Fiche n° 31 DROIT AU DEVELOPPEMENT DURABLE

Repères revendicatifs Fiche n° 31

DÉVELOPPEMENT

DURABLE

LA CGT PROPOSE

Un droit au développement durable permettant de répondre aux besoins d’aujourd’hui sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs

> La satisfaction des besoins humains et l’épanouissement des êtres humains;

> Réponse aux enjeux environnementaux et au défi que représente la lutte contre le réchauffement climatique;

> Réponses aux enjeux de santé au travail et de qualité de vie pour les salariés et leurs familles ;

> Exigence de Responsabilité Sociale et Environnementale des entreprises.

CE QUI EXISTE AUJOURD’HUI

En France le ministère de l’Ecologie est aussi celui du Développement durable. De grandes  enseignes en font un argument publicitaire, de grandes multinationales un instrument de marketing.

Objectifs de Kyoto

Réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’activité humaine et dont la communauté scientifique est quasiment unanime à reconnaître l’impact sur le réchauffement climatique

La loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels est à compléter.

La mise en place de procédures d’autorisation adaptées, dans le cadre du règlement européen Reach (Registration, Evaluation and Authorization of Chemicals) adopté le 13 décembre 2006 par le parlement européen, permettra des avancées dans la connaissance et la maîtrise des substances chimiques et de leurs effets.

L’adoption par les Nations Unies du projet de normes sur la responsabilité des entreprises transnationales en matière de droits humains peut en être une étape.

LES MOYENS POUR Y PARVENIR

Les dimensions sociales et sociétales, environnementales, économiques sont indissociables. Le développement des solidarités entre les hommes, notamment intergénérationnelles, ainsi que spatiales et territoriales, et ce à tous les échelons, aussi bien au local qu’au régional, au national, ou au niveau planétaire, est au centre du développement durable.

De ce fait il est incompatible avec la persistance des inégalités, de la misère et des rapports de domination qu’entretiennent les pays développés et les grandes firmes multinationales avec les peuples des pays du Tiers monde.

Cela suppose :

• l’annulation de la dette des pays du Tiers Monde, le renforcement significatif de la coopération et de l’aide internationale au service du développement économique et social ;

• un espace mondial de solidarité et de redistribution, notamment, par la mise en œuvre d’une fiscalité internationale, de nouvelles règles du commerce internationale permettant l’application, dans le progrès, de normes sociales et le ré équilibrage des termes de l’échange par la mise en place de mécanismes de garantie ;

• que les engagements des Etats-membres des Nations Unies, dans le cadre des objectifs du millénaire, de réduire de moitié la pauvreté dans le monde d’ici à 2015 soient tenus ;

• que l’accès de tous aux biens et services publics mondiaux soit reconnu comme un droit et garanti : il en va ainsi de l’eau, de l’énergie, des services de la santé et de l’éducation, de la culture. Ils doivent être soustrait aux logiques marchandes, maîtrisés et gérés au service de l’intérêt général dans le cadre du service public ;

• la paix et le désarmement ainsi que des relations internationales équilibrées constituent des conditions sine qua non du développement durable ;

• l’efficacité et la pertinence des moyens mis en œuvre, en particulier l’instauration d’un marché des permis d’émission de CO2, a démontrer qu’une réflexion soit menée sur des mécanismes alternatifs ;

• face au pillage et au gaspillage dont les énergies fossiles font l’objet et, face à leur raréfaction, par le développement des énergies propres, notamment les énergies renouvelables ;

• la recherche et l’innovation dans ces domaines doivent être développées et encouragées. En France, la création d’un grand pôle public de l’énergie intégrant l’ensemble de la filière permettrait de développer, dans la sécurité, les moyens nécessaires, de les mettre en synergie au service de l’intérêt général et des générations futures. La création d’une agence européenne de l’énergie devrait s’inscrire dans ces objectifs ;

• l’amélioration de l’efficacité énergétique doit être un des leviers privilégiés dans la mise en œuvre du protocole de Kyoto ; elle doit faire l’objet d’une politique volontariste et cohérente intégrant l’ensemble des déterminants que sont les transports et la multimodalité ainsi que la perspective de nouveaux modes de propulsion (électricité, hydrogène, biocarburants), l’aménagement du territoire, l’aménagement et le chauffage urbains, les matériaux de construction, les process de production... ;

• les pollutions d’origine industrielle ou agricole exposent d’abord à des risques graves pour leur santé les travailleurs qui les produisent, les manipulent ou les utilisent. Il en va ainsi par exemple des risques chimiques. Les risques industriels et technologique s, notamment sur les sites classés Seveso doivent faire l’objet de mesures draconiennes en matière de prévention, de surveillance et de transparence. La loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels est doit être complétée par:

> Un renforcement des moyens humains des Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l ’ Environnement (la Drire) conforme à celui de leurs missions, notamment de contrôle et d’expertise,

> La suppression de la sous-traitance,

> L’élargissement des prérogatives et des moyens de formation des Chsct,

> La mise en place de Comités locaux d’information et de concertation (Clic) sur l’ensemble des sites et des moyens renforcés,

• la réglementation des produits chimiques : l’enregistrement, des substances, l’évaluation de leur pro p r i é t é s, la mise en place de procédures d’autorisation adaptées, dans le cadre du

règlement européen Reach (Registration, Evaluation and Authorization of Chemicals) adopté le 13 décembre 2006 par le parlement européen, permettra des avancées dans la connaissance et la maîtrise des substances chimiques et de leurs effets. Il faut imposer notamment une application stricte du principe de substitution ainsi que des mesures visant à plus de transparence et plus de démocratie dans la mise en œuvre de Reach (Registration, Evaluation and Authorization of Chemicals) ;

• la politique de l’eau dont la France a besoin doit avoir pour objectif de répondre tout à la fois aux exigences de qualité de la ressource et aux besoins de la population, actuels et à venir. Bien vital, accessible de droit à tout être humain, l’eau doit être soustraite aux logiques de marché, sa gestion, son assainissement et sa distribution faire l’objet d’une maîtrise publique. En particulier :

> Le droit d’accès à l’usage domestique à une eau de qualité doit être rendu effectif notamment par la fixation d’un prix unique et d’un volume minimum garanti par jour et par personne,

> S’agissant de son usage agricole, une réforme profonde doit être engagée en vue d’une agriculture durable, économe en eau et en intrants, préservant la santé des hommes et de l’environnement,

>En ce qui concerne son usage industriel, il doit revenir aux entreprises concernées de traiter les eaux avant rejet dans le cadre de normes strictes et à l’Etat d’assurer les contrôles et les sanctions,

• les incendies de forêt qui provoquent chaque année des dommages considérables non seulement pour l’environnement, mais aussi pour l’économie et pour les populations et les vies humaines ne sont pas une fatalité. La mise en œuvre, dans le cadre d’une grande loi d’orientation et de programmation, d’une véritable politique publique, nationale et coordonnée, de prévention et de lutte contre les incendies de forêt en est une réponse. Cela implique notamment le renforcement des moyens de la recherche publique, des moyens en personnels de statut public, ainsi que des moyens d’intervention, notamment aériens, la mise en œuvre du débroussaillement légal, la mise en place effective des plans de prévision des risques

d’incendie de forêt, l’intégration du risque « incendie de forêt » dans les politiques agricoles, forestières et d’urbanisme; à cet égard la lutte contre la spéculation foncière dans les zones exposées doit être renforcée.

Les salariés et leurs familles, les populations, sont directement concernés dans leurs conditions de vie, de travail et d’emploi par le développement durable : avec leurs organisations syndicales, ils doivent sur cette question être reconnus comme des interlocuteurs et des acteurs majeurs, dans l’entreprise et hors de l’entreprise.

Les entreprises, en particulier les grandes firmes multinationales, ont des comptes à rendre sur les conséquences sociales et environnementales de leurs stratégies et de leurs choix de gestion.

Au-delà des codes et autres chartes éthiques, qui relèvent trop souvent de l’auto proclamation et ne sont pas opposables, il faut que cette responsabilité soit explicitement reconnue et encadrée par des textes de portée juridique contraignante.

Cela implique notamment :

• que la Loi « Nouvelles régulations économiques » de 2001 en matière de reporting, ainsi que ses textes d’application, soient revus pour élargir le périmètre des entreprises visées et l’étendue des informations, conférer à ces données la portée juridique des données financières, reconnaître et garantir l’intervention des salariés, sanctionner les entreprises contrevenantes ;

• d’aller au-delà des dispositifs internationaux non contraignants, tels le « Global Compact » des Nations-Unies ou les «Principes directeurs » de l’Organisation de Coopération et de

Développement Economique (Ocde) et de construire un cadre juridique international cohérent et opposable ;

• de reconnaître la place de la négociation sociale internationale dans les entreprises multinationales et de donner un c o n t e nu et une portée juridique aux accords cadre internationaux.