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5 juillet 2013 5 05 /07 /juillet /2013 14:39
COMMUNIQUE DE PRESSE

 

C.C.N.T –51

 

3 ORGANISATIONS SYNDICALES EXIGENT UNE

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

 

Les Organisations Syndicales – C.F.T.C. – C.G.T. – F.O. – se sont réunies le 25 juin  2013.

Elles constatent que malgré leurs relances au Ministère du Travail, leur demande de Commission Mixte Paritaire dans le cadre de la négociation de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (F.E.H.A.P.) n’a toujours pas reçu de réponse.

Face à cette situation inacceptable, voire illégale, qui dure depuis janvier 2013, elles exigent une réponse dans les délais les plus brefs ; faute de quoi, elles envisagent de saisir les juridictions compétentes afin de faire respecter leurs droits.

 

Fait à paris, le 25 juin 2013

 

 

LETTRE À MR SAPIN

 

Monsieur le Ministre,

 

Le 31 janvier 2013, conformément au droit du travail, nos trois organisations C.F.T.C, C.G.T, F.O vous ont officiellement sollicité afin que vous mettiez en place une commission mixte paritaire dans le cadre de la négociation de la Convention Collective du Travail du 31/10/1951.

 

A ce sujet, nous avons été reçus par Monsieur Benjamin RAIGNEAU, Conseiller technique chargé du dialogue social et du droit du travail, le 26 mars 2013.

 

Or, à ce jour, cette demande de trois organisations syndicales majoritaires, n’a toujours pas reçu de réponse, malgré nos diverses relances.

 

Face à cette situation, inacceptable voire illégale, nous vous demandons de bien vouloir mettre en place cette C.M.P., dans les délais les plus brefs.

 

En l’absence de réponse de votre part, nous serions contraints de saisir les juridictions compétentes afin de faire respecter notre droit.

 

Recevez, Monsieur le Ministre, l’assurance de nos respectueuses salutations.

 

C. ROCHARD (F.O.) - A. TAQUET (C.G.T.) - D. LAVAT (C.F.T.C.)

 

Fait à paris, le 25 juin 2013

 

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Published by usdcgtsanteas50 - dans ACTION SOCIALE
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