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5 juillet 2013 5 05 /07 /juillet /2013 14:34

Conférence sociale

Table ronde retraite protection sociale

Séquence financement de la protection sociale :

intervention de la CGT

 

Pour la CGT, la question du financement est une condition essentielle de la reconquête de la protection sociale pour laquelle nous nous battons.

Pour nous, il est impossible de débattre de la question de l’avenir des retraites, si on ne discute pas de celle de leur financement. C’est le seul moyen de sortir le débat de ses impasses actuelles où on ne nous donne comme seul choix qu’un nouvel allongement de la durée de cotisation ou une désindexation des pensions.

Et ce qui est vrai des retraites l’est aussi de la protection sociale dans son ensemble.

 

C’est pourquoi la CGT revendique depuis de nombreuses années une réforme ambitieuse du financement de la Sécurité Sociale.

 

Le travail accompli par le rapport d’étape du HCFi a permis de mettre en évidence des points importants s’agissant de notre protection sociale, en particulier le rôle fondamental de la redistribution dont le rapport montre bien qu’il est une dimension structurante de notre système, y compris au regard du droit communautaire. De ce point de vue, la récente décision du Conseil constitutionnel remettant en cause la procédure dite de « désignation » qui visait à permettre une mutualisation entre entreprises dans le cadre de la branche, ne peut que nous interroger fortement sur ses conséquences sur les objectifs de solidarité de notre protection sociale.

 

Il a par la suite montré, ce que nous affirmions depuis de nombreuses années, que l’architecture de la protection sociale ne peut être basée que sur une séparation entre assurance et solidarité. La solidarité fait au contraire partie du cœur du système.

 

En revanche, il débouche sur des scénarii d’évolution auxquels nous ne pouvons adhérer.

 

Pour nous, la réforme du financement de la Sécurité Sociale ne saurait consister en un transfert de tout ou partie des cotisations sociales, notamment les cotisations dites patronales sur d’autres assiettes comme les taxes environnementales ou « comportementales ».

 

A cette orientation, nous opposons une alternative : un autre mode de calcul des cotisations sociales « patronales » qui favorise le développement de l’emploi, des qualifications et des salaires, et incite à investir dans l’économie réelle plutôt que dans la croissance financière.

Le but de cette réforme du financement de la protection sociale ne doit pas être la baisse du coût du travail, mais elle doit être d’alléger le coût du capital qui est la vraie cause des difficultés de l’économie française. En ce sens, la réforme du financement de la protection sociale est l’une des réponses à la crise structurelle de notre économie.

 

Les cotisations sociales, la part « salarié » comme la part dite « patronale » constituent un salaire socialisé, un élément de la rémunération des salariés, et cela est vrai pour l’ensemble des branches de la Sécurité sociale, y compris la branche famille. Pour nous, la baisse de ces cotisations en les transférant sur d’autres assiettes supportées par les ménages ne serait rien d’autre qu’une baisse des salaires.

 

L’incontestable universalisation des droits à la Sécurité sociale, qui faisait d’ailleurs partie des objectifs dès l’origine en 1945, n’a pas conduit à changer la nature de notre système.

C’est pourquoi la proposition de reconstruire l’architecture des financements autour de la distinction entre les droits «universels » et les droits dits «contributifs » ne nous paraît ni justifiée, ni pertinente.

 

C’est pourquoi, nous sommes opposés aux propositions tendant notamment à une baisse des cotisations employeurs de la branche famille, même si elles sont compensées, et quelles que soient leurs modalités de compensations.

 

Les propositions tendant à transférer les cotisations employeurs sur d’autres assiettes, nous paraissent très dangereuses. C’est d’ailleurs l’un des mérites du rapport du HCFi d’en avoir analysé les inconvénients et les dangers.

 

Il va de soi que nous récusons l’idée d’une baisse non financée cotisations patronales sur la branche famille. Mais les propositions avec compensation de ces cotisations patronales nous paraissent, elles aussi, très dangereuses.

 

En particulier, le recours à la fiscalité environnementale ou aux taxes comportementales conduirait à une dynamique des ressources insuffisantes par rapport aux besoins puisque ces taxes, qui cherchent à changer leurs comportement ont vocation à avoir un produit nul à terme, si elles réalisent leurs objectifs : par exemple baisser la consommation de tabac ou celle de CO2. : dans le vocabulaire des fiscalistes, ce sont des taxes de régulation et non des taxes de rendement.   Les ressources de la protection sociale doivent croître à un rythme au moins égal à celui de la croissance, faute de quoi on assistera inéluctablement à une baisse des droits.

 

Quant au transfert sur la CSG, même s’il était compensé par des hausses de salaires, ce qui, et le rapport le montre bien n’est guère réaliste, il serait supporté massivement par les retraités, ce qui conduirait à une baisse importante de leur pouvoir d’achat, ce qui a déjà été le cas avec les hausses successives de la CSG depuis les années 90.

 

En revanche, nous proposons une réforme profonde des cotisations employeurs de la Sécurité sociale.

 

Nos propositions comportent un ensemble de dimensions. Ces propositions ne sont pas nouvelles, mais elles sont systématiquement écartées dans le débat public. Nous demandons qu’elles soient enfin sérieusement analysées et discutées, ce qui malgré ses qualités, n’a pas été le cas dans le récent rapport du HCFi.

 

  • Une modulation des cotisations employeurs tenant compte de la part des salaires dans la valeur ajoutée et des comportements d’emploi des entreprises, de manière à favoriser le développement de l’emploi et la promotion de la qualification des salariés ;
  • La création d’une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises (intérêts et dividendes), destinée à favoriser les stratégies d’investissement productif et fondée sur le développement des qualifications et non sur la promotion des logiques financières.
  • Une remise en cause des exonérations de cotisations employeurs ;
  • Une soumission à cotisations sociales de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale, permettant de créer des droits pour les salariés, contrairement à l’actuel forfait social.
  • La création d’un fonds de garantie des cotisations, alimenté par une cotisation des entreprises, permettant de couvrir les pertes pour la Sécurité sociale liées aux impayés de cotisations (les admissions en non-valeur)..

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