Casse de la CC66 : explications de texte

Casse de la CC66 : explications de texte

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Le projet commun (SOP-SNASEA-FEGAPEI) de "révision" de la CC66 présente d’importants reculs en matière de contrat de travail, de congés, de durée et d’aménagement du temps de travail, de rémunération et de classifications.

En matière de contrat de travail (titre V) :
  suppression de la reprise d’ancienneté à l’embauche
  suppression des droits pour changement temporaire de catégories
  suppression de la majoration d’ancienneté
  augmentation de la période d’essai à 2 mois au lieu d’1 mois pour les salariés non cadres et diminution de 4 mois au lieu de6 mois pour les salariés cadres (art. 5.4)
  possibilité pour tout salarié de remplir temporairement les fonctions d’un salarié absent travaillant dans le même service ou dans un service différent (art. 5.6)
  possibilité pour tout salarié d’accomplir des tâches qui ne relèvent pas habituellement de ses fonctions (art. 5.6)
  réduction de l’indemnité de départ à la retraite (art. 5.20.2)

En matière de congés :
  suppression des congés d’ancienneté
  suppression des congés trimestriels pour tous les salariés et création d’un repos spécifique de 5 jours ouvrés consécutifs par année civile aux dates fixés par l’employeur pour les salariés occupant un emploi de la filière "éducative, pédagogique et sociale" ou de la filière "soin" et acquis au prorata du temps de travail effectif dans l’année (art. 5.14)

En matière de durée et d’aménagement du temps de travail (titre VI) :
  suppression de l’obligation de 2 jours de congés consécutifs par semaine (art. 6.4)
  possibilité de travailler jusqu’à 37 dimanches par année civile (art. 6.4)
  création de la possibilité de convention individuelle de forfait jours sur l’année pour certaines catégories de salariés, étendu aux salariés non cadres et pouvant aller de 218 jours à 235 jours (art. 6.8)

En matière de rémunération (titre VII) :
  suppression de l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21%
  suppression de la majoration familiale
  suppression des points pour sujétion d’internant
  revalorisation des salaires minima conventionnel par famille d’emploi : +5% pour les salariés de niveau 5 et +60% pour certains cadres
  instauration d’une prime d’ancienneté d’1% par an chaque année avec un maximum de 15% (art. 7.3). Aujourd’hui elle est de 39 à 75% selon les métiers
  création d’indemnités ou contreparties liées à des situations de travail : fixée par l’employeur en cas de mission spécifique (art.7.4.1) ou d’1pt par heure travaillée entre 20h et 22h (art.7.4.2.b)

En matière de classifications (titre X) :
  suppression de toutes les annexes conventionnelles
  le classement s’opérera en fonction de l’emploi occupé et non de l’obtention de diplômes ou titres du salarié
  création de 6 filières d’emploi (administration et gestion, formation, technique et logistique, éducation et intervention sociale, soins, management) comprenant 8 niveaux de classifications (agent, agent principal, technicien, technicien qualifié, technicien supérieur, cadre technique/chef de service, cadre direction, cadre dirigeant) déterminés en application de 3 critères classant (technicité, autonomie, responsabilité) qui s’apprécient sur une échelle de 1 à 6. La somme des valeurs obtenues dans chaque critère permet de classer l’emploi : 3 pour agent, 4 pour agent principal, 5-6 pour technicien, 7-9 pour technicien qualifié, 10-13 pour technicien supérieur, 14-15 pour cadre technique, 16-17 pour cadre de direction, 18 pour cadre dirigeant (art. 10.1)

Ce projet est inacceptable de la première à la dernière virgule. Face à la détermination patronale, seule une mobilisation massive et durable des salariés obligera les employeurs à retirer ce projet régressif qui propose de détruire plus de 40ans de conquêtes sociales et garanties collectives.

La CGT appelle l’ensemble des salarié-e-s :
 à se réunir en assemblée générale pour prendre connaissance et pour débattre du projet patronal
 à se mettre en grève et à manifester lors de la journée nationale unitaire de mobilisation interprofessionnelle du jeudi 29 janvier 2009