CSFPH : Séance du 9 mars 2010 - Introduction Liminaire CGT

CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERe

SEANCE DU mardi 9 Mars 2010 

Au ministère de la santé et des sports

Introduction Liminaire CGT

La société française est « fatiguée psychiquement » et « l’angoisse du déclassement augmente » voilà ce que déclare le médiateur de la République qui a remis son rapport annuel au gouvernement. « Je suis inquiet car je perçois, à travers les dossiers qui me sont adressés, une société qui se fragmente, où le chacun pour soi remplace l’envie de vivre ensemble » a-t-il souligné. Encore un rapport de plus, qui pointe le malaise des citoyens Français.

Même le gouvernement applique « le chacun pour soi », puisqu’ il n’a aucun scrupule à présenter une loi au CSFPH alors que les partenaires sociaux qui représentent les agents ont boycotté deux fois la séance. En effet, les 12 et 17 février, la CGT avec d’autres organisations a refusé de siéger alors que le ministère proposait un texte de loi sur le retrait de la catégorie active (départ à 60 ans au lieu de 55 ans) pour les infirmier(e)s dans le cadre du reclassement en catégorie A de cette profession, suite à la nouvelle formation universitaire.

De plus, nous dénonçons les contenus erronés qui se trouvent dans le dossier parlementaire joint à la lettre rectificative. Nous sommes par ailleurs surpris de retrouver dans ce document, toute une série d’informations que nous avions demandées au cours des discussions sur le protocole et que nous n’avons jamais obtenues.

Nous sommes « fatigués psychiquement » de voir que l’État qui devrait monter l’exemple contourne régulièrement le dialogue social.  Le comble a été atteint pendant les deux séances fantômes du CSFPH où la loi de remise en cause du départ à la retraite des infirmières à 55 ans a été présentée dans le cadre de la loi sur le dialogue social, loi qui en passant n’a toujours pas été présenté dans cette instance.

Jamais un texte n’a été aussi rapidement soumis à avis et cela après une signature de volets du protocole par une minorité qui représente 0,94%. Quelle légitimité ont les textes ? Si même ici l’avis des agents et des organisations syndicales n’est plus pris en compte. Que l’on assiste ou pas aux réunions, que l’on vote contre ou amende les textes, rien n’y fait, le ministère reste droit dans ses bottes et avance à grand pas ses réformes.

« L’envie de vivre ensemble » qui fait défaut dans notre société pointé par le médiateur de la république ce n’est pas « de décider seul » de lois qui vont s’appliquer à nous, professionnels de la santé et de l’action sociale. « Le vivre ensemble » c’est trouver conjointement un consensus acceptable pour tous.

Le protocole sur la refonte statutaire des catégories B aurait dû être l’occasion de grande avancée en matière d’augmentation salariale. Il a été transformé en dossier de remise en cause de la pénibilité d’une profession dans notre secteur, et plus largement c’est une attaque sur la question des retraites avant l’ouverture du sujet par le Président de la République, ce 15 février.

Cette mesure induit le fait que « L’angoisse du déclassement augmente » pour toutes les autres professions de notre champ. Au lieu de reconnaître les conditions pénibles de nos métiers, le ministère anticipe le vaste chantier des retraites, passe en force, et pose le couvercle sur une revendication forte des salarié(e)s, l’amélioration des droits à la retraite et la reconnaissance de la pénibilité avec une pension décente, pour accéder à celle-ci « dans de bonnes conditions de santé physique et psychique ».

En effet, aujourd’hui de nombreux agents arrivent au bout de leur carrière professionnelle en maladie, en invalidité. Nous cumulons tous les facteurs qui réduisent notre temps de vie : des horaires postés, des situations de travail difficiles, voire dangereuses et parfois des expositions à des produits toxiques. Des enquêtes révèlent que nous avons une espérance de vie plus courte en moyenne de 7 ans par rapport au reste de la population à cause de nos conditions de travail actuelles. D’ailleurs, de nombreux salarié(e)s, souvent des femmes partent avec une pension inférieure au minimum vieillesse.

Mais pour nous rien n’est encore joué, la CGT aux côtés des personnels continuera à se battre pour faire avancer ses revendications dans les mois à venir, elles sont   nécessaires, et voulues par les salarié(e)s du secteur public mais aussi du secteur privé.

Nous rappelons que nous sommes contre l’ensemble du protocole qui a été proposé, nous n’avons signé aucun volet de cet accord, plusieurs raisons nous ont amené à cette position.

·       Le protocole ne présente que des augmentations salariales pour les catégories B et A, laissant donc les autres agents comme les catégories C de côté. Alors qu’il y urgence de revoir les salaires de tous les personnels de notre secteur.

·       Les valorisations proposées pour les catégories concernées ne sont pas à la hauteur de réelles reconnaissances des qualifications, diplômes ou formations obtenues.  De plus, elles ne concernent qu’une partie des agents, essentiellement les débuts et les fins de carrière, laissant une fois de plus une autre partie des agents de côté.

·       Le chantage à la retraite pour l’obtention de la catégorie A pour les infirmiers(ères) « nous a tout de suite inquiété, car nous avons perçu, à travers ce dossier qui nous a été adressé, une profession qui se fragmente » en deux, avec des professionnels ayant les mêmes qualifications et compétences mais qui n’auront plus les mêmes droits à la retraite et des rémunérations différentes.

La mise en place de ce protocole sur le terrain risque de faire que « le chacun pour soi remplace l’envie de travailler ensemble » alors que seul le travail collectif coordonné, au sein d’une équipe pluridisciplinaire qualifiée et compétente, peut répondre aux multiples missions de services publics qui nous sont confiées.   

Les agents subissent la stagnation salariale et une perte de leur pouvoir d’achat, le manque de négociation sur ce sujet depuis plusieurs années dans la fonction Publique Hospitalière n’a pas été satisfait par ce protocole, il est loin de l’attente de l’ensemble des personnels et ne répond pas à leurs demandes.    

Pour preuves, le mécontentement des agents qui s’organise déjà, illustré par la lutte des PARM avec une nouvelle action forte prévue le 18 mars. Se rajoute la mobilisation des infirmier(e)s spécialisé(e)s IADE qui commence le 11 mars.

Et le 23 mars, la CGT avec d’autres organisations appellent à un mouvement de grève et de manifestations interprofessionnelles. Notre fédération de la santé et de l’action sociale est partie prenante dans cette action et les agents de la FPH seront à côté des autres salarié(e)s dans la rue.

Je ne citerai pas tous les établissements de France où les salarié(e)s se défendent au quotidien :

Ø  Pour garder les emplois.

Ø  Pour éviter la multiplication des contrats précaires.

Ø  Pour accéder à la promotion professionnelle et à la formation professionnelle.

Ø  Pour améliorer les conditions de travail.

Ø  Pour faire respecter les droits statutaires en matière de temps de travail.

Ø  Pour obtenir le dialogue social.

Et notre combat contre les ordres professionnels continue, la lutte déjà engagée commence à porter ses fruits, puisque même au sein de la majorité il y a désaccord sur ce dossier, avec 5 députés de l’UMP  qui compte déposer un nouveau projet de loi pour abroger l’ordre pour les agents et salariés infirmier(e)s.

Mais rien n’est encore fait, sur cette question nous restons vigilant et attendons que cela se traduise par l’abrogation de cet organisme. Nous demandons à la DHOS, vigilance et objectivité sur cette question, car dans certains établissements des agents, membres de l’ordre, utilisent leur position d’autorité hiérarchique afin d’exercer des pressions, utilisant des adresses électroniques sans autorisation pour diffuser des messages ou transmettre des données.

Autre sujet « d’inquiétude » l’application de la loi Patient Santé Hôpital et Territoire, la Révision Générale des Politiques Publiques, et le manque de moyens budgétaires, qui se soldent par des restructurations, suppressions d’emplois, externalisation de services dans de nombreux établissements sur le territoire national. Pour l’instant le secteur public fait en premier les frais de ces réformes, mais elles impacteront aussi le secteur privé.

La mise en place des ARS prévue pour début avril est un bond en avant vers la centralisation des décisions et des moyens financiers sur une personne qui, à elle seule aura le pouvoir de vie ou de mort sur les établissements. Nous n’avons pas désiré cette loi, nous continuons à penser qu’elle ne va pas dans le sens de l’amélioration de notre système de soin et de protection sociale.

 Et la RGPP qui se traduit par la volonté de l’état de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux, est incompatible avec la possibilité d’assumer nos multiples missions auprès de la population avec toujours moins de personnel. L’État ne parle que de réduire les dettes publiques, mais c’est réduire les prestations, la qualité des services publics à la population et aux usagers dont il est vraiment question.

Ces remaniements ressemblent étrangement à certaines dispositions qui ont été prises dans d’autres pays européens et qui se soldent par des situations désastreuses.

Comme au Portugal où l’accès aux soins est devenu un véritable parcours du combattant pour plus d’un million de personnes actuellement et 3 millions prévues pour 2015, qui passent des nuits entières à faire la queue pour obtenir un simple rendez-vous à cause de la pénurie de médecins. Et l’hôpital public à perdu environ 50% de ses praticiens, ce qui rallonge les listes d’attentes déjà surchargées car le gouvernement portugais a ouvert une brèche en autorisant les médecins hospitaliers à sortir de la Fonction Publique, tout en travaillant dans le privé.

Au Royaume-Uni même constat, un médecin généraliste de garde parfois pour une population qui s’élève à 650000 personnes et le service de gardes médicales du système de santé publique est sous les feux des critiques depuis la mort de deux patients traités par un médecin généraliste remplaçant venu d’Allemagne.

Notre pays n’est pas loin de ces schémas, si on persiste à réduire les moyens humains et financiers dans nos établissements de santé et d’action sociale. Cet affaiblissement de la FPH va servir les intérêts du service marchand. En cette période, tous les artifices sont utilisés pour rendre des activités lucratives au privé, cette situation est une aubaine pour les grands groupes financiers d’investissements qui en ce temps de crise comptent faire de l’argent sur la santé des citoyens.

La CGT et les agents qu’elle représente réitèrent la demande d’une table ronde avec la ministre sur les thèmes que nous avons proposé dans un courrier que nous lui avons adressé au mois de janvier.

Vous comprendrez que dans ces circonstances, nous consulter pour avis aujourd’hui sur des propositions de textes à l’ordre du jour, comme l’expérimentation relative à l’entretien individuel professionnel dans la FPH nous paraît d’emblée un point, qui une fois de plus, risque de ne pas améliorer « le vivre ensemble ». Quand on sait que dans nos métiers c’est « le travailler collectivement » qui prévaut, on tente par ce biais donc d’individualiser une fois de plus les choses. Cette question ne doit pas être prise à la légère, dans de nombreux secteurs d’activité l’entretien individuel est mis en œuvre, il a montré ses limites et ses dangers.

Dans un contexte de tension et de stress au travail dans nos établissements, cette disposition risque d’accentuer les inégalités de traitement, au lieu de les contenir, plus grave, il y risque de transposer sur un agent individuellement, là où les responsabilités de dysfonctionnement qui relèvent de problématiques institutionnelles ou collectives. Les conséquences de ce texte ne sont pas l’évolution de l’évaluation mais la mise en place de la prime et de l’avancement au mérite. C’est le dernier mécanisme qui, couplé à l’intéressement, fait que dans les hôpitaux publics les systèmes d’évaluation seront les mêmes que ceux du privé, facteurs d’une compétitivité génératrice de pression supplémentaire pour les salariés et pouvant entraîner de réelles souffrances au travail.

Concernant la mise en place, en dépit de toute règle statutaire de gestion du corps des directeurs, d’un corps de dix directeurs mercenaires, pour calmer les conflits dans certains établissements, cela nous rassure pas quant aux attentes du ministère vis-à-vis de ces agents.

Les points présentés en information comme le Projet de décret portant attribution d’une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie est de même nature.  Il aura un effet qui « fragmente » encore les salaires au sein d’une même catégorie professionnelle, selon son lieu d’exercice, sans permettre une réelle revalorisation accessible à l’ensemble des agents.   

Le temps où « le chacun pour soi « remplace l’envie de vivre ensemble » n’est pas encore révolu et les pouvoirs publics n’apportent pas la preuve qu’ils comptent le bannir. Au contraire, on continue à tous proposer des dispositions qui vont dans le sens de l’individualisation du travail, des salaires, et des droits des agents.