PLFSS : Lettre ouverte de la fédération CGT santé et Action sociale aux parlementaires

Fédération de la santé et de l’Action Sociale

Lettre ouverte aux parlementaires 

A l’attention des Présidents des

groupes parlementaires

ASSEMBLEE NATIONALE

SENAT

Objet : PLFSS 2010 .

Montreuil, le 10 Novembre 2009

Mesdames, Messieurs les parlementaires,

Les débats parlementaires sur la loi de financement de la sécurité sociale et sur la loi de finance 2010 ont déjà commencés.

Le contexte international, européen et national de crise financière, économique et bien sûr sociale pèsent inévitablement sur ces débats.

Nous pensons qu’il est incontournable que les élus de la République regardent du côté des besoins de la population qu’ils représentent pour se positionner en faveur du plus grand nombre et non pas pour quelques uns qui, crise ou pas, continuent d’engranger des richesses et des profits avec l’aide de fonds publics qu’ils refusent de mettre au service de la population.

Dans le domaine de la santé, de l’action sociale et du médico-social, les besoins sont immenses et ne font qu’augmenter d’années en années. C’est un constat partagé. Un autre constat s’impose à tous, les inégalités d’accès aux soins se creusent. Inégalités sociales, inégalités géographiques, quand ce ne sont pas les deux. Notre système de santé, social et médico-social est devenu inégalitaire. En effet, il est devenu inaccessible car trop « cher » pour une grande partie de la population (7% n’ont pas de protection sociale complémentaire, 14% renoncent aux soins).

La pauvreté, le chômage, les bas salaires et pensions, la précarité mettent un grand nombre de citoyens en difficulté pour assumer financièrement des soins. Et ce à tout âge: jeunes précaires, jeunes étudiant(e)s, salarié(e)s et retraité(e)s pauvres. Tout le monde reconnaît les impacts de ces situations sociales dégradées sur la santé …

L’actualité récente a également mis en lumière la mal vie au travail et ses conséquences pour la santé des salariés.

Dans ce contexte, la priorité devrait être de consolider notre système solidaire de protection sociale et le service public de santé et d’action sociale. Force est de constater les grandes difficultés dans lesquelles ils se trouvent suite aux réformes et lois de financement successives.

La médecine générale de proximité se fait de plus en plus rare. Les dépassements d’honoraires explosent (2 milliards d’euros par an) tant en ville qu’en hospitalisation, donc le reste à charge pour les familles et les malades progressent d’année en année.

Les évaluations récentes de la T2A confirment que depuis 2004 la rentabilité des cliniques s’est améliorée alors que la situation budgétaire du service public s’est détériorée. Il est sommé de se restructurer, de fusionner, de se centrer sur son « cœur de métier » c’est-à-dire le soin au péril de ses missions sociales et de santé publique.

 La prévention, comme la prise en charge globale du patient, est abandonnée. Des activités spécifiques ferment. Malgré tout, le service public hospitalier reste plébiscité par l’ensemble de la population.

Depuis des années, toutes les politiques publiques de santé favorisent le secteur commercial. D’une part le privé ne prend pas en charge le même type de malades, d’autre part il rogne sur les salaires, les accords collectifs, la reconnaissance des qualifications et des carrières des salariés qu’il emploie.

C’est pourquoi la convergence des tarifs entre le public et le privé doit être abandonnée.

Il est de la responsabilité de l’Etat de garantir le droit à la santé pour tous au travers de l’hôpital public, et non pas faire la part belle au secteur privé, comme le démontre malheureusement la loi HPST.

La CGT se positionne pour « le développement humain durable, des conquêtes sociales, la démocratie » avec, au cœur, notre système de protection sociale solidaire destinée à garantir collectivement les risques de chacun tout au long de sa vie. Il faut pour cela une profonde réforme budgétaire et fiscale qui priorise les dépenses de développement social. Les services publics, particulièrement le service public hospitalier de santé et d’action sociale, ont besoin de moyens financiers. Il faut réorienter des dizaines de milliards d’euros qui accompagnent aujourd’hui le sous-emploi et le sous-investissement des entreprises.

Les malades et les personnes en difficulté sociale ne sont pas « coupables », ils n’ont donc pas besoin de « sanctions financières », de taxes, de franchises, de forfaits, de déremboursements, de contrôles … Ils ont besoin, de solidarité et d’écoute tout au long de leur prise en charge, de leur accompagnement tant sanitaire que social. Ils ont aussi besoin de lieux où ils peuvent décider de l’avenir du système qui les prend en charge.

Notre secteur professionnel ne pourra encore supporter longtemps des politiques de restrictions budgétaires et d’emplois, sans qu’il n’y ait des conséquences sur la qualité de soins y compris des prises de risque pour les patients et les professionnels eux-mêmes. C’est encore le sens donné au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Nous vous demandons donc, dans ces débats parlementaires, d’entendre aussi la voix des personnels, de toutes catégories, qui demandent un investissement de grande ambition pour les budgets du service public, pour l’emploi et la formation, l’amélioration des conditions de travail, la reconnaissance de la pénibilité au travail, les salaires et carrière. Ils réclament également d’être entendu, d’avoir des lieux de démocratie sociale et professionnelle pour décider des questions qui les concernent.

Comme ces patients dont ils s’occupent, ils n’attendent pas des sanctions, des mises à l’écart, de la culpabilisation. Ils veulent des garanties collectives, des statuts qui les protègent et les reconnaissent, et non pas des ordres professionnels qui n’ont jamais défendu les salariés concernés. Ils ne souhaitent pas être rémunérés à l’intéressement. Que seraient d’ailleurs l’évaluation des résultats dans la Fonction Publique Hospitalière ?

Vous aurez compris que les salariés et les patients attendent beaucoup de la politique publique de santé et d’action sociale. Ils attendent beaucoup de vous pour défendre leurs intérêts. Ils ont su et sauront encore prendre leurs responsabilités en agissant ensemble dans l’unité pour faire valoir leur exigence du droit à la santé pour tous.

Nous restons à votre disposition pour de plus amples informations et vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs les parlementaires, l’expression de nos sincères salutations.

Nadine PRIGENT

Secrétaire Générale