Blog d'information et de communication de l'Union Départementale des Syndicats CGT de la Santé et de l'Action Sociale du secteur Public et du Secteur Privé du département de la Manche (50)
JEUDI 7 OCTOBRE 2010
JOURNÉE NATIONALE
(Convention Collective Nationale 66, Convention Collective Nationale 51, Croix Rouge Française, Centres de lutte contre le cancer, accords C.H.R.S.)
RÉVISION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
PAR LE PATRONAT ASSOCIATIF :
DES PROJETS INDÉCENTS !
notamment dans la CCN 51 et la CCN 66
Les 7 et 8 octobre 2010, se tiendra à NANTES le congrès de la FEHAP (Fédération des établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne), le syndicat employeur des 205 000 salariés de la Convention Collective Nationale du Travail du 31 octobre 1951.
Ce syndicat employeur qui appartient à l’UNIFED [(fédération de syndicats employeurs de la Branche Associative Sanitaire Sociale et Médico-Sociale du secteur privé à but non lucratif regroupant aussi ceux :
• de la CCN 66 (SYNEAS et FEGAPEI) ;
• de la Croix Rouge Française ;
• des Centres de Lutte Contre Le Cancer (C.L.C.C.) ;
• des accords C.H.R.S. (centres d’hébergement et de réinsertion sociale)]
s’engage dans une 2e révision de la convention collective nationale 51, après celle de 2003, et décide d’être moteur dans la construction d’une convention collective unique dans le champ de la protection sociale non lucrative.
Au regard des projets portés par le patronat associatif pour la révision des 2 principales conventions collectives de la Branche : CCN 66 (254 000 salariés) et CCN 51 (205 000 salariés), tout est à craindre de leurs intentions sur cette convention collective unique de la protection sociale.
Bien loin de nos revendications et de
Bien loin de nos revendications et de notre Convention Unique et Etendue C.G.T., pour preuve dans le projet de la F.E.H.A.P. pour les salariés de la CCN 51 sont prévus :
v Suppression des 11 jours fériés,
v Division par 3 de la prime de départ à la retraite,
v Prime d’ancienneté de 24 % en 40 ans, au lieu de 30 % en 30 ans,
v Retour à 0 pour la prime d’ancienneté, quand le salarié a fait l’effort de la formation qualifiante,
v Reprise d’ancienneté au bon vouloir de l’employeur,
v Division par 2 de la majoration pour heures supplémentaires des dimanches et jours fériés,
v Indemnités de licenciement ramenées au niveau du Code du Travail,
v Indice au bon vouloir de l’employeur,
v Prime décentralisée au bon vouloir de l’employeur ;
façon qu’avancer se dit « reculer », que justice se dit « bon vouloir du
patron » et qu’économie se dit « primes pour les médecins et les directeurs».
»
Sur de nombreux points, le projet de révision de la FEHAP (CCN 51) est similaire, à bien des égards, à celui de la FEGAPEI et du SYNEAS (CCN 66) !
DES REVENDICATIONS A FAIRE VIVRE
Nos secteurs de la santé et de l’action sociale connaissent des restructurations sans précédent.
Aux pertes d’emplois et aux licenciements actuels dans les établissements et services pour personnes en difficultés sociales : CHRS (Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale), SAO (Services d’Accueil et d’Orientation), 115…) ou relevant de la Protection de l’Enfance : MECS (Maisons d’Enfants à Caractère Social), Prévention Spécialisée, se rajoutent ceux du secteur sanitaire, les sous effectifs chroniques pour répondre aux besoins des usagers, la multiplication des contrats précaires et des emplois aidés…
La CGT revendique :
v Un plan urgence emploi-formation,
v La juste reconnaissance des qualifications dans les conventions collectives.
Depuis la fin des années 90 :
- nos salaires sont gelés,
- la perte du pouvoir d’achat représente 15 %,
- les salariés nouvellement embauchés et ayant des enfants se voient privés de la majoration familiale.
Beaucoup de salariés de nos secteurs vivent des fins de mois difficiles. Certains connaissent la pauvreté et l’endettement.
Les pouvoirs publics et les employeurs associatifs encadrent les salaires d’une manière drastique :
- 0,5% en 2009,
- proche de 0 en 2010.
L’individualisation, l’intéressement, l’épargne salariale et l’épargne retraite sont les « solutions » pour contenir la masse salariale.
La CGT revendique :
v Des augmentations salariales minimales de 15 % pour compenser les pertes de pouvoir d’achat,
v Et le rattrapage « RTT », depuis la fin des années 90 (2,34% dans la CCN 66 et 2,58 % dans la CCN 51…),
v L’instauration de la majoration familiale pour tous les salariés ayant des enfants.
L’organisation du travail, le management mis en place par le patronat et la nouvelle gouvernance associative dans les établissements et services engendrent flexibilité, intensification et souffrance au travail.
Les conditions de travail se dégradent et créent des troubles musculo-squelettiques (TMS), de l’épuisement professionnel, du stress et d’autres risques psycho-sociaux chez les salariés du soin, de l’éducatif, du social et du médico-social.
Les accidents et maladies professionnelles sont en constante augmentation.
Un nombre important de salariés sont mis en invalidité. Pour preuve, les contrats de prévoyance explosent !
Le patronat associatif se contente du minimum légal pour l’emploi des seniors et traîne des pieds concernant la négociation sur la pénibilité dans la branche !
La CGT revendique :
v La garantie du droit à la retraite à 60 ans
v L’aménagement des fins de carrière, plutôt que les cumuls emploi/retraite.
v La reconnaissance de la pénibilité et le départ anticipé à 55 ans pour les travaux pénibles, par exemple, pour les travailleurs de nuit, ceux qui subissent les anomalies de rythme de travail dans les établissements et services, ceux qui travaillent en horaires postés, ceux qui manipulent des produits toxiques, ceux qui portent des charges lourdes.
v L’assurance d’une pension au moins égale à 75 % du salaire, et en aucun cas inférieure au SMIC.
DANS LA BRANCHE ASSOCIATIVE.
DEFENSE ET AMELIORATION
Le 23 mars 2010, la FEHAP a décidé, lors de son assemblée générale, de réviser, pour la 2e fois en 7 ans la convention collective du 31 octobre 1951 (première révision en 2003, toilettage en 2009).
La FEHAP, comme ses compères de la FEGAPEI et du SYNEAS, use du même langage sur l’attractivité des rémunérations, « l’optimisation de l’outil conventionnel et la prise en compte de l’émergence de nouveaux métiers…»
Elle utilise également la même démarche concernant « l’accord de méthode » et le délai qu’elle veut imposer pour vouloir réviser à marche forcée…
Les « propositions » d’évolution peuvent être ainsi formulées :
- Réduction du coût du travail en remettant en cause l’ancienneté, la promotion, ce que le directeur général de la FEHAP appelle les « micros avantages »,
- Salaires au mérite,
- Généralisation de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’épargne retraite.
Clairement, la FEHAP, comme le patronat associatif de la CCN 66, veut dégager des marges de manœuvre financière à travers des gains de productivité qu’elle veut réaliser sur le dos des salariés par :
- une nouvelle organisation du temps de travail,
- la réduction de l’ancienneté,
- l’augmentation des jours travaillés et donc la suppression d’un certain nombre de jours non travaillés : repos hebdomadaires, jours fériés, congés supplémentaires, d’ancienneté…
Il est nécessaire, aujourd’hui, entre les salariés de la CCN 66 et ceux de la CCN 51, de construire les convergences d’actions avec les autres salariés de la Branche, mais aussi avec les salariés d’autres Branches proches de la nôtre, comme celle de l’Aide à Domicile, les Foyers de Jeunes Travailleurs, la Mutualité, les Centres Sociaux, etc.
La CGT revendique :
v De défendre et d’améliorer les garanties collectives,
v De s’inscrire dans la construction d’une convention collective unique et étendue de haut niveau couvrant l’ensemble des salariés du champ (dans ces secteurs plusieurs dizaines de milliers de salariés ne sont pas couverts par une convention collective).
DEFENSE DU SECTEUR SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL
Le secteur sanitaire social et médico-social est attaqué dans son organisation, son financement, mais également dans ses missions.
La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) et la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) séparent le social (insertion, protection de l’enfance, accueil et réinsertion des publics en difficultés...), des secteurs sanitaire et médico-social (personnes âgées et personnes handicapées).
Ainsi, les Agences Régionales de Santé (A.R.S.) regroupent le sanitaire et le médico-social, tandis que les Directions Régionales ou départementales de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) s’occupent du social.
Les employeurs associatifs se regroupent, fusionnent, s’absorbent sans réelle concertation avec les usagers, les salariés ou leurs représentants.
S’ajoutent les « outils modernes », c’est à dire :
- les Contrats Pluri-annuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM),
- les Groupements de Coopération Sanitaire (CGS),
- les Groupements de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS),
- les Groupements d’Intérêt Economique (GIE),
- la mise en place des pôles dans les associations,
- la mutualisation des moyens et le recentrage sur le « coeur de métier »,
- la convergence tarifaire,
- la gouvernance associative,
- le renforcement des organigrammes des directions générales et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) qui vont permettre de faire des « économies d’échelle ».
La CGT revendique :
■ Un service public de la Santé, de l’Action Sociale et
Médico-Sociale, s’appuyant pour la réponse aux
besoins des populations, sur les valeurs et principes
d’égalité, de proximité, de qualité du service
rendu et de démocratie et répondant aux
3 critères suivants :
v solidarité sociale,
v efficacité économique,
v outil de citoyenneté.
JOURNÉE NATIONALE D’ACTIONS
DANS TOUS LES ÉTABLISSEMENTS
ET SERVICES DE LA BRANCHE
sous toutes les formes : débrayages, grève, AG du personnel, interpellations des employeurs,
dépôts de motions et des cahiers de revendications, rassemblements, manifestations vers les
employeurs, les élus, l’ARS…
RASSEMBLEMENT DE DÉLÉGATIONS
A NANTES
DEVANT LE CONGRÈS DE LA FEHAP
JEUDI
7 OCTOBRE
2010
début du rassemblement à 10 h
Cité Internationale des Congrès de Nantes Métropole
5, rue de Valmy à 10 mn à pied de la gare SNCF
bus ligne 4 station cité internationale des congrès
tramway : ligne 1, vers Beaujoire-station Duchesse Anne Château
POUR :
> LA DÉFENSE ET L’AMÉLIORATION DES GARANTIES COLLECTIVES,
> L’AUGMENTATION DES SALAIRES ET DU POUVOIR D’ACHAT,
> LA DÉFENSE ET LE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR SANITAIRE SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL,
> LA RETRAITE SOLIDAIRE ET LA RECONNAISSANCE DE LA PÉNIBILITÉ.
BULLETIN DE CONTACT ET DE SYNDICALISATION
Je souhaite prendre contact et/ou adhérer à la C.G.T.
NOM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .PRÉNOM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
LIEU DE TRAVAIL/DE FORMATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
ADRESSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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CODE POSTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . VILLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
E-MAIL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . TELEPHONE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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