Reconnaissance de la pénibilité: Lettre ouverte de la Fédération CGT Santé et action sociale à Xavier Bertrand ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Lettre ouverte de la Fédération  CGT Santé et action sociale

à Xavier Bertrand ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Objet : reconnaissance de la pénibilité des métiers du secteur de la santé et de l’action sociale.

Monsieur le Ministre,

La fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale place la reconnaissance de la pénibilité par la possibilité d’un départ anticipé à la retraite, comme la juste réparation de l’exposition des salariés à des risques particuliers ou à des fatigues exceptionnelles. En 2008, les organisations syndicales de salariés et celles représentant le patronat ont listé 12 critères définissant la pénibilité ouvrant droit à réparation sur la retraite.

Pour la fonction Publique, c’est le classement des emplois en catégorie active et catégorie sédentaire qui justifie l’ouverture anticipée des droits à la retraite.

Pourtant, de trop nombreux professionnels de la Fonction Publique Hospitalière ne bénéficient pas de cette reconnaissance alors que leurs métiers répondent aux critères de pénibilité.

Non seulement, la reconnaissance de la pénibilité par le classement en service actif doit prendre en compte l’ensemble de ces situations dans la Fonction Publique Hospitalière, mais elle doit être étendue par transposition aux salariés du sanitaire, du social et du médico-social du secteur privé exposés aux mêmes contraintes. Aujourd’hui, ces derniers doivent justifier d’une invalidité pour prétendre à une reconnaissance individuelle de la pénibilité sous la forme d’une retraite pour invalidité à 60 ans sans décote.

La coexistence de ces deux systèmes de reconnaissance est injuste , inadmissible et intenable, sauf à vouloir à terme remettre en cause le service actif pour les salariés de la Fonction Publique Hospitalière.

D’ailleurs, cela est déjà le cas des infirmières. Suite au « protocole Bachelot » qui n’a pas été signé par les organisations syndicales représentatives du secteur, le Gouvernement conditionne la possibilité d’un départ anticipé en retraite pour les infirmières de la Fonction Publique Hospitalière  contre la reconnaissance de la qualification par le reclassement en catégorie A. Avec la mise en place d’un droit d’option, il oblige les professionnels à choisir entre la reconnaissance de leur qualification et celle de la pénibilité de leur métier.

Pour les infirmières mises en stage depuis le 1^ier décembre 2010, m^me si elles travaillaient déjà dans la fonction publique en temps que contractuelles, le dispositif de départ anticipé est définitivement supprimé . Ce sera également le cas pour toutes les futures diplômées, excepté celles qui sont en formation promotionnelle.

Pour la CGT, les infirmières doivent être reconnues en catégorie A, pour leur niveau de qualification BAC + 3 ans, avec la reconnaissance de la pénibilité de leur métier qui comporte de nombreuses contraintes. Cette reconnaissance des qualifications et de la pénibilité doit s’appliquer sans condition à l’ensemble des infirmières de la Fonction Publique comme du secteur privé. Il est difficilement imaginable qu’un métier soit pénible pour les personnels de catégorie B et non pour ceux de la catégorie A.

Ce chantage est d’autant plus intolérable qu’il se met en place dans la précipitation sans qu’elles puissent mesurer pleinement les conséquences de leur choix. Le caractère irréversible de celui-ci instaure une pression inacceptable.

Le conseil d’Administration de la CNRACL a demandé un délai d’application du droit d’option à décembre 2011.En effet, les services retraite et de ressources humaines ne sont pas en capacité de répondre avant la date butoir (imposée au 31 mars) à toutes les sollicitations de leurs agents.

Les conséquences pour les professionnels qui resteront en catégorie B et qui seront placés en corps d’extinction restent méconnues. Cette situation génère un stress pour l’ensemble de la profession,  dont les conditions de travail ne cessent de se dégrader, dans un contexte démographique préoccupant (nombreux départs en retraite).

Lors du conseil supérieur de la Fonction Publique Hospitalière du 10 mars 2011, la direction Générale de la DGOS s’est interrogée  sur la faisabilité d’un report, envisageant une courte prolongation du délai fixé devant les difficultés rencontrées.

La  Fédération CGT Santé et action sociale demande le retrait immédiat de ce droit d’option : c’est une question d’égalité, principe inscrit dans la Constitution Française.

Nous exigeons l’ouverture urgente de négociations sur la question de la reconnaissance de la pénibilité, sur l’amélioration des conditions de travail, sur une véritable politique d’emploi et de formation.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos respectueuses salutations

Nadine PRIGENT Secrétaire Générale          copie à DGOS, Madame PODEUR