Compte rendu CGT de la Commission Nationale Paritaire de Négociations de la CCNT 51 du 21 mars 2014

 COMPTE RENDU CGT

De la Commission Nationale Paritaire de Négociations de la CCNT 51

du 21 mars 2014

Avant l’ouverture de la Commission Paritaire, la CGT fait une déclaration liminaire qui sera annexée au procès-verbal.

1 - Fixation du calendrier des réunions :

A la demande de la FEHAP, la commission paritaire prévue le 25 avril 2014 est reportée au 16 mai 2014.

 2 - Modalités d’application de la prime d’ancienneté et du complément technicité de l’avenant 2014-01

      du 04 février 2014 :

La FEHAP informe que la mise en place du socle conventionnel sera effective au 1er décembre 2014 et cela concernera aussi la prime d'ancienneté. Des tableaux seront envoyés comme pour la recommandation patronale. Concernant le complément de technicité,  ce dernier sera étalé sur 5 ans.

Depuis longtemps, la CGT insiste sur le fait que ses multiples révisions qui demandent des efforts aux seuls salariés, sans porter au contraire la nécessité d’une revalorisation des budgets à la hauteur des besoins, ne suffiront pas. La FEHAP renoncera-t-elle jusqu’au point d’appliquer le Code du travail ?

La CGT fait remarquer qu’il n’a pas fallu attendre bien longtemps pour que la FEHAP propose une interprétation très particulière de l’avenant  2014-01, avant même qu’il ne soit agréé, puisque ce dernier ne prévoyait pas un étalement sur 5 ans.

La FEHAP demande une suspension de séance...  sûrement pour décompresser... car à la reprise rien de neuf  !

La CGT prévient que la FEHAP va se retrouver avec de nombreux contentieux si elle maintient cette interprétation.

Concernant l’ancienneté : dès l’agrément de l’avenant 2014-01, tous les salariés seront transposés dans la nouvelle grille. Dans le cas où le salarié serait positionné dans la nouvelle grille au-dessus de l’ancienneté réelle, celle-ci sera gelée jusqu’à ce qu’il rejoigne le niveau d’ancienneté acquis.

3 - Promotion et indemnité différentielle de remplacement :

Un document est remis sur table concernant la promotion. A sa lecture, nous pouvons nous rendre compte que les 10 % pour les salariés promus disparaissent et sont remplacés par des points, lesquels sont calculés sur la rémunération :

§         Salaire ancien métier majoré de l'ancienneté, du complément de technicité, des indemnités de carrière et différentielles (si elles existent) :

La FEHAP nous informe que cette proposition émane de la CFDT.

Selon la CFDT, les 10 % seraient un frein à l’accès à la formation professionnelle car les employeurs ne proposeraient pas de postes vacants à ces nouveaux promus sous prétexte d’un coût salarial trop élevé.

La CGT informe les employeurs et la CFDT que, bien évidemment, elle ne partage pas cette philosophie car pour nous, la formation professionnelle doit être incitative et permettre ainsi qu’un grand nombre de salarié-e-s puissent en bénéficier.

§         Concernant l'indemnité de remplacement, la FEHAP propose de l’attribuer aux salariés sur les congés (maladie, accident du travail, RTT…) sauf pour les congés payés. Celle-ci sera donnée uniquement en cas de  remplacement pour des congés d'une durée supérieure à 30 jours.

De qui se moque-t-on ? !   La CGT se questionne sur le réel motif de cette proposition bien qu’elle soupçonne les employeurs de vouloir, une nouvelle fois, faire des économies sur le dos des salariés et refuse en bloc cette proposition.            

4 - Complémentaire santé (en présence de Madame Bobrow de la Société ARRA Conseil)

Le cabinet ARRA Conseil propose des critères nous permettant de choisir parmi les réponses reçues à l’appel d’offre un ou plusieurs assureurs.

La FEHAP nous informe qu’il n’y aura ni désignation, ni recommandation mais simplement un référencement conventionnel pour les organismes d’assurances retenus.

La CGT considère que déjà la recommandation était insuffisante pour inciter les employeurs à mutualiser les risques santé, avec un référencement ce sera encore moins incitatif.

5 - Questions diverses

Le Directeur de la FEHAP pense qu’il faudrait une Convention Collective Unique qui irait au-delà de la BASS. Pour l’instant, tous les employeurs ne sont pas d’accord. La FEHAP désire l’application d’une Convention Collective Unique afin de constituer une branche et être reconnu dans l’économie sociale et solidaire. Au cas où, cela ne serait pas le cas, il faudra adhérer à une inter branche, comme l’UDES (Union pour les Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire, ancienne USGERES (union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale).

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DÉCLARATION LIMINAIRE CGT À LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE

NÉGOCIATION DE LA CCNT DU 31/10/1951, RÉUNIE LE 21 MARS 2014

Les trois organisations syndicales signataires de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) ont de nouveau signé un avenant (n° 2014-01) réduisant considérablement les avantages et acquis des salarié-e-s de la Convention Collective du 31 octobre 1951 car il

 S’ATTAQUE ENTRE AUTRE À LA PRIME D’ANCIENNETÉ, LA REPRISE D’ANCIENNETÉ, LA PRIME DE DÉPART À LA RETRAITE , AUX JOURS FERIES, ETC.

Chacun-e prendra ses responsabilités et en assumera les conséquences devant les salarié-e-s !

Pour ce qui concerne la CGT, après consultation de ses syndiqué-e-s, nous avons décidé de ne pas signer cet avenant et d’exercer notre droit d’opposition .

En 2002, lors de la révision de la CCN 51, la CGT avait ici même alerté sur ce qui pouvait être de l’ordre de la régression pour les établissements, à savoir diminution des « conquis

» des salarié-e-s du secteur, en rappelant la nécessité de recruter des salarié-e-s qualifié-e-s et rémunéré-e-s à hauteur de leur qualification et non pas en diminuant leur rémunération. Rappelons que la valeur du point est gelée depuis 2010 et que la perte du pouvoir d’achat est estimée à 27 % sur ces 15 dernières années.

La CGT avait revendiqué au moment de ce toilettage une meilleure défense des établissements, que nous n’estimions pas à la hauteur des enjeux et nous avions également précisé que les mesures d’économies imposées aux seuls salariés ne suffiraient pas.

Le temps nous a donné raison puisque moins de 10 ans après, une nouvelle révision dégradant notre système de rémunération, a une fois de plus demandé de nouveaux efforts aux seul-e-s salarié-e-s et non des moindres ! Ces efforts ont été si importants que cette révision n’a pas abouti et la FEHAP a dénoncé notre bien commun : notre CCNT 51 !

Nous préfèrerions nous tromper mais la CGT est persuadée que cela ne suffira pas. Ce nouvel avenant instaure deux catégories de salarié-e-s (les ancien-ne-s et les nouveaux

-elles), ce qui va entrainer des difficultés dans le travail. Par ce biais, la FEHAP aura réussi à diviser les salarié-es au sein d’un même établissement.

Ce nouvel avenant fait fi de toutes les études réalisées portant sur la qualité du travail, comme si la sinistralité du secteur avec son lot important d’invalidités, de licenciements pour inaptitude, de maladies professionnelles et d’accidents du travail importaient peu pour les signataires.

Nous demandons la restauration immédiate de la CCNT du 31 octobre 1951 et l’ouverture de négociations dans le cadre d’une Commission Mixte Paritaire sous l’égide du Ministère du travail et des Affaires Sanitaires et Sociales .de la Santé.

Paris, le 21 mars 2014