DROIT D'OPTION : gagner un peu plus aujourd'hui pour toucher beaucoup moins demain

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

INFIRMIER-ES EN  SOINS  GÉNÉRAUX  ET SPÉCIALISÉ-ES

AUTRES PARAMÉDICAUX QUI INTÉGRERONT LE SYSTÈME LMD

DROIT D'OPTION :

« Gagner un peu plus aujourd'hui

pour toucher beaucoup moins demain »

DEUX CHOIX :

v    ON ACCEPTE CE CHANTAGE INADMISSIBLE ET ON SE POSITIONNE INDIVIDUELLEMENT

v    ON REAGIT COLLECTIVEMENT POUR LA RECONNAISSANCE SALARIALE ET LA RECONNAISSANCE DE LA PENIBILITE.

Ce droit d’option découle du protocole Bachelot signé en Février 2010 par un seul syndicat… qui n'est pas représentatif ni dans la fonction publique ni dans la profession* !

Le corps infirmiers et les infirmiers spécialisés sont les premiers concernés par ce « droit d’option ».

Les autres professions paramédicales seront, elles aussi, soumises à ce droit d’option au fur et à mesure de leur intégration dans le processus Licence, Master, Doctorat.

Les conséquences, de ce « droit d’option » portent sur 2 aspects :

v     salarial

v     droits à la retraite

SNCH* : syndicat de cadres et de directeurs d ’ h ô p i t a u x . Au x dernières élections professionnelles dans la Fonction Publique Hospitalière, il a recueillis 0,95% des suffrages, dont 0% chez les IDE.

Concrètement :

v     Les décrets d'application pour l’hospitalière sont parus au JO du 30 septembre.

v     Une période de 6 mois à compter du 30 septembre (et donc jusqu’au 30 mars 2011) est ouverte pour permettre aux Infirmiers en soins généraux de se positionner

v     Une période de 6 mois est également ouverte pour les Infirmiers spécialisés (Iade, Ibode, Puer) à partir du 1er janvier 2012 (et donc jusqu’au 30 juin 2012)

v     Si le salarié ne s’exprime pas, une disposition est prévue pour qu’il soit glissé automatiquement dans les nouvelles grilles de la catégorie B (il s’agit du Nouvel Espace Statutaire de la Catégorie B) pour les infirmiers généraux. Pour les infirmiers spécialisés, il est prévu de les laisser automatiquement dans leurs grilles actuelles.

v     Le reclassement indiciaire pour le passage en catégorie A s’effectuera à compter du 1^er décembre 2010 (avec effet rétroactif si la décision administrative s’effectue au delà de cette date).

v     Une revalorisation des grilles de la catégorie A est prévue en 2 temps, 2012 et 2015.

v     Le reclassement indiciaire pour le passage dans les nouvelles grilles de la catégorie B s’effectuera à compter du 1er Juin 2011 avec effet rétroactif. Il n’y a pas de revalorisations de ces grilles de prévues. Ces grilles sont annoncées comme étant en voie d’extinction.

v     Cela signifie qu’il n’y aura plus de recrutements infirmiers faits dans ces grilles. Ces grilles risquent de ne plus être revalorisées.

v     Une disposition est également prévue dans les textes qui oblige les directions d’établissements à fournir une projection à chaque salarié des conséquences salariales des 2 options. Aucun délai n’est imposé aux directions pour réaliser cette projection…

v     Le choix exprimé est considéré définitif. Il n’y aura pas possibilité de retour en arrière !

v     Concernant les agents en cours de formation : les agents admis à suivre une formation IDE soins généraux ou spécialisées dans le cadre de la formation professionnelle à la date de publication des décrets (30 septembre 2010) peuvent à leur demande et à l'issue de leur réussite au concours sur titre dans un délai de trente jours à compter de la proclamation des résultats du concours, faire valoir le droit d’option.

v      Les recrutements futurs n'auront plus le choix

Décrets du 29 septembre

2010 : Décrets 2010-1139, Décret 2010-1140, Décret 2010-1143

Arrêté du 29 septembre 2010 fixant échelonnement indiciaire du corps d'infirmiers en soins généraux et spécialisé-es

Les questions que soulève

 ce droit d’option :

Sur la question salariale

v     Le texte prévoit que chaque agent reçoit dans un délai de 6 mois après publication du texte, une simulation de sa situation afin de faire le choix entre son maintien dans le corps des infirmiers en cat. B ou le choix de passage dans le nouveau corps infirmier en soins généraux ou pour les spécialisés catégorie A. La réactivité des directions permettra-t-elle aux agents de faire leur choix éclairé dans les temps ?

v     Au niveau des revalorisations salariales, qu’il s’agisse des grilles de la catégorie B ou des grilles de la catégorie A, les revalorisations proposées sont bien loin de la reconnaissance du niveau de qualification à Bac+3, 4 et 5 des nos professions que les infirmier-e-s revendiquent depuis des années.

v     Compte tenu de la durée moyenne actuelle de carrière des infirmier-e-s, Il est à craindre que peu de

v      professionnels atteindront les derniers échelons de ces nouvelles grilles

Sur les droit à la retraite

v     Pour les infirmier-e-s de soins généraux et les infirmiers spécialisés qui resteront pour les uns en catégorie B ou dans les grilles actuelles de la catégorie A pour les autres, le départ à la retraite à 55 ans passerait progressivement à 57 ans dans le projet de loi du gouvernement pour les générations nées après le 1er janvier 1956

v     Pour les infirmier-e-s de soins généraux le projet de réforme des retraites envisage pour les infirmier-e-s catégorie B qui auront choisi la catégorie A, un départ possible à 60 ans et 65 sans décote au lieu des 62-67 ans pour les autres salariés qui ont actuellement la reconnaissance de la pénibilité.

v      D'ailleurs sous l'impulsion des élus CGT, le Conseil d'Administration de la CNRACL, a voté la demande auprès du ministère, du report du droit d'option jusqu'à fin 2011 car la CNRACL sera dans l'incapacité d'informer, comme il se doit, les agents des conséquences de la mesure sur les retraites, du fait des inconnues qui persistent sur le contenu du projet de réforme des retraites encore en débat au parlement et très majoritairement contesté par les salariés.

Sur l'équité entre professionnels :

v     Deux agents ayant le même diplôme, travaillant dans le même service pourraient en fonction de l’option choix retenue, être rémunérés différemment et ne pas avoir les mêmes droits à la retraite au regard de la reconnaissance de la pénibilité

Le droit d'option a la même logique que la réforme des retraites actuellement contestées :

v     Allongement des carrières qui aura pour conséquences l'aggravation de la santé des salariés

v     La baisse des pensions retraite qui poussera les salariés qui en auront les moyens à cotiser à des systèmes par capitalisation soumis aux aléas du marché.

A ce jour, aucune précipitation n’est nécessaire pour les choix d’option..

La seule urgence est à la mobilisation massive pour faire changer ces projets,,,,, niant totalement les réalités du travail :

v     Les salaires reconnaissent de moins en moins les qualifications, les compétences et les responsabilités. Il est de plus en plus difficile de vivre avec un seul salaire

v     Le manque de personnel

v     La pénibilité qui s'accroît avec la montée en charge de la réforme hospitalière (intensification du travail, turnover jour/nuit...) est totalement niée : dans la FPH, 1 IDE sur 5 partent en invalidité avant 55 ans

_ La CGT revendique le passage en catégorie A de toutes les professions de niveau Licence

et le niveau Master pour les infirmier-e-s spécialisé-e-s, avec une revalorisation indiciaire conséquente pour une réelle reconnaissance des qualifications et le transfert de cette reconnaissance dans le secteur privé et pour la Fonction Publique Territoriale.

_ La CGT revendique le maintien de la catégorie active pour les infirmier-e-s de la FPH et FPT et son extension pour les infimier-e-s travaillant dans le secteur privé.

LA CGT APPELLE L'ENSEMBLE DU CORPS INFIRMIER  A SE MOBILISER FORTEMENT le 16 OCTOBRE 2010  ET PARTICIPER AUX ACTIONS DANS LEUR ETABLISSEMENT :

vPOUR la reconnaissance salariale de la qualification dans le public et le privé

v     POUR la reconnaissance de la pénibilité aussi bien dans le public que dans le privé