Blog d'information et de communication de l'Union Départementale des Syndicats CGT de la Santé et de l'Action Sociale du secteur Public et du Secteur Privé du département de la Manche (50)
CCU FHP
COMPTE-RENDU
DU 23 OCTOBRE 2008
La première question abordée lors de cette journée est celle des salaires. La FHP propose des modifications concernant les dispositions conventionnelles, notamment une revalorisation de la valeur du point à 6,95 (à ce jour 6,85), du RAG à 6% (au lieu de 5,7% à ce jour) ainsi qu’une revalorisation des sujétions de nuit, dimanches et jours fériés. A cela s’ajoute une revalorisation des grilles de classification : passage du premier coefficient de 176 à 181, etc.
La CGT rappelle que ces propositions ont été maintes fois formulées par la FHP et n’ont jamais connu d’aboutissement. Elle constate que, même en tenant compte de ces nouvelles propositions, bon nombre de coefficients restent largement en dessous du SMIC et précise que cette situation devient intolérable pour un grand nombre de salariés dans toutes les filières.
D’autres organisations syndicales regrettent de voir resurgir cette question, alors que les propositions de la FHP restent toujours subordonnées à la question du financement. Le but de ces propositions n’étant, selon elles, qu’un moyen d’associer les organisations syndicales à sa demande de financement auprès des pouvoirs publics (une enveloppe de 55O millions d’euros).
La FHP nous ressort alors toutes les vielles litanies concernant la situation des entreprises, la tarification insuffisante et toute la misère du monde qui frappe nos employeurs en ces temps de crise.
L’ensemble des organisations syndicales fait remarquer que les employeurs ont, par le passé, bénéficié des enveloppes des pouvoirs publics et que ces sommes n’ont jamais servi à améliorer les salaires.
Parvenu à ce stade de la discussion, le débat tourne en rond, les questions renvoyant aux mêmes réponses et les réponses aux mêmes questions.
Le représentant du Ministère (présent lors de cette réunion) propose alors une suspension de séance.
La FHP abandonne la proposition énoncée auparavant et revient avec la même proposition que lors de la CMP du 19 mai concernant la question des premiers coefficients ; à savoir : un salaire forfaitaire de 1321,O5 euros (le SMIC) pour le premier coefficient et la sortie des 20 premiers coefficients du dispositif conventionnel, le 20ème ayant 30 € brut par mois de plus que le SMIC (pour l’A.S. le cuisinier avec CAP, la secrétaire médicale, l’agent de comptabilité...).
A la question des organisations syndicales au sujet des premiers coefficients hors du système conventionnel, et donc hors de la possibilité d’attribution de la RAG (valeur du point x coef x % RAG), la FHP nous déclare qu’il s’agit d’un différentiel de salaire calculé sur la base conventionnelle et reporté au niveau du salaire forfaitisé. En clair, on continue à calculer la RAG :
coef x valeur du point + % RAG.
Il est évident que la FHP tente de ramener les premiers coefficients au niveau du SMIC . Au-delà de l’enveloppe publique que convoitent les patrons, cette proposition s’inscrit dans la perspective du projet de loi sur le pouvoir d’achat que le gouvernement a fait adopter en première lecture par l’Assemblée Nationale et présenté en séance publique les 27 et 28 octobre au Sénat.
Ce projet de loi (n° 1096) prévoit des pénalisations pour les entreprises qui n’ouvriraient pas de dialogue social sur les salaires et définit le calcul des exonérations de charges sociales, non plus à partir du SMIC, mais à partir du premier coefficient conventionnel. Quand on sait que pour la CCU du 18 avril 2002 le premier coefficient est inférieur de 115 euros au SMIC, on imagine le manque à gagner pour les patrons de la branche d’activité dont le premier coefficient reste inférieur au SMIC le jour de l’adoption de cette loi.
Ø Concernant le projet d’un accord de branche sur l’insertion des travailleurs handicapés, la FHP entend utiliser ce dossier pour proposer la création d’un organisme collecteur des fonds actuellement versés à l’AGEFIPH.
L’ensemble des organisations syndicales rejette cette proposition.
Ø Sur le texte proposé, peu de discussion hormis des modifications techniques. Il s’agit, pour la FHP, d’utiliser les nouvelles dispositions législatives afin de conserver au sein des entreprises de la branche professionnelle les fonds versés au titre de l’obligation d’emploi non respecté.
Le sujet ne semble intéresser personne car aucune discussion ne s’engage véritablement sur le sujet. C’est, ni plus ni moins, intégrer dans la convention collective la nouvelle codification du Code du travail.
DÉROULEMENT DE CARRIÈRE
Concernant le déroulement de carrière et les groupe subdivisés en sous groupes que nous propose la FHP, la CGT fait remarquer que le passage du groupe A au groupe B est déjà un véritable parcours du combattant.
L’organisation de sous groupes sur des classifications pour le moins subjectives : «professionnel », « expérimenté » et « expert » équivaut à faire entrer des critères purement subjectifs dans la grille des classifications. La création d’un troisième groupe rend le déroulé de carrière encore plus improbable.
CONCLUSION
Deux avenants sont soumis à signature lors de la prochaine CMP du 10 décembre, un sur l’avenant n° 20 relatif à la recodification de la convention collective, l’autre, l’avenant n°21, relatif aux bas salaires, applicable du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Ce ne sont pas ces deux avenants qui vont répondre aux revendications des salariés sur le rattrapage du pouvoir d’achat. C’est de la poudre aux yeux, d’autant que le SMIC sera réévalué au 1er janvier 2009 !
PROPOSITION
Coefficient SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL
176 1321,05
178 1322,77
180 1324,49
181 1326,21
182 1327,93
183 1329,66
184 1331,39
185 1333,12
186 1334,85
187 1336,59
188 1338,32
189 1340,06
190 1341,81
191 1343,55
192 1345,30
193 1347,05
194 1348,80
195 1350,55
196 1352,31
197 1354,06
A cette rémunération, mensuelle forfaitaire, s’ajoute le complément RAG, tel que prévu par l’article 74 et suivants de la convention collective, calculé pour 2009, selon le tableau ci-dessous
Coefficient MONTANT ANNUEL DE LA RAG
176 824,63
178 834,00
180 843,37
181 848,06
182 852,74
183 857,43
184 862,11
185 866,80
186 871,48
187 876,17
188 880,86
189 885,54
190 890,23
191 894,91
192 899,60
193 904,28
194 908,97
195 913,65
196 918,34
197 923,02
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