FICHE n°27 : DROIT AUX PRATIQUES SPORTIVES

Fiche n° 27 : Droit aux pratiques sportives

La Cgt propose

Le droit aux pratiques sportives de son choix pour toutes et tous à tous les âges de la vie.

Mettre en place une véritable politique du sport pour tous, permettant tout type de pratiques, à un coût minime, pour toutes les populations dans le cadre d’un service public du sport.

· conquérir de nouveaux droits, tant pour les salariés que pour les citoyens de notre pays et de nouveaux moyens pour rendre accessibles économiquement, culturellement et physiquement les activités physiques et sportives ;

· valoriser le sport en tant que facteur de cohésion sociale et de brassage des différentes populations par le biais du mouvement sportif associatif. Pour cela il est indispensable de donner les moyens aux structures permettant cette accessibilité au plus près du terrain ;

· développer les pratiques sportives au sein des entreprises ;

· élaborer une politique du sport destiné aux personnes en situation d’handicap ;

· harmoniser en Europe les méthodes de pratiques et les niveaux d’encadrement ;

· permettre d’apporter une aide au développement du sport au niveau mondial dans le cadre des dispositifs mis en place par les Nations unies.

Ce qui existe aujourd’hui

En France

Le système français de l’organisation du sport, hors éducation nationale, est basé principalement sur la loi de 1901, unique au niveau mondial car fondé d’un côté sur le mouvement associatif, les clubs d’entreprise et le bénévolat, et de l’autre sur l’existence d’un ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Il y a cohabitation de différentes structures tant pratiques que politiques :

· le mouvement associatif avec des salariés souvent précarisés ;

· le sport dans l’éducation nationale, parent pauvre de l’éducation ;

· le sport organisé dans les collectivités territoriales et l’éducation nationale, avec des éducateurs sportifs ayant statut de fonctionnaires territoriaux ;

· le sport pratiqué dans des structures relevant de structures commerciales (centres de remise en forme, fitness) ou autres pratiques à but lucratif (courts privés de tennis, canoë kayak, canyonning,...), ou relevant de l’agriculture comme le golf ou l’équitation ;

· le sport professionnel, organisé autour de ligues professionnelles, s’appuyant sur le côté médiatique de la pratique.

Existence d’un mouvement olympique de plus en plus prééminent, tendant à se substituer à la structure étatique, et se rapprocher ainsi de l’organisation anglo-saxonne.

Difficulté pour les salariés d’accéder facilement aux pratiques :

· aggravation des conditions de travail et horaires décalés ;

· restructuration permanente des entreprises, licenciements ;

· éloignement du domicile - lieu de travail ;

· diminution des dotations dues par les entreprises aux comités d’entreprises des différents établissements et donc abandon des équipements sportifs sur le principe de la subvention aux ayant droit et non plus aux pratiques ;

· mise en place systématique de partenariats public/privé se substituant progressivement à l’engagement de l’état et introduisant de fait une privatisation.

En Europe

Le Conseil Européen de Nice en décembre 2000, concernant le sport, posait un certain nombre de principes à la portée limitée, car fruit d’un ensemble de compromis :

le sport est une activité humaine qui repose sur des valeurs sociales, éducatives et culturelles essentielles. Il est un facteur d’insertion, de participation à la vie sociale, de tolérance, d’acceptation des différences et de respect des règles.

Il est précisé que le rôle des fédérations sportives est central dans la nécessaire solidarité entre les différents niveaux de pratique et qu’elles doivent apporter un soutien humain et financier aux pratiques amateurs.

Les moyens pour y parvenir

Réinvestir le champ du sport à l’entreprise au travers de l’action syndicale.

Imposer une contribution patronale suffisante pour développer la pratique du sport en entreprise, dans le cadre des clubs relevant des comités d’entreprises ou interentreprises.

Fixer le budget du ministère de la jeunesse et des Sports à un minimum de 1 % du budget de l’Etat.

Mettre en place un cadre de référence négocié avec les pouvoirs publics concernant la formation, les financements et le développement des pratiques dans le cadre de la territorialité et du sport en entreprise.

Développer les moyens

· la formation des cadres sportifs, professionnels ou bénévoles ;

· la formation des sportifs ;

· une convention collective du sport à un haut niveau de protection sociale pour les salariés permettant de garantir un encadrement de qualité ;

· des financements permettant une juste répartition des richesses produites par l’activité « sport » ;

· des contenus pour élargir le recrutement des participants, optimiser l’utilisation des installations, veiller à la santé des pratiquants, dégager de nouveaux moyens et conduire une activité de caractère éducatif.

Donner des contenus à la hauteur de nos ambitions

· exiger plus de démocratie, particulièrement sur la représentation du mouvement sportif dans les instances dirigeantes ;

· donner toute sa place à la formation et à l’éducation populaire en tant que facteur de transformation ;

· permettre au mouvement syndical de faire entendre sa différence par rapport aux liens sociétaux et à la défense des salariés, y compris des sportifs professionnels.

Mettre en œuvre une politique d’exonération fiscale pour les équipements, fournitures et moyens de développement sportif.

Redynamiser le sport public de haut niveau et la formation, dans le cadre des structures existantes modernisées (Insep, Creps, Staps) et en s’affranchissant des partenariats publics/privés.

Mettre en oeuvre les moyens indispensables à une surveillance médicale spécialisée et prise en charge pour tous les types de pratique.

Développer une recherche médicale adaptée aux besoins des sportifs de haut niveau.

Donner un véritable statut au sportif de haute performance salarié de l’entreprise, négocié avec la participation des organisations syndicales.