Fiche n°32 RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES

Repères revendicatifs Fiche n° 321

RESPONSABILITÉ SOCIALE

DES ENTREPRISES

LA CGT PROPOSE

L’engagement de la responsabilité sociale des entreprises

> Les entreprises, en particulier les grandes firmes multinationales ont des comptes à rendre sur les conséquences sociales et environnementales de leurs stratégies et de leur gestion ;

> Cette responsabilité doit être explicitement reconnue et encadrée par des textes de portée juridique contraignante.

Pour être effective, la responsabilité sociale des entreprises doit répondre à trois conditions :

• elle doit d’abord être instituée c’est-à-dire qu’un cadre légal public lui soit attribué.

Les engagements volontaires, même s’ils ne sont pas à négliger, ne peuvent à eux seuls rendre les entreprises transparentes et responsables ;

• elle doit en second lieu être mise en œuvre c’est-à-dire que lui soient associés des dispositifs spécifiques comme, par exemple, la conditionnalité des subventions ou des marchés publics au travers de l’imposition de clauses sociales et environnementales;

• elle doit enfin être contrôlée par les citoyens et les salariés partant du principe qu’aucune entreprise ne peut s’auto-proclamer socialement responsable.

CE QUI EXISTE AUJOURD’HUI

Loi « Nouvelles régulations économiques » de 2001

Depuis quatre ans, les différentes études annuelles menées à la demande de la Cgt, ont montré une amélioration de la prise en compte par les entreprises de leurs obligations «de rendre compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités ». L’année 2005 confirme cette tendance.

Cependant, il reste beaucoup à faire.

Quelques entreprises se refusent toujours à satisfaire à cette obligation. Plusieurs autres restent encore en dessous du minimum requis en matière de conformité avec la Loi « Nouvelles régulations économiques » de 2001 et en qualité des informations fournies.

La tentation de réaliser un exercice de communication plutôt que de gagner en transparence reste encore forte parmi les directions d’entreprise, cela en dépit des améliorations relevées par l’étude. A l’exception de quatre entreprises, les salariés et leurs représentants ne sont toujours pas associés à cet exercice de transparence.

Ainsi, les Institutions représentatives du personnel ne sont pas consultées sur ces rapports : ni sur leur qualité globale ni sur la pertinence des indicateurs retenus.

LES MOYENS POUR Y PARVENIR

• L’amélioration de la loi « Nouvelles régulations économiques » doit porter sur quatre points :

> La définition du périmètre d’application de la loi qui doit être celui de l’ensemble d’un groupe,

> La mise en place de contrôles de l’application de la loi et de sanctions si nécessaire,

> L’extension de l’application de la loi aux chaînes de sous-traitance afin d’évaluer correctement les impacts sociaux et environnementaux des entreprises, notamment par l’inclusion des sociétés sous-traitantes dans l’élaboration des indicateurs,

> Pour les sociétés multinationales, l’obligation d’insérer un chapitre spécifique d’indicateurs internationaux incluant l’ensemble des filiales avec la maison mère,

• une extension des droits d’intervention des salariés et de leurs représentants :

> Par leur association aux discussions et au choix des indicateurs retenus,

> À l’élaboration et à la rédaction du rapport, celui-ci devrait notamment faire l’objet d’une délibération du Comité d’Entreprise, de Groupe ou Européen, et être accompagné de son avis motivé,

> L’obligation pour l’attribution de tout label créé en matière sociale (label social, égalité...) d’obtenir la validation de la majorité des représentants des salariés concernés.