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Vendredi 12 mars 5 12 /03 /Mars 10:03

U.S.D. SANTE ET ACTION SOCIALE C.G.T.

PUBLIQUE ET PRIVEE DE LA MANCHE

 

POUR TOUTE CORRESPONDANCE

Serge GUILLARD

SYNDICAT CGT

CENTRE HOSPITALIER

1, AVENUE DU 8 MAI 1945

50700 VALOGNES

( : 02.33.95.70.96

Fax : 02.33.95.70.94

                                          E Mail : usdcgtsante50@hotmail.fr                             

 

A

Monsieur le DIRECTEUR

DDASS de La Manche

Place de la préfecture

50008 SAINT LO Cedex

LETTRE OUVERTE

Valognes, le 5 mars 2010

 

Monsieur le Directeur,

 

J’ai été interpellé par plusieurs infirmières nouvellement diplômées qui m’ont fait part de leur étonnement, lorsqu’elle ont voulu enregistrer leur diplôme à la DDASS, afin d’obtenir leur numéro ADELI, de s’entendre dire qu’il fallait qu’elles s’inscrivent préalablement au conseil départemental de l’ordre des infirmiers. Ceci est d’ailleurs écrit noir sur blanc dans une note que vous leur avez remise. (copie ci- jointe) 

 

C'est évident, la DDASS outrepasse ses fonctions.

 

Tout d'abord, il n'est nul part indiqué qu'il faille s'inscrire au tableau de l'ordre pour pouvoir obtenir son numéro ADELI... au contraire! Un courrier de l'ordre infirmier indiquait qu'il fallait continuer d'aller s'inscrire à la DDASS pour avoir le numéro ADELI!

 

Enfin l’article 63 de la loi HPST, prévoit que l'inscription au tableau de l'ordre infirmier sera automatique. Cette loi étant postérieure à celle instaurant les ordres professionnels, a donc modifié l'ordonnancement juridique. Les conditions de cette inscription automatique seront prévues par décrets. Lesquels ne sont toujours pas parus!

 

Pour finir, 5 députés UMP ont déposé un projet de loi pour limiter le champ de compétence de l'ordre infirmier aux infirmières libérales.

 

Je vous demande donc, de bien vouloir faire modifier, instamment, la note que vos services  remettent aux nouvelles diplômées et de revenir  à une application stricte de la loi en attendant les décrets d’application de celle-ci voir son abrogation ou modification, ce que nous pensons aujourd’hui être en très bonne voie !

 

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

 

Le secrétaire Général de l’USD

Serge GUILLARD




courrier-DDASS-pour-nouvelle-IDE-001-1-.JPG

Par usdcgtsanteas50 - Publié dans : ORDRES PROFESSIONNELS
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