Le blog de l'Union Syndicale Départementale CGT SANTE et ACTION SOCIALE Publique et Privée du département de la Manche (50)

Déclaration CGT

 Assemblée générale du CGOS

 17 juin 2010 à Bordeaux

Catherine BELGHIT

Il y a 50 ans naissait le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des hospitaliers.

Pendant toutes ces années, ce sont des millions de salariés qui ont pu profiter des différentes prestations et actions que notre association a pu mettre en place. Un plus indéniable pour des personnels qui n’ont jamais perçu des salaires à la hauteur de leurs qualités professionnelles et humaines.

Cette aide a pu être apportée par le  travail des milliers de militants syndicaux, des représentants de la FHF qui ont bien voulu participer aux travaux, des centaines de salariés du CGOS et par tous les correspondants des établissements.

La CGT tient à rendre hommage à tous pour leur implication et leur engagement.

Le CGOS a été créé pendant les « 30 glorieuses ». Le plein emploi était de mise et le développement du Service Public de Santé fut possible grâce à la conquête sociale des salariés porté par le Conseil National de la résistance et le ministre Ambroise Croizat : j’ai nommé la Sécurité Sociale.

Pendant ces 50 ans, le CGOS s’est développé au rythme des évolutions du monde hospitalier profitant à la fois du développement  des Etablissements Publics de Santé et d’Action Sociale et des luttes des salariés pour la reconnaissance par le salaire de leur qualification et de leur travail.

Les augmentations de la masse salariale sur laquelle est assise la cotisation, les augmentations de pourcentage de celle-ci ne sont pas dues aux largesses bienfaitrices des différents ministères de tutelles.

Nos gouvernants ont dû s’adapter aux évolutions sociales et à l’émancipation de la plus grande partie du salariat du monde non médical de la Santé à savoir les femmes.

Elles vont acquérir le droit de travailler sans autorisation parentale ou maritale, de gérer librement leurs revenus et leurs biens, de disposer de leur corps avec le droit à la contraception et à l’avortement. Ceci, conjugué à la déconfessionnalisation et à la professionnalisation des métiers hospitaliers, va élargir considérablement la liberté de penser, de revendiquer. Elles ont quitté le voile et le tablier pour le pantalon et pendant cette période le syndicalisme va se développer dans nos établissements.

Nous aurions pu penser que ce formidable élan allait évoluer vers toujours plus d’humanisme tant pour les salariés que pour les patients.

C’était sans compter avec le développement d’un capitalisme effréné qui met l’argent, la rentabilité financière et le profit de quelques uns en opposition avec le mieux vivre de tous les autres.

Avec la fermeture de milliers d’entreprises, le chômage va naître mettant à mal le salariat et tous les systèmes de solidarité qu’il avait créés dont la Sécurité Sociale qui finance nos établissements.

C’est ainsi que d’une réforme hospitalière à l’autre le Service Public de Santé, les salaires et les conditions de travail vont se dégrader pour nous conduire à la situation actuelle.

La première période de fermeture de services, d’établissements, de diminution de lits, de réduction des effectifs, va être jugée insuffisante et pas assez rapide et efficace pour laisser de l’espace au développement du secteur privé lucratif. Il fallait aller plus loin et plus vite. Ces dernières années, de la loi de 91 à la loi HPST en passant par les ordonnances Juppé, la création de la T2A ce sont aux attaques les plus destructrices qui soient contre le secteur Public de Santé auxquelles nous ayons assisté.

Au travers des entrées de contributions et pour la première fois depuis la création du CGOS, nous constatons des masses salariales en nette diminution dans certains établissements y compris dans les CHU. Nombre d’entre eux sont soumis à des plans de retour à l’équilibre avec comme variable d’ajustement la masse salariale. Si l’on rajoute le nombre exponentiel de contractuels et le renouvellement du salariat par le départ à la retraite de la génération baby-boom, cela nous conduit à un ralentissement net de l’évolution annuelle des contributions. La crainte est que très rapidement nous arrivions à avoir des entrées de contributions inférieures à celles de l’année précédente.

Il n’y a pas grand chose à attendre du protocole des catégories B qui ne présente des augmentations salariales qu’en fin de carrière donc au delà de l’indice plafond de contribution.

Cet indice plafond, non revalorisé depuis des années en fonction de l’évolution des grilles indiciaires, pose aujourd’hui un véritable problème car si à l’origine il couvrait la quasi totalité du salariat, aujourd’hui les salaires de plus de la moitié du personnel le dépassent. Or la prestation maladie (25% des charges) est calculée sur le salaire réel de l’agent.

Pour la CGT, le déplafonnement est une absolue nécessité et nous demandons que notre assemblée générale se prononce pour un mandatement du conseil d’administration en ce sens.

Nous exigeons de notre ministère une réponse positive à notre demande qui serait une avancée sensible. Elle apporterait un souffle d’air évident aux finances du CGOS et pourrait momentanément permettre aux administrateurs que nous sommes de ne pas avoir à faire ces choix déchirants qui consistent à diminuer des lignes budgétaires, à réduire nos actions ou nos taux de base.

Cependant nous sommes convaincus que cela sera véritablement insuffisant pour répondre aux besoins exprimés par les salariés. Seul, le cumul déplafonnement et augmentation de la contribution à hauteur de 3% pourra nous permettre d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé il y a 5 ans et que nous renouvelons dans nos orientations stratégiques 2011-2015 de faire du CGOS un « CGOS pour tous les hospitaliers ». Aujourd’hui 40 % des hospitaliers n’utilisent pas le CGOS.

Les besoins sont là et ils sont immenses. Nous assistons à une paupérisation évidente des hospitaliers. La CGT le constate tous les jours dans ses rencontres avec les salariés et nos camarades qui siègent dans les Commissions Permanente des Prestations en sont témoins.

Les dossiers présentés par toutes les catégories de personnels, actifs et retraités, sont très nombreux, très lourds et montrent souvent des taux d’endettement importants. Le surendettement nous rend la plupart du temps impuissants. Rien d’étonnant à cela. Les salaires sont insuffisants pour assurer une vie décente à des familles qui voient leurs  charges s’alourdir de toute part y compris dans des domaines relevant des devoirs de l’Etat telle que la gratuité de l’Education Nationale.

La misère touche également de plein fouet nos collègues retraités. La forte proportion féminine des salariés hospitaliers qui ont des carrières souvent courtes pour avoir élevé des enfants, pris du temps partiel conduisent à des retraites minimales. La non-prise en compte des primes accentue aussi les écarts qui peuvent exister entre le dernier salaire d’actif et la pension de retraite. En ce sens la RAFP, système par capitalisation, ne règle rien. C’est bien d’une cotisation sur l’ensemble des revenus dont ont besoin les personnels hospitaliers.

Près de 60 % des retraités hospitaliers doivent vivre avec moins de 1 000 € par mois. Ils sont les premiers à pâtir de l’augmentation des frais liés aux soins (franchises, médicaments déremboursés et complémentaires) ainsi que des conséquences de la baisse des revenus des collectivités territoriales, jusqu’à présent éléments essentiels des aides sociales pour les personnes âgées.  

Pour la CGT, l’aide du CGOS pour les plus démunis qu’ils soient actifs ou retraités doit rester une priorité chaque fois que celle-ci peut soulager dans les moments difficiles mais sa mission n’est pas de jouer le rôle d’amortisseur des désengagements de l’Etat.

La réforme des retraites en cours va encore en rajouter. Elle est conduite sans autre objectif que de contenir les dépenses. Elle va être une véritable catastrophe sociale, sanitaire et économique :

Sociale, parce que les retraités ne vont pas voir leur revenus augmenter et les salariés vont voir les leurs diminuer sans apporter de solution au chômage puisque l’on va prolonger la vie active,

Sanitaire, parce que la pénibilité des métiers augmente tant physiquement que psychologiquement avec les charges de travail exponentielles y compris dans le monde hospitalier. Elle deviendra insoutenable pour les plus de 60 ans. Nous allons assister à une augmentation massive des maladies de courte et de longue durée, des accidents du travail et des invalidités qui sont pourtant déjà très importantes aujourd’hui quoi qu’en dise Madame la Ministre de la Santé.

Economique, parce que sans ressources nouvelles prélevées sur d’autres revenus que ceux des salariés, pour alimenter les caisses de retraites, la réforme est vouée à l’échec.

Les retraites par capitalisation, solution préconisée lors de la réforme de 2003,  ont fait la preuve de leur dangerosité lors de la dernière crise économique et boursière. Les résultats des placements de l’actif de la CRH nous ont montré combien le risque est réel. Dans son rapport moral,  la présidente le confirme en expliquant que « la crise économique n’a pas permis d’atteindre le taux de rendement de l’actif des portefeuilles prévus dans le plan de consolidation ».

Notre gouvernement met tout en œuvre pour conduire les salariés à considérer comme inéluctable l’allongement de la durée du travail, le report de l’âge de départ, les augmentations des contributions salariales…

Pour la CGT, dans un pays riche comme le notre, capable de consacrer des milliards à la sauvegarde des intérêts des banques d’autres solutions existent.

Notre système est viable à condition :

de  donner du travail aux jeunes et aux chômeurs,

d’augmenter les salaires et les retraites ce qui libèrerait le pouvoir d’achat et donc la croissance industrielle,

de taxer les profits et les revenus boursiers,

de cesser les exonérations non liées à des créations d’emplois,

de récupérer les dettes sociales des entreprises y compris celles de  l’Etat.

La lutte doit continuer et s’amplifier pour conduire nos dirigeants à rentrer dans de véritables négociations avec les partenaires sociaux pour garantir et développer emplois, salaires et retraites.

Si nous évoquons cette question à notre Assemblée Générale ce n’est pas pour nous faire plaisir mais parce que la réforme aura aussi des conséquences inévitables pour notre association.

Pour ce qui est de notre fonctionnement en 2009, la CGT prend acte du rapport moral de la Présidente qui fait un constat.

La quasi-totalité des excédents a été consommée.

Nous avons élargi le champ d’utilisation du FSL et les premiers résultats sont encourageants.

Nous sommes dans une phase transitoire d’évolution de la prestation handicap avec comme objectif l’ouverture aux enfants ayant un taux d’invalidité de 50 à 80%.

Le CESU a été mis en place sans l’assentiment de la CGT. Nous avons seulement obtenu la création d’un budget spécifique pour sa gestion. Nous nous exprimerons plus particulièrement sur cette question lors de la délibération 2.8.

Concernant la CRH, depuis l’AG de mars 2008, tout nous conforte dans notre opposition au plan de consolidation. De plus, nous pensons qu’il est véritablement provocateur d’envoyer chaque année aux allocataires un avis de revalorisation qui au final se traduit par une dévalorisation de la rente.

Le traitement informatisé du dossier agent par scanérisation est à l’essai dans quelques régions. Un bilan sera nécessaire avant de l’étendre à toutes.

La CGT tient à réaffirmer la nécessité absolue de la présence des correspondants dans les établissements : ils sont le lien indispensable entre l’agent et le CGOS.

Nous demandons que les représentants FHF au CGOS interviennent auprès de leurs collègues dans ce sens.

En effet, force est de constater que nombre de directions remet en cause la légitimité du rôle des correspondants en diminuant leur temps consacré au CGOS voire en le supprimant.

Si nous restons sur les financements  actuels, les rentrées de contributions vont encore diminuer et les besoins, notamment pour la prestation maladie, vont augmenter. Il faudrait encore faire des choix budgétaires et il est fort à parier que tous les efforts faits pour construire et étendre la place de l’aide aux vacances seraient anéantis.

Soit à demi-mots, soit franchement, certains déjà parlent de hiérarchiser les besoins pour répondre d’abord à l’essentiel. La CGT a bien compris que pour quelques uns d’entre vous les aides aux vacances sont accessoires.

Pour la première fois dans une région nous avons vu disparaître la prestation vacances famille pour ne pas diminuer la prestation garde d’enfants. Ceci malgré le constat que des salariés perçoivent plus qu’ils ne dépensent lorsque l’on cumule la PAJE (Prestation Accueil du Jeune Enfant), les crédits d’impôts et l’aide du CGOS. 

La CGT continuera de défendre la nécessité d’apporter des aides en matière d’activités socioculturelles et de vacances pour les familles et les enfants.

Dans les dix dernières années, des efforts ont été faits dans ce sens. Il faut les poursuivre et les amplifier notamment dans l’aide à ceux qui ne partent pas.

Les initiatives pour les 20 ans d’Escales Vacances et les 50 ans du CGOS ont reçu un franc succès et elles ont permis, nous l’avons vérifié, la prise de véritables vacances pour des familles qui, sans cela, n’auraient pu partir. Elles ont également permis de confirmer que la formule de vacances collectives est appréciée. Les agents ne se plaignent pas de la soit disant « ghettoïsation » supposée par certains. 

Des hospitaliers préfèrent le chèque vacances mais cette formule suppose que les familles puissent économiser et toutes n’en ont pas la possibilité. Certes le chèque vacances contraint les familles à la prévoyance mais ne tombons pas dans les commentaires moralisateurs déjà entendus tels que : « s’ils veulent des vacances ils n’ont qu’à mettre progressivement de l’argent de coté ». Tous les foyers ne peuvent pas le faire et les enfants n’ont pas à pâtir doublement de leur origine sociale.

Corriger, par la solidarité, les inégalités d’accès aux vacances, aux loisirs, aux sports et à la culture fait intégralement partie de nos missions. Il fut un temps largement aussi dur qu’aujourd’hui où le droit de partir, découvrir, échanger, partager grâce au sport, à la culture aux loisirs et aux vacances a été conquis et promu comme vecteur de l’épanouissement et de récupération pour l’individu. Les bienfaits sont toujours les mêmes et notre travail est de faire tout ce qui est dans nos possibilités pour en permettre l’accès à tous.

En 1999, lorsque le ministère rend obligatoire la contribution il ne parle pas du CGOS mais d’organisme des activités sociales socioculturelles et sportives. En passant convention selon les termes de cette loi, nous avons quitté les œuvres sociales avec leur côté « dame patronnesse » pour rentrer dans une dynamique beaucoup plus large de notre mission.

Dans ce cadre la CGT pense qu’il faut que le CGOS travaille pour 2011 à élargir nos aides en la matière, notamment :

pour les vacances familles en multipliant par deux ou par trois si cela est possible la participation nationale aux séjours surabondés,

En créant partout le « tiers payant vacances »  en lieu et place de la prestation actuelle afin d’éviter aux familles de faire l’avance des frais,

En augmentant la participation du CGOS sur le catalogue Escales vacances, en fonction des QF, même si dans un premier temps nous ne l’élargissons pas à « libre évasion ».

Pour les activités sportives et de loisirs nous avons également à faire progresser notre action qui est très limitée. Il faut bien reconnaître que la structure décisionnelle du CGOS, très éloignée des lieux de vie et de travail des salariés, ne nous aide pas pour des activités pratiquées dans la proximité. C’est une des raisons pour laquelle la CGT s’est toujours prononcée pour une structure de type Comité d’Entreprise, Comité Central d’Entreprise.

Mme la Présidente, la CGT s’abstiendra sur le vote de votre rapport moral. Nous réaffirmons la nécessité de se positionner clairement sur la hausse des contributions à hauteur de 3% afin de poursuivre une politique progressiste en matière de vacances sociales, d’activités sportives, culturelles et de loisir.

Une nouvelle Déléguée Régionale a été recrutée pour la Région Normandie en remplacement de monsieur SUARD qui a fait valoir  ses droits à retraite.

Il s'agit de Madame Zina Hantour qui nous vient de Paris au siège du CNG (Centre National de Gestion ) où , en attente d'affectation, elle était chargée de missions.

Nous lui souhaitons la bienvenue, et la même carrière que Monsieur Suard  qui laisse un souvenir d'un homme intègre, juste et compétent dans cette fonction, et à qui nous souhaitons une bonne et agréable retraite.

LE CESU : COMPTE RENDU CGT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CGOS

Pour l’année 2009,les budgets des établissements ont reçu en dotation ponctuelle 3 mois de contribution.

Pour 2010, elle devra être prise sur les tarifs. Déjà certains directeurs ont expliqué en CTE que cela représentera des emplois en moins.

Les contributions commencent à rentrer.

Mais nous avons des difficultés avec les établissements médico-sociaux car ils ne dépendent pas de la Fonction Publique Hospitalière mais de la Direction Générale de l’Action Sociale. La circulaire budgétaire du ministère ne s’applique pas. Donc, ils ne versent pas leur contribution.

Si ces établissements sont repérés comme ne payant pas, les salariés demandeurs se verront refuser le CESU.

Les établissements purement action sociale représentent 15% des contributions.

Mais il existe de nombreux établissements qui ont un secteur médico-social et un secteur médical.

Dans ce cas, il nous sera difficile de savoir s’ils cotisent ou non pour le médico-social.

La représentante du ministère, madame Cavaillé, nous a expliqué que la DHOS avait contacté directement la DGAS pour parvenir à régler ce problème.

Il faut savoir que pour ces établissements (médico-sociaux) le CESU va peser sur le prix d’hébergement payé par les familles.

La CGT a voté contre, compte tenu de sa position sur la création et le financement du CESU.

Elle a précisé que ce vote n’était ni en lien avec l’écriture comptable du budget ou sa structure, ni sur la forme de gestion choisie.

En effet, il faut souligner que la Présidente du CGOS tient bon pour que le CESU ne rentre pas dans le budget du CGOS et pour que nous ne soyons que prestataires de service du ministère.

Il a été précisé que ne serait distribué que l’argent en caisse.

Pas question d’avance faite par le budget du CGOS.

Vote : 32 POUR (CFDT, FO, UNSA, FHF) ;  8 CONTRE (CGT, SUD)

RETRAITE

Le site a été repensé totalement afin de le rendre plus lisible, plus ergonomique avec un rubriquage intuitif. L'offre de la Complémentaire Retraite des Hospitaliers est présentée de façon claire et organisée. Tout est accessible rapidement en un minimum de clics. Des vidéos et des animations viendront progressivement enrichir les pages du site.

Informer les hospitaliers sur le contexte général des retraites en les aidant à mieux préparer leur retraite pour la vivre le moment venu plus sereinement. Une rubrique d'actualités avec un flux d'informations actualisé, des dossiers, guides... complétera ce nouveau dispositif de communication.

Les affiliés, allocataires, épargnants de la CRH ont accès directement à leur dossier personnel via la rubrique « Mon compte » pour visualiser leur relevé de situation (nombre de points acquis, montant de la rente...). Il est également possible aux affiliés et non affiliés de demander une estimation personnalisée.
Naturellement, tous les formulaires et documentations CRH sont disponibles en ligne : demande de simulation, de changement de taux, d'aide remboursable, etc ...

Téléphone, courriel, rendez-vous dans les établissements... tous les moyens de contact sont à la disposition des agents pour échanger, écrire ou rencontrer un conseiller CRH.

• accédez au site de la Complémentaire Retraite des Hospitaliers

• accédez au site de la Complémentaire Retraite des Hospitaliers

• Vous êtes titulaire ou contractuel.
  • Cette prestation est versée si :vous partez à la retraite ou en congé de fin d’activité et avez au moins 10 ans de services effectifs dans un (ou des) établissement(s) adhérant au C.G.O.S,
  •  vous cessez vos fonctions pour invalidité imputable ou non au service (ou inaptitude physique) ou par suite de décès et ce, quel que soit le nombre d’années de service.
• Les périodes d’activité à temps partiel comptent au même titre que celles effectuées à temps plein.

Cette prestation est versée sans conditions de ressources.

• le dossier C.G.O.S 2010, sauf si celui-ci a déjà été constitué,
• le formulaire de prestation,
• si vous êtes titulaire, la décision administrative de mise à la retraite,
• si vous êtes contractuel, une attestation d’emploi confirmant la mise à la retraite,
• la décision de radiation pour inaptitude physique ou de mise à la retraite pour invalidité,
• en cas de décès de l’agent vivant en couple : tout justificatif de vie commune lorsque le concubin ou pacsé n’est pas inscrit sur le dossier C.G.O.S,
• si vous êtes reconnu victime de l’amiante : l’attestation de la CRAM prouvant que vous bénéficiez de l’allocation de cessation anticipée d’activité ou attestation de reconnaissance de maladie professionnelle,
• si vous avez bénéficié du fonds pour la modernisation des établissements de santé : la décision de radiation et celle de mise à la retraite.

• 47,50 € par année de service.
• Sont prises en compte les années de service accomplies dans un (ou des) établissement(s) adhérant au C.G.O.S au moment de votre départ à la retraite.
• Cette prestation est versée une seule fois (même en cas de reprise d’activité).
• Quand cette prestation est versée suite à invalidité (ou inaptitude physique), décès ou disponibilité d’office pour maladie, le nombre d’années de service pris en compte est tel qu’il s’établirait au 60e anniversaire de l’agent.

Complémentaire Retraite des Hospitaliers

• Vous êtes agent.
• Vous êtes praticien hospitalier public, percevant un traitement ou salaire et travaillant dans un établissement adhérant au C.G.O.S.

• Versement d'un complément de retraite selon les garanties définies dans le règlement intérieur de la Complémentaire Retraite des Hospitaliers.
• Économies d’impôts : les cotisations sont à déduire de votre revenu net global (selon la législation fiscale en vigueur), en mentionnant le montant annuel de vos cotisations Complémentaire Retraite des Hospitaliers sur votre déclaration de revenus dans les cases prévues à cet effet.
• Souplesse de fonctionnement : à tout moment, vous pouvez modifier votre taux de cotisation. Vous pouvez aussi suspendre et reprendre vos versements quand vous le désirez, sans pénalités.
• Protection sociale :
  • En cas de décès de l’agent affilié, son conjoint, concubin, pacsé ou ses enfants à charge fiscale perçoivent une
    pension de 60 % des points acquis par l’affilié (sous certaines conditions et sous réserve de présentation de justificatifs).
  • En cas de maladie, la Complémentaire Retraite des Hospitaliers prend en charge 1,25 % de vos cotisations, sous certaines conditions.

• 1. L’offre jeune : si vous avez moins de 36 ans, que vous vous affiliez en 2010 et cotisez régulièrement, vous bénéficiez d’un 13e mois de cotisation offert pendant 5 années maximum, jusqu’à vos 35 ans révolus.
• 2. L’aide remboursable : jusqu’à 3 000 € à 0 %, remboursable sur 30 mois maximum. Un avantage exclusif pour vous aider à financer vos projets (achat de biens de consommation, travaux d’amélioration de votre résidence principale...).

• Vous êtes cotisant ou allocataire de la Complémentaire Retraite des Hospitaliers.
• Si vous êtes cotisant, vous devez cotiser pendant toute la durée de l’aide remboursable (sinon, l’aide doit être remboursée par anticipation).
• Votre taux d’endettement (charges/ressources) est inférieur à 33 %.
• Vous avez constitué votre dossier C.G.O.S 2010.
• Le versement se fait dans la limite des budgets disponibles et selon les principes suivants :
  • priorité est donnée aux cotisants n’ayant jamais perçu d’aide remboursable jusqu’alors, en commençant par les cotisants âgés de moins de 36 ans,
  • à l’intérieur d’un même critère, l’aide remboursable est versée par ordre d’ancienneté à la Complémentaire
    Retraite des Hospitaliers,
  • les cotisants n’ayant pas obtenu d’aide remboursable au cours des 6 dernières années seront pris en compte à un niveau de priorité identique à celui des cotisants n’ayant jamais bénéficié d’aide remboursable..

• Pour vous affilier ou pour toute information complémentaire :
  0 820 205 204(0,12 € TTC la minute)
  du lundi au vendredi, de 9h à 18h30

• Vous êtes retraité, sans reprise d'activité professionnelle.
• Vous devez : être âgé de plus de 56 ans (né avant le 01.01.1955), ne pas avoir démissionné de la Fonction Publique Hospitalière, être allocataire de la CNRACL ou de l’IRCANTEC.
• Aucun temps de service ni de limite d’âge ne sont exigés en cas de mise à la retraite pour invalidité.

La prestation est versée avec conditions de ressources.

• le formulaire de prestation joint à la lettre annuelle aux retraités,
• un relevé d’identité bancaire,
• la copie de votre avis d’impôt sur les revenus 2008,
• la copie du bulletin de paiement de la pension de réversion CNRACL.

Date limite de réception de votre demande au C.G.O.S Normandie : le 1er septembre 2010.

• Le montant de cette prestation varie selon vos ressources.
• La prestation est versée une fois par an, courant décembre (sauf l’année du départ à la retraite), dans la limite du budget fixé par le C.G.O.S Normandie et du nombre de demandes reçues.
• Elle est soumise aux prélèvements sociaux.
• Le montant de la prestation varie selon votre quotient familial 2010

SOLIDARITE

• Vous êtes titulaire, stagiaire ou contractuel.
• Les contractuels doivent justifier de plus de 4 mois de présence au premier jour de l'arrêt maladie.
• Les emplois aidés, apprentis, assistantes maternelles n’ayant pas de rémunération basée sur une grille indiciaire et travailleurs salariés dans le cadre de l’accueil familial thérapeutique ne peuvent pas bénéficier de cette prestation.
• La prestation est différente selon votre situation :
  • maladie ordinaire,
  • congé de longue maladie,
  • maladie de longue durée,
  • congé de grave maladie (pour les contractuels uniquement).
• Dans tous les cas, lorsque vous avez épuisé vos droits à la prestation Maladie et si vous êtes affilié à la Complémentaire Retraite des Hospitaliers, vous avez la possibilité de bénéficier de la prise en charge d’une partie de la cotisation, à hauteur de 1,25 %, à déduire du taux souscrit (et ce quel que soit votre taux de cotisation à la Complémentaire Retraite des Hospitaliers).

Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de votre correspondant C.G.O.S.

• Être agent ou retraité.
• Être contractuel, emploi aidé ou apprenti : avoir 6 mois d’ancienneté effective au jour du décès. 
• La prestation est versée à l’agent ou aux membres de sa famille ou au tiers ayant supporté les frais d’obsèques.
  Elle peut également être versée aux pompes funèbres.
• En cas de décès d'un agent en activité, penser à demander la prestation Départ à la retraite.

La prestation est versée sans conditions de ressources.

• le dossier C.G.O.S 2010, sauf si celui-ci a déjà été constitué,
• le formulaire de prestation, 
• la copie de l’acte de décès, 
• le dernier bulletin de paie ou, à défaut, une attestation de travail délivrée par l’établissement pour les contractuels, emplois aidés et apprentis. Si l’établissement utilise l’outil d’échange de données avec le C.G.O.S (liste de présence), ce justificatif ne doit pas être fourni,
• pour le concubin ou pacsé non inscrit sur le dossier C.G.O.S : tout justificatif de vie commune, 
• si le versement est effectué à un tiers : la facture des pompes funèbres et le relevé d’identité bancaire du tiers.

Date limite de réception de la demande au C.G.O.S : 4 mois après la date du décès.

• Montant de 697 €
• Lorsque la prestation est versée à un tiers, son montant est limité aux frais réellement supportés

L’aide exceptionnelle non remboursable vous est proposée :

• en cas de graves difficultés financières, d’ordre familial entraînant une baisse de revenus (chômage du conjoint, divorce, décès...)
• en règlement de factures impayées (loyer, EDF, impôts...)
• si vous êtes en situation de surendettement
• en cas de charges exceptionnelles liées au handicap

Vous pouvez éventuellement demander une aide remboursable pour difficultés financières en complément (sauf si vous êtes retraité).

• Vous êtes agent ou retraité.
• La demande d’aide sera étudiée par une commission qui décidera de l’accord ou du refus en fonction du rapport exposant les motifs.

• le dossier C.G.O.S 2010, avec votre avis d’impôt sur les revenus 2008, sauf si celui-ci a déjà été constitué,
• le formulaire d’aide avec un rapport qui détaille les motifs de la demande,
• les copies des factures de charges courantes (EDF, eau, téléphone, assurances...),
• les justificatifs de crédits,
• la copie du dernier relevé de compte bancaire.

Et, selon l’objet de la demande :

• la copie des factures impayées des divers créanciers, etc.,
• la copie du justificatif de participation des mutuelles ou organismes sociaux,
• la copie de la réponse obtenue auprès du Fonds d’action sociale de la CNRACL (pour les retraités).

N'hésitez pas à demander conseil auprès d'une Assistante sociale (de votre établissement, de la CAF ou de secteur) pour vous aider à constituer le dossier et vous orienter dans vos démarches.

• Le versement s’effectue en priorité aux créanciers ou aux fournisseurs.
• L’aide est limitée à un montant maximum annuel.

Vous pouvez formuler une demande :

• si vous connaissez des difficultés financières suite à un événement familial (séparation, maladie, décès, déménagement...)
• pour financer les charges exceptionnelles liées au handicap (l'acquisition d'un appareillage ou équipement spécifique) ou à des dépenses de santé.

• Vous êtes agent, avec 1 an d’ancienneté pour les titulaires ou stagiaires, et 2 ans d’ancienneté pour les contractuels, emplois aidés ou apprentis.
• Le pourcentage d’endettement du foyer ne peut être supérieur à 33 %.La demande d'aide remboursable sera étudiée par une commission qui décidera de la suite à donner et de la durée de remboursement.
• Aucune aide remboursable ne pourra être acceptée si un plan de surendettement établi par la Banque de France est en cours, si une saisie est opérée sur les salaires ou lorsque la part cessible s’avère insuffisante pour réaliser le précompte sur salaire.
• Les aides remboursables ne sont pas cumulables entre elles à l’exception de l’aide remboursable du Fonds social au logement du C.G.O.S et l'aide remboursable Complémentaire Retraite des Hospitaliers.

Cette aide n’est pas cumulable avec une aide remboursable à la Consommation ou à l’Habitat.

• le dossier C.G.O.S 2010 avec votre avis d’impôt sur les revenus 2008 sauf si celui-ci a déjà été constitué,
• le formulaire d’aide exceptionnelle remboursable avec un rapport qui détaille les motifs de la demande,
• les copies des factures de charges courantes (EDF, eau, téléphone, assurances...),
• les justificatifs de crédits,
• la copie du dernier relevé de compte bancaire,
• les références bancaires des créanciers ou fournisseurs après décision de la commission.

Et, selon l’objet de la demande : 

• la copie des factures impayées des divers créanciers.

• Le montant maximum est de 3 100 €.
• Le remboursement est fixé, après avis de la commission, selon les ressources du foyer.

L’aide est directement versée aux fournisseurs ou créanciers.

LOGEMENT

Aides remboursables du Fonds Social au Logement

• Vous êtes agent.
• Vous êtes contractuel, emploi aidé ou apprenti travaillant au moins à 50 % et avez 6 mois d’ancienneté. Les aides remboursables Location et Déménagement sont accessibles dès un mois d’ancienneté dès lors que la durée du contrat (consécutive ou cumulée) est d’au moins 6 mois.
• Vous suivez des études promotionnelles (décret n° 90-319 du 5 avril 1990 modifié par les décrets n° 2001-164 du 20 février 2001 et n° 2003-159 du 10 août 2003 - arrêté du 5 avril 1990 complété par l’arrêté du 25 avril 1991) ou un cursus relevant de la validation des acquis de l’expérience. 
• Le taux d’endettement de votre foyer ne dépasse pas 33 % hors loyer et 50 % loyer compris, et vous ne faites pas l’objet d’un plan de surendettement Banque de France. 
• Ces aides sont exclusivement réservées à votre résidence principale, sauf l’aide remboursable Location. Cette aide peut être, en effet, versée pour la location d’un logement pour un membre à charge fiscale de votre famille (sauf location vacances).
• Ces aides sont cumulables entre elles dans la limite des frais engagés et de celle de deux motifs différents maximum par agent (montant maximum par agent : 8 000 €, par couple d’agents : 16 000 €).
• Ces aides sont cumulables avec les autres aides remboursables et non remboursables du C.G.O.S, dans la limite de la part cessible et sous réserve que ces aides cumulées n’aboutissent pas à une situation de surendettement des agents demandeurs ni à ce que le taux d’endettement de leur foyer soit supérieur à 33 % et à 50 % loyer compris. En revanche, elles ne sont pas cumulables avec des aides octroyées par d’autres organismes que le C.G.O.S pour le même logement.

L’aide Location peut être versée :

• si vous avez déjà réglé le dépôt de garantie, sous réserve que le règlement ait été effectué dans le mois précédant votre demande,
• si vous occupez votre logement principal, dès lors que le dépôt de garantie n'a pas encore été encaissé par le bailleur.

Ces aides sont versées sans conditions de ressources.

Dans tous les cas :

• le dossier C.G.O.S 2010, sauf si celui-ci a déjà été constitué,
• le formulaire de demande, 
• une copie de votre dernier bulletin de paie et de celui de votre conjoint ou concubin,. A défaut, pour les contractuels, emplois aidés et apprentis : l’attestation de l’employeur (jointe au dossier de demande) dûment remplie et signée.
• une copie de votre dernier avis d’impôt 2009 sur les revenus 2008,

Si vous demandez l’aide remboursable Location :

• des justificatifs concernant la location et les éventuels frais d’agence (contrat de bail, attestation, facture…).
• Après l’obtention de l’aide, vous devez transmettre au C.G.O.S, dans un délai de 2 mois, la copie d’une quittance de loyer en rapport avec votre demande.

Si vous demandez l'aide remboursable Déménagement 

• Le devis accepté et signé ou la facture si votre déménagement est effectué par des professionnels,
• Des justificatifs de frais (location véhicule, achat de caisses, cartons…) si vous effectuez vous-même votre déménagement.

Si vous demandez l’aide remboursable Travaux ou Accession à la propriété :

• Des justificatifs de frais.

• le tableau des montants et conditions de remboursement

• La durée maximum de remboursement est de 40 mois
• Vous conservez, à tout moment, la possibilité d’un remboursement anticipé sans pénalité. 
• Si vous quittez le logement pour lequel l’aide remboursable du Fonds social au logement du C.G.O.S vous a été attribuée, vous devrez procéder au remboursement du solde de cette aide sous trois mois. 
• Vous ne pourrez bénéficier d’une nouvelle aide remboursable du Fonds social au logement du C.G.O.S qu’après avoir soldé l’aide précédente.
• Si vous avez bénéficié d’une aide remboursable du FSL et que vous n’avez pas terminé le remboursement lors de votre départ à la retraite, le montant restant dû sera prélevé sur celui de votre prestation Départ à la retraite. Si ce montant excède celui de la prestation Départ à la retraite, d’autres propositions de remboursement vous seront faites.

• le tableau des montants et conditions de remboursement

• Vous êtes agent, avec 1 an d’ancienneté pour les titulaires ou stagiaires, et 2 ans d’ancienneté pour les contractuels, emplois aidés ou apprentis.
• Le pourcentage d’endettement du foyer ne peut être supérieur à 33 %.
• La demande d'aide remboursable sera étudiée par une commission qui décidera de la suite à donner.
• Durée de remboursement au choix selon votre quotient familial
• Aucune aide remboursable ne pourra être acceptée si un plan de surendettement établi par la Banque de France est en cours, si une saisie est opérée sur les salaires ou lorsque la part cessible s’avère insuffisante pour réaliser le précompte sur salaire.
• Un délai de 3 mois devra être respecté entre le dernier remboursement d’une aide remboursable et une nouvelle demande
• Les aides remboursables ne sont pas cumulables entre elles à l’exception de l’aide remboursable du Fonds social au logement du C.G.O.S et l'aide remboursable Complémentaire Retraite des Hospitaliers.
• Les aides remboursables à l’Habitat sont versées avec conditions de ressources.
• Les ressources mensuelles de votre foyer ne doivent pas dépasser 4 000 € (4 600 € pour un couple d’agents) ou votre quotient familial doit être inférieur ou égal à 1 112.

• le dossier C.G.O.S 2010, avec votre avis d’impôt sur les revenus 2008, sauf si celui-ci a déjà été constitué,
• le formulaire d’aide remboursable à l’Habitat,
• l’attestation du notaire, le devis du promoteur, le devis descriptif des travaux, ...

• Le montant maximum est de 3 600 € ou de 5 100 € pour un couple d’agents.
• Durée du remboursement au choix selon votre quotient familial.
• Le versement s’effectue directement auprès des fournisseurs, entreprises, notaires... pour lesquels les devis ont été présentés.

• Vous êtes agent ou retraité.
• Les dégâts subis dans votre logement sont conséquents et rendent difficiles ou impossibles le maintien dans votre domicile.

Cette aide est attribuée sans condition de ressources.

• le dossier C.G.O.S 2010, sauf si celui-ci a déjà été constitué,
• la copie de votre dernier bulletin de salaire
• le formulaire « déblocage d’un fonds d’urgence lié à un sinistre de l’habitation principale » sur lequel devront être résumées les circonstances de l’évènement
• tout document pouvant confirmer les faits (article de journal, procès-verbal de sapeurs pompiers…)

Dans les semaines qui suivent :

• Le rapport d’expertise de la compagnie d’assurances
• La prise en charge de l’assurance

• Après accord du Président ou du Vice-Président régional, déblocage d’une somme de 800 € en urgence, à réception de la demande (virement sur votre compte bancaire).
• Sur présentation du rapport d’expertise et de la prise en charge de l’assurance, une aide complémentaire pourra vous être accordée, sur décision de la Commission des Aides.

DROITS

0 820 010 964(0,12 € TTC la minute) du lundi au samedi de 8h à 20h00

• Pour obtenir un renseignement juridique en matière de logement, consommation, travail, droit de la famille, téléphonez au : 0 820 01 09 64 (0,12 €/minute)
  du lundi au samedi de 8h à 20h
• Indiquez votre numéro C.G.O.S (votre dossier 2010doit avoir été constitué). Le dossier C.G.O.S 2009 vous permet de bénéficier de cette action jusqu’au 31 octobre 2010.

Le coût du renseignement juridique par téléphone est pris en charge par le C.G.O.S, seule la communication téléphonique est à votre charge.