Blog d'information et de communication de l'Union Départementale des Syndicats CGT de la Santé et de l'Action Sociale du secteur Public et du Secteur Privé du département de la Manche (50)
DROIT D’OPTION INFIRMIER(E)S ET INFIRMIER(E)S SPECIALISES
IL DECOULE DU PROTOCOLE « BACHELOT » SIGNE EN FEVRIER 2010 PAR UN SEUL SYNDICAT, LE SNCH… QUI N’EST REPRESENTATIF NI DANS LA FONCTION PUBLIQUE, NI DANS LA PROFESSION.
Loi N° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique
Les infirmiers relevant de la catégorie active, l’âge légal de départ à la retraite était fixé à 55 ans avec une limite d’âge de 60 ans.
Les infirmiers qui font le choix de passer en catégorie sédentaire, par dérogation, conservent un âge légal de départ à 60 ans et une limite d’âge à 65 ans
Les infirmiers recrutés dans les nouveaux corps de catégorie A (sans possibilité de droit d’option), soit après le 1er décembre 2010, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans et la limite d’âge à 67 ans.
Les fonctionnaires qui relèvent…des corps et cadres d’emplois d’infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois sont classés dans la catégorie active (55 ans)… ainsi que les fonctionnaires qui relèvent … du corps des cadres de santé et des autres corps ou cadres d’emplois de personnels paramédicaux … peuvent… opter individuellement soit en faveur du maintien dans leurs corps ou cadres d’emplois associé à la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active (55 ans), soit en faveur d’une intégration dans les corps et cadres d’emplois de catégorie A.
Ainsi, les personnels infirmier(e)s actuellement en catégorie B devront choisir entre 2 options :
•Passer en catégorie A avec de légères avancées salariales en reculant leur départ en retraite à 60 ans.
• Rester en catégorie B en conservant le bénéficie de la catégorie active, de la bonification d’un an par 10 ans travaillés dans le calcul de la décote (3 ans maximum) et un départ progressif à la retraite à 57 ans (55 ans avant la réforme).
Relèvement de l’âge légal et limite d’âge – catégorie active
| Date de naissance | Age légal de départ avant réforme | Age légal de départ après réforme | Limite âge avant réforme | Limite âge après réforme |
|
Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956
| 55 ans | 55 ans et 4 mois | 60 ans | 60 ans et 4 mois
|
| Du 1er janvier 1957 au 31 décembre 1957 | 55 ans | 55 ans et 8 mois | 60 ans | 60 ans et 8 mois |
| Du 1er janvier 1958 au 31 décembre 1958
| 55 ans | 56 ans | 60 ans | 61 ans |
| Du 1er janvier 1959 au 31 décembre 1959
| 55 ans | 56 ans et 4 mois | 60 ans | 61 ans et 4 mois |
| Du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1960 | 55 ans | 56 ans et 8 mois | 60 ans | 61 ans et 8 mois |
| A compter du 1er janvier 1961 | 55 ans | 57 ans | 60 ans | 62 ans |
Pour vous positionner, vous avez un délai de réflexion de 6 mois, à compter de la date de publication du décret (30/09/2010),
soit jusqu’au 31 Mars 2011.
Une période de 6 mois est également ouverte pour les infirmier(e)s spécialisé(e)s (IADE – IBODE – PUER.) à partir du 1er janvier 2012, donc jusqu’au 30 juin 2012.
Les Infirmier(e)s n’ayant pas exprimé leur choix à la fin du délai, fin mars 2011, seront automatiquement intégrés dans la catégorie B (Nouvel Espace Statutaire).
LE CHOIX EXPRIME EST CONSIDERE COMME DEFINITIF
IL N’Y AURA PAS DE RETOUR EN ARRIERE POSSIBLE
1. Les infirmier(e)s titulaires ou stagiaires de la Fonction Publique Hospitalière au plus tard le 30 novembre 2010.
2. Les agents :
F en disponibilité
F en congé parental
F en congé maternité
F en absence de longue durée
F mis à disposition
F en détachement de la FPH qui demandent leur réintégration avant le 01/12/2010.
Les personnels infirmier(e)s recrutés à partir du 1er décembre 2010 (hors études promo.) n’auront pas le choix.
Ils intégreront d’office la catégorie A.
Les contractuel(le)s seront rémunéré(e)s sur la base du 1er échelon de la catégorie A.
DROIT D’OPTION
=
CHANTAGE A LA PENIBILITE
LE CORPS IDE ET LES INFIRMIER(E)S SPECIALISE(E)S SONT LES PREMIERS CONCERNES PAR CE « DROIT D’OPTION »
D’autres professions paramédicales (kinés, manipulateurs radios…) seront soumises aussi à ce droit d’option, au fur et à mesure de leur intégration dans le processus Licence, Master, Doctorat (LMD). Les aides-soignants verront leur pénibilité remise en cause par la suite.
LES DECRETS ET ARRÊTES DU 29 SEPTEMBRE 2010
Le corps des infirmiers en soins généraux
et spécialisés comprend :
v des infirmiers en soins généraux,
v des infirmiers de bloc opératoire,
v des puéricultrices et des infirmiers anesthésistes.
LE CORPS DES INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISES COMPREND QUATRE GRADES
Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades.
Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades.
Les infirmiers anesthésistes font carrière dans les troisième et quatrième grades.
DE NOUVELLES GRILLES DE REMUNERATION POUR LES PERSONNELS INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Si vous optez pour la catégorie B, vous aurez une revalorisation :
v au 1er décembre 2010
v au 1er janvier 2012 pour les 2 derniers échelons du 2è grade (ex : classe supérieure).
Si vous optez pour la catégorie A, vous aurez une revalorisation :
v au 1er décembre 2010
v au 1er juillet 2012
v au 1er juillet 2015
REFORME DES RETRAITES
v Individualisation +++
o Avant 2003 (réforme FILLON), le calcul de la pension était simple à calculer.
o Aujourd’hui les choses deviennent de plus en plus compliquées.
v Ce ne sont pas moins de 10 rapports du gouvernement au parlement qui sont annoncés entre le 31 décembre 2010 et le mois de mars 2018.
v C’est une réforme injuste qui repose essentiellement sur les salariés.
DETERMINATION DE LA DUREE D’ASSURANCE OU DE SERVICES ET BONIFICATIONS
La durée nécessaire à l'obtention d'une pension au taux maximal (c’est à dire 75% du dernier salaire perçu pendant (au moins 6 mois) est de 150 trimestres jusqu'en 2003, de 152 trimestres en 2004, et passe progressivement à 160 trimestres en 2008, à raison de 2 trimestres supplémentaire chaque année.
A compter de 2009, la durée des services nécessaires est majorée d'un trimestre par an pour atteindre 164 trimestres (41 annuités) en 2012. Elle est de 162 trimestres en 2010, 163 en 2011 et 164 à partir de 2012.
La validation des années de service est aujourd’hui possible (par exemple les années d’études).
Les bonifications existent pour plusieurs motifs (enfants nés avant le 1/1/2004)
| Année | Décote en % par trimestre manquant | Trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein | ACTIFS Âge auquel la décote s’annule | SEDENTAIRES Âge auquel la décote s’annule |
| 2003 | Sans objet | 150 | / | / |
| 2004 | Sans objet | 152 | 56 ans | 61 ans |
| 2005 | Sans objet | 154 | 56 ans + 1 trim. | 61 ans + 1 trim. |
| 2006 | 0.125 | 156 | 56 ans + 2 trim. | 61 ans + 2 trim. |
| 2007 | 0.25 | 158 | 56 ans + 3 trim. | 61 ans + 3 trim. |
| 2008 | 0.375 | 160 | 57 ans | 62 ans |
| 2009 | 0.5 | 161 | 57 ans + 1 trim. | 62 ans + 1 trim. |
| 2010 | 0,625 | 162 | 57 ans + 2 trim. | 62 ans + 2 trim. |
| 2011 | 0,75 | 163 | 57 ans + 3 trim. | 62 ans + 3 trim. |
| 2012 | 0,875 | 164 | 58 ans | 63 ans |
| 2013 | 1 | 164 |
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| 2014 | 1,125 | 164 |
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| 2015 | 1,25 | 164 |
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UELQUES CHIFFRESQAujourd’hui
v La Durée Moyenne d’Assurance dans la Fonction Publique Hospitalière est de :
o 30 ans pour les femmes
o 31,5 ans pour les hommes.
Le temps partiel est très pénalisant pour les femmes.
v 1 retraité sur 2 part avec le Minimum Garanti.
v 1 infirmier(e) sur 5 part avec une invalidité avant 55 ans.
Dispositions actuelles
Lors de la détermination du montant de la pension, 2 calculs sont effectués :
Mesures nouvelles
Le bénéfice du montant garanti est soumis à condition.
Il sera calculé au prorata des années de services accomplies.
v La bonification de 1 an tous les 10 ans pourrait être remise en cause en Mars 2011 (un de10 rapports).
v Relèvement de l’âge légal et limite de d’âge.
v Relèvement de l’âge d’annulation de la décote.
v La décote passera à 5 % par an limitée à 25 % (5 ans).
v Relèvement de l’âge de déclenchement de la surcote (il va passer progressivement de 60 à 62 ans).
v Le paiement du traitement est interrompu à compter du jour de la cessation d’activité (plus question de partir le 3 du mois par exemple).
Publication de Décrets annuels qui modifieront de nombreux paramètres.
On ne pourra plus anticiper les simulations de pension d’une année sur l’autre.
La loi du 9 Novembre 2010 prévoit un "stratagème diabolique" pour fixer la durée de cotisation.
v Art. 7 (Chapitre II) : Un décret sortira chaque fin d’année pour fixer une nouvelle borne !
v La règle est simple les salariés d’une tranche d’âge donnée ne connaîtront la durée de cotisation a laquelle ils sont assujettis que 4 ans avant son terme, et le tout par décret !
v Cette manière de fixer par décret, chaque année, une nouvelle borne permet au gouvernement d’aller au-delà des 42 ans annoncés, à sa convenance !
v Art. 2 (Section 8) : « II. – Chaque année, au plus tard le 1er juin, le comité de pilotage des régimes de retraite rend au Gouvernement et au Parlement un avis sur la situation financière des régimes de retraite.
« Lorsque le comité considère qu’il existe un risque sérieux que la pérennité financière du système de retraite ne soit pas assurée, il propose au Gouvernement et au Parlement les mesures de redressement qu’il estime nécessaires.
Suppression de la condition des 15 ans à compter du 1er janvier 2011
v Droit ouvert à la CNRACL dès 2 ans de services.
v Suppression de la possibilité de valider les services de non titulaire pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013.
v Suppression de la possibilité de valider les années d’étude (IDE, Sage-femme, Assistante Sociale).
Les agents relevant de la CNRACL pourront obtenir le remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’années d’étude sous certaines conditions.
Condition de réduction d’activité pour le bénéfice de la bonification pour enfant
v
v Dispositions actuelles
Une bonification pour enfant est accordée aux fonctionnaires à condition notamment qu’ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
v Nouvelle mesure
Une bonification pour enfant est accordée aux fonctionnaires à condition notamment qu’ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Modification du taux de la cotisation retenue sur le salaire
v Alignement progressif du taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sur celui du privé : passage de 7,85 % à 10, 55 % en 10 ans
DEPART ANTICIPE « PARENTS 3 ENFANTS »
Dispositions actuelles
Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un départ anticipé sans condition d’âge à 3 conditions :
- avoir 15 ans de services effectifs
- avoir interrompu leur d’activité (2 mois pour chaque enfant)
-être parents d’au moins 3 enfants.
v
Les fonctionnaires qui déposeront avant le 1er janvier 2011 une demande de départ à la retraite conserveront le bénéfice des règles de calcul actuelles, à la condition que leur départ à la retraite intervienne au plus tard le 1er juillet 2011.
Les règles appliquées seront celle de l’année où ils ont réuni les deux conditions d’ancienneté (15 ans), de parentalité (3 enfants).
Qui pourra continuer à bénéficier du départ anticipé ?
Le dispositif de départ anticipé restera ouvert aux parents qui à la date du 31 décembre 2011 ont au moins trois enfants et ont effectué 15 années de services effectifs. Ces parents pourront donc continuer à partir en retraite, à la date qu’ils choisissent, y compris après 2010.
Dépôt de la demande avant le 1erjanvier 2011.
Comment sera calculée la pension ?
La pension sera calculée selon les règles de droit commun, notamment avec une décote si la durée d’assurance est incomplète (41 ans en 2013). La décote est limitée à 3 ans (5 % par an). Un agent qui souhaite partir de manière anticipée se verra appliquer les mêmes règles que les agents de sa génération.
Pour les agents proches de l’âge d’ouverture des droits à retraite
Les fonctionnaires qui, au 31 décembre 2010, sont à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture du droit à la retraite bénéficieront, sans limitation de durée, des règles actuelles de calcul de la pension.
Ainsi, les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire âgés de 55 ans ou plus (donc nés au plus tard le 31 décembre 1955) et les fonctionnaires de catégorie active ayant atteint 45 ou 50 ans (nés au plus tard le 31 décembre conservant les règles de calcul actuelles, sans aucune limitation dans le temps (départ en 2013, 2015, etc…).
Pour ces agents, il n’y a donc pas de réforme du dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants et ayant accompli 15 ans de services. Le droit au départ est garanti sans condition de délai.
Nouvelles mesures
À compter du 1er janvier 2012 :
Fermeture du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant 15 années de services effectifs ;
Seuls les parents d’un enfant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% sous réserve d’interruption d’activité et ayant 15 ans de services pourront avoir un droit ouvert à un départ anticipé.
Les fonctionnaires devront être informés, avant le 15 décembre 2010, par les services administratifs du changement des règles de départ anticipé à la retraite.
1965 ou au plus tard le 31 décembre 1960) selon les corps continueront ainsi de pouvoir partir à la retraite en
IL N’EST PAS URGENT DE CHOISIR, MAIS URGENT DE SE MOBILISER
ON POURRAIT EGALEMENT PARLER :
v Ordre infirmier
v Coopération entre Professionnels de Santé
v Validation des Années d’Expérience (VAE)
v Développement Professionnel Continu (DPC)
v Tutorat des étudiants
v Education Thérapeutique des patients
v …etc….
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