CGOS PRESTATIONS: PROTECTION

06.08.2009

SOLIDARITE

Maladie

Cette prestation est versée pour compenser partiellement la perte de rémunération pour raison de maladie, au terme du droit statutaire à plein traitement.

Conditions

Vous êtes titulaire, stagiaire ou contractuel.
Les contractuels doivent justifier de plus de 4 mois de présence au premier jour de l'arrêt maladie.
Les emplois aidés, apprentis, assistantes maternelles n’ayant pas de rémunération basée sur une grille indiciaire et travailleurs salariés dans le cadre de l’accueil familial thérapeutique ne peuvent pas bénéficier de cette prestation.
La prestation est différente selon votre situation :
- maladie ordinaire,
- congé de longue maladie,
- maladie de longue durée,
- congé de grave maladie (pour les contractuels uniquement).
Dans tous les cas, lorsque vous avez épuisé vos droits à la prestation Maladie et si vous êtes affilié à la Complémentaire Retraite des Hospitaliers, vous avez la possibilité de bénéficier de la prise en charge d’une partie de la cotisation, à hauteur de 1,25 %, à déduire du taux souscrit (et ce quel que soit votre taux de cotisation à la Complémentaire Retraite des Hospitaliers).

Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de votre correspondant C.G.O.S.

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Décès

Cette prestation est versée lors du décès de l’agent ou du retraité, de son conjoint, concubin ou pacsé ou de ses enfants à charge fiscale.

Conditions

Être agent ou retraité.
Être contractuel, emploi aidé ou apprenti : avoir 6 mois d’ancienneté effective au jour du décès.
La prestation est versée à l’agent ou aux membres de sa famille ou au tiers ayant supporté les frais d’obsèques.
Elle peut également être versée aux pompes funèbres.
En cas de décès d'un agent en activité, penser à demander la prestation Départ à la retraite.

La prestation est versée sans conditions de ressources.

Formulaire et justificatifs

le dossier C.G.O.S 2010, sauf si celui-ci a déjà été constitué,
le formulaire de prestation,
la copie de l’acte de décès,
le dernier bulletin de paie ou, à défaut, une attestation de travail délivrée par l’établissement pour les contractuels, emplois aidés et apprentis. Si l’établissement utilise l’outil d’échange de données avec le C.G.O.S (liste de présence), ce justificatif ne doit pas être fourni,
pour le concubin ou pacsé non inscrit sur le dossier C.G.O.S : tout justificatif de vie commune,
si le versement est effectué à un tiers : la facture des pompes funèbres et le relevé d’identité bancaire du tiers.

Date limite de réception de la demande au C.G.O.S : 4 mois après la date du décès.

Montant

Montant de 697 €
Lorsque la prestation est versée à un tiers, son montant est limité aux frais réellement supportés

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Aide exceptionnelle non remboursable

Vous rencontrez des difficultés financières ou vous avez dû faire face à des frais exceptionnels, pensez à constituer une demande.

L’aide exceptionnelle non remboursable vous est proposée :

en cas de graves difficultés financières, d’ordre familial entraînant une baisse de revenus (chômage du conjoint, divorce, décès...)
en règlement de factures impayées (loyer, EDF, impôts...)
si vous êtes en situation de surendettement
en cas de charges exceptionnelles liées au handicap

Vous pouvez éventuellement demander une aide remboursable pour difficultés financières en complément (sauf si vous êtes retraité).

Conditions

Vous êtes agent ou retraité.
La demande d’aide sera étudiée par une commission qui décidera de l’accord ou du refus en fonction du rapport exposant les motifs.

Formulaire et justificatifs

le dossier C.G.O.S 2010, avec votre avis d’impôt sur les revenus 2008, sauf si celui-ci a déjà été constitué,
le formulaire d’aide avec un rapport qui détaille les motifs de la demande,
les copies des factures de charges courantes (EDF, eau, téléphone, assurances...),
les justificatifs de crédits,
la copie du dernier relevé de compte bancaire.

Et, selon l’objet de la demande :

la copie des factures impayées des divers créanciers, etc.,
la copie du justificatif de participation des mutuelles ou organismes sociaux,
la copie de la réponse obtenue auprès du Fonds d’action sociale de la CNRACL (pour les retraités).

N'hésitez pas à demander conseil auprès d'une Assistante sociale (de votre établissement, de la CAF ou de secteur) pour vous aider à constituer le dossier et vous orienter dans vos démarches.

Montant et périodicité de versement

Le versement s’effectue en priorité aux créanciers ou aux fournisseurs.
L’aide est limitée à un montant maximum annuel.

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Aide Exceptionnelle Remboursable

Cette aide, à 0 % d’intérêt, vous est proposée pour faire face à des situations exceptionnelles.

Vous pouvez formuler une demande :

si vous connaissez des difficultés financières suite à un événement familial (séparation, maladie, décès, déménagement...)
pour financer les charges exceptionnelles liées au handicap (l'acquisition d'un appareillage ou équipement spécifique) ou à des dépenses de santé.

Conditions

Vous êtes agent, avec 1 an d’ancienneté pour les titulaires ou stagiaires, et 2 ans d’ancienneté pour les contractuels, emplois aidés ou apprentis.
Le pourcentage d’endettement du foyer ne peut être supérieur à 33 %.La demande d'aide remboursable sera étudiée par une commission qui décidera de la suite à donner et de la durée de remboursement.
Aucune aide remboursable ne pourra être acceptée si un plan de surendettement établi par la Banque de France est en cours, si une saisie est opérée sur les salaires ou lorsque la part cessible s’avère insuffisante pour réaliser le précompte sur salaire.
Les aides remboursables ne sont pas cumulables entre elles à l’exception de l’aide remboursable du Fonds social au logement du C.G.O.S et l'aide remboursable Complémentaire Retraite des Hospitaliers.

Cette aide n’est pas cumulable avec une aide remboursable à la Consommation ou à l’Habitat.

Formulaire et justificatifs

le dossier C.G.O.S 2010 avec votre avis d’impôt sur les revenus 2008 sauf si celui-ci a déjà été constitué,
le formulaire d’aide exceptionnelle remboursable avec un rapport qui détaille les motifs de la demande,
les copies des factures de charges courantes (EDF, eau, téléphone, assurances...),
les justificatifs de crédits,
la copie du dernier relevé de compte bancaire,
les références bancaires des créanciers ou fournisseurs après décision de la commission.

Et, selon l’objet de la demande :

la copie des factures impayées des divers créanciers.

Montant et durée de remboursement

Le montant maximum est de 3 100 €.
Le remboursement est fixé, après avis de la commission, selon les ressources du foyer.

L’aide est directement versée aux fournisseurs ou créanciers.

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LOGEMENT

Aides remboursables du Fonds Social au Logement

Le Fonds Social au Logement du C.G.O.S propose 4 types d’aides remboursables, sans frais ni intérêt afin de vous aider à financer vos frais de location ou co-location (dépôt de garantie, frais d’agence éventuels, montant du 1er mois de loyer), déménagement (effectué par vos propres moyens ou par des professionnels), travaux (d’amélioration de votre habitat en cas de personne à charge handicapée et/ou dépendante, d’économie d’énergie et/ou de développement durable, de copropriété), d’accession à la propriété (frais notariés, d’agence, de raccordement de gaz ou d’eau…).

Conditions

Vous êtes agent.
Vous êtes contractuel, emploi aidé ou apprenti travaillant au moins à 50 % et avez 6 mois d’ancienneté. Les aides remboursables Location et Déménagement sont accessibles dès un mois d’ancienneté dès lors que la durée du contrat (consécutive ou cumulée) est d’au moins 6 mois.
Vous suivez des études promotionnelles (décret n° 90-319 du 5 avril 1990 modifié par les décrets n° 2001-164 du 20 février 2001 et n° 2003-159 du 10 août 2003 - arrêté du 5 avril 1990 complété par l’arrêté du 25 avril 1991) ou un cursus relevant de la validation des acquis de l’expérience.
Le taux d’endettement de votre foyer ne dépasse pas 33 % hors loyer et 50 % loyer compris, et vous ne faites pas l’objet d’un plan de surendettement Banque de France.
Ces aides sont exclusivement réservées à votre résidence principale, sauf l’aide remboursable Location. Cette aide peut être, en effet, versée pour la location d’un logement pour un membre à charge fiscale de votre famille (sauf location vacances).
Ces aides sont cumulables entre elles dans la limite des frais engagés et de celle de deux motifs différents maximum par agent (montant maximum par agent : 8 000 €, par couple d’agents : 16 000 €).
Ces aides sont cumulables avec les autres aides remboursables et non remboursables du C.G.O.S, dans la limite de la part cessible et sous réserve que ces aides cumulées n’aboutissent pas à une situation de surendettement des agents demandeurs ni à ce que le taux d’endettement de leur foyer soit supérieur à 33 % et à 50 % loyer compris. En revanche, elles ne sont pas cumulables avec des aides octroyées par d’autres organismes que le C.G.O.S pour le même logement.

L’aide Location peut être versée :

si vous avez déjà réglé le dépôt de garantie, sous réserve que le règlement ait été effectué dans le mois précédant votre demande,
si vous occupez votre logement principal, dès lors que le dépôt de garantie n'a pas encore été encaissé par le bailleur.

Ces aides sont versées sans conditions de ressources.

Formulaire et justificatifs

Dans tous les cas :

le dossier C.G.O.S 2010, sauf si celui-ci a déjà été constitué,
le formulaire de demande,
une copie de votre dernier bulletin de paie et de celui de votre conjoint ou concubin,. A défaut, pour les contractuels, emplois aidés et apprentis : l’attestation de l’employeur (jointe au dossier de demande) dûment remplie et signée.
une copie de votre dernier avis d’impôt 2009 sur les revenus 2008,

Si vous demandez l’aide remboursable Location :

des justificatifs concernant la location et les éventuels frais d’agence (contrat de bail, attestation, facture…).
Après l’obtention de l’aide, vous devez transmettre au C.G.O.S, dans un délai de 2 mois, la copie d’une quittance de loyer en rapport avec votre demande.

Si vous demandez l'aide remboursable Déménagement

Le devis accepté et signé ou la facture si votre déménagement est effectué par des professionnels,
Des justificatifs de frais (location véhicule, achat de caisses, cartons…) si vous effectuez vous-même votre déménagement.

Si vous demandez l’aide remboursable Travaux ou Accession à la propriété :

Des justificatifs de frais.

Montants et conditions de remboursement

La durée maximum de remboursement est de 40 mois
Vous conservez, à tout moment, la possibilité d’un remboursement anticipé sans pénalité.
Si vous quittez le logement pour lequel l’aide remboursable du Fonds social au logement du C.G.O.S vous a été attribuée, vous devrez procéder au remboursement du solde de cette aide sous trois mois.
Vous ne pourrez bénéficier d’une nouvelle aide remboursable du Fonds social au logement du C.G.O.S qu’après avoir soldé l’aide précédente.
Si vous avez bénéficié d’une aide remboursable du FSL et que vous n’avez pas terminé le remboursement lors de votre départ à la retraite, le montant restant dû sera prélevé sur celui de votre prestation Départ à la retraite. Si ce montant excède celui de la prestation Départ à la retraite, d’autres propositions de remboursement vous seront faites.

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VOIR AUSSI

le tableau des montants et conditions de remboursement

Aide à l'habitat

Cette aide remboursable vous est proposée à l'occasion de travaux de rénovation de l'habitat principal ou pour l'acquisition d'un bien immobilier neuf ou ancien, avec ou sans travaux dont le coût global de l'opération ne doit pas dépasser 200 000 € (apport personnel minimum : 5 %).

Conditions

Vous êtes agent, avec 1 an d’ancienneté pour les titulaires ou stagiaires, et 2 ans d’ancienneté pour les contractuels, emplois aidés ou apprentis.
Le pourcentage d’endettement du foyer ne peut être supérieur à 33 %.
La demande d'aide remboursable sera étudiée par une commission qui décidera de la suite à donner.
Durée de remboursement au choix selon votre quotient familial
Aucune aide remboursable ne pourra être acceptée si un plan de surendettement établi par la Banque de France est en cours, si une saisie est opérée sur les salaires ou lorsque la part cessible s’avère insuffisante pour réaliser le précompte sur salaire.
Un délai de 3 mois devra être respecté entre le dernier remboursement d’une aide remboursable et une nouvelle demande
Les aides remboursables ne sont pas cumulables entre elles à l’exception de l’aide remboursable du Fonds social au logement du C.G.O.S et l'aide remboursable Complémentaire Retraite des Hospitaliers.
Les aides remboursables à l’Habitat sont versées avec conditions de ressources.
Les ressources mensuelles de votre foyer ne doivent pas dépasser 4 000 € (4 600 € pour un couple d’agents) ou votre quotient familial doit être inférieur ou égal à 1 112.

Formulaire et justificatifs

le dossier C.G.O.S 2010, avec votre avis d’impôt sur les revenus 2008, sauf si celui-ci a déjà été constitué,
le formulaire d’aide remboursable à l’Habitat,
l’attestation du notaire, le devis du promoteur, le devis descriptif des travaux, ...

Montant et durée de remboursement

Le montant maximum est de 3 600 € ou de 5 100 € pour un couple d’agents.
Durée du remboursement au choix selon votre quotient familial.
Le versement s’effectue directement auprès des fournisseurs, entreprises, notaires... pour lesquels les devis ont été présentés.

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Sinistre de l'habitation principale

Vous avez dû faire face à un sinistre majeur de l’habitation principale (dégât des eaux, incendie...). Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’une aide dite d’urgence.

Conditions

Vous êtes agent ou retraité.
Les dégâts subis dans votre logement sont conséquents et rendent difficiles ou impossibles le maintien dans votre domicile.

Cette aide est attribuée sans condition de ressources.

Formulaire et justificatifs

le dossier C.G.O.S 2010, sauf si celui-ci a déjà été constitué,
la copie de votre dernier bulletin de salaire
le formulaire « déblocage d’un fonds d’urgence lié à un sinistre de l’habitation principale » sur lequel devront être résumées les circonstances de l’évènement
tout document pouvant confirmer les faits (article de journal, procès-verbal de sapeurs pompiers…)

Dans les semaines qui suivent :

Le rapport d’expertise de la compagnie d’assurances
La prise en charge de l’assurance

Montant et périodicité de versement

Après accord du Président ou du Vice-Président régional, déblocage d’une somme de 800 € en urgence, à réception de la demande (virement sur votre compte bancaire).
Sur présentation du rapport d’expertise et de la prise en charge de l’assurance, une aide complémentaire pourra vous être accordée, sur décision de la Commission des Aides.

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DROITS

Renseignement juridique

Pour obtenir un renseignement juridique en matière de logement, consommation, travail, droit de la famille, téléphonez au :

0 820 010 964(0,12 € TTC la minute) du lundi au samedi de 8h à 20h00

Pour obtenir un renseignement juridique en matière de logement, consommation, travail, droit de la famille, téléphonez au : 0 820 01 09 64 (0,12 €/minute)
du lundi au samedi de 8h à 20h
Indiquez votre numéro C.G.O.S (votre dossier 2010doit avoir été constitué). Le dossier C.G.O.S 2009 vous permet de bénéficier de cette action jusqu’au 31 octobre 2010.

Le coût du renseignement juridique par téléphone est pris en charge par le C.G.O.S, seule la communication téléphonique est à votre charge.