Compte-rendu de la Commission Paritaire FEHAP du 27 Novembre 2008

Compte-rendu de la Commission Paritaire FEHAP

du 27 Novembre 2008

Ordre du jour :  le point sur les avenants 

1.       Avenant 2008-02 : Médecine Générale.

2.       Avenant 2008-04 : Bas salaires.

3.       Avenant 2008-05 relatif à la prime fonctionnelle de 11 points                        

4.       Avenant 2008-06 : Rémunération des médecins dans la CCN51

5.       Toilettage

6.       Questions diverses.

Point 1 : Avenants,  bas salaires

La FEHAP indique que l’avenant 2008-04, concernant la création d’un salaire minimum conventionnel dans la CCN51, est à la signature.

Rappel des éléments pris en compte dans le minimum conventionnel par la FEHAP :

COMPARAISON SMIC ET CCN51

Eléments de rémunération à prendre en compte :

- Coefficient de référence Compléments de rémunération (métier, diplôme, encadrement)

- Prime décentralisée si versement automatique sans éléments de modulation (mais non compensation d'un mois sur l'autre

   si périodicité non mensualisée.                                       

- Avantages en nature

- Indemnité différentielle (Avenant relatif à la rénovation) indemnité différentielle de remplacement                                     

- Points ou indemnités supplémentaires (08.03.1)  si attribution non liée à sujétions                               

- Prime de vie chère (Antilles-Guyane)

- Valeur du point majorée de 20% à l'Ile de la Réunion (accord SAPRESS)

       - Indemnité compensatrice de jour férié acquise en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour de travail

Eléments de rémunération à ne pas prendre en compte

- Indemnités pour travail de nuit. Dimanches et jours fériés PCC, prime d’internat (5 % et 3 %)

- Prime décentralisée si modulation

- Remboursements de frais

- Heures supplémentaires, heures complémentaires, gardes et astreintes Indemnité de carrière

- Points ou indemnités supplémentaires (08.03.1) si attribution liée à sujétions Ancienneté

- Indemnité compensatrice de jour férié acquise en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour de repos

- Primes fonctionnelles

       2.

La CGT regrette que le coefficient 291 soit maintenu, car il aurait été  préférable de rehausser ou de le supprimer puisqu’il reste au dessous du SMIC. De nombreux éléments pris en compte dans le calcul du salaire ne nous conviennent pas, entre autres nous faisons référence à la prime décentralisée qui serait un élément retenu si elle n’est pas soumise à modulation. Ceci pénaliserait le salarié car il ne pourrait plus prétendre avoir 5 % de prime annuelle nous ne pouvons pas accepter cela.

Il ne faudrait pas que dans l’avenir avec le tassement de la grille le minimum conventionnel soit la référence salariale de la CCN 51 pour bon nombre  de salariés.

 L’avenant  11 points SSIAD :

La FEHAP nous informe que si l’avenant n’est pas signé, nous perdrons l’enveloppe restante pour le médico-social.  

Elle indique par ailleurs que  l’ensemble des avenants  sont à la signature sans autres commentaires.

Les organisations syndicales hormis la CGT déclarent qu’elles donneront une réponse après le 15 Décembre sur leurs éventuelles signatures (en sous entendu d’une poursuite ou non de l’intersyndicale après la commission paritaire de branche UNIFED du 12 décembre).     

Questions diverses :

Nous avions deux questions pour la CGT :

1-       GPEC : nous souhaitions que l’obligation des travailleurs handicapés (accord OETH) soit incluse dans le cadre de la négociation en cours dans les établissements FEHAP.

La FEHAP ne juge pas nécessaire d’inclure cette obligation à la négociation car d’après elle la loi s’applique obligatoirement ainsi que l’accord OETH en vigueur dans la CCN 51.

2-       Le protocole d’accord concernant la suppression de l’agrément dans le secteur sanitaire :

Effectivement, nous avons interpellé la FEHAP sur ce point car un projet d’accord nous avait été présenté mais est resté sans suite.

Pour la FEHAP, c’est vrai qu’un projet a été présenté, mais elle juge qu’il n’est pas nécessaire de négocier un accord sur ce point, car les organisations syndicales n’étaient pas forcément opposées.

Elle propose  un avenant à l’agrément lorsqu’il concerne les deux secteurs sanitaire et médico-social.

La CGT n’a pas souvenir qu’un débat sur ce point  avait abouti du moins avec nous.

Aucune organisation syndicale n’a réagi sur ce point !!!

La CGT s’est étonnée auprès de la FEHAP du peu de contenu à l’ordre du jour de la commission paritaire (point sur les avenants, questions diverses).

La FEHAP juge que dans la période actuelle, au regard de la volonté intersyndicale de ne pas négocier, il était préférable que l’ordre du jour ne soit pas chargé. Dans le même ordre d’idée, elle confirme que la commission paritaire du 22 décembre est annulée, sans grande opposition de la part des organisations syndicales.

Prochaine Commission Paritaire :  le 22 Janvier 2009