DECLARATION DE LA CGT AU SUJET DU PROJET DE LA LOI « HOPITAL, PATIENT, SANTE ET TERRITOIRE »

 

DECLARATION DE LA CGT
(EN DIRECTION DES DEPUTES)
AU SUJET DU PROJET DE LA LOI

« HOPITAL, PATIENT, SANTE ET TERRITOIRE »

Dans les instances des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux

Nous souhaitons nous exprimer sur le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » en débat à l’assemblée nationale à partir du 10 février. Cette loi santé, annoncée comme l’une des plus importantes, va transformer en profondeur l’organisation et la conception de notre système de santé et de protection sociale.

Les responsabilités syndicales que nous occupons, au contact quotidien des salariés et de leurs besoins, nous obligent à être sur des principes de réalité. L’inquiétude dans l’avenir est forte, les salariés sont, plus que jamais, très attentifs aux actes des politiques, à leurs capacités à servir l’intérêt général, celui de toute la population.

Face à la situation historique de crise économique mondiale,   l’urgence de ceux qui nous gouvernent ne devrait plus être de faire passer des réformes d’idéologie libérale (modèle actuellement en faillite), de déconstruire notre système de santé mais de mettre en sécurité sociale les hommes et les femmes de ce pays avec des services publics forts et une protection sociale qui protège effectivement contre les aléas de la vie.

Depuis trente ans, de réforme en réforme, une solidarité à l’envers a été mise en oeuvre : les malades sont taxés, mis à contribution, coupables d’être malades, coupables de plonger l’assurance maladie dans les déficits. De réforme en réforme, nos établissements ont été désorganisés et les salariés seraient responsables des dysfonctionnements alors que leur avis n’a quasiment jamais été pris en compte.

La CGT n’est pas pour le statu quo. Notre système de santé et de sécurité sociale doit évoluer, mais c’est bien la réponse aux besoins de santé et de sécurité sociale qui doit guider les réformes et non des objectifs comptables comme le prévoit la loi H.P.S.T.

Améliorer l’organisation sanitaire, sociale, médicosociale et la sécurité sociale pour garantir à chacun le droit à la santé.

Notre système de santé doit rester fidèle à ses valeurs de solidarité, d’universalité, de démocratie : chacun finance en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins, ceux qui financent gèrent, l’Etat garant des valeurs de la république et de l’égalité sur l’ensemble du territoire organise et supervise.

C’est pourquoi, la CGT, dans le droit fil de cette conception, propose de repenser le système de santé et de sécurité sociale pour le mettre au service d’une politique de santé qui conjugue le travail, la santé au travail, la santé publique.

LE PROJET DE LOI « HOPITAL, PATIENTS, SANTE ET TERRITOIRES » S’INSCRIT DANS UNE PERSPECTIVE DE RUPTURE ANNONCANT DES CHANGEMENTS RADICAUX DE CONCEPTION, D’ORGANISATION ET DE PILOTAGE DES SYSTEMES DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE, DU DROIT ET DE SON FINANCEMENT.

Le projet de loi H.P.S.T., instaure moins de services publics, moins de solidarité, moins de

démocratie en renforçant le pouvoir de l’Etat, au détriment de la Sécurité Sociale.

Directement inspiré du Comité de modernisation des politiques publiques dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), il s’inscrit dans une logique de privatisation en mettant en musique les propositions les plus libérales.

Pour l’hôpital, la culture de rentabilité du modèle libéral est substituée aux principes et valeurs du service public et de qualité au service de tous.

Il est proposé de le gérer comme une entreprise industrielle et commerciale avec, pour seul objectif, la limitation des dépenses et la rentabilité. Il est du moins paradoxale de prendre comme modèle un système où le mensonge, l’absence de transparence et de contrôle et le mépris des personnels règnent. Un modèle de gestion et de management qui sous nos yeux implose entraînant dans sa spirale destructrice l’ensemble de l’économie.

Il est proposé que les établissements de santé commerciaux aient les mêmes missions que le service public. En supprimant la distinction entre les deux, l’hôpital public est vidé de toutes ses activités valorisantes et risque de devenir l’hôpital des pauvres et non plus la fierté de la nation par sa performance au service de tous sans aucune distinction.

En favorisant le secteur privé lucratif, aujourd’hui propriété de fonds de pensions étrangers, de groupes côtés en Bourse, le risque est grand d’assister à la fermeture d’établissements par retrait des actionnaires. Comment seront soignés les malades alors que l’hôpital public de proximité aura déjà fermé.

Ce projet de loi affiche des objectifs de santé publique louables, sans donner les moyens de les atteindre et reste au milieu du gué sur des points sensibles comme l’accès aux soins, la démographie médicale, l’installation des médecins, la permanence des soins, la rémunération à l’acte. Il fait l’impasse sur la médecine de prévention, tant au niveau de la santé scolaire, de la protection maternelle et infantile, de la santé au travail, de la protection contre les maladies sexuellement transmissibles et pour une maternité pleinement choisie, laissant ainsi notre ystème de santé dans une approche exclusivement réparatrice.

Ce projet de loi permet de décrocher la santé au travail de son ancrage dans la politique de santé publique. La prévention doit enfin avoir droit de cité, bénéficier de moyens suffisants, d’une organisation adéquate avec pour objectif non plus la gestion du risque mais son éradication à la source. La démocratie doit entrer dans un nouvel âge pour construire une nouvelle culture, celle du travail bien fait et du travail bienfaisant. Elle doit pénétrer sur le lieu du travail, à travers la possibilité d’ouvrir un nouveau temps de la « dispute », au sens de la libre discussion sur son travail, sur le travail. C’est un des horizons majeurs de la transformation de notre société. Ce projet ne concourt pas à cette ambition transformatrice.

Au contraire, il fait naître l’inquiétude de voir se dessiner un retour en arrière dans la mise en cohérence des politiques de santé.

Avec la création des A.R.S., il donne tous les outils juridiques et politiques pour fermer, concentrer, fusionner aux dépens de la qualité et de la proximité.

Le texte réduit le périmètre de responsabilité de la sécurité sociale. Il confie aux A.R.S. la gestion du risque, compétence actuelle de la sécurité sociale, portant sur la régulation et le contrôle du système de santé. Les caisses régionales de l’assurance maladie (CRAM) n’auront plus les mêmes missions, les DDASS, les DRASS et les URCAM disparaissent en instituant la séparation des compétences entre le sanitaire et le social ; c’est un grave recul quant à la prise en charge globale des besoins des populations.

Les ARS s’inscrivent dans une logique de déconcentration au service d’un pouvoir central tout puissant, sans permettre l’exercice de contre pouvoir afin de garantir la démocratie et éviter l’autoritarisme. Elles devraient être placées sous la responsabilité d’un exécutif fort avec un directeur nommé en conseil des Ministres et dotées d’un conseil de surveillance, présidé par le Préfet de région.

 

Une gouvernance du système totalement centralisée et anti-démocratique faisant fi de la démocratie sociale et citoyenne. L’Etat, dont on ne conteste pas la responsabilité en matière de  santé, prend ainsi la main en s’assurant le pouvoir et l’autorité pour gérer le système au détriment de la Sécurité Sociale et de la démocratie.

D’autant que ce sont les cotisations sociales, cette part du salaire que notre société a répondre aux besoins de toutes et tous, fruits du travail qui seront

dépossédés des légitimes représentants du monde du travail.

Alors que cette loi affiche des objectifs d’amélioration du système de santé au service de tous, les fermetures de services, maternités, chirurgies en particulier, continuent au risque de créer des déserts sanitaires, ou des territoires sans offre de soins publics accessibles à tous.

Les ARS auront les compétences sur le secteur médico-social. Si la nécessité d’articuler les réflexions et les projets est nécessaire, avoir un pilotage unique par les ARS pose de nombreux problèmes :

- le médico-social et le social sont séparés alors que les deux sont liés et nécessitent des réponses cohérentes ;

- le social pur et dur est isolé, celui qui concerne les exclus, contribuant à en faire encore plus des sans statuts ;

- la non fongibilité des enveloppes entre le sanitaire et le médico-social n’est plus garantie, avec un risque de transfert considérable vers les finances locales donc vers l’impôt.

- Que fait-on des conseils généraux et des communes à l’origine des dispositifs sociaux et médicosociaux et de leur articulation.

Dans l’ensemble du projet, aucune place n’est faite aux hommes et aux femmes qui ont été à l’origine des dispositifs sociaux, médico-sociaux, sanitaires et de protection sociale et de leur articulation. Les élus locaux, les personnels des secteurs concernés, les assurés sociaux sont invités à se taire et à subir.

Notre rôle nous oblige à alerter l’opinion publique sur les conséquences d’un tel changement de notre système et de son fonctionnement, et ceci de façon irréversible.

La loi qui nous est proposée, alors qu’elle touche à une question cruciale de choix de société, n’a pas fait l’objet d’une réelle concertation, sa préparation a été trop rapide, les axes de la réorganisation retenus ne sont pas ceux du défi posé de l’accès pour tous à des soins de qualité, de l’urgence de passer d’un système essentiellement curatif à une approche globale des questions de santé pour rétablir un équilibre entre prévention et réparation.

Ne pas intervenir dans le débat, ne pas faire connaître notre analyse, nos propositions et laisser voter ce projet en l’état reviendrait à donner un chèque en blanc au gouvernement alors que trop de points restent en suspend et doivent être précisés par décrets ou ordonnances.

Au regard de l’importance du sujet, du contexte économique et social, nous vous demandons d’honorer votre mandat politique en participant activement au débat parlementaire. L’heure n’est pas au passage en force d’un projet inscrit dans un choix de société largement remis en cause par la crise économique.

Plus que jamais, nous avons besoin de retrouver le chemin de la cohésion sociale, du parler vrai, de la transparence, de regagner de la confiance dans l’Etat et ses institutions, de faire jouer pleinement son rôle à la protection sociale alors que des millions de français risquent de tout perdre demain.

La procédure d’urgence mise en oeuvre, pour limiter le débat à 15 jours entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, s’apparente à une procédure d’ordonnance. Une précipitation qui révèle encore une absence de démocratie.

La population ne comprendrait pas à l’heure où l’argent public vole au secours des banques qui ont joué avec l’argent comme on joue au monopoly, au secours des promoteurs immobiliers qui sont à l’origine de la spéculation immobilière, des entreprises qui ont privilégié les actionnaires au détriment de l’emploi, que soit remis en cause ce qui a   constitué la plus grande avancée sociale dans notre pays, la sécurité sociale et le service public.

Il faut de la cohérence politique, on ne peut pas investir l’argent dans de nombreux secteurs de notre économie, ce qui revient à nationaliser et maintenir un projet de loi qui va dans le sens inverse.

Nous vous demandons d’intervenir pour que ce projet de loi soit retiré, pour que le parlement soit porteur d’une exigence de débat démocratique, avec la population, sur ses attentes, ses besoins, ses propositions en matière de santé.

Sur un sujet d’une telle importance : la santé des hommes, des femmes et des enfants de notre pays, leur bien le plus précieux, il est nécessaire de prendre le temps de la concertation, du débat afin de répondre aux défis de l’accès pour tous aux meilleurs soins.

Chacun doit avoir la possibilité de s’exprimer. La santé ne peut pas être l’affaire de quelques spécialistes ou des seuls politiques.

 

Dans cette période difficile, la recherche de la cohésion sociale et de l’intérêt général doit être plus forte que des considérations dogmatiques.