CSFPH du 6 juin 2013 : déclaration liminaire de la CGT

Déclaration liminaire

Conseil Supérieur de la

Fonction Publique Hospitalière

Jeudi 6 Juin 2013

Nous nous réunissons ce jour, à la veille de la Conférence Sociale, Acte II de l’an II.

En juillet 2012, la CGT félicitait l’organisation d’une Conférence Sociale et exigeait qu’y soient portées des mesures pour sortir du cadre de la rigueur, et faire progresser la protection sociale. Aujourd’hui qu’en est-il ? Quel bilan ?

Concernant plus particulièrement le secteur de la santé, la situation économique et sociale de nos hôpitaux, sur l’ensemble du territoire, est plus que préoccupante.

Depuis plusieurs années, l’activité hospitalière augmente de 5% par an quand le taux d’augmentation des budgets n’évolue que de 2 à 2,5% ! Autant dire que ces budgets ne font qu’accroître le déficit en terme d’effectifs de personnels, contribuent à la dégradation des conditions de travail, favorisent les accidents du travail, l’épuisement professionnel et la répression de celles et ceux qui dénoncent ces faits.

Dans un tel contexte, si nous nous félicitons des engagements de la Ministre sur l’arrêt des partenariats public/privé, nous demandons des actes significatifs pour mettre fin à ces contrats qui plongent les établissements dans la spirale de l’endettement dont le prix fort est payé par les salariés, en témoigne la situation de la Cité de Saint-Nazaire, celle de l’Hôpital du Sud Francilien…

Tous les experts s’accordent pour affirmer que ces partenariats sont une aberration, la Cour Régionale d’Alsace en fait encore état cette semaine.

Nous demandons donc que les pouvoirs publics dénoncent les contrats publics/privés et s’engagent

pour leur rachat.

Beaucoup de « chantiers » ont été ouverts : le Pacte de Confiance pour l’Hôpital, des négociations notamment sur le parcours professionnel, la carrière et la rémunération des Catégories C, une nouvelle loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,… mais, à ce jour, peu ou pas de réponses concrètes, immédiates, de signes forts d’amélioration car les politiques d’austérité sont également le fil conducteur de tout préalable.

Concernant la présentation sur les premières mises en oeuvre du Pacte de Confiance du 17 Mai dernier :

Depuis septembre 2012, la CGT a participé à de très nombreuses, trop nombreuses réunions de concertation et le temps des négociations doit immédiatement voir le jour !

Le 17 mai, à l’issue de la présentation, 6 thématiques devant faire l’objet d’un protocole avant l’été ont été présentées.

À savoir :

•  L’évolution du fonctionnement des Instances
• la bonne pratique de l’accord local
•  L’incitation à la négociation locale pour l’amélioration des conditions de travail et l’organisation du travail
•  Un observatoire du dialogue social
•  La mise en place des médiateurs du dialogue social
•  La formation professionnelle.

A trois semaines de la période estivale, qu’en est-il ? Quels moyens sont mis en place pour la mise en oeuvre de ces six sujets ?

Concernant le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, que nous avons ce jour pour information :

Il s’agit de modifier le Titre I du Statut Général des fonctionnaires à l’occasion des 30 ans du Statut, par une loi qui sera présentée en Conseil des Ministres à la mi-juillet.

Les valeurs de la Fonction publique seront ainsi spécifiées dans le statut.

Nous considérons que ce que contient l’article 1 du projet de loi est un casus belli au sujet de la réserve demandée pour les fonctionnaires. Nous y reviendrons dans le détail lors du prochain CCFP.

Nous avons déposé une quarantaine d’amendements et nous attendons la position du gouvernement sur chacun de ceux-ci avant de nous positionner.

ANNEE

Nous revendiquons un statut unifié de la Fonction publique qui renforce le patrimoine commun à l’ensemble des fonctionnaires.

Alors que la Fonction Publique Hospitalière, l’un des trois versants de la Fonction publique, va être de fait impactée, nous nous interrogeons sur le fait que ce texte nous soit soumis seulement comme point d’information et non pas comme pouvant faire l’objet de remarques ou discussions lors du Conseil Supérieur.

Concernant les Catégories C : parcours professionnels, carrières et rémunérations :

Les mesures qui nous ont été présentées le 21 mai ne sont que des mesures encore et toujours sous le sceau de l’austérité ! Ce qui est proposé à ce jour n’est que la continuité de la logique de saupoudrage du précédent gouvernement.

En bref, il ne s’agit pour le moment, que de rajouter des points d’indice en fonction de l’évolution du SMIC, alors que la CGT revendique que dans nos secteurs, les agents démarrent à 1,2 fois le SMIC du fait des spécificités du travail posté, des horaires décalés, de nuit, de la charge physique, émotionnelle, du travail insalubre, etc.

On est bien loin du compte….

Concernant l’actualité statutaire :

Lors du dernier Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière du 26 mars, nous vous interrogions sur plusieurs points qui, à ce jour, sont encore sans réponse concrète.

Aussi, nous n’avons toujours pas les textes sur les ratios promus/promouvables de certains corps de la Fonction publique, ce qui, de fait engendrent des difficultés réelles et sérieuses quant à la tenue de CAP. De nombreux agents qui auront fait le choix de partir en retraite prochainement risquent de se retrouver pénalisés. Va-t-on vers une année sans promotion !

Où en sommes-nous concernant le projet de décret modifiant le décret sur le droit syndical dans la Fonction Publique Hospitalière et l’avenir également des heures mutualisées ? Alors que le décret pour la Fonction Publique de l’État est paru le 2 juin dernier ?

Où en sommes-nous sur l’application de la loi « non titulaires » et quand paraîtront les 15 arrêtés des catégories B et A manquants à ce jour ?

Qu’en est-il des négociations en cours avec les Sages femmes, les Psychologues ?

Concernant le CSFPH, quand ferons-nous un bilan en termes de fonctionnement et quand le règlement intérieur nous sera-t-il présenté et soumis à la discussion.

De plus, qu’en est-il de vos engagements en termes de moyens pour l’équipement informatique des membres siégeant au CSFPH.

Pour terminer, sur le sujet des retraites, si la base de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires n’est plus sur les 6 derniers mois mais sur les 10 dernières années, la perte des pensions sera de 5 à 10% selon les catégories, quid de la justice sociale !