NEGOCIATION ARRCO AGIRC Compte rendu succinct de la réunion du 25 novembre 2010 - signature accord

FEDERATION CGT DE LA SANTE

ET DE L’ACTION SOCIALE

NEGOCIATION ARRCO AGIRC

Compte rendu succinct de la réunion du 25 novembre 2010

Il s’agissait de la première réunion dans le cadre des négociations ARRCO et AGIRC. A l’ordre du jour :

     la méthode de travail,

     les thèmes abordés par la négociation,

     le calendrier et enfin sur la reconduction de l’AGFF pour le début d’année 2011.

Préalablement à l’examen de ces différents points, des déclarations ont été prononcées par chaque délégation.

C’est le représentant de la délégation patronale qui a ouvert le bal. Il a insisté sur la nécessité de tirer les conséquences de la loi promulguée le 10 novembre pour les régimes complémentaires, en se référant à l’accord de 2009 qui indiquait que « L’adaptation des paramètres des régimes de retraite complémentaire s’articulant avec les modalités de liquidation du régime de base d’assurance vieillesse, les parties signataires conviennent qu’un rendez-vous que les pouvoirs publics devront fixer en 2010 permettra le réexamen de l’ensemble des paramètres qui visent à pérenniser les régimes de retraite par répartition : il s’agit principalement de l’articulation entre l’âge de la retraite, la durée d’activité et de cotisation, le montant des cotisations et le niveau des pensions. »

Les intentions de la partie patronale ne font aucun doute, elle veut transposer dans les régimes complémentaires les mesures régressives contenues dans la loi portant réforme des retraites. Ce qui se traduirait notamment par le passage de l’âge de la retraite sans abattement de 65 à 67 ans.

Insistant sur la responsabilité des « partenaires sociaux », le représentant de la partie patronale a évoqué la situation financière dégradée de chacun des régimes et le besoin, selon lui, de revenir sur les causes structurelles et conjoncturelles de cette situation.

En clair, il a préparé le terrain pour faire valoir l’hostilité patronale à une augmentation de cotisations qui ne manquera pas de s’exprimer tout au long des discussions à venir. Il est à noter que le représentant patronal a insisté sur le besoin d’ouvrir ces négociations dans un climat serein et apaisé…

Les organisations syndicales se sont ensuite exprimées. Elles ont majoritairement fait valoir l’exigence de stabiliser le rendement des régimes ARRCO et AGIRC. Certaines ont évoqué le besoin d’un accord s’inscrivant dans la durée et assurant la pérennité financière des régimes. Vous trouverez ci-joint la déclaration CGT.

Sur l’ordre du jour proprement dit, l’objectif de conclure la négociation sur les paramètres des régimes avant le 31 mars 2011 a été retenu.

Des discussions pourraient ensuite se poursuivre portant notamment sur les questions structurelles, telle l’avenir des régimes ARRCO et AGIRC.

Les différentes délégations ont formulé leurs propositions de thèmes à débattre pendant les négociations. Elles ont également indiqué quelles études devaient être réalisées par les services de l’ARRCO et de l’AGIRC.

La CGT a demandé que les études soient réalisées sur la base de deux scénarios économiques, le scénario A du COR et le scénario retenu initialement par les Fédérations ARRCO et AGIRC.

Le premier correspond à 4,5 % de chômage et 1,8 % de croissance de la productivité,

Le second à 7 % de chômage et 1,5 % de croissance de la productivité.

La délégation patronale qui privilégiait le scénario le moins bon a même proposé en fin de réunion une troisième hypothèse à 9 % de chômage et 1,2 % de croissance de la productivité. Observons que plus le scénario retenu est mauvais, plus il est aisé de justifier de mesures régressives pour les deux régimes.

Le calendrier des prochaines réunions a été arrêté :

     le 21 décembre après-midi,

     le 4 janvier matin,

     le 26 janvier après-midi,

     le 11 février matin

     le 24 février matin.

Enfin a été abordée la question de l’AGFF. La délégation patronale a mis sur table un projet d’accord prorogeant l’accord du 23 mars 2009 pour la période du 1^er janvier au 1^er juillet 2011. La CGT a décidé de signer cet accord (voir texte de l’accord ci-joint et communiqué CGT du 30 novembre 2010).

La délégation CGT, conduite par Eric Aubin, était composée de Sylvie Durand, Anne Leloarer, Valérie Lesage, Alain Drieu et Gérard Rodriguez

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Accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010

portant prorogation de l’accord du 23 mars 2009

sur les régimes de retraite complémentaire

AGIRC et ARRCO

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),

L'Union professionnelle artisanale (UPA),

d'une part,

La Confédération française démocratique du travail (CFDT),

La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),

La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),

La Confédération générale du travail (CGT),

d'autre part,

Vu l’accord du 23 mars 2009,

Considérant l’attachement des partenaires sociaux aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO

Considérant l’articulation nécessaire entre les régimes complémentaires et le régime de base d’assurance vieillesse,

Considérant le délai nécessaire à la conclusion d’un nouvel accord relatif aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO

Conviennent d’adopter les mesures suivantes :

Article unique

- Sans préjudice des mesures à adopter avant le 31 mars 2011 pour garantir l’avenir des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, l’accord national interprofessionnel du 23 mars 2009 sur les régimes de retraite complémentaire est prorogé jusqu’au 30 juin 2011, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

- Dans ce cadre, le montant global des dotations de gestion allouées aux institutions AGIRC et ARRCO, au titre du 1er semestre 2011, sera égal en euros constants au montant alloué au titre de l’exercice 2010 divisé par deux. De même, le montant des prélèvements sur cotisations affectés à l’action sociale pour l’AGIRC et pour l’ARRCO, au titre du 1er semestre 2011, sera égal en euros constants au montant alloué au titre de l’exercice 2010 divisé par deux.

Fait à Paris, le 25 novembre 2010

Pour la CFDT

Pour le MEDEF

Pour la CFE - CGC

Pour la CGPME Pour la CFTC

Pour la CGT – FO

Pour l’UPA

Pour la CGT