Compte-rendu de la
Commission Paritaire FHP
du 26 octobre 2010
Ordre du jour
v Formation professionnelle, avec audition en deux temps de « AGEFOS PME » et « OPCALIA »
v Classification et valeur du point
v Commission Nationale Paritaire de Validation (CNPV)
v Planning 2011
Approbation du PV du 29 septembre 2009
Compte-rendu approuvé, sous réserve des modifications demandées par la CFTC.
La CFTC demande, page 2, que soit rajouté « dans le cadre de la manifestation européenne » suite à « la CFTC approuve les différentes interventions, à l’exception de celle de la CGT ».
La CGT indique quelle ne peut approuver, puisqu’elle n’a pas participé à cette réunion.
Point sur l’accord de branche portant sur les « travailleurs handicapés »
Le représentant du Ministère annonce que l’accord portant sur les travailleurs handicapés a été dénoncé par 3 organisations syndicales, dont la CGT ; de ce fait , ce dernier devient caduque.
Pour autant, les employeurs concernés par l’obligation d’appliquer cette loi, devront ouvrir des négociations dans les entreprises.
Planning
Le représentant du Ministère rappelle l’échéance de décembre 2011, date à laquelle l’agrément de l’OPCA doit cesser (cf. Nouvelle loi sur la formation et décrets sur les OPCA).
Le calendrier des négociations doit tenir compte de cette échéance, afin d’être en capacité de présenter, éventuellement, un accord de branche pour l’obtention du nouvel agrément nécessaire. Par conséquent, l’accord devrait être finalisé au
plus tard en juin2011.
Le représentant du Ministère propose que les différents thèmes soient abordés 1 mois sur 2. Les représentants salariés et patronaux sont d’accord sur
ce point.
Prochaines réunions :
POUR 2010 :
v Jeudi 16 décembre (siège de la FHP),
POUR 2011 :
v Mardi 18 janvier (siège de Formahp),
v Mardi 22 février (siège de la FHP),
v Mardi 29 mars (siège de Formahp),
v Mardi 3 mai (siège de la FHP),
v Mardi 31 mai (siège de la FHP),
v Jeudi 30 juin (siège de la FHP),
v Jeudi 15 septembre (siège de Synerpa),
v Mardi 22 novembre (siège de la FHP).
Point sur la formation professionnelle
Le représentant du Ministère rappelle que, dans le cadre de la nouvelle loi portant réforme sur les OPCA, un seuil de collecte minimal de 100 millions d’euros est requis, afin d’obtenir un nouvel agrément.
Comme pour tous les OPCA, l’agrément de Formahp (organisme collecteur des fonds de la formation pour la branche de la santé lucrative) prendra fin le 31 décembre 2011. Faute d’atteindre ce seuil ce qui est le cas, pour l’instant pour Formahp, celui-ci est appelé à disparaître dans sa forme actuelle. La négociation qui s’ouvre va donc porter sur l’obligation pour Formahp :
v soit d’atteindre ce seuil, en obtenant un éventuel délai auprès de la DGEFP,
v soit en se rapprochant d’autres OPCA qui, eux, atteignent déjà ce seuil.
Le représentant du Ministère
demande si une réunion a eu lieu avec la DGEFP. La FHP répond négativement.
LLETIN FEDERAL
La CGC précise qu’il faut, avant tout, savoir si on maintient FORMAHP ou non.
La CGT explique qu’elle est pour le maintien de Formahp en tant qu’OPCA. Elle rappelle que la CGT était signataire de l’accord portant sa création.
Elle demande aux employeurs de se positionner, car il y a des échéances à tenir.
FO demande s’il est possible d’avoir une dérogation, pour maintenir Formahp, et que si c’est impossible, ils sont ouverts à toutes propositions.
Le Président de la FHP indique que si cet OPCA se maintient, il faudra un FORMAHP « rénové ». Actuellement, Formahp gère 73 millions d’euros (hors TVA) donc inférieur au seuil requis des 100 millions d’euros dans le cadre de la nouvelle loi. La FHP précise qu’il n’est pas question d’augmenter les cotisations avant février 2011. La FHP souhaite que, dans le cadre d’un rapprochement rendu
nécessaire, soit garantie l’autonomie de Formahp, comme au sein d’ un organisme
autonome tels qu’Opcalia, Agefos ou un autre.
La CGT indique que l’annonce « Formahp rénové » demande à être développé. Pour notre organisation, il faut donner une chance de garder Formahp. La CGT ne s’engagera pas sur un autre type de gestion non paritaire.
La CGC indique que, d’ici 2 à 3 ans, Formahp devrait atteindre les 100 millions. Donc une prorogation pourrait être demandée.
La CFTC rappelle que les 73 millions actuels sont hors TVA, donc avec la prise en
compte de la TVA, Formahp est très proche des 100 millions.
L’ensemble des organisations syndicales rappelle, d’une manière générale, que les formations du secteur sont pour beaucoup « réglementées » et donc coûteuses, comme la formation infirmière, ce qui implique une garantie impérative « de bonne fin » pour ce cycle de 3 années, si un autre organisme était choisi.
La FHP indique que la rénovation doit avoir lieu dans le cadre du paritarisme, avec un statut juridique d’autonomie, avec une collecte hors TVA. Elle ajoute qu’un courrier de demande de dérogation à la DGEFPT est prêt, mais il manque juste l’adresse du destinataire.
La FHP précise aussi que si cette demande dérogatoire était acceptée, elle permettrait de maintenir Formahp en tant qu’Opca même avec une gestion inférieure à 100 millions d’euros. Elle ajoute que, d’ici 3 ans, cette gestion devrait atteindre les 100 millions d’euros.
Le Synerpa est favorable à ce courrier.
La FHP demande si le courrier doit être une demande de dérogation ou de prorogation.
Pour la CGT, ce courrier doit demander une prorogation, afin d’avoir le maximum de chances de maintenir Formahp.
Le Représentant du Ministère propose que ce courrier soit une demande d’audience auprès du Cabinet du Ministère.
Le Synerpa propose que ce courrier soit adressé à la Direction Générale de l’Emploi et à la Formation Professionnelle. (DGEFPT).
La CGT demande que le secrétaire de la Commission Paritaire signe aussi ce courrier.
La FHP propose que, lors du rendez-vous à la DGEFPT soient présents un représentant par organisation syndicale, 2 pour la FHP, 2 pour le Synerpa.
Toutes les organisations sont d’accord.
Audition des représentants d’Agefos, remettant un document « Agefos/PME»
Le représentant du Ministère rappelle que 2 représentants de l’Agefos sont présents, suite au souhait de la Commission Paritaire Mixte de rencontrer 2 OPCA (Agefos et Opcalia).
Le représentant de l’Agefos précise que cette proposition a été validée par son Conseil d’Administration, le 8 juillet 2010.
S’en suivent une présentation et une série de «questions/réponses» sur les possibilités « offertes » par AGEFOS pour une éventuelle création de section paritaire professionnelle, laissant ainsi à Formahp la capacité à gérer les fonds de la branche au regard de ces orientations prioritaires.
Cette rencontre en appelle d’autres, afin de développer certains aspects, notamment sur les frais de gestion, la dévolution du patrimoine, etc.
Des garanties doivent être apportées.
Audition d’OPCALIA
Une présentation d’OPCALIA est effectuée. Cet OPCA a 4 années d’expérience, dans le cadre de la fusion des OPCA.
Sur les possibilités d’accueillir Formahp, c’est à peu près avec à peu près le même schéma que pour Agefos. La différence est la possibilité de créer 2 sections paritaires professionnelles : une pour la FHP et l’autre pour le Synerpa…
Pour la CGT, ces 2 sections représentent un risque, d’éclatement de la branche.
Autre interrogation sur la gestion paritaire (collège employeur et collège salarié), elle n’est pas forcément assurée par Opcalia…
Le représentant du Ministère rappelle que Formaph peut survivre jusqu’au 31 décembre 2011. A cette date, la CMP devra conclure un accord de branche pour :
v soit le maintien de l’OPCA (avec les réserves émises en terme de seuil de collecte et demande de prorogation),
v soit sur sa dévolution au sein d’un autre OPCA existant.
Pour la CGT, la question des personnels Formahp doit être prise en compte dans le choix final que la branche devra opérer.
La FHP indique qu’il faut explorer la piste du Ministère, afin d’obtenir une dérogation pour Formahp, dans ce cas, la date butoir du 31 décembre 2011 pourrait être repoussée.
La CGT indique, qu’après ces présentations rapides, des 2 OPCA, cela mérite la mise en place d’un comité restreint, afin d’aborder certains points dans le détail, dont notamment les frais de gestion et le mandat de gestion.
La FHP est d’accord avec ces propositions.
La CGC reste en attente face au courrier adressé au Ministère, elle sera prête à s’investir en cas de refus de prorogation de Formahp par le ministère.
La CFTC rappelle que le premier plan doit être le maintien de Formahp.
La FHP rappelle que si ce plan n’est pas retenu, il faudra bien passer à un autre…
Valeur du point
La FHP explique que le schéma économique est le même que les années précédentes, à savoir que 30% des établissements sont dans le rouge. Elle propose une hausse générale de 0,5% de la masse salariale en portant l’effort sur les bas salaires…
La CGT indique que les propositions de la FHP sont indécentes. De plus, notre
organisation rappelle les nombreux conflits qui ont eu lieu en mai et juin , permettant d’obtenir des augmentions générales de près de 2,6% par établissement.
Les syndicats à l’unanimité la proposition d’augmentation de la valeur du point en précisant que les 3% sur les bas salaires se feront au détriment de compléments existants.
La CGT met en garde la FHP sur une éventuelle reprise des conflits, restant, à ce jour, la seule façon d’obtenir une augmentation de la valeur du point.
La FHP qui que ce secteur est régulé et que les luttes laissent des traces...
Classification
La FHP indique être en attente des propositions de chaque syndicat sur ce point.
Les syndicats CGT/FO/CGC précisent qu’aujourd’hui, la réponse est l’augmentation des salaires.
Le représentant du Ministère propose de mettre ce point à l’ordre du jour de la prochaine commission.
Mise en place d’une Commission Nationale Paritaire de Validation (CNPV)
La FHP demande la mise en place d’une CNPV, afin de pouvoir valider, ou non, des
accords dérogatoires.
Le représentant du Ministère explique que la loi portant sur le «dialogue social» permet de déroger à la norme supérieure et rappelle que la commission paritaire doit se prononcer sur l’aspect réglementaire.
A l’unanimité, les syndicats refusent la mise place de cette commission qui ne serait, en fait, qu’une chambre d’enregistrement.
A l’unanimité, les syndicats à l’unanimité souhaitent que ces accords dérogatoires soient traités en CMP.
La CGT précise que les modalités de validation, telles qu’elles sont définies dans la proposition de la FHP, sont inacceptables car en cas d’égalité de vote, l’accord
dérogatoire est automatiquement validé.
ANNEE 2010 . N° 37
Ordre jour de la Ordre jour la CMP du 16 décembre 2010
v Condition de travail
v Classification
v Epargne salariale
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