Développement Professionnel Continu (DPC)

Développement Professionnel Continu (DPC)

Développement Professionnel Continu (DPC)

Inconnu du langage courant jusqu’en juillet 2009, le DPC a vu le jour, dans le cadre de la Loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST).

Dans son article 59, le DPC est défini comme sui t : « Le développement professionnel continu a pour objectifs l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ».

L ’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) et la formation médicale continue (FMC) sont désormais intégrées dans un dispositif unique : le développement professionnel continu (DPC) qui rentrera en vigueur le 01 janvier 2012.

Initialement destiné aux médecins, il devient applicable à toutes les professions de santé.

Il s’applique :

• Aux Médecins

• Aux Chirurgiens-dentistes

• Aux Pharmaciens

• Aux Sages-femmes

• Aux Préparateurs en Pharmacie

• Aux Auxiliaires Médicaux(1)

• Aux Aides - soignant s et Auxiliaires de Puériculture.

L’EPP avait été instaurée par la loi du 13 août 2004 et rendue obligatoire pour tous les médecins, mais pas pour les autres professionnels de santé. Avec le DPC c’est chose faite !

Dans le cadre de la réduction des dépenses de santé et de ses conséquences sur l’offre et la qualité des soins, le Ministère, via la Haute Autorité de Santé (HAS), a souhaité se donner bonne conscience en instaurant l’analyse professionnelle par rapport à des recommandations de bonnes pratiques, puis en mettant en œuvre des actions d’amélioration. Dès juin 2005, la HAS a souhaité que l’EPP soit étendue à l’ensemble des

professionnels de soins et elle a incité les pouvoirs publics et les professions concernées à s’engager sans tarder dans cette direction.

Chaque professionnel, qu’il soit médical ou paramédical, libéral ou salarié, est aujourd’hui soumis à la nouvelle obligation de développement professionnel continu (DPC). «Obligation individuelle qui s’inscrit dans une démarche permanente ».

Pour que cette obligation soit remplie, le programme annuel ou pluriannuel doit répondre à une orientation nationale ou à une orientation arrêtée au niveau régional. Le ministre chargé de la santé définit, chaque année, par arrêté, une liste de ces orientations nationales. Ces dernières peuvent être complétées par des orientations régionales fixées par l’agence régionale de santé (ARS), en cohérence avec le projet régional de santé.

On assiste à une étatisation de la formation. Le Ministère et les ARS prennent la main sur la formation professionnelle.

Les OPCA (ex. ANFH) deviennent des « prestataires de service ». Ils ne pourront se substituer à l’OGDPC (Organisme Gestionnaire du DPC) pour enregistrer les organismes de DPC.

Ils pourront, néanmoins, conclure par convention un partenariat avec l’OGDPC.

Pour y parvenir, le législateur a mis en place plusieurs instances aux contours extrêmement flous.

• Le Conseil National du DPC, composé de 5 col lèges (médecins, chirurgiens-dentistes,

sages-femmes, pharmaciens et paramédicaux ) + une commission de coordination.

Trois missions sont assignées à ce conseil national :

_ donner un avis au ministre en charge de la santé sur les (1) Les auxiliaires médicaux sont définis par le livre III du code de la santé publique et regroupent les infirmiers (titre I), les masseurs-kinésithérapeutes, les orthoprothésistes et pédicures-podologues (titre II), les ergothérapeutes et psychomotriciens (titre III), les orthophonistes et orthoptistes (titre IV), les manipulateurs d'électro- radiologie médicale (titre V), les audioprothésistes, opticien-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées (titre VI) et

les diététiciens (titre VII).

_ d’assurer le secrétariat du conseil de gestion, des commissions scientifiques indépendantes et du Conseil national du développement professionnel continu ;

_ de gérer les moyens  nécessaires au fonctionnement du Conseil national du DPC

_ d’assurer la mise en place d’un système d’information relatif au DPC de l’ensemble des

professionnels de santé.

Pour l’exercice de ses attributions, l’organisme gestionnaire du DPC peut notamment :

1) Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires

2) Conclure des conventions avec tout organisme public ou privé gestionnaire de crédits de formation des professionnels de santé, notamment les établissements de santé ainsi

que les OPCA

3) Réaliser ou faire réaliser des études sur les coûts du DPC.

Le financement des programmes de formation sera assuré par l’OGDPC pour les libéraux et professionnels des centres de santé et par les employeurs des établissements publics et les employeurs du secteur privé.

La formation continue devient le DPC.

C’est une réforme majeure qui remplace tout le dispositif de formation actuel.

Ces dispositions portent d’énormes enjeux, tant sur le plan financier de la formation continue, que sur les contenus de formation des professions de santé. Ce qui va impacter fortement les politiques sanitaires et sociales dans les prochaines années.

De plus, elles vont être très rapidement liées avec les mesures instituant des coopérations entre professionnels de santé, la réingénierie des programmes de formation initiale des professions paramédicales, en lien avec la réforme de la première année de médecine (rentrée septembre 2010) et celle à venir d’une éventuelle année commune des professions paramédicales.

A terme, la question se pose si les formations initiales des professions paramédicales, sous la forme actuelle, perdureront. Il y a risque aussi d’éclatement des diplômes nationaux car, dans le projet de décret sur « la transmission d’informations certifiées relative aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins », il est envisagé la certification de « bouts de métier ». Ce qui pourra conduire à la déréglementation des professions de santé dans le but de moins payer les qualifications reconnues collectivement au profit des compétences individuelles.

Pour la CGT, la formation professionnelle continue est une nécessité pour la garantie de la qualité et la sécurité des soins. Les évolutions médicales et technologiques doivent être prises en compte dans l’évolution professionnelle de chaque agent.

Pour une bonne qualité des soins, notre système de santé doit avoir des professionnels de santé qualifiés et bien formés tout au long de leur carrière.

Les Commissions de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Technique (CSIRMT), les Unions Régionales des Professions de Santé (pour les Libéraux) sont consultées dans les régions sur les plans de formation entrant dans le orientations nationales de DPC,

_ donner un avis sur la qualité et l'efficacité du dispositif

_ proposer des pistes d'amélioration.

• Cinq commissions scientifiques indépendantes,  propres à chaque catégorie, qui proposent les orientations nationales du DPC, évaluent techniquement et scientifiquement  les organismes, répondent aux demandes d’expertise.

• L’Organisme Gestionnaire du DPC qui prend la forme juridique d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) et reste aux seules mains de l’Etat et de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM).

Il comporte un conseil de gestion ainsi que les  commissions scientifiques indépendantes.

Il est chargé :

_ d’enregistrer et de publier tous les organismes de DPC

_ de collecter les contributions versées par les caisses nationales d'assurance maladie et par l ’Etat , par les établissements de santé publics et privés, les centres de santé, et  les employeurs des professionnels de santé salariés, ou celles provenant de tout autre type d’organisme au titre du financement du DPC

_ d’assurer le paiement des organismes de DPC

_ de verser des indemnités pour perte de ressources aux professionnels de santé libéraux ayant participé aux programmes de DPC

DPC. Les Organisations Syndicales de salariés (non représentées dans les CSIRMT) sont exclues des principales instances du DPC. Elles ne sont représentées que dans le collège des paramédicaux du Conseil National du DPC et ne pourront plus avoir un droit de regard, voire être partie prenante, sur l’évolution des contenus professionnels et pédagogiques et leur financement dans les OPCA .

Adossées à ce DPC, les structures ordinales se voient confier, une fois de plus, des missions de contrôle.

Elles s’assurent de l’engagement des auxiliaires médicaux (qui en sont pourvus) dans la procédure de DPC, en procédant à une vérification annuelle du respect de cette obligation sur la base des attestations transmises par les organismes de DPC (« le cas échéant » l’employeur).

Si l’obligation individuelle de DPC n’est pas satisfaite, le conseil de l’ordre adresse à l’auxiliaire médical concerné, une lettre recommandée. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour fournir un justificatif ou une réponse motivée.

L’ordre apprécie la nécessité de mettre en place une procédure d’accompagnement personnalisé de DPC. En cas d’échec de cette procédure, l’absence d’engagement de l’auxiliaire médical dans le DPC constitue un cas d’insuffisance professionnelle, au sens des articles R. 4311-53 et R.4323-2 du Code de la santé publique.

Dans ce cas, la structure ordinale peut sanctionner le professionnel si l’obligation n’a pas été accomplie.

Ces textes laissent trop de place aux Ordres, qui nous le voyons bien ne sont pas l’outil de reconnaissance des paramédicaux et de leur place dans le système de soins mais bien

l’outil de mise en place de la RGPP (missions de service public confiées à des structures privées).

Sur le fond, de telles missions ne peuvent pas être confiées à une structure privée comme les ordres professionnels . Les décrets d’application relatifs à la mise en place d’une inscription automatique - inscrits dans la HPST - ne sont toujours pas parus et des

engagements avaient été pris par l’ex Ministre de la santé pour ne plus rendre l’adhésion obligatoire pour les infirmières salariées.

Position prise contrainte et forcée au regard de l’ampleur du boycott organisé par la profession.

A ce jour, moins de 15% des infirmières seraient inscrites au tableau national de l’ordre !

Il est nécessaire que les professionnels continuent d’afficher leur opposition à la structure, mais il faut aussi continuer de refuser que de telles missions soient confiées à ce genre de structure.

La formation continue des professionnels de santé doit rester une obligation pour les employeurs.

Si un contrôle doit être organisé pour vérifier si chaque professionnel de santé en exercice reçoit une formation continue professionnelle suffisante au regard de la mission qu’ils remplissent, alors, cette responsabilité doit incomber aux pouvoirs publics.

C’est une mission de service public :

sa gestion et son financement doivent relever du public et de la solidarité nationale.

Le financement des structures ordinales ne repose que la base de la cotisation obligatoire qui est versée par les professionnels. Pour la CGT, la gestion d’une profession

de santé, et son financement doit reposer sur le service public et sur l’impôt solidaire.

De nombreuses questions restent en suspend ?

• Sur le financement, quel sera la participation imposée aux employeurs des établissements publics et privés ?

• Quelle possibilité de formation restera aux établissements ?

• Quid des plans de formation liés aux orientations des établissements et des demandes

individuelles des agents ?

• De quels moyens disposeront l ’OGDPC, les différentes commissions et les ARS pour assurer ces missions ?

• De quelle autonomie les OPCA disposeront-ils ?

C’est pour toutes ces raisons évoquées et toutes ces  interrogations que l’UFMICT-CGT et la Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale ont refusé d’apporter leur soutien à cette nouvelle « réforme » de la formation professionnelle, tant au Haut Conseil des Professions Paramédicales, qu’au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière.

L’accès à la formation est un enjeu majeur pour les établissements sanitaires et sociaux mais aussi pour les professionnels. Les évolutions technologiques pour une meilleure prise en charge du patient nécessitent une maîtrise encore plus performante et des réponses a d a p t é e s . La formation professionnelle doit permettre à chaque salarié de progresser au cours de sa vie professionnelle.

Malheureusement, les objectifs de ce DPC s’inscrivent, une fois de plus, dans un contexte de restrictions budgétaires dans lequel le Gouvernement veut imposer ses mesures pour parvenir à ses fins.