INTÉGRATION DES FORMATIONS PARAMÉDICALES DANS UN CURSUS UNIVERSITAIRE

INTÉGRATION DES FORMATIONS PARAMÉDICALES

DANS UN CURSUS UNIVERSITAIRE

COMPTE RENDU DE LA PREMIERE REUNION DE CONCERTATION DU 18 NOVEMBRE 

Après présentation du rapport « Evaluation de l’Impact du dispositif LMD sur les formations et statut des professions paramédicales» par ses auteurs, le 14.11.2008 au Haut Conseil des Professions Paramédicales, le Ministère de la Santé a engagé, le 18 novembre 2008, la concertation sur ce sujet.

Ces travaux seront sous la double responsabilité du Ministère de la Santé et du Ministère de

l’Enseignement Supérieur.

La Directrice de la DHOS, Mme Podeur, a resitué le contexte de ce dossier. Suite aux engagements du Président de la République et de la Ministre de la Santé, pour la « reconnaissance à Bac plus 3 » de la formation infirmière, une mission a été confiée en septembre 2007 à l’IGAS, à l’IGAENR et à 2 Conseillers Généraux des établissements de Santé pour «évaluer l’impact du dispositif LMD sur les formations et le statut des professions paramédicales ».

Si le document concerne essentiellement les professions Infirmières et Sages-Femmes la Directrice de la DHOS a précisé que le processus d’intégration dans un cursus universitaire concernerait, à terme, l’ensemble des paramédicaux.

Ce document servira de base de réflexion, mais il ne constitue pas une feuille de route. Les décisions seront prises à la fin de la concertation.

Les objectifs du gouvernement

Ø     Conserver le caractère professionnalisant afin d’avoir des professionnels opérationnels dés la fin de la formation.

Ø     Valoriser les études par une reconnaissance universitaire et redéfinir les modalités d’accès au cursus universitaire.

Ø     Rénover les contenus de formation au regard de l’évolution des tâches (transfert de compétences, coopération des professions de santé, pratiques avancées, nouveaux métiers….).

Ø     Favoriser les passerelles entre les paramédicaux, entre les paramédicaux et les médicaux dans le cadre de la rénovation du PCEM1.

Ø     Initier les professionnels à la recherche clinique.

Ø     Garder une régulation du nombre étudiants.

Le représentant de l’Enseignement Supérieur, Mr Hetzel a confirmé :

Ø     L’enjeu important que constituait l’intégration des formations paramédicales dans le schéma LMD, avec le développement des ECTS (Equivalent Crédit Système Transférable) permettant de valider les différents parcours et favoriser les passerelles.

Ø     La nécessité de favoriser les échanges entre les Compte-rendu de la première réunion de concertation du 18 novembre 2008 instituts de formation et les universités pour trouver le juste équilibre entre profession et formation.

Ø     L’urgence de définir le niveau Licence. Ce grade est un outil qui donne des éléments de compatibilité.

Cette concertation durera une année avec 2 phases. La première, sur les contenus et les cursus de formation, s’étalera jusqu’en avril 2009. Puis s’ouvriront les discussions sur les conséquences statutaires et salariales au 2éme semestre 2009.

Les travaux de la 1ère phase s’organiseront autour de 3 thèmes déclinés dans 4 groupes :

Ø     grade Licence,

Ø     grade Master et Doctorat,

Ø     conventionnement entre IFSI, Université, Région,

Ø     vie étudiante.

Les deux premiers groupes seront chargés des réflexions sur réingéniérie des formations, lieux de formation, possibilité de poursuite d’études, possibilité de développer la recherche, conditions de reconnaissance des diplômes. Première réunion le 8 décembre 2008.

Le groupe 3 sera plus particulièrement chargé de la réflexion sur la définition des conventions université/ IFSI, agrément des établissements de formation, en tenant compte des conséquences de l’autonomie des universités. Première réunion le 9 décembre 2008.

Le 4éme groupe étudiera, entre autre, les possibilités d’accès au logement pour les étudiants….

La composition des groupes, chacun limité à une vingtaine de personnes, se fera à partir des thématiques en veillant à l’équilibre entre les représentants professionnels des salariés, des libéraux et des organisations professionnelles.

Il sera constitué un comité de pilotage. Les comptes rendus des travaux seront faits régulièrement au HCPP (Haut Conseil des Professions Paramédicales) .

La formation infirmière pourrait être concernée dès la rentrée 2009, les travaux sur la refonte des programmes étant très engagés.

Lors des séances de restitution du rapport et de concertation  l’UFMICT-CGT a réaffirmé :

Ø     L’urgence de traiter le dossier de requalification du métier Infirmier, mais aussi de l’ensemble des professions paramédicales. Cela implique la reconnaissance du réel niveau de formation, d’autonomie de décision et de responsabilité par le salaire.

Ø     La nécessité de revoir les contenus professionnels et de formation afin de répondre aux nouveaux besoins des populations et d’intégrer les nouvelles pratiques professionnelles permises par les progrès techniques et médicaux. Cela ne peut être dans le seul objectif de gérer la pénurie des professions médicales.

Ø     L’opportunité d’intégrer un cursus universitaire pour nos professions, afin de permettre des

Ø     réorientations choisies en cours de formation et en cours d’exercice professionnel, dans le cadre de notre projet de formation tout au long de sa vie et de la VAE.

Ø     De garder une formation professionnalisante tout en construisant un cursus universitaire complet avec possibilité de master professionnel ou master de recherche, puis doctorat pour développer la recherche clinique dans le domaine du soin, de la rééducation…

Ø     Ne pas limiter le niveau Master aux seules spécialisations actuelles (IADE, IBODE, puéricultrice, cadre) mais envisager la reconnaissance de nouvelles compétences en qualification

Nous avons donné un avis très réservé sur la proposition de licence professionnelle. Bien qu’elle ne soit pas considérée comme une sous-licence, nous avons besoin de mieux comprendre la proposition d’une formation de 2 ans en institut et de la 3ème année en partenariat avec l’université.

1. Quels sont les véritables objectifs de ces propositions ?

2. Quel lien avec la redéfinition des niveaux de savoir-faire soignant ?

3. Y a t-il projet de requalification de la profession aide-soignante ?

Nous sommes conscients des enjeux de cette réforme. Elle pourrait accompagner les projets gouvernementaux d’une redéfinition des niveaux de qualification pour maîtriser la masse salariale, ainsi que la transformation des contenus professionnels pour répondre aux critères de santé marchandise contenus dans le projet de loi HPST.

C’est pourquoi nous sommes et resterons très vigilants dans les groupes de travail sur la réingéniérie des formations infirmière, IADE, IBODE, puéricultrice, masseur kinésithérapeute, ergothérapeute, pédicure podologue. Certaines pistes de réflexion sont semblables aux propositions de l’étude sur « l’évolution prospective des métiers de la FPH », qui décrivent 4 niveaux de « savoir faire ».

Nous sommes aussi très attentifs aux «expérimentations sur le transfert de compétences » qui autorise la réalisation d’actes médicaux par les paramédicaux.

Nous refusons le principe d’une « universitarisation maîtrisée pour limiter le coût de la reconnaissance », car l’argent existe pour revaloriser les salaires et ainsi rendre « attractives » nos professions.

Notre réflexion prend en compte les autres réformes que mène le gouvernement à l’éducation nationale, la transformation des baccalauréats professionnels, l’autonomie des universités, les conséquences du transfert de la responsabilité des formations sanitaires et sociales aux régions….

C’est avec sérieux et responsabilité que la CGT s’engage dans les travaux de concertation sur le cursus universitaire et des futures négociations sur les conséquences statutaires et salariales.

Dés à présent, nous refusons le chantage sur la remise en cause du droit de départ en retraite à 55 ans dans le public. C’est un autre dossier qui renvoie aux exigences de vraies négociations sur pénibilité pour tous les secteurs.

Nous n’accepterons pas que la reconnaissance se limite aux diplômés post 1995.

Des moyens financiers seront nécessaires pour la mise en place de cette réforme, ainsi que des moyens supplémentaires en effectifs afin d’améliorer les conditions de travail et la qualité des prestations.