Déclaration liminaire CGT à la Conférence salariale annuelle de mi-année 2010

FEDERATION CGT SANTE ACTION SOCIALE

FEDERATION CGT DES ORGANISMES SOCIAUX

Déclaration liminaire CGT

à la Conférence salariale annuelle de mi-année 2010

Depuis des années, la CGT réclame que la conférence salariale soit un lieu d’échange et de

prise en compte des problématiques réelles et des enjeux du secteur. Une fois de plus, force

est de constater à quel point les salariés des branches associatives, au travers de leurs

Organisations Syndicales sont privés du droit à la négociation loyale et honnête ; sans

compter le déni le plus complet accordé aux O.S dans le secteur lucratif qui pour certains ne

laisse aucune place au dialogue social même en temps de conflit (Pour ex : Orpéa / Clinéa).

Plus rien ne se négocie qui n’ait reçu approbation, à priori des tutelles. De plus, certains

employeurs particulièrement zélés tentent même de revoir cette simple transposition à la

baisse. Ainsi, dans la CCNT 66, il a fallu plusieurs mois de négociations et toute la

détermination des organisations de salariés unies, pour que finalement un avenant reprenant

vos simples sujétions soit mis sur table le 1er Juin 2010.

Véritable déni de la négociation qui à lui seul est un véritable scandale alors que la

négociation est inscrite dans le code du travail et mis en exergue par le gouvernement lui-même.

Les salariés du secteur peuvent être considérés de ce point de vue comme des salariés de

non droit.

Au-delà du constat, il nous faut rappeler une fois de plus que les attentes sont nombreuses

pour les salariés en terme de rémunérations, de reconnaissance des qualifications,

d’augmentation générale et d’amélioration des conditions de travail.

La logique comptable continue à prévaloir alors que les enjeux forts en matière sociétale

restent sans réponses adaptées.

L’ajustement est de mise sur le dos des salariés. On ne peut rester dans la situation actuelle

au risque de ne plus du tout répondre aux besoins des usagers.

Les associations elles-mêmes font le même constat, certaines d’entre elles franchissent le

pas et le dénonce ouvertement.

v      Insuffisance des budgets,

v      Non respect des tutelles sur l’attribution des enveloppes allouées,

v      Menace sur les emplois avec déjà des licenciements réalisés et bon nombre en

v      cours,

v      Non reconnaissance des qualifications, voire déqualification au regard des budgets alloués,

v      Absence de politique salariale sérieuse,

v      Hold-up systématique du pouvoir d’achat,

v      Appauvrissement majeur de tous les salariés de ces secteurs,

v      Émergence de salariés pauvres.

v      Voilà le tableau noir que dresse la CGT, mais malheureusement réel de l’état des branches

v      associatives et lucratives.

Les attaques sont multiples sur les garanties collectives, bien souvent orchestrées par vous-même et relayées avec efficience par des employeurs qui se disent porteurs de valeurs au

sein d’une économie sociale et solidaire.

1. CCN 66 :

Les syndicats employeurs FEGAPEI et SYNEAS n’ont rien compris. Ils ont été

mis en échec par la mobilisation des salariés depuis Janvier 2009 dans leur volonté de

détruire l’essentiel de cette convention. Ils ont dû alors négocier les classifications et

rémunérations dans le cadre d’une amélioration de la CCNT 66. Régulièrement, lors de

séances de la Commission Mixte Paritaire, ils ont tenté de réintroduire leurs projets... en

vain. Alors que lors de la séance du 13 juillet 2010, les négociations auraient du

déboucher logiquement sur un calendrier concernant les rémunérations, le travail sur les

classifications étant en voie d’achèvement, les employeurs ont joué le coup de force en

exigeant que ces négociations rentrent dans le cadre de l’article 3, « révision » de notre

CCNT et menaçant clairement d’une dénonciation si au bout du processus, ils

n’obtenaient pas, cette fois, satisfaction. L’ensemble des organisations de salariés a

souligné le caractère déloyal de cette posture qui rompt radicalement avec la dynamique

paritaire de la CMP. Pour la CGT, ce coup de force des employeurs de la CC 66 s’inscrit

dans l’offensive concertée de l’ensemble du patronat associatif des conventions

collectives de la branche, visant essentiellement à abaisser le coût du travail,

conformément aux exigences gouvernementales relayant elles-mêmes celles imposées

par l’Europe en matière de réduction des dépenses publiques. La CGT gage que cette

agression n’aura pas plus de succès auprès des salariés de la CC66 que celle de

décembre 2008.

1. 2.CCN 51 :

 C’est dans ce contexte, que les salariés de la CCN 51 ont appris que la

Fédération Patronale FEHAP voulait réviser la Convention Collective à budget constant,

la limitant au niveau du code du travail. Cette réflexion s’est déroulée, sans concertation

avec les O.S et ceci depuis le mois d’avril dernier. Ils n’ont tenu aucun compte des

arguments des partenaires sociaux et en particulier des arguments pertinents de la CGT,

pourtant plusieurs rencontres ont eu lieu avec la FEHAP lors des actions mises en place

par notre syndicat. Ils voudraient traiter cette « révision » dans un laps de temps

relativement réduit (Date butoir le 31/01/2011). Sous couvert de moyens financiers

insuffisants accordés par les tutelles et strictement encadrés, ils voudraient en faire

supporter les conséquences aux salariés, le mot « évolution sauce FEHAP» correspond

ici à une régression sans précédent des garanties collectives des salariés, réduisant la

charge salariale des établissements et donnant encore plus de pouvoir aux employeurs

(moins de contrainte pour licencier un salarié, plus de consultation des IRP pour les

licenciements économiques, et moins d’engagement à leur reclassement, attribution du

pourcentage d’ancienneté aux nouveaux embauchés, selon appréciation de

l’employeur, distribution d’une prime au mérite à certains salariés etc….

1. 3.CRF :

Les négociateurs, si on peut encore les dénommer ainsi, ne sont pas loin de

penser que certains salariés de la CRF sont en passe d’en devenir les usagers. Les

préoccupations salariales, les questions de pénibilité, de reconnaissance des

qualifications, sont récurrentes. Nous déplorons qu'à ce jour nous n'ayons aucune

proposition de l'employeur pour l'année 2010 d'augmentation de la valeur du point, seule

une perspective d'une "mesurette" pour les bas salaires qui ne peut être en opposition

avec une augmentation de la valeur du point. L'ensemble des organisations syndicales a

voté un droit d'alerte dénonçant des iniquités de traitement et notamment la distribution

de primes dans le secteur du management visant à compenser des emplois non

conventionnels. Nous sommes bien loi des valeurs de la Croix Rouge Française.

4. BAD :

Concernant la BAD nous refusons catégoriquement la signature de la révision de

la convention collective, car entendons bien qu'un 0 % d'augmentation de politique

salariale ne peut répondre aux attentes des salariés ; qui plus est quand les conditions

de travail ne cessent de se dégrader, ce qui implique une prise en charge de plus en plus

au rabais au regard des possibilités qui nous sont offertes d'assurer au mieux nos

métiers. Les financements de l'aide à domicile ne correspondent pas aux besoins, ce qui

induit de grandes inquiétudes, de plus en plus fortes quant à l'avenir des salariés de la

branche et des personnes prises en charge par les professionnels.

1. 5.CCU FHP et SYNERPA :

Au regard des nombreuses actions/grèves portant sur la

politique salariale notamment dans 35 cliniques privées durant ces deux derniers mois,

cela est à priori passé inaperçu aux yeux des directions du secteur marchand. La CGT

constate l'irresponsabilité du secteur privé lucratif face au déni de dialogue social dont il

fait preuve, pouvant aller jusqu'à la remise en cause du droit de grève dans certains

groupes. Sans compter les menaces et les différentes formes de pressions infligées aux

salariés et élus, la détérioration des conditions de travail de par la baisse continuelle de

la masse salariale, alors que ces mêmes groupes engrangent des bénéfices record

d'année en année. Comment les financeurs, la Sécurité Sociale et le Ministère de la

Santé peuvent ne pas porter une responsabilité et donc un regard attentif sur la

redistribution de l'argent public. Nous dénonçons un refus de négociation au niveau

national garantissant à minima une équité de traitement des salariés, la FHP privilégie

les négociations locales, en opposant ainsi les établissements excédentaires et

déficitaires, en opposant les groupements familiaux et les groupes financiers.

Nos propositions sont bien sûr portées par l’ensemble des salariés que nous représentons.

Assez de la paupérisation, assez des Conventions Collectives en dessous du SMIC alors

que les travailleurs sont en responsabilité majeurs sur des publics fragilisés.

Renvoyer également, dans le secteur sanitaire, la négociation dans l’entreprise alors que

tous les établissements de soins sont en déficit, ne permet pas la négociation et vous le

savez bien !

Une fois de plus, nos Fédérations CGT Santé Action Sociale et Organismes Sociaux

demandent impérativement que soit maintenu le caractère opposable des CCN aux

financeurs.

Par ailleurs nous sommes très interrogatifs sur le pilotage politique du secteur de l’action

sociale, nous attendons de votre part des éclaircissements quant au pilotage national et

local.

Nous demandons dès à présent :

v      Le rattrapage immédiat de la perte du pouvoir d’achat estimée à 15 %,

v      Une augmentation générale de 3 % pour 2010, afin de tenir compte des besoins élémentaires des salariés,

v      La réelle prise en compte du GVT et des organisations de travail (indemnités Km),

v      La revalorisation de tous les indices des champs CCN sur un minimum de 1 600 € nets.

Pour finir, pour notre secteur dans lequel les salariés sont fortement précarisés et très

féminisés, la réforme des retraites qu’envisage le gouvernement aura des conséquences

catastrophiques pour les personnels de nos secteurs. Alors que rien n’est réellement

proposé pour la reconnaissance de la pénibilité. C’est d’une autre réforme que nous avons

besoins et en la matière la CGT ne manque pas de propositions.

Paris, le 19 Juillet 2010