Le blog de l'Union Syndicale Départementale CGT SANTE et ACTION SOCIALE Publique et Privée du département de la Manche (50)

 Jeudi 6 octobre 11 : JOURNEE NATIONALE d’ACTIONS, de GREVE et de MANIFESTATIONS DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA BRANCHE

avec un temps fort de 13 h 30 à 14 h 30, avec comme mots d’ordre :

 Non à la casse des Conventions Collectives du Secteur Sanitaire, Social et Médico-social !

 pour la défense et l’amélioration de nos conventions !

Actions sous toutes les formes : débrayages, grève, AG du personnel, interpellation des employeurs, dépôt de motions et des cahiers de revendications, rassemblements, manifestations vers les employeurs, les élus , l’ARS…

Pour être entendus, rendons nos actions lisibles et visibles : multiplions les conférences de presse entre le 5 et le 6 octobre 2011…

A Lyon : Rassemblement de délégations devant le Congrès de la FEHAP (au centre des congrès espace « tête d’or »à partir de 10 h).

Cette journée est organisée dans la perspective de la mobilisation nationale d’action interprofessionnelle du Mardi 11 octobre 11 sur l’Emploi, Salaires, Conditions de Travail, les Services Publics, la Protection Sociale...

- Dans la CCNT 51 : Ils l’ont fait !... SANS ÉTAT D’ÂME, LA FEHAP DÉNONCE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951

Début septembre 2011 « la notification de la dénonciation partielle de la Convention Collective 51 » et « les propositions de texte suite à cette dénonciation » sont parvenues à notre Fédération.

- Dans la CCNT 66 : Laisserons-nous faire ?...

LES NÉGOCIATIONS DANS LA CCNT 66 ONT REPRIS EN SEPTEMBRE 2011. LES EMPLOYEURS DONNENT JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2011 POUR NÉGOCIER SUR LA RÉVISION. LE SYNEAS A DÉJÀ AVANCÉ LA POSSIBILITÉ D’UNE DÉNONCIATION, SITUATION QUI NE DÉRANGERAIT PAS LA FEGAPEI QUI SE SITUE AU COTÉ DE LA FEHAP, DANS LA PERSPECTIVE D’UNE CCU DE BAS DE GAMME.

NOUS DEVONS FAIRE BARRAGE À LA CASSE DE NOS GARANTIES COLLECTIVES. IL EST HORS DE QUESTION DE SE LAISSER DÉPOUILLER !

DANS LA CCN 51, SERVONS-NOUS DES 15 MOIS DE NÉGOCIATIONS À VENIR POUR METTRE EN ÉCHEC LE PROJET EMPLOYEUR.

DANS LA 66, RIEN NE DEVRAIT ETRE ARRÊTÉ AVANT DÉCEMBRE 2011

Secteur social et médico-social

Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966

Compte-rendu de la Commission Paritaire de Négociation du 8 septembre 2011

Le projet de révision du SYNEAS…  retoqué !

Le premier point à l’ordre du jour était un exposé de l’UNAFORIS (Union Nationale des Associations de Formation en Intervention Sociale) afin d’informer les négociateurs de la CCN 66 sur les conséquences à envisager pour  leurs travaux, suite à  l’application  du système LMD (Licence Master Doctorat) dans les classifications.  

Le second portait sur le cœur de la négociation : les classifications et salaires…

1)   Négociations relatives aux classifications et aux rémunérations :

Suite à la séance de négociations du 5 juillet dernier et au vu de l’impasse créée par le projet inacceptable de déroulement de  carrière individualisé (par niveaux et degrés attribués par la direction d’établissement sur critères subjectifs) auquel le SYNEAS s’accrochait, les cinq organisations syndicales de salariés se sont retrouvées le 24 août 2011 à la Direction Générale du Travail  et ont produit un texte commun (cf. site fédérale : Déclaration du 24/08) qui a été aussitôt envoyé au SYNEAS et à la FEGAPEI.

Nous ne serons pas les fossoyeurs de la CC 66 !

En introduction, après la lecture de la déclaration commune, la CGT tient à préciser qu’en fonction des ultimes positions du SYNEAS le 5 juillet, de la réalité d’une seconde révision signifiée officiellement par ce syndicat employeur sur la base du même texte que la première, de l’évolution très préoccupante des négociations à la CCN 51, ainsi que de la provocation sur les négociations de branche sur la formation (UNIFAF) :  les cinq organisations syndicales de salariés ont décidé de faire des propositions alternatives pour de réelles négociations. En effet, l’avenir des 240.000 salariés de la CCN 66 ne doit pas faire l’objet d’un quelconque chantage,  ce n’est pas l’interview d’une représentante du SYNEAS dans les colonnes de TSA, se déclarant pessimiste sur les chances de conclure un accord et évoquant une dénonciation, qui allait inverser la tendance.

Le SYNEAS a ressorti la même batterie d’arguments, inchangée depuis des mois…lassant !

La FEGAPEI s’est montrée plus intéressée par le contenu du texte.

Tour à tour, les organisations syndicales de salariés ont affirmé que cette déclaration édictait sept grands principes à partir desquels il devenait possible de négocier et que pour ce faire, il fallait que les employeurs, eux aussi, ne campent pas sur des positions définitives.

Après de nombreux échanges durant lesquels le SYNEAS tentait de donner des gages en complète contradiction avec leur écrit, le syndicat employeur a « enfin » compris le refus catégorique de ses propositions par l’ensemble des délégations de salariés… il n’était plus question de faire référence « aux degrés », dispositif central du projet SYNEAS qui permettait d’individualiser à outrance et de réduire la défense collective des salariés.

Le front commun des organisations de salariés a permis de « neutraliser » le projet du SYNEAS qui a été moins présent dans les échanges qui ont suivi.

Finalement, les négociations se poursuivront en listant les métiers conformément aux regroupements cités dans la déclaration, en reprenant dans l’état des lieux des métiers, établi en juillet 2010.

L’ancienneté affectée aux futurs coefficients de début de carrière devra être égale  pour tous  et garantir une amélioration du salaire cumulé. Pour les sujétions et situations particulières, elles devront être définies et valorisées nationalement.

Des tableaux seront élaborés pour permettre de rendre cohérents les niveaux de qualification repérés dans la classification actuelle et celle du système LMD.

Il y a environ 150 métiers qui seront listés et la prochaine séance de négociation. Pratiquement tous les Diplômes d’Etat ont des référentiels métiers. Il reste à revenir sur la situation des surveillants de nuit, les assistants familiaux, les moniteurs d’atelier, les maîtresses de maison, les services de tutelle et introduire les nouveaux métiers repérés.

La prochaine séance de négociation précisera le point sur la formation des personnels embauchés sans qualification. La CGT veillera à ce que cessent les situations qui se généralisent aujourd’hui dans les établissements et services, à savoir la multiplication des faisant fonctions  qui restent sans formation indéfiniment (l’entrée en formation dans un délai de deux ans, même si elle acceptée sur le principe par tous, n’est pas une garantie suffisante à notre avis). Les employeurs doivent s’engager davantage : aucun salarié ne doit rester sans qualification !

Il est admis par tous que seul un texte de convention finalisé serait susceptible d’être soumis à agrément ; il est hors de question d’envisager d’acter des signatures sur des avenants partiels et successifs.

Le dernier volet, les rémunérations, reste entièrement à traiter.

En attendant, toutes les dispositions des annexes actuelles  de  la CCNT 66 continuent à s’appliquer. Nous pouvons donc tirer un bilan très positif du travail unitaire réalisé en amont et durant cette séance de négociations : le projet du SYNEAS se trouve donc rejeté et ne sera pas la base des négociations futures. A nous de rester vigilants, unis et mobilisés pour  que ces négociations aboutissent à une réelle amélioration de notre convention !

2) Informations sur le systhéme LMD

Le directeur de IRTS Basse-Normandie ainsi qu’une formatrice de l’IRTS Lorraine nous ont  présenté les objectifs visés par l’UNAFORIS, à savoir :

- la formation professionnelle au service de l’action sociale et des solidarités ;

- le soutien à la promotion sociale et à l’accompagnement des projets professionnels des salariés ;

- l’intégration des politiques de formation dans le cadre européen et international ;

- la qualification des jeunes dans le champ de l’intervention sociale.

Leur travail de réflexion propose des pistes pour mettre en conformité notre système actuel de reconnaissance des diplômes avec  le système LMD (Licence / Master / Doctorat) universitaire (processus de Bologne) qui est en passe de se généraliser en Europe.

En effet, le projet d’architecture des diplômes s’inscrit dans un mouvement d’harmonisation européen irréversible. Ce dispositif concerne les niveaux III (ES, ASS, ETS, CESF, EJE…) et deviendra la  nouvelle référence des niveaux de qualification. Cela ne sera effectif que pour la rentrée universitaire de 2012, voire 2013 (en attente des décrets d’application).

La formation est découpée en  ECTS (European Credit Transfert System) par semestre.
Exemple : actuellement, un diplôme d’Educateur Spécialisé s’obtient en trois ans et la durée de formation est comptée en heures.

Dans le système LMD,  la formation compte 180 crédits et se déroule sur 6 semestres.

Les diplômes en travail social (ASS, ES, ETS, EJE) aujourd’hui Bac + 2 seraient répertoriés au niveau licence (niveau III français) et niveau 6, dans le système européen LMD.

Les niveaux de qualification actuellement en place à la CCN 66 vont du niveau V (le plus bas) au niveau I (le plus élevé) alors que dans le système européen, le niveau le plus bas est le 1 et se termine à 8, niveau de qualification le plus élevé (doctorat).

Les niveaux 1 et 2 n’ont pas de correspondance dans les métiers du social en France.

L’UNAFORIS  a recherché des façons de rendre compatibles les deux systèmes de classification.

Sont proposées des familles de niveaux de diplômes :

    a) diplôme d’Auxiliaire de Travail Social (niveau V actuel)

    b) diplôme de Techniciens en Travail Social (ex :TISF, Moniteur Educateur)

    c) diplôme de Bachelors en Travail Social (niveau Licence)

    d) diplôme de Masters en Travail Social

Pour chaque appellation est retenue une « mention » :

Mention « Animation », Mention « Cohésion Sociale » ou bien « Mention Education » et pour conserver la référence aux diplômes d’Etat, il est proposé, pour chaque mention, une « spécialité » :

AVS, AF, AMP, ME, TISF, ES, ASS, ETS, CESF, EJE…

Ex : Bachelor en Travail Social, mention Education, spécialité ES.

Le but est de ne pas être obligé de reprendre tout le cursus d’une formation en passant d’un métier à l’autre.   Certains domaines de compétences sont déjà communs à différentes formations et métiers par niveau (ex : le domaine de compétences 3 : « le travail en équipe » ou 4 : « le travail en partenariat / réseau »), permettant ainsi des validations entre diplômes et des passerelles entre métiers.

En fin d’exposé, l’UNAFORIS précise bien qu’elle porte un projet et que celui-ci  doit être validé par la CPC (Commission Professionnelle Consultative). Personne ne sait vraiment à quel  rythme vont se dérouler les modifications à venir… Si cela va vite, il y aura eu réflexion en amont et des propositions auront été produites.

Après l’exposé, la FEGAPEI insiste sur le fait de prendre en considération les effets  du système LMD sur la convention, suivie en cela par la CFDT et la CGC ;  ce à quoi la CGT répond que la négociation, c’est ici et maintenant. Des changements restant au stade d’hypothèses seront opérés au moment opportun, sachant que l’impact sera sans doute à considérer côté financement…

Ordre du jour de la prochaine CMP (prévu le 28/09/2011)  :

• La FEGAPEI souhaite présenter la licence professionnelle « Accompagnement de la personne autiste » ;
• Classification et rémunération autour de la liste des métiers avec correspondance des niveaux français/européens ;
• Sécurisation des mesures concernant la formation du personnel (formulation d’un texte clair).

oOo

Ordre Infirmier : la faillite du système …

Des banquiers qui se font tirer l’oreille pour sauver in extremis de la banqueroute la structure ordinale, la valse des présidents, et en finalité, rien de vraiment réglé sur le fond du dossier de l’ordre infirmier.

Alors qu’il se targuait de vouloir gérer l’ensemble de la profession infirmière, l’ordre infirmier vient une nouvelle fois de faire la « brillante démonstration » qu’il est non seulement incapable de gérer ses propres affaires financières, mais aussi qu’il est toujours et plus que jamais rejeté par la grande majorité de la profession qui refuse d’y adhérer (seulement 58 000 cotisants sur plus de 450 000 professionnels).

La Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale attend maintenant du gouvernement qu’il tire enseignement d’une telle gabegie et réintègre dans le giron du service public, et au sein du Haut Conseil des Professions Paramédicales, ses missions.

Comme l’ensemble des autres organisations syndicales, elle exige que soit

abrogée la loi.

Fédération  de  la  Santé  et  de  l’Action  Sociale

du 04 juillet 2011

Cette commission de négociations avait à son ordre du jour :

v      Point sur les avenants,

v      Politique salariale,

v      LMD,

v      Questions diverses.

Point sur les avenants :

La FEHAP informe les organisations syndicales que l’avenant révision de la CCN 51 est à la signature jusqu’au 18 juillet et l’avenant « ancienneté » sans aucun délai.

La CGT demande si ces avenants ont été signés et par quelles organisations syndicales ?

La FEHAP répond que pour l’instant aucune organisation syndicale n’a signé.

Politique salariale :

La FEHAP : A la conférence salariale du mois de février la DGCS a annoncé une évolution des salaires pour l’année 2011 de 1%, la DGOS annonçait 0,96%.

Après avoir fait la moyenne pour les établissements de la CCN 51 du taux de GVT, du sanitaire, du social et du médico-social, il nous reste comme enveloppe salariale : 0,05% pour le social et Médico-social et 0,11% pour le sanitaire.

L’évolution des salaires pour l’année 2011 est de 0% !

Pour la CGT, cette annonce n’est pas acceptable. Elle rappelle à la FEHAP que la perte du pouvoir d’achat depuis dix ans est de 21%. Nous assistons là à une véritable « paupérisation » des salaires dans notre secteur.

De plus, le syndicat employeur essaie de faire passer en force une révision qui a pour but de dégrader les avantages conventionnels et les salaires. Un nouveau coefficient tombe avec l’augmentation du SMIC de 1,5% dans le minimum conventionnel.

La CGT n’a pas signé cet avenant car elle estimait qu’avec ce mécanisme, la totalité des salariés de notre CCN serait au SMIC, elle avait raison.

Nous dénoncerons ce mépris envers ses salariés de la part de la FEHAP à la Conférence salariale du 12 juillet.

La CGT prendra ses responsabilités quant à la suite à donner à cette annonce.

Une suspension de séance est demandée par les organisations syndicales. A leur retour, à l’unanimité, elles annoncent à la FEHAP qu’elles quittent la réunion et attendent de nouvelles propositions décentes pour les salariés.

Une rencontre intersyndicale aura lieu après le 18 juillet ; un point sera fait sur les avenants mis à signature et sur les mesures nécessaires à prendre.

Une fois de plus, nous ne pouvons accepter des propositions salariales indécentes pour les salariés !…

U.F.S.P

Tél. : 01 48 18 57 08 / Fax : 01 48 18 29 86

courriel : ufsp@sante.cgt.fr

U.F.A.S

– Tél. : 01 48 18 20 89 / Fax : 01 48 18 29 85

courriel : ufas@sante.cgt.fr

BOURSE DU TRAVAIL CGT – Case 538 - 263, rue de Paris - 93515 MONTREUIL CEDEX -

Le Président de la Commission Mixte Paritaire ouvre la séance en précisant que l’ordre du jour est changé, l’UNAFORIS1 et la DGCS2 ne pouvant intervenir ce jour. L’information que ces organismes devaient fournir aux négociateurs sera produite le 8 septembre 2011. Il s’agira, lors de cette prochaine CMP, d’examiner les incidences du dispositif européen LMD (Licence, Master, Doctorat) sur les classifications (et les rémunérations..) à négocier dans cette instance. Il invite ensuite les délégations syndicales à se prononcer sur le relevé des échanges de la dernière séance de négociations du 14 juin dernier, relevé réalisé par le SYNEAS.

La CFTC et la CGT prennent la parole pour correction, la CGT soulignant que ce compte rendu ne vaut que pour celui qui l’écrit… mais contrainte d’intervenir quand il y est noté que « la CGT ira jusqu’à la dénonciation »… après avoir oublié la suite de l’intervention…« en cas de signature d’une nouvelle rédaction de l’article 3 traitant de la révision » ; cette rédaction incomplète et devenue absurde sera retirée.

Puis débute la lecture du tableau comparatif de chacune des propositions faites par les cinq organisations de salariés sur les classifications et les rémunérations (voir en pièce jointe3), chaque syndicat précisant rapidement les éléments importants concernant les principes retenus (1ère ligne du tableau).

La CGT avec les autres organisations de salariés et sur ce point la CFDT, souligne son attachement à une convention collective nationale (principes transversaux) pour ne pas reporter au niveau de l’établissement le devenir des carrières et des salaires de chaque salarié. Il est hors de question de briser les garanties qu’offre le texte actuel de notre convention en livrant le salarié à l’arbitraire total de l’employeur.

Un débat s’engage ensuite autour des « principes retenus » ; la CGT et les syndicats de salariés affirment leur attachement aux métiers, soulignant (CGC) qu’il existe un référentiel métier précis les définissant, mais également refusent de cautionner des « agents faisant fonction de ».

La CGT, la CFTC, la CGC et FO s’opposent aux différents degrés et critères afférents proposés par le SYNEAS car ceux-ci introduisent une différenciation et la mise en concurrence des salariés (CFTC), de l’individualisation dans les rapports au travail (CGT), une atteinte au travail en équipe et au collectif (CGC).

Le SYNEAS dit prendre en compte les regroupements de métiers et les niveaux de qualification mais aussi les besoins des employeurs et la réalité de terrain au regard des postes occupés et des tâches confiées aux salariés (d’où dit-il la nécessité des degrés et des critères permettant « d’objectiver » cette différence entre professionnels d’un même métier !). Il rajoute que pour éviter un glissement des tâches, il faut pouvoir valoriser le travail réellement effectué.

Quant à la valorisation des parcours professionnels, le SYNEAS s’appuie sur le texte réalisé en commission stipulant le fait que les salariés non qualifiés auront deux ans pour se former (texte qui ne garantit nullement l’accès du salarié à une qualification, la CGT ne l’a donc jamais validé).

La FEGAPEI réitère ce qu’elle a défendu lors de la précédente négociation (regroupements de métiers, niveaux de qualification et degrés). Il existe quelques divergences techniques et d’opportunité entre les deux syndicats employeurs mais surtout un accord de fond sur l’orientation : destruction du texte conventionnel actuel et de ses acquis pour « libérer » une masse salariale distribuée au gré de l’employeur.

Concernant «  les degrés », la CGT, la CFTC, la CGC et FO interpellent le SYNEAS en demandant à leurs représentants des exemples concrets ; le SYNEAS se dérobe, visiblement incapable d’illustrer sa proposition et invite les syndicats de salariés à produire des critères plus objectifs s’ils estiment que ceux proposés ne conviennent pas, ces derniers pouvant servir de base de négociation… une façon « élégante » de nous amener à cautionner le principe !

Pour ce qui est des métiers et du référentiel métier recensant les activités ou fonctions des métiers, le SYNEAS, jouant la confusion, mélange allègrement tâches et activités.

La CGT lui rappelle que l’ensemble de ces fonctions doivent être certifiées (via les domaines de compétences) pour que le diplôme conférant le métier soit attribué.

De plus, les référentiels de compétences par métier sont suffisamment précis pour conclure que le morcellement en quatre degrés n’est pas acceptable ; en effet, le 4ème degré de leur proposition correspond au niveau de compétences attendues et certifiées dans le cadre de chaque métier, les trois autres (positionnés en deçà) s’avèrent donc inutiles.

Cette logique de « hiérarchisation » des tâches à accomplir (certaines valorisées au détriment d’autres) décidées et attribuées par l’employeur aux salariés suivant son bon vouloir (maîtrisant ainsi les degrés précités et donc la rémunération…) sont unanimement rejetées par les délégations de salariés.

La CGT, FO, la CGT et la CFTC demandent une suspension de séance à laquelle assiste la délégation CFDT.

Une déclaration commune à l’ensemble des délégations des syndicats de salariés est alors élaborée et lue à la reprise des négociations :

Le SYNEAS dit ne pas être contre les éléments amenés dans la déclaration (caractère national de la convention, regroupements de métiers et niveaux de qualification)... mais ne renonce pas aux quatre degrés différents (et quatre rémunérations différentes) pour la même qualification !

Suite à la déclaration, le débat de l’après-midi a donc été centré sur l’architecture des regroupements de métiers et du type de professionnels qui y sont rattachés, le point d’achoppement étant la question des cadres. Quels professionnels ce regroupement concerne-t-il ? Cadres hiérarchiques et techniques et quels cadres techniques ? Faut-il un regroupement propre à la formation en travail social et à la recherche (position défendue par le SYNEAS qui souligne que certains salariés ne sont pas cadres et qu’il faudrait les y inclure) ? Chaque syndicat est invité à exposer ses vues.

La CGT fait référence à l’annexe 6 qui actuellement regroupe les cadres hiérarchiques et les cadres techniques. Dans cette annexe sont définis les trois critères présidant à l’embauche des cadres comme indiqué dans le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), à savoir un diplôme de travail social, une expérience de trois ans et un diplôme universitaire de niveau Master 1.

La CGT propose de distinguer par exemple, d’une part, les cadres techniques tels que les documentalistes et les formateurs (à qui est dévolue l’ingénierie pédagogique de formation) et d’autre part, les cadres praticiens tels que les psychologues et les psychiatres.

Le SYNEAS indique que la réalité de terrain est différente et qu’il serait intéressant d’interroger l’UNAFORIS à ce sujet lors de la prochaine CMP !… nous serons bien sûr attentifs à ne pas voir l’exposé dériver vers un découpage de la formation en tâches morcelées et dès lors vers une déqualification du métier.

Pour la CFTC, FO, CGT et CGC : le regroupement des cadres doit rassembler les cadres techniques et les cadres hiérarchiques. Le SYNEAS situe les cadres techniques dans chaque regroupement de métiers (1. intervention sociale et éducative, 2. soin et paramédical, 3. administration gestion logistique, 4. enseignement, 5. formation) et les cadres hiérarchiques à part, dissociant ainsi le regroupement proposé par la CFTC, FO, la CGT et la CFE-CGC. La CFDT dit qu’elle préfèrerait la solution proposée par le SYNEAS mais n’en fait pas une position de principe ; elle se ralliera à une position majoritaire.

La FEGAPEI propose deux regroupements de métiers. En 1) regroupement des métiers de l’accompagnement. En 2) regroupement des métiers « support » (administration, gestion, logistique), l’encadrement étant à part.

En fin de séance, le SYNEAS précise qu’il va introduire une deuxième demande de révision dès le mois de juillet en mobilisant à nouveau l’article 3 et qui reprendra à l’identique le texte accompagnant la première demande… Il prétend ne pas pouvoir faire autrement pour que puissent se poursuivre les négociations conformément au calendrier établi paritairement !

De fait, alors que sur l’utilisation de l’article 3 (révision), tout comme « l’essence » même de leur texte (système de classification, niveaux et degrés) est totalement rejeté par les organisations de salariés… Le SYNEAS, autiste, se propose de continuer sous la même forme et sur les mêmes bases…

Le Président de séance fait remarquer que le débat avait pourtant avancé…

FO déclare qu’il s’agit d’une manœuvre dilatoire.

La CGT se félicite de la déclaration unanime des cinq organisations de salariés qui, sans ambiguïté, rejette les propositions du SYNEAS, refuse clairement cette logique néolibérale de destruction de la convention et de ses garanties collectives au profit de l’individualisation et de la baisse de la masse salariale.

La CGC déclare qu’il n’est pas supportable de devoir subir le diktat du seul syndicat employeur et son obstination. Cette attitude bornée est incompréhensible et mène les négociations dans l’impasse. La CGT appuie cette position de la CGC.

En effet, le SYNEAS ne peut prétendre imposer seul sa volonté ; cet épisode de négociation n’aura guère d’avenir s’il maintient des propositions auxquelles aucune autre partie ne peut adhérer… mais n’est-ce pas le but recherché… ? La question peut légitimement se poser à l’heure de la dénonciation partielle de la CCN 51 par la FEHAP… mais c’est compter sans l’intervention des salariés qui sauront rappeler les employeurs à la réalité, comme en 2009.

(1) Union Nationale des Associations de Formation et de Recherche en Intervention Sociale

(2) Direction Générale de la Cohésion Sociale

(3) Les échanges s’appuient sur un document de base qui a été établi et qui regroupe l’ensemble des propositions des différents syndicats.

Rappel du calendrier à venir :

Classifications et rémunérations : Prochaine Commission Mixte Paritaire le 8 septembre 2011 puis les 28 septembre, 19 octobre, 3 novembre, 23 novembre, 7 décembre 2011