Fiche n°1 : NORMES SOCIALES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES

 Repères revendicatifs Fiche n° 1

NORMES SOCIALES

EUROPÉENNES

ET INTERNATIONALES

La Cgt propose

De développer de nouvelles normes sociales européennes et internationales :

Au niveau européen :

·       La charte des droits fondamentaux doit être améliorée et devenir contraignante pour tous les Etats membres,

·       Un droit de grève transeuropéen doit être reconnu.

Au niveau international :

·       Les normes fondamentales définies par l’Organisation Internationale du travail (OIT) : liberté d’association syndicale, reconnaissance effective du droit de négociation collective, élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, abolition effective du travail des enfants, élimination de la discrimination en matière d’emploi et de professions, doivent devenir d’application effective pour tous les Etats et toutes les entreprises.

·       Le travail décent alliant le plein emploi, instauration d’une protection sociale pour tous, sécurité, salaire, dignité doit devenir un objectif mondial soutenu par toutes les institutions internationales, changeant la mondialisation pour mettre l’humanité au cœur et faire reculer la pauvreté.

Ce qui existe aujourd’hui

La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne n’est toujours pas juridiquement contraignante pour les Etats membres de l’Union. Elle peut cependant être mobilisée par la Cour européenne de justice dans le cadre d’un recours.

Les normes fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (Oit) définies dans les huit conventions considérées comme fondamentales sont depuis 1998 d’application directe pour tous les Etats membres de l’Oit qu’ils aient ou non ratifié celles-ci. « Ils ont l’obligation du seul fait de leur appartenance à l’organisation de respecter, promouvoir et réaliser, de bonne foi et conformément à la Constitution (de l’Oit), les principes concernant les droits fondamentaux qui sont l’objet des dites conventions ».

Cette obligation est loin d’être respectée et face aux violations de ces droits, l’Oit qui est dépourvue de tout réel pouvoir contraignant, est démunie pour les faire respecter.

L’objectif du travail décent est une orientation de l’Oit soutenue par la Confédération Syndicale Internationale qui a décidé de lancer une campagne internationale pour promouvoir celui-ci.

Les moyens pour y parvenir

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Développer de nouvelles normes sociales européennes et internationales passe par le renforcement des prérogatives et moyens de l’Oit pour :

• leur élaboration;

• le suivi et le contrôle de leur application effective.

Il faut peser auprès des institutions internationales FMI (Fond monétaire international) - Banque Mondiale – OMC (Organisation mondiale du Commerce) notamment pour qu’elles intègrent ces enjeux dans leur politique et impulsent leur mise en œuvre.                                              

Il faut aussi agir sur les stratégies politiques des sociétés transnationales afin qu’elles respectent le concept de travail décent tel que défini par l’Oit.

Cela implique également la responsabilité des Etats et notamment de la France et de l’Union Européenne pour fixer les cadres politiques nationaux, européens et internationaux compatibles avec les réponses à apporter aux besoins des peuples, au développement humain pour faire reculer durablement la pauvreté, changer la mondialisation.