engagées contre le projet de Loi Santé. Non titulaires de la Fonction Publique Hospitalière: DU NOUVEAU ? Mercredi 4 mars 2015, un comité de suivi de la loi Accord non titulaires (ANT)dans la Fonction Publique Hospitalière était de nouveau convoqué. A la réception de la convocation, n’était mentionné que l’intitulé de la réunion, sans point particulier à l’ordre du jour, ni document. Déjà lors du précédent comité de suivi du 7 janvier 2015, les participants (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CGC-CFE) avaient fait part de l’inertie des directions d’établissements à appliquer la loi. Un courrier demandant un acte fort d’engagement de la Ministre pour faire appliquer ce dispositif avait été envoyé à l’issue de cette réunion. Depuis il y a eu la parution de la circulaire N° DGOS/RH4/2015/71 du 12 mars 2015 relative à la mise en œuvre dans les établissements relevant de la Fonction Publique hospitalière de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions de travail des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique. « La loi du 12 mars 2012 qui a traduit, en termes législatifs, les dispositions du protocole d’accord du 31 mars 2011 signé par six organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC), sécurise les parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Le dispositif doit être mis en oeuvre sur une période de quatre ans et son suivi est assuré par des comités installés tant au niveau inter-fonctions publiques que pour la fonction publique hospitalière. La direction générale de l’offre de soins qui pilote ce comité pour la fonction publique hospitalière a organisé un suivi quantitatif au moyen d’un outil de remontée d’informations permettant aux établissements de saisir, en temps réel, toutes les données relatives à la mise en oeuvre de ce dispositif. Seuls 532 établissements en 2013 et 487 en 2014, dont 17 CHU/CHR, ont fourni des données. Il est crucial que nous disposions de données fiables et exhaustives, et je demande à l’ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière de saisir impérativement leurs données et de procéder à leur actualisation régulièrement. Au travers des données dont nous disposons, le bilan pour la fonction publique hospitalière qui a été présenté au comité de suivi de janvier 2015 est préoccupant. Réalisé à partir des données enregistrées sur le système d’information et au terme des deux premières années de mise en oeuvre de la loi et de ses textes d’application, il montre que le nombre d’agents mis en stage et titularisés est faible. On peut penser que l’objectif attendu en mars 2016 dans les conditions de mise en oeuvre prévues par la loi ne sera pas atteint. Je ne méconnais pas les difficultés que rencontrent, quotidiennement, les établissements dans la réalisation de leurs missions de service public, mais je sais aussi pouvoir compter sur le sens des responsabilités de ceux qui les dirigent pour atteindre les objectifs que nous souhaitons atteindre collectivement. C’est pourquoi je souhaite que soient mis en oeuvre très rapidement – la période prévue pour ce dispositif d’accès à l’emploi titulaire prenant fin au 31 mars 2016 – tous les moyens nécessaires pour l’ouverture des recrutements réservés et l’organisation des concours et examens professionnalisés permettant la titularisation du plus grand nombre des agents éligibles. Je souhaite également que les agences régionales de santé s’investissent pleinement dans la poursuite de cet objectif et apportent aux établissements qui rencontreraient des difficultés particulières pour la mise en oeuvre de la loi le soutien logistique dont ils pourraient avoir besoin. Je vous remercie de me signaler toute difficulté qui pourrait survenir dans l’application de la présente circulaire. » La ministre des affaires sociales, de la santé Un employeur ne peut restreindre la liberté de circulation des représentants du personnel L’arrêté n° 84-95402 de la cour de cassation du 4 février 1986 a précisé que la liberté de déplacement des représentants du personnel est une disposition d’ordre public et ne saurait être limitée par des dispositions d’un règlement intérieur d’un établissement ou être subordonnée à une autorisation préalable de l’employeur. De plus l’arrêté n° 93 – 8284 de la cour de cassation du 28 juin 1994 a confirmé que la mise en place dans l’entreprise d’un dispositif interdisant l’accès aux locaux professionnels à certains salariés, et notamment aux délégués syndicaux et aux représentants élus du personnel, a pour effet de limiter l’exercice du droit syndical et d’entraver les fonctions de ce délégués et représentants. La liberté de circulation des délégués du personnel : L’article L2315-5 du Code du Travail indique : pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également tant durant les heures de délégation qu’en de dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salariés à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés Ce principe de libre circulation est défini dans la circulaire DH/SD n° 311 du 8 décembre 1989 sur le fonctionnement des comités applicables à la fonction publique hospitalière. Les représentants du personnels et membres CHSCT peuvent se déplacer dans l’établissement et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Rappel à domicile, astreintes, modifications du roulement : Comment cela fonctionne réellement et quels sont vos droits ? Doit-on laisser notre numéro de téléphone fixe ou portable ? NON, en laissant notre numéro de téléphone, nous encourageons nos directions à gérer n’importe comment nos plannings, au détriment de notre vie privée. Rajoutons que les budgets étant de plus en plus contraints, la tentation est forte de palier aux absences à « moyens constants ». Est-il possible de refuser ? Oui, quelques éléments pour être sûr d’être dans son bon droit… Nos directions ou cadres s’arrogent un peu trop facilement le droit de vous déranger à toute heure du jour ou de la nuit à votre domicile, au prétexte de la « raison de service ». Cette notion juridique, plus que floue, s’arrête pourtant à la porte du service. Chez vous, on ne peut plus vous déranger et le droit respect de la vie privée est clairement explicité par la loi : Article 9 du code civil (Loi 1803-03-08 du 18/03/1803) : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent… prescrire toutes mesures… propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Article 432-4 du code pénal : Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique… agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle… est puni… (7 ans de prison, 100 000€ d’amende) Article 8 de Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Ce texte précise bien qu’il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique. Pour responsabiliser l’administration et préserver notre vie familiale, nous vous incitons à demander la suppression de ses fichiers, de tout moyen de vous contacter autre que votre adresse postale, en demandant l’application, comme le rappelle la CNIL sur son site : Article 40 de la loi du 6 janvier 1978 : « Toute personne physique… peut exiger du responsable d’un traitement, que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Lorsque l’intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent. » L’administration DOIT accéder à la demande et fournir la preuve qu’elle s’est exécutée. A noter, si l’on a trouvé « par hasard » votre numéro de téléphone : un message répondeur n’a aucune valeur. Donc, pour que vous soyez informé d’un changement de service, l’administration doit vous avoir de vive voix, dans le service... La CGT rappelle que vous obliger à laisser un numéro de téléphone n’est pas légal et qu’aucune disposition réglementaire ne permet de le faire . (Réponse ministérielle publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 11/02/85). Si jamais l’administration insiste, avec humour, donnez le numéro de la ligne « Anti-relou » d’une célèbre radio de la bande FM : 06 34 62 26 28 Plan Blanc : Si votre Direction évoque le plan « Blanc », pour autant, elle ne peut pas tout faire (Circulaire 2002-284 du 3 mai 2002). Cette procédure est très encadrée et cela ne souffre pas d’interprétation : … « Dans la perspective d’un rappel du personnel, notamment en cas de catastrophe nocturne ou durant des jours fériés, une procédure téléphonique doit être prévue sur la base d’un message préétabli et simple. Une procédure reposant sur la démultiplication des appels semble la mieux adaptée pour toucher rapidement le personnel nécessaire. Afin de permettre ce rappel téléphonique, les listes des coordonnées ne doivent être communiquées qu’aux personnes appelées à en connaître. Chaque établissement arrête le lieu de dépôt de cette liste fixe, les modalités permettant, à tout moment, à la cellule de crise et au standard d’en prendre connaissance. Les personnels inscrits sur « la liste rouge » des abonnés du téléphone ne sont pas tenus réglementairement de communiquer leur numéro de téléphone. Toutefois, les conditions relatives à l’obligation de service légitiment la communication de cette information à l’établissement. Afin de concilier le caractère confidentiel de données personnelles et la possibilité d’être joint en cas de rappel, ces listes sont placées sous enveloppe scellée, à n’ouvrir que sur ordre du Directeur. Le responsable de l’actualisation de ces listes est identifié et le protocole y afférent, rigoureusement défini… » Agents en Repos, RTT ou Congés : Il est important de rappeler qu’un agent en repos, congés ou RTT n’est pas sous les ordres de son employeur. Donc, même contacté, il ne peut être sanctionné s’il refuse de revenir travailler pendant un repos ou un congé annuel régulièrement accordé… (Cours Administrative d’Appel n° 96PZ02305 du 01/12/98). On veut bouger votre roulement : Quoi de plus pénible que de constater que le tableau de service a encore bougé. Normalement, la réglementation prévoit qu’il soit porté à la connaissance de chaque agent, 15 jours au moins avant son application, consulté à tout moment et qu’en cas de rectification cela donne lieu à une information immédiate des agents concernés. Certes, au nom de la raison de service, le tableau peut bouger, mais dans le respect strict des garanties suivantes : · La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder 48 heures pendant une période de 7 jours. · L’agent bénéficie d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. · En clair, si vous avez travaillé 6 jours (de 8 h), vous devez IMPERATIVEMENT être en repos. Vous ne pouvez pas reprendre le travail le lendemain s’il s’est écoulé moins de 12 h entre les deux prises de travail (auxquelles il convient de rajouter 24 h si vous avez été en repos). · Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, dont 2 au moins doivent être consécutifs et comprendre un dimanche. Astreintes : Si on vous demande de rester joignable, cela s’appelle une « Astreinte ». C’est très réglementé et on ne peut pas faire n’importe quoi. Une astreinte est une période pendant laquelle un agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en capacité d’effectuer un travail au service de l’administration. En cas d’appel, la durée d’intervention (temps de travail et déplacement aller-retour), est considéré comme un temps de travail effectif. Cela donne lieu à une récupération horaire ou à une indemnisation. Le Directeur établit, après avis du CTE, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés (dans le strict respect de l’Arrêté du 24 avril 2002 ), ainsi que le mode d’organisation retenu. Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires. Il appartient à la Direction de vous fournir les moyens pour être joignable dans le cas où vous n’auriez pas de téléphone. · Sachez que : on ne met jamais en place une astreinte pour effectuer des remplacements ! Si ces règles ne sont pas respectées, Votre cadre, votre direction se mettent dans l’illégalité, PRÉVENEZ VOTRE SYNDICAT CGT ! CUMUL EMPLOI / RETRAITE : LA NOUVELLE DONNE ! A compter du 1ier janvier 2015, un assuré qui liquide une première pension de retraite de base , ne générera pas de nouveaux droits retraites s’il reprend une activité… Y compris si cette activité donne lieu à l’affiliation à un nouveau régime de retraite. Cette disposition s’applique à l’ensemble des régimes de base français légalement obligatoires et à l’ensemble des pensions personnelles de droit direct. Ne sont pas concerné par cette disposition les fonctionnaires bénéficiant d’une pension d’invalidité et les bénéficiaires d’une pension militaire. (Circulaire DSS/3A/2014/347/ du 29 décembre 2014relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension vieillesse).si cette circulaire autorise un cumul emploi/retraite, vous ne pourrez bénéficier du cumul de vos cotisations et de la validation de trimestres pour avoir une retraite à taux plein. Vos droits à retraite sont effectivement arrêtés ! LE TRAVAIL EN 12 HEURES A L’HÔPITAL Le travail en 12 heures était à l'ordre du jour de la Commission HSCT du CSFPH du 27 novembre 2014. Un groupe de travail a été mis en place sur cette thématique. A cette époque, il avait été établi un constat globalement partagé entre la DGOS et les représentant€s des personnels : · les horaires atypiques ont des conséquences sur la vie et la santé des travailleurs · le ministère considère que le déploiement des horaires dérogatoires, sans surveillance spécifique, pose problème · le développement des 12 heures est souvent couplé avec d’autres dérogations au temps de travail. · le choix de horaires dérogatoires par les agents n’est pas assez éclairé. Dès cette Commission HSCT, notre organisation a demandé l’interdiction de ce schéma horaire qui est dérogatoire, ou tout au moins un moratoire en attendant la fin des travaux du groupe de travail. Nous avons également insisté pour rappeler le caractère illégal de ce schéma horaire, car dérogatoire et exceptionnel, et doit rester comme tel. La CGT a rappelé aussi qu’il existait des décisions juridictionnelles (UNSA CHS Cadillac / Sud Marseille APHM / CGT Tenon APHP) autour des 12 heures dans la FPH, qui n’étaient toujours pas appliquées. Notre délégation n’a eu de cesse de le rappeler. Nous avons demandé à la DGOS d’intervenir pour que soient appliquées ces décisions. La DGOS nous a répondu qu’elle considérait que les tribunaux administratifs ne se prononçaient pas sur le fond, mais sur les difficultés de mise en oeuvre de cette dérogation. Selon la représentante de la DGOS, le Ministère n’a donc pas vocation à intervenir, alors que dans deux décisions précitées, les tribunaux chargent le ministère de la Santé de faire appliquer la décision d’arrêt des 12 heures. A ce jour, le système des 12 heures continue dans ces établissements. Ces 3 décisions sont majeures et viennent directement remettre en cause les 12 heures. La première énonce qu’il n’est pas possible de travailler en 12 heures et que leurs dépassements sont fréquents ; la seconde explique que la nécessité de service public n’est pas démontrée et implicitement qu’il n’était prouvé que les recrutements manquaient... La dernière concerne essentiellement le non respect de la consultation des instances du personnel CTE et CHSCT. Les représentants CGT ont également évoqué les conséquences sur la santé des agents qui sont sur ce schéma horaire, leur surveillance médicale et le suivi post-professionnel, leur vie familiale et sociale, les incidences en cas d’accident de service… Nous avons porté que ce schéma horaire dégrade encore davantage les conditions de travail et de vie, et entraîne de nombreux départs des ces services. Ce groupe de travail s’est réuni à 3 reprises. Une des séances a porté sur le projet d’une instruction destinée aux établissements de la FPH. Notre délégation avait porté différents amendements qui n’ont pas été retenus. Néanmoins, cette instruction a le mérite de rappeler la réglementation. (http:// circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/01/ cir_39131.pdf) Les 2 autres réunions ont été dédiées à l’audition d’experts et de grands témoins : · Cabinet Syndex : présentation d’une expertise CHSCT menée auprès d’un établissement hospitalier sur le travail en 12h · Dr Hélène BERINGUIER, médecin du travail, expert auprès de la CHSCT du CSFPH : présentation d’une enquête menée par l’ANMTEPH auprès de médecins du travail de la FPH ; · Fanny VINCENT, doctorante en sociologie, Université Paris-Dauphine : présentation de travaux menées dans le cadre de son doctorat sur le travail en 12 heures · Un représentant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris · La DSSI du centre hospitalier de Beauvais · La coordinatrice du centre hospitalier d’Elbeuf-Louviers. Lors de la prochaine réunion devrait être discutés des « livrables » du groupe de travail. Depuis le début, la délégation CGT pressant que l’idée de la DGOS est d’aller vers la rédaction d’un guide de « bonnes pratiques autour des 12 heures » pour faire passer les 12 heures plus largement dans les établissements et les services. Nousne voulons pas de ce guide qui validerait implicitement les 12 heures ! Les élections professionnelles sont passées par là, la représentativité a évolué… Les positions de la CFDT et de FO pourraient évoluer… La CFDT est globalement intervenue pour expliquer que les 12 heures ne sont pas « bonnes » pour les agents, mais que ce sera difficile de les supprimer. Selon cette organisation, toutes les études ne décrient pas la nocivité du travail en 12 heures. Pour la CFDT, il faut regarder comment peuvent être accompagnés les personnels qui travaillent 12 heures. SUD est toujours intervenue pour aller dans le même sens que la CGT, ainsi que l’UNSA. Quant à FO, leur attitude a évolué lors de la dernière réunion. Leur délégation a commencé à exprimer qu’un retour en arrière pour les établissements ayant mis en place un système de 12 heures, s’avérerait compliqué, d’autant plus vu la politique menée par le gouvernement actuel. Afin de peser sur les « conclusions » de ce groupe de travail, et d’aider la délégation CGT à imposer ces revendications, il semble important que des actions s’organisent dans les établissements pour, qu’a minima, soit appliquée la réglementation. Nos syndicats doivent aussi démontrer qu’un retour à d’autres organisations est possible et surtout il faut stopper la mise en place de ce schéma horaire.

UNE NOUVELLE CURE D’AUSTÉRITÉ AU MENU POUR L’HÔPITAL PUBLIC ! Ces dernières semaines ont été marquées par des drames dans plusieurs hôpitaux ayant coûté la vie à des malades : un agent hospitalier a été grièvement blessé, un autre s’est donné la mort, quand les services d’urgences des hôpitaux ont eu les plus grandes difficultés à prendre en charge les malades souffrant de…la Grippe. C’est dans ce lourd contexte, après avoir fait adopter une baisse historique des dépenses de l’assurance maladie pour 2015 que, pour toute réponse, la Ministre de la Santé M. TOURAINE annonce un plan d’économies des dépenses Hospitalière de 3 milliards d’euros d’ici à 2017. Réduire la masse salariale des établissements de 860 millions d′euros (soit l’équivalent de 22 000 emplois, 2 % des effectifs de la fonction publique hospitalière) Il s’agit donc de poursuivre la compression des emplois, des qualifications, des salaires, les moyens dévolus à la Formation Professionnelle… et de s’attaquer aux droits des salariés de l’hôpital. Ces mesures viennent ainsi renforcer les plans d’économies déjà engagés qui, au motif de réduction des déficits, vont détruire l’ensemble du système hospitalier public et la Sécurité Sociale, au profit des grands groupes financiers privés. Ceux-là même à qui le gouvernement a servi le pacte de « responsabilité », le CICE et plus récemment la loi Macron en utilisant l’article 49.3 ! Aujourd’hui, les suppressions de lits, de places, d’unités et/ou de services de soins, le manque de personnels formés et qualifiés ne permettent plus aux hôpitaux de répondre aux besoins de la population, ni d’assurer leurs missions de service public. Les luttes et leurs convergences se développent à l’hôpital Les personnels sont épuisés, toujours plus nombreux à exprimer leur colère compte tenu de leurs conditions de travail déplorables et des situations dans lesquelles ils doivent prendre en charge et prodiguer des soins aux malades. Par leurs actions de plus en plus nombreuses (comme aux CH du Mans, du Vinatier, de Tours, de Caen, ou d’Avignon et bien d’autres encore… ) et comme ce fut le cas des médecins urgentistes, ils réaffirment que ce n’est pas en réduisant toujours plus les moyens de l’hôpital que les établissements fonctionnent mieux, que les usagers sont mieux pris en charge. Pour renforcer l’Hôpital Public et ses missions Avec elles et eux, la Fédération CGT de la Santé et l’Action Sociale CGT réaffirme son opposition à ces mesures d’austérité et son exigence que des moyens supplémentaires soient débloqués pour l’hôpital public et la Sécurité Sociale. La CGT porte l’exigence de mesures fortes en faveur de l’Hôpital, comme l’effacement des dettes liées aux « emprunts toxiques » et la recapitalisation des hôpitaux pour diminuer leurs charges financières liées aux emprunts (qui s’élèvent à plus de 30 milliards d’euros). La Fédération CGT de la Santé et l’Action Sociale exige l’arrêt du pacte d’austérité, l’abrogation de la loi Macron, le retrait du projet de Loi santé de la Ministre M. TOURAINE, et un ONDAM construit à partir des besoins des populations. La CGTappelle tous les salariés de la santé et de l’action sociale à s’organiser dès maintenant, pour renforcer les convergences de leurs luttes et construire ensemble une mobilisation exceptionnelle le 9 avril 2015, pour l’emploi, les salaires, pour un grand service public de Santé et d’Action Sociale, pour une sécurité sociale réellement solidaire. RECONNAISSANCE DE LA CATÉGORIE ACTIVE POUR LES AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE : UNE PREMIERE VICTOIRE qui doit trouver son prolongement POUR TOUS LES AGENTS DE LA FPH Depuis 2013, plusieurs auxiliaires de puériculture de la Fonction Publique Hospitalière se sont vues refuser leur classement en catégorie active (permettant un départ en retraite anticipé pour reconnaissance des pénibilités liées au métier) au prétexte qu’elles n’exercent pas leur fonction « en contact direct et permanent avec des malades » au moment de faire valoir leurs droits. Cette situation, née d’une interprétation des textes réglementaires par la Caisse Nationale de Retraite des Administrations et des Collectivités Locales était simplement scandaleuse. UNE PREMIÈRE AVANCÉE… Après plusieurs années de luttes, de dénonciations de ces mesures, de mobilisations avec les personnels, d’interpellations du ministère et de la CNRACL, l’engagement sans relâche de toute la CGT sur ce dossier pour que les textes soient appliqués porte enfin ses premiers fruits. La Ministre de la Fonction Publique vient d’informer les organisations syndicales que le Premier Ministre confirme que « les auxiliaires de puériculture, remplissant les conditions de durée de service dans un emploi classé en catégorie active doivent garder le bénéfice de ce classement même lorsqu’elles terminent leur carrière sur un emploi sédentaire ». ...QUI DOIT SE PROLONGER POUR TOUTES LES CATÉGORIES CONCERNÉES ! En effet, cette remise en cause s’est étendue depuis à de nombreux autres professionnels, Agents de Services Hospitaliers, Aides-Soignant(e)s, voire infirmier(ère)s DE en catégorie B. Selon l’arrêté du 12 novembre 1969 qui n’a jamais été modifié, tout le corps des aides-soignants (AS), qui comprend les auxiliaires de puériculture (AP) et les agents des services hospitaliers (ASH) est classé en « catégorie active ». Il n’y est nullement question ni de service d’affectation, ni de poste occupé. S’il s’agit d’une avancée dans le respect des droits des auxiliaires de puéricultures, la CGT ne saurait se satisfaire d’un arbitrage limité à ces seules professionnel(le)s. La CGT exige la stricte application de l’arrêté du 12 novembre 1969 et la communication aux organisations syndicales dans les plus brefs délais de l’avis de la Mission Juridique du Conseil d’État. A travers son action, la CGT poursuivra les luttes pour la reconnaissance de toutes les pénibilités et des droits à la retraite qui y sont attachés, notamment pour les infirmières ayant été reclassées en Catégorie A. La Fédération CGT Santé Action sociale CGT et toutes les organisations de la CGT sont déterminées à poursuivre l’action avec les salarié(e)s dans un cadre unitaire le plus large, notamment dans le cadre de la préparation de la grande journée nationale interprofessionnelle de grèves et manifestations du 9 avril 2015, et celles déjà engagées contre le projet de Loi Santé. Non titulaires de la Fonction Publique Hospitalière: DU NOUVEAU ? Mercredi 4 mars 2015, un comité de suivi de la loi Accord non titulaires (ANT)dans la Fonction Publique Hospitalière était de nouveau convoqué. A la réception de la convocation, n’était mentionné que l’intitulé de la réunion, sans point particulier à l’ordre du jour, ni document. Déjà lors du précédent comité de suivi du 7 janvier 2015, les participants (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CGC-CFE) avaient fait part de l’inertie des directions d’établissements à appliquer la loi. Un courrier demandant un acte fort d’engagement de la Ministre pour faire appliquer ce dispositif avait été envoyé à l’issue de cette réunion. Depuis il y a eu la parution de la circulaire N° DGOS/RH4/2015/71 du 12 mars 2015 relative à la mise en œuvre dans les établissements relevant de la Fonction Publique hospitalière de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions de travail des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique. « La loi du 12 mars 2012 qui a traduit, en termes législatifs, les dispositions du protocole d’accord du 31 mars 2011 signé par six organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC), sécurise les parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Le dispositif doit être mis en oeuvre sur une période de quatre ans et son suivi est assuré par des comités installés tant au niveau inter-fonctions publiques que pour la fonction publique hospitalière. La direction générale de l’offre de soins qui pilote ce comité pour la fonction publique hospitalière a organisé un suivi quantitatif au moyen d’un outil de remontée d’informations permettant aux établissements de saisir, en temps réel, toutes les données relatives à la mise en oeuvre de ce dispositif. Seuls 532 établissements en 2013 et 487 en 2014, dont 17 CHU/CHR, ont fourni des données. Il est crucial que nous disposions de données fiables et exhaustives, et je demande à l’ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière de saisir impérativement leurs données et de procéder à leur actualisation régulièrement. Au travers des données dont nous disposons, le bilan pour la fonction publique hospitalière qui a été présenté au comité de suivi de janvier 2015 est préoccupant. Réalisé à partir des données enregistrées sur le système d’information et au terme des deux premières années de mise en oeuvre de la loi et de ses textes d’application, il montre que le nombre d’agents mis en stage et titularisés est faible. On peut penser que l’objectif attendu en mars 2016 dans les conditions de mise en oeuvre prévues par la loi ne sera pas atteint. Je ne méconnais pas les difficultés que rencontrent, quotidiennement, les établissements dans la réalisation de leurs missions de service public, mais je sais aussi pouvoir compter sur le sens des responsabilités de ceux qui les dirigent pour atteindre les objectifs que nous souhaitons atteindre collectivement. C’est pourquoi je souhaite que soient mis en oeuvre très rapidement – la période prévue pour ce dispositif d’accès à l’emploi titulaire prenant fin au 31 mars 2016 – tous les moyens nécessaires pour l’ouverture des recrutements réservés et l’organisation des concours et examens professionnalisés permettant la titularisation du plus grand nombre des agents éligibles. Je souhaite également que les agences régionales de santé s’investissent pleinement dans la poursuite de cet objectif et apportent aux établissements qui rencontreraient des difficultés particulières pour la mise en oeuvre de la loi le soutien logistique dont ils pourraient avoir besoin. Je vous remercie de me signaler toute difficulté qui pourrait survenir dans l’application de la présente circulaire. » La ministre des affaires sociales, de la santé Un employeur ne peut restreindre la liberté de circulation des représentants du personnel L’arrêté n° 84-95402 de la cour de cassation du 4 février 1986 a précisé que la liberté de déplacement des représentants du personnel est une disposition d’ordre public et ne saurait être limitée par des dispositions d’un règlement intérieur d’un établissement ou être subordonnée à une autorisation préalable de l’employeur. De plus l’arrêté n° 93 – 8284 de la cour de cassation du 28 juin 1994 a confirmé que la mise en place dans l’entreprise d’un dispositif interdisant l’accès aux locaux professionnels à certains salariés, et notamment aux délégués syndicaux et aux représentants élus du personnel, a pour effet de limiter l’exercice du droit syndical et d’entraver les fonctions de ce délégués et représentants. La liberté de circulation des délégués du personnel : L’article L2315-5 du Code du Travail indique : pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également tant durant les heures de délégation qu’en de dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salariés à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés Ce principe de libre circulation est défini dans la circulaire DH/SD n° 311 du 8 décembre 1989 sur le fonctionnement des comités applicables à la fonction publique hospitalière. Les représentants du personnels et membres CHSCT peuvent se déplacer dans l’établissement et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Rappel à domicile, astreintes, modifications du roulement : Comment cela fonctionne réellement et quels sont vos droits ? Doit-on laisser notre numéro de téléphone fixe ou portable ? NON, en laissant notre numéro de téléphone, nous encourageons nos directions à gérer n’importe comment nos plannings, au détriment de notre vie privée. Rajoutons que les budgets étant de plus en plus contraints, la tentation est forte de palier aux absences à « moyens constants ». Est-il possible de refuser ? Oui, quelques éléments pour être sûr d’être dans son bon droit… Nos directions ou cadres s’arrogent un peu trop facilement le droit de vous déranger à toute heure du jour ou de la nuit à votre domicile, au prétexte de la « raison de service ». Cette notion juridique, plus que floue, s’arrête pourtant à la porte du service. Chez vous, on ne peut plus vous déranger et le droit respect de la vie privée est clairement explicité par la loi : Article 9 du code civil (Loi 1803-03-08 du 18/03/1803) : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent… prescrire toutes mesures… propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Article 432-4 du code pénal : Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique… agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle… est puni… (7 ans de prison, 100 000€ d’amende) Article 8 de Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Ce texte précise bien qu’il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique. Pour responsabiliser l’administration et préserver notre vie familiale, nous vous incitons à demander la suppression de ses fichiers, de tout moyen de vous contacter autre que votre adresse postale, en demandant l’application, comme le rappelle la CNIL sur son site : Article 40 de la loi du 6 janvier 1978 : « Toute personne physique… peut exiger du responsable d’un traitement, que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Lorsque l’intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent. » L’administration DOIT accéder à la demande et fournir la preuve qu’elle s’est exécutée. A noter, si l’on a trouvé « par hasard » votre numéro de téléphone : un message répondeur n’a aucune valeur. Donc, pour que vous soyez informé d’un changement de service, l’administration doit vous avoir de vive voix, dans le service... La CGT rappelle que vous obliger à laisser un numéro de téléphone n’est pas légal et qu’aucune disposition réglementaire ne permet de le faire . (Réponse ministérielle publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 11/02/85). Si jamais l’administration insiste, avec humour, donnez le numéro de la ligne « Anti-relou » d’une célèbre radio de la bande FM : 06 34 62 26 28 Plan Blanc : Si votre Direction évoque le plan « Blanc », pour autant, elle ne peut pas tout faire (Circulaire 2002-284 du 3 mai 2002). Cette procédure est très encadrée et cela ne souffre pas d’interprétation : … « Dans la perspective d’un rappel du personnel, notamment en cas de catastrophe nocturne ou durant des jours fériés, une procédure téléphonique doit être prévue sur la base d’un message préétabli et simple. Une procédure reposant sur la démultiplication des appels semble la mieux adaptée pour toucher rapidement le personnel nécessaire. Afin de permettre ce rappel téléphonique, les listes des coordonnées ne doivent être communiquées qu’aux personnes appelées à en connaître. Chaque établissement arrête le lieu de dépôt de cette liste fixe, les modalités permettant, à tout moment, à la cellule de crise et au standard d’en prendre connaissance. Les personnels inscrits sur « la liste rouge » des abonnés du téléphone ne sont pas tenus réglementairement de communiquer leur numéro de téléphone. Toutefois, les conditions relatives à l’obligation de service légitiment la communication de cette information à l’établissement. Afin de concilier le caractère confidentiel de données personnelles et la possibilité d’être joint en cas de rappel, ces listes sont placées sous enveloppe scellée, à n’ouvrir que sur ordre du Directeur. Le responsable de l’actualisation de ces listes est identifié et le protocole y afférent, rigoureusement défini… » Agents en Repos, RTT ou Congés : Il est important de rappeler qu’un agent en repos, congés ou RTT n’est pas sous les ordres de son employeur. Donc, même contacté, il ne peut être sanctionné s’il refuse de revenir travailler pendant un repos ou un congé annuel régulièrement accordé… (Cours Administrative d’Appel n° 96PZ02305 du 01/12/98). On veut bouger votre roulement : Quoi de plus pénible que de constater que le tableau de service a encore bougé. Normalement, la réglementation prévoit qu’il soit porté à la connaissance de chaque agent, 15 jours au moins avant son application, consulté à tout moment et qu’en cas de rectification cela donne lieu à une information immédiate des agents concernés. Certes, au nom de la raison de service, le tableau peut bouger, mais dans le respect strict des garanties suivantes : · La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder 48 heures pendant une période de 7 jours. · L’agent bénéficie d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. · En clair, si vous avez travaillé 6 jours (de 8 h), vous devez IMPERATIVEMENT être en repos. Vous ne pouvez pas reprendre le travail le lendemain s’il s’est écoulé moins de 12 h entre les deux prises de travail (auxquelles il convient de rajouter 24 h si vous avez été en repos). · Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, dont 2 au moins doivent être consécutifs et comprendre un dimanche. Astreintes : Si on vous demande de rester joignable, cela s’appelle une « Astreinte ». C’est très réglementé et on ne peut pas faire n’importe quoi. Une astreinte est une période pendant laquelle un agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en capacité d’effectuer un travail au service de l’administration. En cas d’appel, la durée d’intervention (temps de travail et déplacement aller-retour), est considéré comme un temps de travail effectif. Cela donne lieu à une récupération horaire ou à une indemnisation. Le Directeur établit, après avis du CTE, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés (dans le strict respect de l’Arrêté du 24 avril 2002 ), ainsi que le mode d’organisation retenu. Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires. Il appartient à la Direction de vous fournir les moyens pour être joignable dans le cas où vous n’auriez pas de téléphone. · Sachez que : on ne met jamais en place une astreinte pour effectuer des remplacements ! Si ces règles ne sont pas respectées, Votre cadre, votre direction se mettent dans l’illégalité, PRÉVENEZ VOTRE SYNDICAT CGT ! CUMUL EMPLOI / RETRAITE : LA NOUVELLE DONNE ! A compter du 1ier janvier 2015, un assuré qui liquide une première pension de retraite de base , ne générera pas de nouveaux droits retraites s’il reprend une activité… Y compris si cette activité donne lieu à l’affiliation à un nouveau régime de retraite. Cette disposition s’applique à l’ensemble des régimes de base français légalement obligatoires et à l’ensemble des pensions personnelles de droit direct. Ne sont pas concerné par cette disposition les fonctionnaires bénéficiant d’une pension d’invalidité et les bénéficiaires d’une pension militaire. (Circulaire DSS/3A/2014/347/ du 29 décembre 2014relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension vieillesse).si cette circulaire autorise un cumul emploi/retraite, vous ne pourrez bénéficier du cumul de vos cotisations et de la validation de trimestres pour avoir une retraite à taux plein. Vos droits à retraite sont effectivement arrêtés ! LE TRAVAIL EN 12 HEURES A L’HÔPITAL Le travail en 12 heures était à l'ordre du jour de la Commission HSCT du CSFPH du 27 novembre 2014. Un groupe de travail a été mis en place sur cette thématique. A cette époque, il avait été établi un constat globalement partagé entre la DGOS et les représentant€s des personnels : · les horaires atypiques ont des conséquences sur la vie et la santé des travailleurs · le ministère considère que le déploiement des horaires dérogatoires, sans surveillance spécifique, pose problème · le développement des 12 heures est souvent couplé avec d’autres dérogations au temps de travail. · le choix de horaires dérogatoires par les agents n’est pas assez éclairé. Dès cette Commission HSCT, notre organisation a demandé l’interdiction de ce schéma horaire qui est dérogatoire, ou tout au moins un moratoire en attendant la fin des travaux du groupe de travail. Nous avons également insisté pour rappeler le caractère illégal de ce schéma horaire, car dérogatoire et exceptionnel, et doit rester comme tel. La CGT a rappelé aussi qu’il existait des décisions juridictionnelles (UNSA CHS Cadillac / Sud Marseille APHM / CGT Tenon APHP) autour des 12 heures dans la FPH, qui n’étaient toujours pas appliquées. Notre délégation n’a eu de cesse de le rappeler. Nous avons demandé à la DGOS d’intervenir pour que soient appliquées ces décisions. La DGOS nous a répondu qu’elle considérait que les tribunaux administratifs ne se prononçaient pas sur le fond, mais sur les difficultés de mise en oeuvre de cette dérogation. Selon la représentante de la DGOS, le Ministère n’a donc pas vocation à intervenir, alors que dans deux décisions précitées, les tribunaux chargent le ministère de la Santé de faire appliquer la décision d’arrêt des 12 heures. A ce jour, le système des 12 heures continue dans ces établissements. Ces 3 décisions sont majeures et viennent directement remettre en cause les 12 heures. La première énonce qu’il n’est pas possible de travailler en 12 heures et que leurs dépassements sont fréquents ; la seconde explique que la nécessité de service public n’est pas démontrée et implicitement qu’il n’était prouvé que les recrutements manquaient... La dernière concerne essentiellement le non respect de la consultation des instances du personnel CTE et CHSCT. Les représentants CGT ont également évoqué les conséquences sur la santé des agents qui sont sur ce schéma horaire, leur surveillance médicale et le suivi post-professionnel, leur vie familiale et sociale, les incidences en cas d’accident de service… Nous avons porté que ce schéma horaire dégrade encore davantage les conditions de travail et de vie, et entraîne de nombreux départs des ces services. Ce groupe de travail s’est réuni à 3 reprises. Une des séances a porté sur le projet d’une instruction destinée aux établissements de la FPH. Notre délégation avait porté différents amendements qui n’ont pas été retenus. Néanmoins, cette instruction a le mérite de rappeler la réglementation. (http:// circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/01/ cir_39131.pdf) Les 2 autres réunions ont été dédiées à l’audition d’experts et de grands témoins : · Cabinet Syndex : présentation d’une expertise CHSCT menée auprès d’un établissement hospitalier sur le travail en 12h · Dr Hélène BERINGUIER, médecin du travail, expert auprès de la CHSCT du CSFPH : présentation d’une enquête menée par l’ANMTEPH auprès de médecins du travail de la FPH ; · Fanny VINCENT, doctorante en sociologie, Université Paris-Dauphine : présentation de travaux menées dans le cadre de son doctorat sur le travail en 12 heures · Un représentant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris · La DSSI du centre hospitalier de Beauvais · La coordinatrice du centre hospitalier d’Elbeuf-Louviers. Lors de la prochaine réunion devrait être discutés des « livrables » du groupe de travail. Depuis le début, la délégation CGT pressant que l’idée de la DGOS est d’aller vers la rédaction d’un guide de « bonnes pratiques autour des 12 heures » pour faire passer les 12 heures plus largement dans les établissements et les services. Nousne voulons pas de ce guide qui validerait implicitement les 12 heures ! Les élections professionnelles sont passées par là, la représentativité a évolué… Les positions de la CFDT et de FO pourraient évoluer… La CFDT est globalement intervenue pour expliquer que les 12 heures ne sont pas « bonnes » pour les agents, mais que ce sera difficile de les supprimer. Selon cette organisation, toutes les études ne décrient pas la nocivité du travail en 12 heures. Pour la CFDT, il faut regarder comment peuvent être accompagnés les personnels qui travaillent 12 heures. SUD est toujours intervenue pour aller dans le même sens que la CGT, ainsi que l’UNSA. Quant à FO, leur attitude a évolué lors de la dernière réunion. Leur délégation a commencé à exprimer qu’un retour en arrière pour les établissements ayant mis en place un système de 12 heures, s’avérerait compliqué, d’autant plus vu la politique menée par le gouvernement actuel. Afin de peser sur les « conclusions » de ce groupe de travail, et d’aider la délégation CGT à imposer ces revendications, il semble important que des actions s’organisent dans les établissements pour, qu’a minima, soit appliquée la réglementation. Nos syndicats doivent aussi démontrer qu’un retour à d’autres organisations est possible et surtout il faut stopper la mise en place de ce schéma horaire.

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Published by usdcgtsanteas50
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