Fiche n°30 DROIT AUX SERVICES PUBLICS

Repères revendicatifs Fiche n° 30

DROIT

AUX SERVICES PUBLICS

LA CGT PROPOSE

Des services publics, des entreprises publiques, répondant mieux aux attentes et besoins des populations et donc à l’intérêt général

> Outils de solidarité et de citoyenneté

Ces derniers doivent mieux anticiper les besoins au travers d’une politique de développement, intégrant une exemplarité en matière sociale et environnementale, respectant la spécificité de chacun d’entre eux, ce qui implique de démocratiser leur accès comme leur gestion.

> Ils doivent avoir pour objectif :

• la mise en œuvre des droits fondamentaux et constitutionnels : droit à l’éducation et à la formation, à la santé, à un emploi décent, à la justice et à la sécurité, au logement, aux transports, à l’énergie et à l’eau, à la culture, à l’information et à la communication;

• la réalisation effective de ces droits doit s’appuyer sur la mise en œuvre de certains grands principes : solidarité, égalité, accessibilité à tous les usagers, péréquation tarifaire, complémentarité des activités, satisfaction de l’intérêt général;

• à l’échelon européen, une directive cadre doit définir les services d’intérêt général selon les droits fondamentaux à garantir aux citoyens.

> La qualité du service public repose sur trois fondements :

• égalité d’accès et de traitement ;

• continuité (fonctionnement permanent du servie public) ;

• adaptabilité (qui permet d’ajuster le contenu du service public avec le progrès technique et l’évolution des besoins des usagers).

> Ainsi pour répondre aux besoins des populations, du fonctionnement de l’économie et de la société, pour s’engager dans une dynamique de développement durable, les diverses collectivités publiques doivent assurer :

• des activités afin de produire les biens et services nécessaires ;

• des actions collectives capables de faire prévaloir l’intérêt général à long terme ;

• la sécurité des biens et des personnes ;

• la réussite de la participation des salariés, des usagers et de leurs représentants à la définition et à l’évaluation des missions des services publics.

CE QUI EXISTE AUJOURD’HUI

Préambule de la Constitution de 1946

« La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».

Le préambule de la Constitution de 1958 reprend celui de 1946, qui reste donc en vigueur.

Constitution de 1958

Article 1er : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens (...)

Son organisation est décentralisée ».

Déclaration universelle des Droits de l’Homme

« Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la Sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité » (...)

« Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration ».

Droits fondamentaux et droits sociaux fondamentaux (Oit 98) (1)

• La réalité des services publics :

• Etat des lieux et attaques.

(1) Voir fiche 1 : Normes sociales européennes et internationales.

La fonction publique et le secteur public avaient été fortement développés à la Libération, à peu près maintenus ensuite et à nouveau renforcés en 1981-1982 (nationalisations, statut des fonctionnaires...)

Les attaques se sont multipliées dans les années 80 et après : «ouverture du capital » et privatisations des entreprises publiques, remise en cause des fonctions sociales et économiques de l ’ Etat, affaiblissement du statut des fonctionnaires, fermeture de nombreux services publics « de proximité ». Parallèlement, il a été mené une offensive idéologique contre les services publics et leurs agents, afin d’opposer les salariés du public et ceux du privé.

La réorganisation des commissions d’organisation et de modernisation des services publics met les organisations syndicales à l’écart.

En Europe

Le principe de la « concurrence libre et non faussée » s’oppose aux principes qui fondent les services publics. Les directives européennes et les arrêts de la Cour de justice qui s’inspirent de ce principe conduisent à leur démantèlement progressif. La directive « service-marché intérieur» applicable au « service d’intérêt général » (sauf santé et services sociaux) est un exemple particulièrement illustratif de la politique de libéralisation totale des services publics.

Les effets de la libéralisation des services publics

• des inégalités accentuées, un accès rendu plus difficile à des services essentiels (éloignement accru, prix augmentés) ;

• une aggravation de la situation pour les habitants des zones fragiles : zones rurales, territoires frappés par la désindustrialisation et quartiers défavorisés ;

• une diminution de l’emploi public, qui est utile et non délocalisable, ainsi qu’une fragilisation du statut des travailleurs du public et du privé ;

• une gestion plus opaque, moins accessible aux citoyens, sous couvert du « secret des affaires » et des règles de confidentialité qui accompagnent la concurrence.

LES MOYENS POUR Y PARVENIR

• La décentralisation et la déconcentration doivent permettre un développement solidaire des territoires et un traitement égal de la population. La pleine responsabilité des collectivités publiques (communes, départements, régions, état) vis-à-vis des services publics doit être garantie par les moyens correspondants afin qu’elles puissent exercer l’ensemble de leurs missions, responsabilités et compétences ;

• les services publics en réseaux (communication, transport, énergie, eau) doivent disposer d’une large autonomie de gestion dans le cadre d’orientations définies démocratiquement.

Leurs conseils d’administration doivent devenir de véritables instances décisionnelles appuyées sur la transparence, la démocratie, le rôle primordial des salarié(e)s et des usagers.

De même, la composition des autorités de régulation doit être élargie aux représentants des usagers et des salariés des entreprises publiques de réseaux. Cela passe aussi par le développement de coopérations des services publics entre eux, entre secteur public et secteur privé, au plan national et international;

• la qualité du service requiert aussi l’expression des besoins des usager( ère)s de tous les services publics et le contrôle de l’utilisation des moyens publics par ceux-ci. Les organisations syndicales ont un droit général à représenter les populations salarié(e)es ;

• des services publics de proximité et de qualité doivent être préservés

et développés sur tout le territoire. Ils doivent être dotés de personnels en nombre suffisant, statutaires, formé s, avec des équipements modernes de communication permettant de traiter sur place les dossiers ;

• les commissions départementales des services publics doivent être de véritables lieux de concertation et offrir un rôle reconnu aux représentant(e)s des personnels et des usagers ; la commission nationale de modernisation des services publics, doit voir étendues ses prérogatives en articulation avec les commissions départementales et une composition permettant la participation des usagers et des salariés ;

• la Fonction publique doit être au service des assemblées élues, des populations et de toute la Nation, et pas seulement de leur exécutif, tout en assurant une place particulière aux citoyen(ne)s, des droits et des capacités réelles d’intervention aux fonctionnaires ;

• La nécessité d’une seule fonction publique avec plusieurs versants (Etat, territoriale, hospitalière) et le besoin de renforcer les dispositions communes à l’ensemble des fonctionnaires dans le statut général de la fonction publique. Il est indispensable de résorber et de mettre fin à toutes les formes d’emplois précaires et non statutaires qui ont été développés. Un élargissement des droits des personnels est nécessaire ainsi qu’un rôle effectif des organismes institutionnels de concertation ;

• la mise en place de normes publiques (sociales, fiscales...) doit encadrer les conditions de concurrence, réintégrer les coûts rejetés sur la collectivité, prendre en compte les exigences d’aménagement et de développement durable du territoire, impulser la cohérence et la convergence des interventions des différents acteurs ;

• la gestion des services publics et équipements publics ne doit pas être guidée par la seule rentabilité financière. Les activités exercées directement par la puissance publique ou déléguées doivent l’être sous réserve d’un cahier des charges précis et d’un contrôle public et social approprié. C’est aussi vrai pour les contrats de partenariat et autres «partenariats public/privé» ;

• concernant les appels d’offre, la passation de marchés publics et les partenariats public-privé, les comités techniques paritaires, les comités d’entreprises et Chsct, doivent pouvoir intervenir, en particulier sur les clauses sociales obligatoires à respecter.