Droit et liberté des peronnes hospitalisées sans leur consentement : Enfin une bonne nouvelle!

FEDERATION CGT DE LA SANTE

ET DE L’ACTION SOCIALE

Droit et liberté des personnes hospitalisées

sans leur consentement

Enfin une bonne nouvelle !

La Fédération CGT de la santé et de l’action sociale accueille favorablement la  décision du Conseil Constitutionnel sur l’insuffisance des droits des personnes hospitalisées sans consentement.

Saisi sur une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil estime contraire à la Constitution le maintien d’une hospitalisation au-delà de 15 jours sans intervention de l’autorité judicaire.

L’article 337 du Code de la santé publique est donc reconnu contraire à la Constitution.

Pour la CGT, cette décision constitue une première avancée pour les droits des malades, dans un contexte sécuritaire qui stigmatise les malades mentaux en les désignant comme dangereux. Cette décision vient au bon moment alors que le gouvernement s’apprête à promulguer une nouvelle loi liberticide relative « aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge », à laquelle la CGT est totalement opposée.

Pour la CGT, la décision du Conseil constitutionnel remet aussi en question la circulaire du 11 janvier 2010, attribuant aux seuls préfets les décisions relatives aux sorties d'essai quel que soit l’avis médical.

Les hôpitaux psychiatriques sont des lieux de soins, en aucun cas des lieux d’enfermement.

Les malades mentaux sont des citoyens à part entière. Il ne doit pas y avoir de loi d’exception les concernant.

La CGT exige l’ouverture d’un vrai débat démocratique sur la place de la maladie mentale dans notre société et une loi d’orientation et de programmation pour la psychiatrique publique.

Montreuil, le 26 Novembre 2010