Hôpital: l'avant-projet de loi Bachelot entend simplifier le droit des GROUPEMENTS DE COOPERATION SANITAIRE ( GCS)

Hôpital: l'avant-projet de loi Bachelot entend simplifier le droit des GROUPEMENTS DE COOPERATION SANITAIRE ( GCS)

PARIS, 5 septembre 2008 (APM) - L'avant-projet de loi Hôpital, patients, santé,

territoires (HPST) contient des dispositions visant à simplifier le droit des groupements

de coopération sanitaire (GCS) et à favoriser leur utilisation, selon une version dont

APM a eu copie.

Le GCS "constitue le mode de coopération privilégié entre établissements de santé

publics et privés et permet les coopérations avec les professionnels de santé libéraux

et le secteur médico-social", est-il rappelé dans l'exposé des motifs de l'article 12 de

l'avant-projet provisoire dont l'APM a eu copie vendredi et qui comprend au total 30

articles.

"Il permet de mutualiser des moyens ou d'exercer en commun une activité autorisée

sur un ou plusieurs territoires de santé et à l'échelle d'une ou plusieurs régions", est-il

ajouté.

Les dispositions de l'article de l'avant-projet permettent de distinguer deux types de

GCS.

Le premier est un GCS de mise en commun de moyens, destiné à organiser, réaliser

ou gérer des moyens au nom et pour le compte de ses membres.

Le second est un groupement pouvant être autorisé à exercer en son nom une ou

plusieurs activités de soins, qualifié dans ce cas d'établissement de santé.

Lorsque le GCS est qualifié d'établissement de santé, il disposera des mêmes

nouvelles instances que les autres établissements publics de santé, c'est-à-dire d'un

conseil de surveillance et d'un directoire.

L'avant-projet prévoit également que les GCS pourront constituer un réseau de santé.

Il stipule qu'un GCS, créé à l'initiative de ses membres ou du directeur de l'agence

régionale de santé (ARS), "comprend au moins deux membres, dont un établissement

de santé".

Il indique aussi qu'un GCS "conclut un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

avec l'ARS (...)".

Un autre alinéa indique que le GCS "peut être employeur".

D'autres dispositions précisent les modes de rémunération des praticiens ou des

établissements dans le cadre du GCS et le mode de facturation des actes pratiqués

dans les établissements membres du GCS.

"La permanence des soins, consultations et actes médicaux assurés par les médecins

libéraux dans le cadre du groupement peuvent être rémunérés forfaitairement ou à

l'acte dans des conditions définies par voie réglementaire", précise une autre

disposition.

Par ailleurs, un alinéa indique que dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en

vigueur de la présente loi, les syndicats interhospitaliers "sont transformés, dans des

conditions fixées par décret, soit en communauté hospitalière de territoire soit en

groupement de coopération sanitaire".

(Document pouvant être consulté sur

www.apmnews.com/documents/Projet_de_loi_PST_hjU5v03ak45.pdf

)

san/cb/APM polsan

redaction@apmnews.com

SNLI5003 05/09/2008 18:14 ACTU