DROIT D'OPTION IDE: QUE CHOISIR ?

DROIT D’OPTION INFIRMIER(E)S ET INFIRMIER(E)S SPECIALISES

LE DROIT D’OPTION

IL DECOULE DU PROTOCOLE « BACHELOT » SIGNE EN FEVRIER 2010 PAR UN SEUL SYNDICAT, LE SNCH… QUI N’EST REPRESENTATIF NI DANS LA FONCTION PUBLIQUE, NI DANS LA PROFESSION.

Loi N° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique

Les infirmiers relevant de la catégorie active, l’âge légal de départ à la retraite était fixé à 55 ans avec une limite d’âge de 60 ans.

Les infirmiers qui font le choix de passer en catégorie sédentaire, par dérogation, conservent un âge légal de départ à 60 ans et une limite d’âge à 65 ans

Par contre

Les infirmiers recrutés dans les nouveaux corps de catégorie A (sans possibilité de droit d’option), soit après le 1er décembre 2010, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans et la limite d’âge à 67 ans.

Les fonctionnaires qui relèvent…des corps et cadres d’emplois d’infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois sont classés dans la catégorie active (55 ans)… ainsi que les fonctionnaires qui relèvent … du corps des cadres de santé et des autres corps ou cadres d’emplois de personnels paramédicaux … peuvent… opter individuellement soit en faveur du maintien dans leurs corps ou cadres d’emplois associé à la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active (55 ans), soit en faveur d’une intégration dans les corps et cadres d’emplois de catégorie A.

Ainsi, les personnels infirmier(e)s actuellement en catégorie B devront choisir entre 2 options :

•Passer en catégorie A avec de légères avancées salariales en reculant leur départ en retraite à 60 ans.

• Rester en catégorie B en conservant le bénéficie de la catégorie active, de la bonification d’un an par 10 ans travaillés dans le calcul de la décote (3 ans maximum) et un départ progressif à la retraite à 57 ans (55 ans avant la réforme).

Relèvement de l’âge légal et limite d’âge – catégorie active

Date de naissance	Age légal de départ avant réforme	Age légal de départ après réforme	Limite âge  avant réforme	Limite âge  après réforme
Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956	55 ans	55 ans et 4 mois	60 ans	60 ans et 4 mois
Du 1er janvier 1957 au 31 décembre 1957	55 ans	55 ans et 8 mois	60 ans	60 ans et 8 mois
Du 1er janvier 1958 au 31 décembre 1958	55 ans	56 ans	60 ans	61 ans
Du 1er janvier 1959 au 31 décembre 1959	55 ans	56 ans et 4 mois	60 ans	61 ans et 4 mois
Du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1960	55 ans	56 ans et 8 mois	60 ans	61 ans et 8 mois
A compter du 1er  janvier 1961	55 ans	57 ans	60 ans	62 ans

Pour vous positionner, vous avez un délai de réflexion de 6 mois, à compter de la date de publication du décret (30/09/2010),

soit jusqu’au 31 Mars 2011.

Une période de 6 mois est également ouverte pour les infirmier(e)s spécialisé(e)s (IADE – IBODE – PUER.) à partir du 1er janvier 2012, donc jusqu’au 30 juin 2012.

Les Infirmier(e)s n’ayant pas exprimé leur choix à la fin du délai, fin mars 2011, seront automatiquement intégrés dans la catégorie B (Nouvel Espace Statutaire).

LE CHOIX EXPRIME EST CONSIDERE COMME DEFINITIF

IL N’Y AURA PAS DE RETOUR EN ARRIERE POSSIBLE

UN DOIT D’OPTION POUR QUI ?

1.      Les  infirmier(e)s titulaires ou stagiaires de la Fonction Publique Hospitalière au plus tard le 30 novembre 2010.

2.    Les agents :

F   en disponibilité

F   en congé parental

F   en congé maternité

F   en absence de longue durée

F   mis à disposition

F   en détachement de la FPH qui demandent leur réintégration avant le 01/12/2010.

1. Les étudiants en études promotionnelles.

Les personnels infirmier(e)s recrutés à partir du 1er décembre 2010 (hors  études promo.) n’auront pas le choix.

 Ils intégreront d’office la catégorie A.

Les contractuel(le)s seront rémunéré(e)s sur la base du 1er échelon de la catégorie A.

DROIT D’OPTION

=

CHANTAGE A LA PENIBILITE

 LE CORPS IDE ET LES INFIRMIER(E)S SPECIALISE(E)S SONT LES PREMIERS CONCERNES PAR CE « DROIT D’OPTION »

D’autres professions paramédicales (kinés, manipulateurs radios…) seront soumises aussi à ce droit d’option, au fur et à mesure de leur intégration dans le processus Licence, Master, Doctorat (LMD). Les aides-soignants verront leur pénibilité remise en cause par la suite. 

LES DECRETS ET ARRÊTES DU 29 SEPTEMBRE 2010

Le corps des infirmiers en soins généraux

 et spécialisés comprend :

v    des infirmiers en soins généraux,

v    des infirmiers de bloc opératoire,

v    des puéricultrices et des infirmiers anesthésistes.

LE CORPS DES INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISES COMPREND QUATRE GRADES

Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades.
 
Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades.
 
Les infirmiers anesthésistes font carrière dans les troisième et quatrième grades.

DE NOUVELLES GRILLES DE REMUNERATION POUR LES PERSONNELS INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 

Si vous optez pour la catégorie B, vous aurez une revalorisation :

v    au 1er décembre 2010

v    au 1er janvier 2012 pour les 2 derniers échelons du 2è grade (ex :           classe supérieure).

Si vous optez pour la catégorie A, vous aurez une revalorisation :

v    au 1er décembre 2010

v    au 1er juillet 2012

v    au 1er juillet 2015

REFORME DES RETRAITES

v     Individualisation +++

o       Avant 2003 (réforme FILLON), le calcul de la pension était simple à calculer.

o       Aujourd’hui  les choses deviennent de plus en plus compliquées.

v     Ce ne sont pas moins de 10 rapports du gouvernement au parlement qui sont annoncés entre le 31 décembre 2010 et le mois de mars 2018.

v     C’est une réforme injuste qui repose essentiellement sur les salariés.

DETERMINATION DE LA DUREE D’ASSURANCE OU DE SERVICES ET BONIFICATIONS

Actuellement

La durée nécessaire à l'obtention d'une pension au taux maximal (c’est à dire 75% du dernier salaire perçu pendant (au moins 6 mois) est de 150 trimestres jusqu'en 2003, de 152 trimestres en 2004, et passe progressivement à 160 trimestres en 2008, à raison de 2 trimestres supplémentaire chaque année.

A compter de 2009, la durée des services nécessaires est majorée d'un trimestre par an pour atteindre 164 trimestres (41 annuités) en 2012. Elle est de 162 trimestres en 2010, 163 en 2011 et 164 à partir de 2012.

La validation des années de service est aujourd