LETTRE OUVERTE A LA MINISTRE DE LA SANTE

LETTRE OUVERTE A LA MINISTRE DE LA SANTE

DE LA FEDERATION CGT SANTE ACTION SOCIALE

A

Madame R. BACHELOT NARQUIN,

Ministre

MINISTERE DE LA SANTE ET DES

SPORTS

8, avenue de Ségur

75700 PARIS

Montreuil, le 23 Décembre 2009

Objet : Demande d’une table ronde sur la situation du service public hospitalier.

Madame la Ministre,

Cette année a été marquée par de profonds bouleversements dans le secteur sanitaire et social. Le cadre budgétaire très contraint entraîne de nombreuses restructurations dans les établissements avec à la clé des fermetures de services et de profonds changements dans l’organisation et les conditions de travail des salarié(e)s de la santé et de l’action sociale dans le secteur public et privé. La suppression de milliers d’emplois hospitaliers est programmée. La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires votée dans l’année fédère les désapprobations.

Cette situation a pour conséquences de nombreuses luttes et résistances des salarié(e)s de toutes catégories, des agents des services hospitaliers aux directeurs, y compris les médecins pour faire entendre leurs revendications. Elles traduisent surtout la nécessité pour les professionnels d’être considérés comme des acteurs de terrain indispensables, qui à ce titre, doivent être consultés et associés à toutes les décisions qui les concernent.

Les populations, les élus restent très mobilisés pour défendre une offre de soins proche, solidaire, de qualité.

Différents dossiers sont en cours de discussions injustement appelées «négociations ». Nous constatons l’absence de dialogue entre le ministère et les organisations syndicales représentatives des salariés, avec la volonté de passer en force des mesures qui sont aux antipodes de l’attente des salariés :

Concernant la refonte de la catégorie B et l’intégration des formations post-bac de la Fonction Publique Hospitalière dans le cursus universitaire ; les nouvelles grilles proposées ne permettent ni une meilleure reconnaissance des qualifications, ni une augmentation significative des rémunérations. Pour la grande majorité des professionnels de catégorie B, cette réforme ne propose aucune avancée réelle.

Il semble que le seul objectif de ce dossier soit la remise en cause du départ anticipé à la retraité à 55 ans pour les paramédicaux qui opteraient pour la nouvelle grille indiciaire de la catégorie A.

Ce chantage est inacceptable, il consiste à refuser de reconnaître la pénibilité et

les contraintes de nos professions. Concernant le reclassement des personnels socio-éducatifs, nous déplorons que cette filière ne fasse l’objet d’aucune discussion et que le ministère s’en remette entièrement à l’arbitrage de la fonction publique territoriale.

D’autre part, comme nous l’avons demandé à plusieurs reprises, il est indispensable que soit réouvertes des négociations sur les classifications et grilles de la catégorie C, pour répondre à l’ambition d’une réelle reconnaissance de toutes les classifications et stopper le tassement de l’ensemble des grilles de la fonction publique hospitalière.

Par ailleurs, un certain nombre d’agents s’engagent dans des processus de promotions professionnelles dans la formation d’infirmier, contrairement aux règles en vigueur, un certain nombre d’établissements, devant des difficultés budgétaires majeures demandent à ces dits agents salariés de reprendre une activité professionnelle pendant leur période de congés. Cela doit cesser au plus vite pour les mettre dans les meilleures conditions de réussite de leur scolarité.

Concernant la discussion sur les évolutions du statut de directeur d’hôpital et des médecins, elle se fait en dépit du bon sens en voulant imposer des textes à ces professionnels sans rechercher leur accord.

Il se rajoute à ce désordre, les ordres (infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure podologue) imposés, tant aux libéraux qu’aux salariés, qui font l’unanimité contre eux.

En cette fin d’année, nous sommes donc dans un contexte tendu et la gestion de la pandémie de la grippe H1N1 ne simplifie pas la tâche.

Des dysfonctionnements sont nombreux, les aberrations dans les réquisitions se multiplient jusqu’à la dérive d’exercice illégal demandé aux étudiants infirmiers en leur imposant de pratiquer les vaccinations. Ils sont d’ailleurs en action sur Paris.

Malgré les problèmes et le manque de considération, les professionnels continuent à maintenir une prise en charge de qualité auprès de la population avec le souci de garantir l’accessibilité, l’égalité et la qualité des soins.

Beaucoup est demandé aux salarié(e)s dans nos établissements et pourtant peu est fait pour améliorer les conditions d’emploi, de travail et de santé de ceux–ci.

Ils attendent aussi la reconnaissance de leurs compétences et qualifications qui doit se traduire par une réelle augmentation de leurs salaires et de leur pouvoir d’achat.

Les personnels, dans cette période, ont besoin d’être soutenus et écoutés pour faire face aux défis qu’ils ont à relever tous les jours pour répondre aux missions qu’ils ont à accomplir. Comme d’ailleurs les représentants syndicaux qui ont àsœur la défense des intérêts des salariés.

Encore trop souvent, nous constatons le non respect des droits syndicaux quand ce n’est pas des sanctions abusives et des pressions de toutes sortes.

Notre dernière rencontre et échange avec vous date du 2 juin 2009, lors du lancement des négociations sur la refonte des grilles de la Fonction Publique Hospitalière.

Nous avons formulé le désir de vous rencontrer à plusieurs reprises, dernièrement lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière du 27 novembre.

Nous avons demandé une table ronde avec vous sur les thèmes suivants :

· Dialogue Social, Représentativité et droit syndical.

· Emploi, Qualification et Formation.

· Conditions de travail, Pénibilité et Santé au travail.

et sur les dossiers en cours :

· La refonte de la catégorie B et intégration dans le cursus LMD.

· L’application de la loi HPST.

· Les ordres professionnels.

Prendre en compte notre demande sera un signe fort de l’intérêt que vous portez aux salarié(e)s, si vous êtes disposée, Madame la Ministre, à permettre ce dialogue social.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée.

Nadine PRIGENT

Secrétaire Générale

Copie à Madame Annie PODEUR, Directrice DHOS