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ACTION SOCIALE

Mardi 13 janvier 2015 2 13 /01 /Jan /2015 09:13

Salaires dans la CCN 66 : le tribunal annule l'arrêté d'agrément

 TSA, 22/12/2014

 

Coup de tonnerre dans la CCN 66 ! A la demande du département de l'Orne, le tribunal administratif de Paris a décidé le 10 décembre 2014 d'annuler l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 portant agrément d'un avenant salarial conclu en 2013. En cause : un défaut de procédure, le quorum de la commission nationale d'agrément (CNA) n'était pas atteint.

Il s'agit là d'une décision judiciaire inédite. Les conseils généraux avaient prévenu qu'ils s'opposeraient juridiquement au processus conduisant à l'agrément des accords collectifs du secteur médico-social au motif que leur voix n'était pas suffisamment prise en compte. Avec cette décision de justice du 10 décembre 2014, ils ont manifestement marqué un point même si les juges n'ont - en fait - sanctionné qu'une irrégularité procédurale (pas de remise en cause sur le fond).

Un agrément arraché de haute lutte

Alors qu'aucune hausse de la valeur du point n'était intervenue depuis 2010 dans la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66), en 2013, les partenaires sociaux ont décidé de tenter leur chance. Deux premiers avenants ont été refusés à l'agrément parce qu'ils excédaient légèrement le taux d'évolution de la masse salariale prévu pour 2013. Une petite revalorisation de la valeur du point est donc intervenue à la faveur d'un troisième avenant n° 326 du 25 octobre 2013 actant d'un passage de la valeur du point de 3,74 € à 3,76 € rétroactivement au 1er avril 2013. Cet avenant salarial a reçu un feu vert lors de la commission nationale d'agrément (CNA) du 21 novembre 2013, décision officialisée par un arrêté du 10 décembre 2013 signé du ministère des affaires sociales (la DGCS par délégation). C'est cet arrêté qui a subi les foudres des magistrats administratifs parisiens.

Le quorum n'était pas réuni

Le contentieux a été initié par le département de l'Orne qui demandait donc au tribunal administratif (TA) de Paris d'annuler l'arrêté autorisant la revalorisation de la valeur du point dans la CCN 66. Ses griefs ? Une procédure "irrégulière" sur trois points : 1/ la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) "n'a pas été consultée" ; 2/ la CNA a été "insuffisamment consultée" ; 3/ les règles de quorum "n'ont pas été respectées". Le conseil général (CG) met aussi en cause le "caractère rétroactif" de l'arrêté.

En défense, le ministère des affaires sociales balaie les arguments. Selon lui, la CCEN "n'avait pas à être consultée", l'arrêté en question "ne revêtant pas un caractère réglementaire" ; la consultation de la CNA a bien été régulière ("aucun quorum n'était exigé" ; les informations communiquées à la CNA "étaient suffisantes") ; et les agréments "peuvent légalement avoir un caractère rétroactif".

Sans répondre sur l'ensemble des points attaqués, le tribunal se contente de constater un défaut de procédure au niveau du quorum : "l'ensemble des représentants a été régulièrement convoqué à la réunion du 21 novembre 2013 mais [...] seuls deux membres étaient présents" (1). Or selon l'article 11 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, "le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat (…)". En l'occurrence, la commission étant composée de neuf membres titulaires, le quorum "n'a donc pas été atteint". Les juges en déduisent que la consultation de la CNA "était irrégulière" et que l'arrêté doit donc "être annulé" (sans "qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête"). Au final, le tribunal administratif ne se prononce donc pas sur la compétence de la CCEN qui est pourtant un des noeuds du problème.

Maîtrise de la masse salariale : les CG veulent être associés à la prise de décision

Au lendemain de l'agrément de l'avenant 326, l'Assemblée des départements de France (ADF) ne cachait pas son exaspération : "Cet agrément suscite de vives réactions de la part de certains présidents de conseils généraux, puisqu'il accroît les charges des départements". Sachant que la masse salariale des ESSMS dans les secteurs de la protection de l'enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées représenterait 17 % de leurs dépenses sociales, les CG estiment indispensable - dans un contexte financier difficile - que leur place dans le processus de validation en CNA soit renforcée. L'ADF va même plus loin en réclamant que les arrêtés d'agrément soient également soumis à la CCEN, considérée comme "plus exigeante en matière d'évaluation financière". Un courrier en ce sens avait été adressé en janvier 2014 à Marisol Touraine par le président de l'ADF, Claudy Lebreton. La démarche avait recueilli le soutien du président de la CCEN, Alain Lambert (par ailleurs président du CG de l'Orne). Au sein de la seule CNA, les départements considèrent que leur point de vue n'est pas pris en considération "L'ADF ne participe plus a la CNA puisque l'Etat y est largement majoritaire et que les décisions financièrement et politiquement importantes sont prises en amont de cette CNA dans le cadre d'arbitrages interministériels", critique Jean-Pierre Hardy, directeur délégué aux solidarités et au développement social à l'ADF.

Même reproche s'agissant du taux d'évolution des salaires présenté chaque année en conférence salariale par la DGCS, accusée de tout décider de manière unilatérale.

Les salaires ne peuvent pas être modifiés sans l'accord du salarié

Conséquences pratiques. Que se passe-t-il lorsqu'un arrêté d'agrément est annulé ? A notre connaissance, ceci ne s'était encore jamais produit, en tout cas pas dans le champ salarial. Sans agrément des pouvoirs publics, la hausse de la valeur du point apparaît elle-même irrégulière. Est-ce à dire que les salaires vont baisser ou que les salariés vont devoir rembourser un trop perçu ? Pas sûr. Juridiquement, une baisse de salaire n'est valable que si l'employeur obtient l'accord du salarié. "On ne peut pas baisser les salaires comme ça !", affirme Bertrand Laisné, secrétaire fédéral à la CFDT santé-sociaux, qui estime que "les salariés n'ont pas à subir les dysfonctionnements internes à la CNA".

Seulement voilà, pour le financeur (qu'est le conseil général), la dépense devient inopposable. En somme, les départements n'ont plus l'obligation de financer cette hausse salariale prévue par l'avenant n° 326, tant pour l'avenir que - a priori - pour le passé (l'arrêté étant annulé, c'est comme s'il n'avait jamais existé).

Le différentiel va-t-il être pris en charge par le budget de l'Etat (2) ? Existe-t-il un moyen juridique de reprendre la procédure d'examen en CNA sans repasser par un nouvel avenant des partenaires sociaux ? Autant de questions pour l'instant sans réponse (sollicitée, la DGCS n'a pour le moment pas répondu). En tout cas, on imagine que le sujet ne manquera pas d'être abordé par les participants à la CNA qui doit se tenir demain 23 décembre.

(1) La DGCS et le DPJJ, sachant que ce dernier aurait émis un avis défavorable à l'agrément.

(2) Par exemple, en annonçant récemment sa décision d'agréer la hausse de la valeur du point dans la branche de l'aide à domicile (Bad), l'Etat a indiqué qu'une compensation de 25 millions d'euros serait versée aux départements.

Par usdcgtsanteas50 - Publié dans : ACTION SOCIALE
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Lundi 7 avril 2014 1 07 /04 /Avr /2014 10:34

 

 COMPTE RENDU CGT

De la Commission Nationale Paritaire de Négociations de la CCNT 51

du 21 mars 2014

 

Avant l’ouverture de la Commission Paritaire, la CGT fait une déclaration liminaire qui sera annexée au procès-verbal.

 

1 - Fixation du calendrier des réunions :

A la demande de la FEHAP, la commission paritaire prévue le 25 avril 2014 est reportée au 16 mai 2014.

  

 2 - Modalités d’application de la prime d’ancienneté et du complément technicité de l’avenant 2014-01

      du 04 février 2014 :

La FEHAP informe que la mise en place du socle conventionnel sera effective au 1er décembre 2014 et cela concernera aussi la prime d'ancienneté. Des tableaux seront envoyés comme pour la recommandation patronale. Concernant le complément de technicité,  ce dernier sera étalé sur 5 ans.

Depuis longtemps, la CGT insiste sur le fait que ses multiples révisions qui demandent des efforts aux seuls salariés, sans porter au contraire la nécessité d’une revalorisation des budgets à la hauteur des besoins, ne suffiront pas. La FEHAP renoncera-t-elle jusqu’au point d’appliquer le Code du travail ?

La CGT fait remarquer qu’il n’a pas fallu attendre bien longtemps pour que la FEHAP propose une interprétation très particulière de l’avenant  2014-01, avant même qu’il ne soit agréé, puisque ce dernier ne prévoyait pas un étalement sur 5 ans.

La FEHAP demande une suspension de séance...  sûrement pour décompresser... car à la reprise rien de neuf  !

La CGT prévient que la FEHAP va se retrouver avec de nombreux contentieux si elle maintient cette interprétation.

Concernant l’ancienneté : dès l’agrément de l’avenant 2014-01, tous les salariés seront transposés dans la nouvelle grille. Dans le cas où le salarié serait positionné dans la nouvelle grille au-dessus de l’ancienneté réelle, celle-ci sera gelée jusqu’à ce qu’il rejoigne le niveau d’ancienneté acquis.

 

3 - Promotion et indemnité différentielle de remplacement :

Un document est remis sur table concernant la promotion. A sa lecture, nous pouvons nous rendre compte que les 10 % pour les salariés promus disparaissent et sont remplacés par des points, lesquels sont calculés sur la rémunération :

§         Salaire ancien métier majoré de l'ancienneté, du complément de technicité, des indemnités de carrière et différentielles (si elles existent) :

La FEHAP nous informe que cette proposition émane de la CFDT.

Selon la CFDT, les 10 % seraient un frein à l’accès à la formation professionnelle car les employeurs ne proposeraient pas de postes vacants à ces nouveaux promus sous prétexte d’un coût salarial trop élevé.

La CGT informe les employeurs et la CFDT que, bien évidemment, elle ne partage pas cette philosophie car pour nous, la formation professionnelle doit être incitative et permettre ainsi qu’un grand nombre de salarié-e-s puissent en bénéficier.

§         Concernant l'indemnité de remplacement, la FEHAP propose de l’attribuer aux salariés sur les congés (maladie, accident du travail, RTT…) sauf pour les congés payés. Celle-ci sera donnée uniquement en cas de  remplacement pour des congés d'une durée supérieure à 30 jours.

De qui se moque-t-on ? !   La CGT se questionne sur le réel motif de cette proposition bien qu’elle soupçonne les employeurs de vouloir, une nouvelle fois, faire des économies sur le dos des salariés et refuse en bloc cette proposition.            

 

4 - Complémentaire santé (en présence de Madame Bobrow de la Société ARRA Conseil)

Le cabinet ARRA Conseil propose des critères nous permettant de choisir parmi les réponses reçues à l’appel d’offre un ou plusieurs assureurs.

La FEHAP nous informe qu’il n’y aura ni désignation, ni recommandation mais simplement un référencement conventionnel pour les organismes d’assurances retenus.

La CGT considère que déjà la recommandation était insuffisante pour inciter les employeurs à mutualiser les risques santé, avec un référencement ce sera encore moins incitatif.

 

5 - Questions diverses

Le Directeur de la FEHAP pense qu’il faudrait une Convention Collective Unique qui irait au-delà de la BASS. Pour l’instant, tous les employeurs ne sont pas d’accord. La FEHAP désire l’application d’une Convention Collective Unique afin de constituer une branche et être reconnu dans l’économie sociale et solidaire. Au cas où, cela ne serait pas le cas, il faudra adhérer à une inter branche, comme l’UDES (Union pour les Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire, ancienne USGERES (union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale).

 

oOo

 

DÉCLARATION LIMINAIRE CGT À LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE

NÉGOCIATION DE LA CCNT DU 31/10/1951, RÉUNIE LE 21 MARS 2014

 

Les trois organisations syndicales signataires de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) ont de nouveau signé un avenant (n° 2014-01) réduisant considérablement les avantages et acquis des salarié-e-s de la Convention Collective du 31 octobre 1951 car il

 S’ATTAQUE ENTRE AUTRE À LA PRIME D’ANCIENNETÉ, LA REPRISE D’ANCIENNETÉ, LA PRIME DE DÉPART À LA RETRAITE , AUX JOURS FERIES, ETC.

  

Chacun-e prendra ses responsabilités et en assumera les conséquences devant les salarié-e-s !

Pour ce qui concerne la CGT, après consultation de ses syndiqué-e-s, nous avons décidé de ne pas signer cet avenant et d’exercer notre droit d’opposition .

  

En 2002, lors de la révision de la CCN 51, la CGT avait ici même alerté sur ce qui pouvait être de l’ordre de la régression pour les établissements, à savoir diminution des « conquis

» des salarié-e-s du secteur, en rappelant la nécessité de recruter des salarié-e-s qualifié-e-s et rémunéré-e-s à hauteur de leur qualification et non pas en diminuant leur rémunération. Rappelons que la valeur du point est gelée depuis 2010 et que la perte du pouvoir d’achat est estimée à 27 % sur ces 15 dernières années.

 

La CGT avait revendiqué au moment de ce toilettage une meilleure défense des établissements, que nous n’estimions pas à la hauteur des enjeux et nous avions également précisé que les mesures d’économies imposées aux seuls salariés ne suffiraient pas.

 

Le temps nous a donné raison puisque moins de 10 ans après, une nouvelle révision dégradant notre système de rémunération, a une fois de plus demandé de nouveaux efforts aux seul-e-s salarié-e-s et non des moindres ! Ces efforts ont été si importants que cette révision n’a pas abouti et la FEHAP a dénoncé notre bien commun : notre CCNT 51 !

 

Nous préfèrerions nous tromper mais la CGT est persuadée que cela ne suffira pas. Ce nouvel avenant instaure deux catégories de salarié-e-s (les ancien-ne-s et les nouveaux

-elles), ce qui va entrainer des difficultés dans le travail. Par ce biais, la FEHAP aura réussi à diviser les salarié-es au sein d’un même établissement.

 

Ce nouvel avenant fait fi de toutes les études réalisées portant sur la qualité du travail, comme si la sinistralité du secteur avec son lot important d’invalidités, de licenciements pour inaptitude, de maladies professionnelles et d’accidents du travail importaient peu pour les signataires.

 

Nous demandons la restauration immédiate de la CCNT du 31 octobre 1951 et l’ouverture de négociations dans le cadre d’une Commission Mixte Paritaire sous l’égide du Ministère du travail et des Affaires Sanitaires et Sociales .de la Santé.

 

Paris, le 21 mars 2014

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Vendredi 7 mars 2014 5 07 /03 /Mars /2014 10:21

FEDERATION CGT SANTE ACTION SOCIALE

 

CCNT 51 : POURQUOI EXERCER NOTRE DROIT D’OPPOSITION ?

L

 

es trois Organisations Syndicales de l’ANI (accord national interprofessionnel) CFDT, CFTC et CFE-CGC, représentant 50,08 %, ont signé l’avenant 2014-01 du 4 février 2014. Celui-ci ayant pour vocation de se substituer comme nouveau socle conventionnel à la recommandation patronale FEHAP, pour les établissements appliquant la CCNT 1951. Cet avenant nous a été notifié le 24 février 2014. Nous avions 15 jours, à compter de cette date, pour décider de faire valoir ou non notre droit d’opposition (dernier jour le 10 mars 2014). Dans la cohérence de la bataille que nous menons depuis 2012, nous faisons valoir ce droit, même si dans l’état actuel de la représentativité, il risque d’être minoritaire. Nous voulons faire connaître cette position et réitérer nos revendications.

·        Réintégration totale de la CCNT du 31 octobre 1951 d’avant la dénonciation,

·        Reprise des négociations dans le cadre d’une commission mixte paritaire sous l’égide du Ministère du travail.

Depuis le 1er janvier 2014, la donne a changé, la CFTC après avoir fait un long chemin unitaire avec la CGT et FO a annoncé son retour en qualité de négociateur et non plus en tant qu’observateur. La CGT et FO, après consultation de leurs  syndiqué-e-s, ont décidé de retourner aux négociations à partir de février, pour ne pas pratiquer la « politique de la chaise vide » et laisser le champ libre à des accords « majoritaires » qui ne correspondent pas aux intérêts des salariés.

Pour rappel : l’avenant 2012-04 signé par la CFDT et la CFE-CGC qui diminuait les garanties collectives existantes des salarié-e-s avait fait l’objet d’un droit d’opposition. Ce droit d’opposition majoritaire, exercé par la CFTC, la CGT et FO a permis de faire barrage à l’avenant. Au lieu de contraindre la FEHAP à négocier, le ministère a préféré alors donner son agrément au texte unilatéral appelé recommandation patronale.

Aujourd’hui, la CGT et FO n’atteignent pas, à elles deux, les 50,01 % nécessaires pour mettre en échec, par droit d’opposition,  les attaques des employeurs.

Les mauvais coups de l’accord :

·        la création de deux statuts (les nouveaux et les anciens) touchant les avantages individuels acquis (récupérations, jours fériés, heures supplémentaires à 100%). Selon nous, négociateurs CGT, cette inégalité de traitement entre salarié-e-s va encore aggraver les conditions de travail dans les établissements, conditions de travail qui sont déjà fortement dégradées, créer des divisions entre les salariés, ce qui est toujours préjudiciable.

Ayant déjà fait valoir notre droit d’opposition en 2012 et n’ayant aujourd’hui, toujours pas obtenu  d’avancées significatives, il nous semble cohérent, fidèle à l’orientation que nous avons développé depuis plusieurs années, de faire valoir notre droit d’opposition pour le respect des droits et revendications des salarié-e-s.

De ce fait, notre CEF a décidé de lancer une consultation des Commissions Exécutives de notre Fédération, UFAS, UFSP et la CEF, il en ressort que sur 26 réponses : 21 sont pour le droit d’opposition, 4 contre et 1 abstention), il se dégage donc une large majorité pour le droit d’opposition.

La négociation d’un socle conventionnel, voulu avec insistance par les employeurs, est uniquement destinée à aider les directeurs des établissements qui dans le cadre de la recommandation patronale étaient bien ennuyés lors des NAO, ils ne pouvaient plus se cacher derrière un texte conventionnel pour refuser d’entendre les revendications des salarié-e-s !!!

La recommandation patronale étant un texte unilatéral, il laisse plus de place aux négociations locales et aux rapports de force, donc à une possible obtention de meilleures garanties.

A l’heure où certaines organisations syndicales ont préféré baisser les bras, facilitant les manœuvres de la FEHAP, la CGT dit clairement son opposition à toute régression sociale en continuant de proposer la voie de la nécessaire mobilisation rassemblée des salarié-es.

 Nous serons  bien sûr preneurs d’un socle conventionnel, lorsque celui-ci sera à la hauteur des attentes des salarié-e-s en termes de salaires, de qualifications, de classifications, d’égalité femme/homme, c’est-à-dire une convention collective de haut niveau, permettant à tous les salarié-e-s d’exercer leurs métiers, leurs emplois dans les meilleures conditions possibles.

Nous appelons tous les salarié-es de la BASS à venir porter leurs revendications concernant les conditions de travail, les salaires, la protection Sociale,

Le Mardi 18 Mars 2014.

Tous Dans L’Action !

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Vendredi 27 septembre 2013 5 27 /09 /Sep /2013 13:18

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Vendredi 16 août 2013 5 16 /08 /Août /2013 09:38

 FÉDÉRATION CGT DE LA SANTÉ

ET DE L’ACTION SOCIALE

 


COMMUNIQUE DE PRESSE

 

SALAIRES CCNT 66 : VERS UNE TROISIÈME ANNÉE BLANCHE !

 

Avec le refus d’agrément de l’avenant 324 du 12 février 2013 relatif à la politique salariale (JO du 19/07/2013), nous entrons dans la troisième année sans augmentation de salaire dans la CCNT66 : la continuité de la politique d’austérité est ainsi confirmée !

  

Le gouvernement et les ministères n’ont pas cru bon de répondre positivement au « réalisme » des signataires, qui ont pourtant scrupuleusement respecté le cadre étroit des 0,5 % résultant de la conférence salariale du 4 février 2013. Cet avenant aurait porté le point à 3,76 contre l’actuel 3,74 euros, il ne répondait ainsi en rien aux besoins des salariés de la CCNT 66 puisque :

- tous s’accordent à constater une perte du pouvoir d’achat de 25 % en 16 ans : le point devrait donc être à 4,74 euros pour un simple rattrapage ;

- il ne permet pas au minimum conventionnel d’être au niveau du SMIC, excluant ainsi les agents de service intérieur, de bureau, les moniteurs adjoints d’ateliers… Il faudrait un point à 3,80 euros pour répondre à cette situation scandaleuse.

  

La CGT ainsi que FO n’ont donc pas signé cet avenant.

  

La réponse de la commission d’agrément est dans la droite ligne de la politique salariale mise en oeuvre dans les toutes les conventions collectives du secteur comme dans la fonction publique : encore une année zéro !

  

Cette situation vient confirmer l’analyse et les propositions de la CGT. Le véritable « réalisme », c’est de construire notre nécessaire mobilisation unie et solidaire pour l’augmentation de nos salaires, en défense de nos emplois et pour une bonne retraite.

  

Faisons donc du 10 septembre 2013 une journée de mobilisation massive, unitaire et gagnante !

Montreuil, le 12 août 2013

FÉDÉRATION CGT DE LA SANTÉ

ET DE L’ACTION SOCIALE

  Case 538

263, rue de Paris

93515 Montreuil Cedex

Contact : Bernard Frigout 06 86 57 14 45

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Vendredi 5 juillet 2013 5 05 /07 /Juil /2013 14:39
COMMUNIQUE DE PRESSE

 

C.C.N.T –51

 

3 ORGANISATIONS SYNDICALES EXIGENT UNE

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

 

Les Organisations Syndicales – C.F.T.C. – C.G.T. – F.O. – se sont réunies le 25 juin  2013.

Elles constatent que malgré leurs relances au Ministère du Travail, leur demande de Commission Mixte Paritaire dans le cadre de la négociation de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (F.E.H.A.P.) n’a toujours pas reçu de réponse.

Face à cette situation inacceptable, voire illégale, qui dure depuis janvier 2013, elles exigent une réponse dans les délais les plus brefs ; faute de quoi, elles envisagent de saisir les juridictions compétentes afin de faire respecter leurs droits.

 

Fait à paris, le 25 juin 2013

 

 

LETTRE À MR SAPIN

 

Monsieur le Ministre,

 

Le 31 janvier 2013, conformément au droit du travail, nos trois organisations C.F.T.C, C.G.T, F.O vous ont officiellement sollicité afin que vous mettiez en place une commission mixte paritaire dans le cadre de la négociation de la Convention Collective du Travail du 31/10/1951.

 

A ce sujet, nous avons été reçus par Monsieur Benjamin RAIGNEAU, Conseiller technique chargé du dialogue social et du droit du travail, le 26 mars 2013.

 

Or, à ce jour, cette demande de trois organisations syndicales majoritaires, n’a toujours pas reçu de réponse, malgré nos diverses relances.

 

Face à cette situation, inacceptable voire illégale, nous vous demandons de bien vouloir mettre en place cette C.M.P., dans les délais les plus brefs.

 

En l’absence de réponse de votre part, nous serions contraints de saisir les juridictions compétentes afin de faire respecter notre droit.

 

Recevez, Monsieur le Ministre, l’assurance de nos respectueuses salutations.

 

C. ROCHARD (F.O.) - A. TAQUET (C.G.T.) - D. LAVAT (C.F.T.C.)

 

Fait à paris, le 25 juin 2013

 

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Vendredi 5 juillet 2013 5 05 /07 /Juil /2013 14:37
FÉDÉRATION C.G.T. DE LA SANTE
ET DE L’ACTION SOCIALE

Secteur social et médico-social

Convention Collective Nationale de Travail du 15 mars 1966

 

Communiqué CGT suite à la Commission

Nationale Paritaire de Négociation

du lundi 17 juin 2013

 

Lors de la réunion de la Commission Nationale Paritaire de Négociation du 17 juin 2013 a été évoqué le devenir de l’avenant du 12.02.2013 revalorisant le point de 0,5 %.

 

Les employeurs nous ont signalé un avis défavorable de la Direction Générale de la Cohésion Sociale qui serait transmis à la prochaine réunion de la commission  d’agrément.

A notre surprise, la délégation FO a proposé une « Déclaration paritaire des organisations employeurs et de salariés » en défense d’un avenant qu’ils avaient pourtant refusé de signer, tout comme la CGT…

En effet, lors de la Conférence salariale du 4 février 2013, la DGCS avait annoncé pour l’année 2013, une revalorisation de la masse salariale de 1,4 % dans le cadre d’un ONDAM1 médico-social en progression de 4 % et d’un GVT2 maintenu à 0,98 % pour la CCNT du 15/03/1966, selon le chiffre fourni comme d’habitude par les seuls employeurs et n’ayant que peu de rapport avec la réalité.

 

A la CNPN 66 du 12 février 2013, les deux syndicats patronaux (SYNEAS et FEGAPEI) avaient mis sur la table un avenant proposant une augmentation de la valeur du point à 0,5 %, soit la simple transposition des directives ministérielles, sans négociation possible ; celui-ci passant ainsi de 3,74 à 3,76 euros, à compter du 1er janvier 2013 !

 

La CGT a dénoncé cette caution apportée à une politique d’austérité et l’absence de toute négociation réelle. Elle a rappelé qu’un simple alignement du salaire minimum conventionnel (indice 348) sur le SMIC (1.430,22 euros brut mensuel) devrait se traduire par une valeur du point à 3,80 euros.

Pour combler le retard de salaire constaté depuis 16 ans (- 25%), la valeur du point devrait être de 4,74 euros.

 

Dans tous les cas, nous sommes bien loin du compte ! Notre pouvoir d’achat ne cesse de se dégrader et le nombre de salariés infra smic ne cesse d’augmenter !

 

Tout au long de cette négociation, nous avons oeuvré à la construction d’une démarche unitaire. Cependant, CFDT, CFTC et CFE-CGC ont décidé d’avaliser cet oukase patronal.

 

En cohérence avec ses positions, la CGT ne viendra pas aujourd’hui valider une position inacceptable qu’elle a rejetée hier. Qui plus est, nous ne saurions mêler notre voix à celles d’employeurs qui relayent fidèlement la politique d’austérité dans la CCNT 66 comme dans branche.

 

A l’issue de cette CNPN, il apparaît clairement que seule une mobilisation massive des salariés pourra mettre un terme à cette politique d’austérité injuste et intolérable, à construire dans l’unité des salariés et de leurs organisations, sur la base de leurs propres revendications.

Cette démarche « unitaire » avec les employeurs ne peut que semer le trouble : la CGT n’y a donc pas sa place.

 

Fait à Montreuil, le 20 juin 2013.

 

1 Objectif National d’Assurance Maladie.

2 Glissement Vieillesse Technicité.

 

Fédération de la Santé et de l’Action Sociale CGT

Union Fédérale de l’Action Sociale

BOURSE NATIONALE DU TRAVAIL - Case 538 - 263, rue de Paris 93515 MONTREUIL CEDEX

Tél. : 01 55 82 87 81 - Site internet : www.sante.cgt.fr - e-mail : ufas@sante.cgt.fr

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Lundi 29 avril 2013 1 29 /04 /Avr /2013 11:56

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 Convention Collective Nationale 1951 : Ci-dessus, la pétition pour la relance de négociations loyales « Pour la reprise immédiate des négociations avec la FEHAP, en commission mixte paritaire sur la base de la CNN 51 antérieure au 2 décembre 2012 »

  

Pour des signatures en nombre, photocopiez, signez et renvoyez la pétition  avant le 20 mai 2013

+ à la FEHAP  par télécopie au :  01 53 98 95 02

+ à la Fédération par mail : ufas@sante.cgt.fr ufsp@sante.cgt.fr,

   ou par fax : 01 55 82 87 77  ou   par courrier au 263, rue de Paris – Case 538 – 93515 MONTREUIL.

          Il est aussi possible de signer la pétition en ligne - Lien :  http://www.sante.cgt.fr/Pour-la-reprise-immediate-des

 

 

LA FEDERATION CGT SANTE ACTION SOCIALE

Par usdcgtsanteas50 - Publié dans : ACTION SOCIALE
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Jeudi 7 mars 2013 4 07 /03 /Mars /2013 16:08

Fédération CGT de la Santé et de l'Action Sociale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

POLITIQUE SALARIALE CCNT du 15 mars 1966

L’heure n’est pas à la renonciation !

 

 

Avant la tenue de la Commission Nationale Paritaire de Négociations (CNPN), la CGT, fidèle

à sa volonté unitaire, avait initié une rencontre de préparation avec les autres

organisations syndicales de salariés. Seule FO a répondu à l’invitation. La CFTC et la CFE-CGC

se sont excusées.

  

La CNPN du 12 février 2013 avait pour seul ordre du jour : la politique salariale.

  

D’entrée, les syndicats d’employeurs ont mis sur la table une proposition d’augmentation

du point de 0,5 %,  soit deux centimes supplémentaires, passant ainsi 

la valeur du

point de 3,74 à 3,76 €  

 

… en argumentant comme à leur habitude : la Direction Générale

de la Cohésion Sociale (DGCS) ayant limité à 1,4 % l’augmentation de la masse salariale

(annonce faite à la conférence salariale du 4 janvier dernier), le SYNEAS et la FEGAPEI ont

arbitrairement avancé un Glissement Vieillesse Technicité (GVT) à 0,98 % qu'ils ont

soustrait du 1,4 % pour obtenir un "généreux 0,5 %" !

 

Toutes les organisations syndicales de salariés ont dénoncé ce chiffrage incompréhensible

et largement surévalué du GVT.

 

La CGT a rappelé la perte de pouvoir d’achat des salariés du secteur social et médicosocial: 25 % en quatorze années selon l’INSEE et la DARES... et nul n’a contesté ce chiffre.

La valeur du point devrait donc être de 4,74 €. En fait, cet euro qui manque s’est

transformé en deux centimes !

 

Seules la CGT et FO ont réactivé l’avenant à 3,84 €.

 

Pour relancer une alternative unitaire, la CGT a alors suggéré un point à 3,80 €, valeur

permeGant au moins l’alignement du salaire conventionnel au niveau du SMIC actuel.

 

Il aura suffi aux employeurs de reprendre leur proposition de départ pour que la CFDT, la

CFE-CGC et la CFTC abandonnent aussitôt la proposition unitaire et se déclarent signataires

de l’avenant à deux centimes.

 

Nous regretons cette attitude qui divise et dessert les salariés. Elle tourne le dos à la

construction d’une mobilisation la plus large et la plus unitaire possible, indispensable pour

faire aboutir les revendications salariales.

 

La signature de cet avenant de misère, fondée sur le renoncement, n’est pas concevable

pour la CGT. Elle ne signera donc pas l’avenant n° 234 du 12 février 2013.

 

 

Montreuil, le 05 mars 2013

 

Par usdcgtsanteas50 - Publié dans : ACTION SOCIALE
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Vendredi 16 novembre 2012 5 16 /11 /Nov /2012 12:13

FEDERATION C.G.T. DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE

 

Branche Associative Sanitaire Sociale et Médico-sociale

(CC51, CC66, Croix Rouge Française, Centres de Lutte contre le Cancer, Accords CHRS)

 

 

Quinzaine d’action du 19 novembre au 4 décembre 2012

dans la Santé et l’Action Sociale

TOUS ENSEMBLE DANS L’ACTION

POUR LA DEFENSE ET L’AMELIORATION

DES CONVENTIONS COLLECTIVES

 

 

Dans la Convention Collective 51 :

 

La F.E.H.A.P. stoppe les négociations : mépris et suffisance !

 

Le lundi 12 novembre 2012 a eu lieu la quatrième réunion de la Commission Mixte Paritaire

de la CCNT du 31 octobre 1951

  

 

À l’issue de cette Commission Mixte Paritaire, la FEHAP a maintenu sa vision unilatérale, tant sur les 15 points,

que sur le calendrier en mettant un terme à la négociation le soir même.

 

La FEHAP continue d’imposer ainsi ses choix comme elle l’a toujours fait pendant les 30 derniers mois de

négociations. Le peu « d’évolutions » acceptées par les employeurs ne le sont, que dans la mesure où elles

ne remettent pas en cause leur volonté constante de dégager des marges de manœuvre sur le dos des

salariés. Ces marges portent sur l’ancienneté, les jours fériés, la retraite…couplant ainsi flexibilité,

allongement et intensification du travail et gestion des emplois entraînant de ce fait l’abaissement du coût

du travail.

 

Au mépris des salariés, des organisations syndicales qui les représentent et des pouvoirs

publics (Ministères, financeurs), la FEHAP passe en force et continue son diktat patronal !

 

Seule la mobilisation des salariés et l’intervention du Ministère garant des financements publics

(assurance maladie, collectivités territoriales, Etat)  peuvent contraindre la FEHAP à retourner à la table

des négociations pour obtenir un délai de survie.

 

Si le projet de la FEHAP venait à aboutir ce serait une brèche ouverte pour l’ensemble des salariés

de la Branche Associative contre leurs garanties collectives et au-delà pour ceux du champ sanitaire social

et médico-social, public/ privé...

 

En réponse à cette nouvelle provocation, la C.G.T. appelle l’ensemble des salariés de la Branche Associative

Sanitaire et Sociale à une période d’actions sous toutes les formes que décideront les syndiqués et les

salariés entre le 19 novembre et le 4 décembre 2012 : Assemblées Générales dans les établissements,

interpellation des employeurs, dépôt de motions, débrayages, grève, rassemblements, manifestations...

 

Dans la Convention Collective 66 :

 

Pour une véritable politique salariale, non à la charité !

Lors de la Commission Paritaire du 16 octobre 2012, le patronat associatif (FEGAPEI/SYNEAS) a « proposé »

un projet de déclaration commune employeurs/fédérations syndicales concernant ce qu’ils ont appelé dans

l’ordre du jour: les « mesures salariales ».

La C.G.T. n’est  pas signataire de cette déclaration commune.

Pourquoi ?

Quand le patronat associatif parle de mesures salariales la C.G.T. porte l’exigence d’une véritable

politique salariale s’appuyant notamment sur la revalorisation de la valeur du point et le rattrapage

de la perte du pouvoir d’achat.

A la revalorisation de la valeur du point qu’attendent les salariés, le patronat associatif « propose »

une augmentation de 2 % de la masse salariale !

Les salariés ne peuvent être perpétuellement la variable d’ajustement des politiques menées par les

employeurs et les pouvoirs publics en matière salariale.

La C.G.T. revendique comme sur l’ensemble du champ sanitaire social et médico-social :

 

·       pour les personnels sans qualification en début de carrière et au vu des contraintes

spécifiques du secteur : un salaire de 2000 € brut soit 1600 € net

·       la revalorisation de la valeur du point

·       le rattrapage du pouvoir d’achat

Dans la Convention Collective Croix Rouge Française (CRF)

 

Non au démantèlement de la couverture conventionnelle unique pour les salariés de la CRF

 

La création de « Croix Rouge Insertion » et l’application de la CCN des A.C.I (ateliers et chantiers d’insertion)

entraîne une discrimination entre les salariés des différents secteurs de la CRF. La CRF sous prétexte de

prendre en charge la précarité, rémunère ses salariés au plus bas et contribue ainsi à l’abaissement du

coût du travail...

Une même réflexion est en cours sur la « filière Domicile » soient environ 2000 salariés concernés.

Comment sortir les salariés de la CCN CRF pour leur appliquer la Convention Collective Unique de la

Branche de l’Aide à Domicile (BAD)

La CRF peu soucieuse de ces principes et valeurs s’engage dans la mise en place d’un comité de groupe

et rejoint ainsi le modèle des groupes lucratifs !

 

Jeudi 29 novembre 2012

Mobilisation dans toute la France

Rassemblements devant les Préfectures et demandes d’audience

et

Mardi 4 décembre 2012

Mobilisation dans toute la France sur l’ensemble

du champ sanitaire social

et médico-social

Pour la réponse aux besoins des usagers et des revendications des salariés

 

Exigeons :

-          La prolongation du délai de survie suite à la dénonciation de la CC 51

-          La poursuite de négociations en Commission Mixte Paritaire pour la CC 51

-          L’augmentation des salaires et du pouvoir d’achat dans tous les champs conventionnels

-          La défense et l’amélioration des Conventions Collectives

-          la Construction et la négociation d’une Convention Collective Unique et Etendue, couvrant l’ensemble

des salariés, élément constitutif d’un grand service public de santé et d’action sociale.

 
BULLETIN DE CONTACT ET DE SYNDICALISATION

Je souhaite prendre contact et/ou adhérer à la C.G.T.

NOM……………………………………………………………….PRENOM…………………………………………………………

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À retourner à :

Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale

Bourse Nationale du Travail Case 538 263, rue de Paris

 93515 MONTREUIL cédex

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