MOTION remise à l'ARS le 16 octobre 2014 par le COORDINATION régionale Santé et Action sociale de Basse Normandie

Motion remise à l’ARS le 16 octobre 2014

Le projet de loi santé fait l’unanimité contre lui, pourquoi ?

Le projet de loi santé actuellement en discussion et qui sera présenté à l’Assemblée Nationale au printemps 2015 vient compléter la loi HPST votée en 2009 qui est maintenue, contre toute attente.

Ces différentes réformes reposent sur une logique de politique libérale qui entraîne la destruction du service public et détériore largement le service rendu à la population et les conditions de travail des professionnels.

Ce projet de loi santé a pour objectif de transférer les patients vers le secteur privé ou vers le médico-social qui ne dispose pas des moyens suffisants pour les prendre en charge. Son unique logique est la marchandisation des soins dont la première conséquence est un coût supplémentaire pour les usagers.

Ce projet de loi santé, à partir de 2016, oblige les établissements publics à se concentrer en un Groupement Hospitalier de Territoire pour une industrialisation du soin, à l’opposé de la prise en charge globale de la personne tant du point de vue médical que psychologique et social.

Le parcours du patient est un des outils pour traiter les symptômes par pathologie spécifique. La dimension psychologique de la personne n’est absolument pas prise en compte. Les références idéologiques de cette loi réduisent l'homme à sa seule dimension biologique et à des normes comportementales.

Cette logique est la même que celle du gouvernement précédent : restructurer de manière autoritaire pour ne laisser qu’une structure de référence par département.

Ce projet de loi est inamendable, nous demandons son retrait !

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) est cette année encore inacceptable !

En effet, le gouvernement ampute le fonctionnement des hôpitaux de 2 milliards, alors que la majorité d’entre eux est déjà en grand déficit. Dans le même temps la fraude fiscale est supérieure à 21 milliards d’€ (chiffres de la Cour des Comptes).

Tout comme les structures hospitalières, les établissements médico-sociaux seront eux aussi durement impactés par les économies budgétaires décidées dans le cadre de ce PLFSS 2015. Avec un ONDAM limité à 2,2 %, le médico-social se voient sommé de réduire ses coûts de fonctionnement et ses coûts salariaux. 

Les conventions collectives de la branche associative sanitaire et sociale, qui ont déjà essuyées plusieurs "rénovations" se traduisant par des reculs significatifs pour les salariés, se retrouvent à nouveau menacées.  Ainsi, les fédérations d'employeurs signataires de la convention collective du 15 mars 1966, qui concerne plus de 250 000 salariés, ont-elles engagé de nouvelles négociations afin, selon elles, d'adapter le cadre conventionnel au nouvel environnement que connaissent leurs associations. On sait ce que cela signifie concrètement : une remise en cause sans précédent des garanties collectives (suppression de postes, déqualification, substitution de primes individuelles au mécanisme de l'ancienneté, perte de jours de congés, allongement de la durée du travail, flexibilité accrue, précarisation croissante, etc.). 

Ce démantèlement des droits des salariés s'accompagne de la mise en place d'outils gestionnaires, tels le CPOM ou la convergence tarifaire, qui entrainent des restructurations incessantes au sein des établissements. Cette rationalisation économique se traduit par des fermetures de services, l'externalisation des fonctions support, la mutualisation des moyens. Elle génère des phénomènes de souffrance au travail en déstructurant les collectifs de travail et en foulant aux pieds les valeurs des professionnels qui n'entendent plus parler que de coût à la place ou de gisements d'efficience ! 

Outre qu'elle dégrade les conditions de travail des personnels, cette politique, qui répond à l'injonction libérale d'abaissement du coût du travail et de réduction des déficits publics, va également porter gravement atteinte à l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Il s'agit là d'une remise en cause inacceptable des missions historiques du secteur médico-social qui contribuent à mettre en œuvre les mécanismes de la solidarité nationale au service des plus vulnérables et des plus fragiles de nos concitoyens.  

Nos dépenses de santé ne sont pas exagérées. Ce sont les recettes de la sécurité sociale qui sont très insuffisantes.

La CGT demande de relancer l’emploi pour abonder la sécurité sociale à partir de l’activité et que soit reversée à la sécurité sociale une partie des dividendes qui fuient vers les paradis fiscaux.

Pour ces raisons, nous demandons une autre politique et une autre loi de financement permettant aux Hôpitaux publics et au secteur médico-social de notre région de pouvoir mieux fonctionner et permettre une prise en charge au plus près des usagers.

C’est bien évidemment le cas du CHU, des Hôpitaux de Falaise, de Vire, d’Honfleur et de l’EPSM de Caen, pour le Calvados, des Hôpitaux de Cherbourg – Valognes, de St Lô, d’Avranches – Granville et du CHS de Pontorson, pour la Manche, et les Hôpitaux de l’Aigle, du CHIC Alençon – Mamers, de Flers, Argentan et du CPO d’Alençon.

C’est également le cas des structures médico-sociales qui sont en voie d’asphyxie budgétaire et qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour remplir leurs missions.

Tous les établissements sont menacés d’un budget en baisse par rapport à l’inflation, de perte d’emplois et de suppressions de droits pour les personnels.

Cela conduira inexorablement à une baisse de l’offre de soins publics et à une aggravation des conditions de vie et de travail des personnels, alors que le problème n’est pas du au fameux trou de la Sécu mais aux cadeaux divers et variés faits par le Gouvernement au MEDEF.

Caen, le 16 octobre 2014