Fiche n°34 FISCALITE

Repères revendicatifs Fiche n° 34

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FISCALITÉ

LA CGT PROPOSE

Un système fiscal solidaire, plus juste et plus efficace

> Redonner à l’impôt sur le revenu toute sa place en réformant son assiette pour l’élargir à tous les revenus financiers et du patrimoine;

> réforme allant dans le sens d’une plus grande progressivité, permettant d’envisager la baisse de la fiscalité indirecte;

> renforcer l’impôt sur la fortune;

> l’impôt sur les sociétés doit devenir un outil tourné vers l’efficacité économique et la justice sociale. Il doit inciter les entreprises à accroître l’investissement productif, à investir massivement dans la formation et la recherche;

> mettre à plat les « dépenses fiscales », ou les « niches fiscales », c’est-à-dire les dispositifs permettant aux contribuables, et notamment aux plus fortunés qui peuvent s’offrir des services des avocats d’affaires, d’échapper à l’impôt;

> réduire le taux de la Tva. La Tva est un impôt injuste acquitté par tous les contribuables indépendamment de leur niveau de revenu et de leur capacité contributive;

> réformer la fiscalité locale. Une réforme qui vise quatre objectifs principaux : diminuer les charges sur les ménages à faible revenu ; réduire les inégalités territoriales ; rendre les entreprises plus responsables vis-à-vis de leurs lieux d’implantation ; donner aux collectivités les moyens financiers pérennes;

> harmoniser la fiscalité européenne. Cette harmonisation, tant des taux que des bases de calcul de la fiscalité, en particulier pour l’impôt sur les sociétés et sur les revenus, est une condition indispensable à la construction d’un modèle social européen garantissant le développement économique et le progrès social pour l’ensemble des salariés européens.

CE QUI EXISTE AUJOURD’HUI

La fiscalité est un puissant moyen de réduire l’injustice sociale, de générer des ressources pour financer des investissements de long terme et de répondre aux besoins sociaux et économiques du présent et du futur. Elle concerne tous les citoyens. Il est donc indispensable que son contenu réponde aux exigences de la population, à la justice sociale et à l’efficacité économique.

Les dépenses publiques, financées notamment à partir des recettes fiscales, servent aussi les entreprises. Ces dépenses ne peuvent pas être assumées uniquement par les personnes physiques.

C’est la raison pour laquelle il faut être aussi attentif à la fiscalité des entreprises.

Aujourd’hui, 80 % des ressources publiques proviennent de taxes, d’impôts ou de cotisations qui reposent sur les revenus du travail. Ces prélèvements ont un défaut majeur : ils sont dégressifs ou, au mieux, proportionnels aux revenus (Csg).

Les mesures fiscales annoncées par le gouvernement et approuvées par le parlement dans le cadre de la loi de Finances 2006, et celles annoncées dans le cadre du projet de loi de Finances

2007 sont socialement injustes et économiquement inefficaces.

Elles profitent aux détenteurs de capitaux et aux hauts revenus.

Par divers mécanismes, elles conduisent à un report des charges sur les ménages, notamment les moins fortunés, et diminuent la progressivité de l’impôt. La dérive est accentuée par le fait que les transferts aux collectivités locales de nombreuses compétences étatiques sont opérés sans contreparties financières, provoquant un alourdissement de la fiscalité locale aux dépens des ménages les plus modestes.

LES MOYENS POUR Y PARVENIR

 • Le principe de la progressivité de l’impôt doit être maintenu et renforcé. Ceci veut dire que le niveau de contribution doit augmenter plus que proportionnellement en comparaison au niveau du revenu des contribuables;

• supprimer le « bouclier fiscal » qui fixe un plafond pour le montant de l’impôt sur le revenu et les impôts locaux payés par les contribuables les plus fortunés;

• seul le Parlement doit pouvoir créer exceptionnellement une « dépense fiscale » qui réponde à une politique publique ou un allégement structurel. Toutes les dépenses fiscales non chiffrées ou ne correspondant pas à une politique publique de redistribution sociale doivent être supprimées.

S’agissant de la fiscalité locale

• D’élaborer de nouveaux critères de péréquation et de dotation au profit des collectivités territoriales en tenant compte des conditions économiques et sociales à tous les échelons territoriaux;

• de réviser la valeur locative foncière et moduler la taxe d’habitation en tenant compte des revenus déclarés avant toute exonération;

• de moduler les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties en tenant compte de l’usage qui est fait de la propriété;

• de transformer la taxe professionnelle en un impôt pour l’emploi et le développement solidaire des territoires. Il s’agit de tenir compte de la masse salariale et également des équipements utilisés dans la production ; il s’agit aussi de tenir compte des avoirs financiers des entreprises.