JOURS FERIES EN 2008: Coincidence jeudi 1ier mai /Ascension

JOURS FERIES EN 2008

 COINCIDENCE : JEUDI 1ER MAI 2008/ASCENSION

Cette année, le 1er mai et le jeudi de l’Ascension tombent le même jour.

Cet événement ne s’était pas produit depuis 1913.

Pour les salariés se posent des questions en terme de rémunération de la journée si elle est travaillée et en terme de repos compensatoire.

Il convient de distinguer selon que les jours fériés sont chômés ou travaillés dans l’entreprise.

Jours fériés et chômés

Ø      En l’absence de convention collective le 1er mai 2008 donnera lieu à rémunération pour ce jour chômé ;

Ø      En présence d’une convention ou d’un accord collectif qui fixe le chômage d’un certain nombre de jours ou de 11 fériés dans l’année, le 1er mai 2008 donnera lieu à la rémunération au titre du jour chômé ainsi qu’à un repos supplémentaire au titre du jeudi de l’Ascension.

Jours fériés travaillés

Le 1er mai est traditionnellement un jour férié et chômé aux termes de l’art L.222-5 du code du travail.

Cependant il existe des cas de dérogation à ce principe pour « les établissements et services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail ».

Ø      En l’absence de convention collective le 1er mai 2008 donnera lieu à la rémunération due habituellement au titre du 1er mai travaillé soit une journée payée double. Aucune indemnisation ou compensation particulière n’est due pour le jeudi de l’Ascension ;

Ø      En présence d’une convention ou d’un accord collectif prévoyant une majoration de salaire ou un repos compensateur pour travail d’un jour férié, le salarié qui travaillera le 1^er mai 2008 percevra la rémunération due habituellement au titre du 1er mai travaillé soit une journée payée double ainsi que tous les avantages supplémentaires prévus conventionnellement pour le travail un 1er mai.

Il bénéficiera en plus d’un jour de repos supplémentaire au titre du jeudi de l’Ascension jour férié.

Pj la note rédigée par la Direction Générale du Travail sur le sujet =>

La journée de solidarité

La Cgt réitère son opposition la plus totale à cette

journée de travail gratuit soit :

7 heures gratuites.

Une proposition de loi « relative à la journée de solidarité » sera examinée à partir du 26 mars 2008 à l’Assemblée nationale. Cette loi réaffirme le maintien d’une journée de solidarité, elle en modifie simplement les modalités d’accomplissement.

Ce qui ne change pas dans la proposition de loi

Le principe d’une journée de solidarité est maintenu conformément à la loi du 30 juin 2004.

Ce qui change dans la proposition de loi

• Cette journée n’est plus le lundi de Pentecôte, le lundi de Pentecôte redevient férié ;

• La journée peut être fractionnée ;

• La date est fixée par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche ;

• A défaut d’accord collectif il revient à l’employeur de déterminer la date de cette journée et ses modalités d’accomplissement (RTT, minutes quotidiennes supplémentaires…) après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

=> Compte tenu du délai très court dont disposeront les branches et les entreprises entre                           l’entrée en vigueur de la loi (2 mai) et le lundi de Pentecôte (12 mai), les dispositions de 2007 devraient être reconduites pour 2008.

Jours fériés : Coïncidence du 1er mai et du jeudi de l’Ascension en 2008

Note rédigée par la Direction Générale du Travail

Durée du travail

Jours fériés

Conséquences de la coïncidence de deux jours fériés en 2008 (jeudi de l’Ascension et 1er mai)

Références juridiques

L3133-1, L3133-4 et L3133-5 du Nouveau Code du Travail

L222-1, L222- 5 et L222- 6 du Code du Travail

Objet

Jours fériés

Conséquences de la coïncidence du 1^er mai et du jeudi de l’Ascension en 2008.

L’attention de la DGT a été appelée sur les conséquences de la coïncidence, le 1er mai 2008, de deux jours fériés, la fête du travail et le jeudi de l’Ascension.

Cette situation qui s’était déjà rencontrée en 1997 n’a pas donnée lieu à une position de nos services mais à une position de la Cour de cassation qui s’est prononcée sur ce point dans un

arrêt du 24 juin 2005 (n° 03-17412).

L’examen de cette question nécessite de distinguer deux situations selon que ces jours fériés sont chômés ou travaillés.

Cette situation concernera la majorité des salariés compte tenu du caractère obligatoirement chômé du 1er mai sauf pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (cf. articles L 222-5 et 7 du code du travail).

I – Le chômage du 1er mai et du jeudi de l’Ascension coïncidant le même jour calendaire

L’hypothèse visée est celle où le salarié ne vient pas travailler compte tenu du caractère férié de ce jour.

Dans ce cas, deux situations peuvent se présenter, selon que le salarié relève ou non d’une convention collective :

1- En l’absence d’une convention collective se prononçant sur l’existence et l’indemnisation de jours fériés chômés, le chômage d’un jour férié n’entraîne comme seule conséquence pour le salarié que le maintien de sa rémunération pour ce jour chômé dès lors qu’il remplit les trois conditions visées par la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation :

• avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;

• avoir accompli 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant

le jour férié ;

• avoir été présent le dernier jour de travail précédent le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée.

2- En présence d’une convention collective prévoyant le chômage d’un certain nombre ou de tous les 11 jours fériés dans l’année, la Cour de cassation (Soc.21 juin 2005, Association hospitalière Sainte-Marie) s’est prononcée sur cette question dans une affaire assez similaire pour le 8 mai et le jeudi de l’Ascension qui coïncidaient en 1997.

La Cour a décidé que dans le cas où une convention collective nationale prévoyait 11 jours fériés sans réduction de salaire, les salariés pouvaient prétendre à l’octroi de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées coïncidaient le même jour, la position contraire aboutissant

à n’accorder que 10 jours fériés par an. Dans un tel cas, les salariés doivent bénéficier de deux jours de repos ou de deux indemnités compensatrices.

Il ressort de cet arrêt que dans tous les cas où une convention ou un accord collectif reconnaît le caractère férié et chômé du jeudi de l’Ascension, les salariés absents le 1er mai au titre de la fête du travail devront bénéficier d’un jour de repos supplémentaire dans l’année au titre du jeudi de l’Ascension.

II – Le travail du 1er mai et du jeudi de l’Ascension coïncidant le même jour calendaire.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L 222-5 du code du travail, le 1er mai est un jour férié et chômé.

L’article L 222-7 du code du travail n’édicte une dérogation à ce principe que pour « les établissements et services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail ». C’est à l’employeur de démontrer qu’il ne peut interrompre le travail du 1er mai en raison de la nature de son activité (Crim. 8 février 2000 et 14 mars 2006).

1- En l’absence d’une convention collective se prononçant sur l’existence et l’indemnisation de jours fériés, le salarié occupé le 1er mai a droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant du salaire à la charge de l’employeur.

Aucune indemnisation particulière en plus du salaire n’est due au titre du travail pour le jeudi de l’Ascension.

2- En présence d’une convention collective prévoyant une majoration ou un repos compensateur pour travail d’un jour férié, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de Cour d’Appel décidant que la survenance le même jour calendaire de deux fêtes légales donnait lieu

pour les salariés travaillant ce jour férié à deux jours de repos ou à deux indemnités compensatrices prévues par la convention collective (Cass..soc.21 juin 2005 Association hospitalière Sainte- Marie).

En outre, s’agissant plus particulièrement du travail du 1er mai, la Cour de cassation a jugé que dans le cas où une disposition conventionnelle prévoyait que les salariés occupés le 1er mai bénéficiaient d’un repos conventionnel pour travail du 1er mai, ce repos conventionnel constituait un avantage supplémentaire qui s’ajoutait aux dispositions de l’article L 222-7 du code du travail.

La Cour de cassation admet ainsi le cumul entre un avantage conventionnel et une majoration légale (Cass.soc. 8 octobre 1996 ADAPEI de la Loire et 30 novembre 2004 Fondation du Centre hospitalier des courses).

Le salarié qui travaillera le 1er mai aura donc droit, en plus de son salaire, à une indemnité de 100% et à l’avantage conventionnel supplémentaire pour travail du 1er mai.

Il devra en outre bénéficier, en application de la jurisprudence sus-visée de la Cour de cassation du 21 juin 2005 et si la convention collective applicable à l’entreprise fait état du jeudi de l’Ascension, d’un jour de repos supplémentaire au titre de ce jour férié