FICHE n°8 Droit des salariés des entreprises sous traitantes

Fiche n° 8 : Droit des salariés
des entreprises sous-traitantes

La Cgt propose

L’égalité des droits entre salariés des entreprises sous-traitantes
et donneuses d’ordre.

Les donneurs d’ordres, les entreprises (publique, privée, collectivités locales) faisant appel à des prestataires, à des sous-traitants, doivent être tenus pour responsables socialement et juridiquement des obligations que génèrent ce rapport et ce en matière de conditions de travail, d’égalité de traitement, d’emploi, de formation, d’organisation du temps de travail.

Les syndicats et les institutions représentatives du personnel des donneurs d’ordres doivent avoir une complète information sur les conditions du recours à ces formes de travail, pouvoir s’y opposer et obtenir l’intégration à l’entreprise, notamment lorsque le lien de dépendance est important entre donneurs d’ordres et sous-traitants.

Ce qui existe aujourd’hui

Les relations entre donneurs d’ordres, sous-traitants ou équipementiers prennent notamment trois formes :

1. sur place, chez le donneur d’ordres passant contrat avec des sous-traitants ;

2. séparés géographiquement, sous-traitants et équipementiers fournissant le donneur d’ordres ;

3. filialisation et/ou externalisation...

La stratégie de sous-traitance, de filialisation, vise à externaliser les risques : industriels, commerciaux, de santé, de sécurité, salariaux et sociaux en transférant les responsabilités des donneurs d’ordres sur les sous-traitants, voire sur les salariés.

S’il y a baisse d’activité dans le secteur, ce sont les sous-traitants ou équipementiers qui en font les frais. Ces derniers, dans le même état d’esprit, décident de faire appel à d’autres sous-traitants, la « sous-traitance en cascade » s’instaure. Par leur position d’exécutants, leur différence de taille (généralement des Pme) et leur fragilité financière, les sous-traitants restent les vassaux des grands donneurs d’ordres malgré des compétences techniques généralement admises.

Tout leur est imposé : du côté fournisseurs, de grandes entreprises exigeant d’être payées dans de brefs délais ; du côté donneurs d’ordres, d’autres grandes entreprises allongeant indéfiniment leurs délais de paiement et imposant prix, structures de qualité, délais de réalisation, commandes tardives ; la pression sur les coûts et le chantage au changement de sous-traitants étant la règle.

Il s’en suit que les conditions de sécurité et d’emploi des salariés se dégradent.

En Europe

Le droit européen précise que pour les salariés d’une entreprise étrangère venant travailler en France, le droit social applicable est celui de la France.

Les moyens pour y parvenir

Responsabilité sociale

 Insertion de clauses de responsabilité sociale du donneur d’ordres dans les contrats commerciaux en cas de défaillance de l’entreprise sous-traitante, de travail clandestin dissimulé (paiement des salaires et cotisations sociales).
 Droit de regard des organisations syndicales sur le contenu social des contrats commerciaux.
 Interdiction de la sous-traitance sur certaines activités liées à des risques industriels (sécurité des salariés, des populiations et des biens) ou en matière de déréglementation.
 Interdiction de la sous-traitance en cascade qui ne permet pas de vérification du respect des normes de formation des plans de prévention.Droits des salariés

 Les formations spécifiques et les habilitations particulières doivent être prises en charge par le donneur d’ordres.
 Une Formation sécurité pour les salariés de la sous-traitance.
 La validation de ces formations doit déboucher sur des reconnaissances équivalentes à celles des travailleurs de l’entreprise donneuse d’ordres.
 Les salaires, grille de rémunération, primes et indemnités spécifiques doivent être harmonisés.
 Le temps de travail et les congés doivent être de même nature compte tenu de la similitude avec les activités de l’entreprise donneuse d’ordres.
 Sécurité, exposition aux risques et suivi médical doivent être assurés : la responsabilité du maître d’ouvrage doit y être engagée au même titre que le donneur d’ordres et sous-traitants.
 Les structures d’accueil pour les salariés des entreprises extérieures (parking, vestiaire, restauration) doivent être prévues.Droits syndicaux spécifiques

 Création de comités inter entreprises entre les donneurs d’ordres sous-traitants et équipementiers avec périodicité de réunions, pour information, consultation sur les contrats, les effectifs, les durées etc.
 Création de la notion d’unité économique entre les entreprises ayant des échanges commerciaux, productifs et financiers.
 élaboration sur chaque site d’un protocole sur les modalités concrètes d’exercice du droit syndical et de la circulation des délégués syndicaux et représentants du personnel, établies en commun ; entreprise donneur d’ordres et ses syndicats, entreprises sous-traitantes et ses syndicats, ou représentants des salariés.
 Participant au processus de travail, il doit y avoir prise en compte des salariés sous-traitants chez les donneurs d’ordres dans l’effectif de ces derniers au moment des élections professionnelles. Ces salariés devant également être électeurs et éligibles s’ils sont de manière prolongée dans l’entreprise.
 Crédit d’heures supérieur pour les élus de la sous-traitance qui auraient à faire face à de nombreux déplacements.
 Création de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Chsct) de site.