COMMUNIQUE INTERSYNDICAL DE LA PSYCHIATRIE A PROPOS DU PROJET DE REFORME DE LA LOI DE 90

CGT – CFTC - SUD – CFE-CGC – SPH – USP - CPH

COMMUNIQUE INTERSYNDICAL DE LA PSYCHIATRIE

A PROPOS DU PROJET DE REFORME DE LA LOI DE 90

Le ministère de la santé vient de présenter aux organisations syndicales de la psychiatrie un

projet de loi sur les soins sans consentement sans qu’elles aient été préalablement associées

au travail d’élaboration.

Les organisations syndicales critiquent la méthode et constatent que dans la droite ligne des

annonces présidentielles de décembre 2008, cette proposition de réforme de la loi du 27 juin

1990 est avant tout guidée par des préoccupations sécuritaires.

Contrairement à ce qui est affirmé par le ministère, la dimension sanitaire invoquée s’efface,

tout autant que les objectifs de réadaptation et de réinsertion des patients, devant le

renforcement de la référence aux troubles à l’ordre public, au point de ne garder du caractère

sanitaire que la forme d’un hygiénisme généralisé.

On y constate que les modalités d’admission en soins sans consentement sont facilitées alors

que leurs conditions de levée sont durcies : en effet le psychiatre pourrait régler seul

l’admission mais les décisions relatives aux levées ou aux aménagements des soins sans

consentement restent sous pouvoir administratif avec un rôle renforcé pour les directeurs et

les préfets, quel que soit l’état du patient médicalement certifié ou les voeux du tiers

demandeur.

La seule information sur ses droits, ou le recueil de son avis, pour un patient privé de liberté,

sont loin de fournir les garanties suffisantes pour les libertés individuelles.

Le recours systématique au juge des libertés et de la détention doit être prévu.

En réalité ce projet de loi sur les soins sans consentement n’offre pas les garanties

nécessaires pour les droits des personnes ni de solution efficace pour la qualité des soins.

Alors que la demande de soins adressée à la psychiatrie est croissante dans une société en

crise, les évènements dramatiques récents rappellent avant tout que ses missions sont

complexes.

Les professionnels de la psychiatrie n’adhèrent pas au projet actuel de réforme de la loi de 90

et mettent en garde contre l’empressement à légiférer par souci de communication politique en

réponse à l’émotion.

Plutôt qu’une frénésie sécuritaire, c’est la prise en compte véritable des spécificités de la

psychiatrie qui sera la meilleure garantie pour que cette discipline puisse assurer ses

responsabilités : le maintien de la continuité des soins dans le cadre de la politique de secteur

à défendre face à la loi HPST, l’attribution de moyens humains suffisants et l’assurance d’une

formation professionnelle spécifique de qualité sont incontournables pour que la psychiatrie

publique puisse remplir efficacement ses missions.

Paris, le 15 Avril 2010

syndicats de médecins :

C.P.H. : Confédération des Praticiens Hospitaliers

S.P.H : Syndicat des psychiatres des Hôpitaux.

U.S.P. : Union Syndicale de la Psychiatrie