CC66: COMPTE RENDU CGT de la Commission Paritaire de Négociation du 3 février 2012

Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966

COMPTE RENDU CGT de la Commission Paritaire de Négociation du 3 février 2012

Un seul point à l’ordre du jour : la politique salariale pour 2012.

Le SYNEAS rappelle la déclaration qu’il a produite lors de la conférence salariale du 31/01/12 à la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et qu’il a reprise ultérieurement pour son Communiqué de presse. Le SYNEAS s’insurge contre l’augmentation de 0,8 % de l’enveloppe budgétaire imposée par les financeurs. Il constate que désormais, les sommes nécessaires à couvrir le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) (qu’il chiffre à 1 % de la masse salariale) ne sont même pas provisionnées. En conséquence, il décide « d’une intervention auprès des instances politiques à la veille d’un scrutin d’importance ».

La FEGAPEI rappelle l’intervention de son directeur général lors de cette même conférence salariale et fait référence à  « une plate-forme politique que le syndicat lance à l’occasion de l’élection présidentielle ».  Il constate que c’est la première fois qu’est imposée une augmentation inférieure au GVT. Les budgets sont en baisse  mais il  n’est plus possible d’agir aujourd’hui pour espérer faire progresser à la hausse ce 0,8 % (le 0,8 % correspond à une déclinaison dans le secteur social et médico-social de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie, l’ONDAM).

Pour ce syndicat d’employeurs, il ne reste plus qu’à « admettre la réalité et se fixer comme objectif les augmentations à venir… en 2013 » !  En attendant, la FEGAPEI propose aux organisations syndicales de salariés de signer un accord cadre conventionnel car « il n’y a pas d’autres leviers pour aider les professionnels sur le terrain ».

Cet accord cadre permettrait de « monétiser » localement les congés pour ancienneté et les congés payés annuels supplémentaires… ! En d’autres termes, « l’aide aux professionnels » prônée par la FEGAPEI se traduirait, pour les salariés, à renoncer à prendre des congés en contrepartie d’une rémunération qui viendrait « atténuer  les conséquences sur les salaires du blocage de la valeur du point ».... plus fort encore que le « travailler plus pour gagner plus » !

Cette proposition (… chacun y mettra l’épithète qui lui plaira !) est formulée avant que la parole n’ait été donnée aux organisations syndicales de salariés.

Elle ressemble étrangement à l’injonction prononcée par le Président de la République à l’issue du « sommet social » qu’il a convoqué  à l’Elysée le 18 janvier dernier… ou bien un accord est conclu entre les organisations syndicales dans un délai de deux mois, ou bien il y aura promulgation d’un texte de Loi qui permettra aux employeurs de faire  du chantage pour arracher des accords l’entreprise dérogatoires aux conventions et au Code du Travail, mettant ainsi les salariés en demeure de « choisir »… entre leurs salaires et les suppressions d’emplois, sous la menace du chômage !

Un choix… qui s’apparente à accepter la peste plutôt que le choléra…ou inversement !

·        FO dénonce une individualisation des salaires.

·       La délégation CGT  n’est pas étonnée que la FEGAPEI mette ce genre de marchandage sur la table…  Sous une forme « nouvelle », c’est exactement ce qu’elle ne cesse de proposer depuis des années : entériner et gérer la dégradation  des rémunérations, faire baisser le coût du travail (nous n’oublions pas le « 113 pages »… et tout ce qui a suivi !).

Une telle provocation est inadmissible d’autant qu’elle se révèle être en complète contradiction avec le discours précédent, sans  aucune logique… En effet, comment prétendre que les établissements seront à coup sûr en difficulté au vu de l’augmentation des enveloppes budgétaires plafonnée à 0,8 %  et proposer en même temps de payer les salariés qui accepteraient de travailler pendant leurs congés ?

D’où proviendraient les sommes nécessaires pour rémunérer ce travail supplémentaire ?...

Pas de réponse…

La CGT rappelle aux employeurs que la perte de pouvoir d’achat des salariés est de 23 % rapportée aux douze dernières années, et que leur proposition est dès lors inacceptable.

Elle annonce que les cinq organisations syndicales de salariés revendiquent unanimement une augmentation de la valeur du point avec une proposition d’avenant élaborée en commun.

·        FO en fait lecture  (voir pièce jointe)

·        Avant que les employeurs ne répondent, la délégation CFE-CGC interroge le SYNEAS pour qu’il donne son avis sur la « solution » FEGAPEI ; le SYNEAS indique qu’il n’en a été  informé par la FEGAPEI que la veille, en soirée, et qu’il n’a  pas eu le temps de l’étudier.  Donc…  il ne peut répondre…

La CFE-CGC  rappelle que lors de la Commission Mixte Paritaire de décembre, le SYNEAS s’était engagé à proposer un avenant salarial… Qu’en est-il ?

Réponse du SYNEAS : « nous étions prêts à le faire, mais après la conférence salariale, nous ne le pouvons plus » …

·        L’ « adhésion » de la délégation CGT à cette proposition d’avenant salarial, commune aux cinq organisations syndicales de salariés, n’a pas été faite dans l’euphorie... Elle n’avait de sens que dans le contexte actuel et celui à venir, consistant à consolider un front syndical uni face  aux prétentions de syndicats employeurs qui entendent profiter des injonctions gouvernementales en matière de politique salariale pour essayer de porter des coups supplémentaires aux garanties collectives de la CC66, notamment par la baisse du taux horaire.

Puisqu’il s’agissait de produire un texte commun à cinq, elle s’y est finalement associée. En effet, l’augmentation de la valeur du point (2,4 % au 1/01/2012 soit un point à 3,83 €) correspond au décrochage par rapport aux deux dernières augmentations du SMIC (c’était donc le strict minimum à exiger) même si chacun aura remarqué que cela reste très en deçà de nos revendications confédérales  (salaire minimum conventionnel à 1700 € brut).

·        Encore une fois, la réponse de la FEGAPEI est d’une logique « époustouflante » : « Nous ne pouvons signer un tel avenant car s’il était agréé par la Commission Nationale d’Agrément (CNA), nous serions obligés de l’appliquer… et comme nous n’aurons pas les moyens de le financer… nous serons obligés de procéder à des licenciements pour que les structures ne se retrouvent pas en déficit ; le système de tarification est à bout de course » !… Dont acte !

·        La délégation CGT s’interroge à voix haute sur l’attitude concertée des deux syndicats employeurs qui s’obstinent à refuser de signer un avenant, « minimal » pour le coup, puisque c’est finalement la Commission Nationale d’ Agrément qui décidera de l’agréer ou non ; une discussion s’ouvre sur la légitimité des représentants patronaux  pour présider les négociations salariales de la CCNT 66.

Une suspension de séance est demandée par les organisations syndicales de salariés.

A la reprise :

·        FO fait état d’une lettre signée par 34 directeurs généraux d’Ile de France qui, face à la dégradation des conditions de fonctionnement dans leurs établissements,  préconisent « un combat collectif en se rapprochant des positions des organisations syndicales de salariés ».

·        La FEGAPEI renvoie la responsabilité aux organisations syndicales de salariés lors de la discussion parlementaire de l’ONDAM… « Qu’ont-elles fait de leur côté ? ».

·        A l’unanimité, celles-ci  répondent que chacune de leurs fédérations a été auditionnée lors de ces travaux et qu’il faut cesser les propos démagogiques.

·        La CGT interroge les employeurs sur l’ordre du jour de la prochaine CNPN.

·        Le SYNEAS affirme qu’il n’y aura pas de CNPN avant la consultation de ses adhérents ; début mars, le syndicat doit tirer les conclusions du processus de révision de la CCN 66 qu’il a initié en 2011 et des négociations sur la base de son projet écrit (celles-ci se sont terminées le 7 décembre dernier lors de la dernière Commission Mixte Paritaire).

·        Silence de la délégation de la FEGAPEI...

Commentaire de la délégation CGT :

Il est grand temps de riposter en masse pour enrayer cette dégradation sans précédent des salaires, des conditions de travail et des garanties collectives. La CGT n’attendra pas que les calendriers des uns ou des autres soient finalisés pour réagir ; une proposition d’action commune va d’ores et déjà être adressée à toutes les fédérations syndicales de la branche afin de mobiliser le plus largement possible les salariés.

Par ailleurs, il est clair que l’argument des syndicats employeurs consistant à  reprendre à leur compte le diktat des financeurs les cantonne dans le rôle de relais zélés des politiques de régression sociale. Ce faisant, ils ont choisi leur camp une bonne fois pour toutes : celui des tenants de l’austérité, contre les intérêts des salariés qu’ils emploient, à qui  ils proposent d’accepter n’importe quoi pour faire oublier leur impuissance, et ceux des  publics auxquels ils s’adressent…

Ce constat étant fait, à quoi finalement servent-ils, si ce n’est de « fusibles » éloignant le pouvoir politique de ses responsabilités ? Quelle est leur légitimité ? Dans ces conditions, peuvent-ils encore longtemps revendiquer un statut d’interlocuteurs pour les salariés et leurs organisations syndicales, qui plus est en l’absence des pouvoirs publics ? 

PROPOSITION D’AVENANT ( CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC) CONCERNANT L’AMELIORATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 ET LA REVALORISATION DES REMUNERATIONS.

Préambule :

Les partenaires sociaux sont réunis ce jour dans le but de revaloriser les rémunérations de l’ensemble des salariés auxquels s’applique la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Face au retard de revalorisation des salaires de la convention collective par rapport aux rémunérations des fonctionnaires du secteur public de référence (- 19,1 % depuis 2007) et du SMIC (- 33,36 % depuis 2001), les organisations syndicales de salariés refusent que ce décrochage soit accentué et demandent  donc une valorisation des rémunérations  pour 2012.

Il est urgent de stopper la perte de pouvoir d’achat des salariés.

Article 1 :

La valeur du point indiciaire de la Convention Collective Nationale de Travail du 15 mars 1966 est augmentée de 2,4 % au 1er janvier 2012. Ce qui porte la valeur du point de 3,74 € à 3,83 €.

Paris le 3 février 2012.