Elements de réflexion pour une réforme de notre système de santé (suite)

5- Le mode d’exercice des professionnels

Afin de faire fonctionner ce dispositif, nous sommes obligés de sortir du système actuel de « liberté d’installation » et de « rémunération à l’acte ».

Cette remise en cause est nécessaire, ce d’autant que les différentes mesures proposées ces dernières années pour tenter de corriger les dérives du système se sont révélées inefficaces. Nous ne proposons pas un système étatisé à l’anglaise, mais une modification des modes d’installation et d’exercice permettant de répondre à la fois aux besoins de la population et aux aspirations des professionnels, notamment en termes de qualité et de choix d’exercice.

Nous proposons donc deux types d’exercice avec si possible une généralisation de l’activité mixte :

5-a. Un exercice indépendant basé sur une relation contractuelle avec la

Chambre Territoriale ou Régionale de Santé et une rémunération forfaitisée sur la base de contrats définissant les actions de santé à mettre en œuvre par le praticien. Il ne s’agit en aucun cas d’uniformiser les rémunérations puisque chaque praticien aura le choix de contractualiser ou pas sur les différentes missions proposées. Par contre, l’installation sera conditionnée d’une part à l’existence d’un besoin sur le territoire et au fait que l’ensemble des missions définies par les Chambres de Santé soit bien respecté. De fait l’installation sera conditionnée à l’existence de lieux d’exercice proposés par les chambres de santé.

Il serait illusoire d’avancer de tels projets sans mettre sur la table la disparition officielle de la possibilité de s’installer en cabinet libéral pour les futures générations d’étudiants en médecine. Ce chantier nécessite un profond changement des mentalités des praticiens.

Il nous apparaît indispensable que tous les médecins exerçant dans les maisons de santé travaillent également une partie de leur temps (une demi à une journée par semaine, voire plus) dans l’hôpital général du territoire. Il en va de l’intérêt tant du patient (lien entre les soins primaires et l’hôpital) que du professionnel (contacts avec d’autres spécialistes, formation continue).

5-b. Un exercice salarié à l’hôpital ou dans d’autres structures de santé.

Nous préconisons un seul statut de médecin salarié, ce qui permettrait des passages plus faciles d’un employeur à l’autre. Par ailleurs, l’exercice multi sites semble une nécessité afin que ce soit plutôt le médecin qui aille vers le patient que le contraire. En effet, du fait des problèmes actuels de démographie qui vont peser sur le système pendant une assez longue période, il semble opportun d’examiner la meilleure organisation prenant en compte la mise en place de consultations spécialisées dans les maisons de santé, la possibilité se soins spécialisés ambulatoires dans les hôpitaux locaux ou généraux, la continuité de la prise en charge entre les soins aigus dans un centre spécialisé mais éloigné et les soins de suite dans une structure de proximité…

Enfin, il conviendrait de mettre en place une extension de missions de l’HAD avec des équipes dépendant des hôpitaux, dotées de personnels qualifiés pour assurer le retour à domicile des patients, tout particulièrement les personnes âgées. Ces missions ne doivent pas être assurées par le système associatif, reposant sur une bonne part de bénévolat, cachant mal la sous-qualification des personnes embauchées et la précarité de leurs emplois. Cette activité sera en lien avec les maisons de santé.

6- La question du secteur de l’hospitalisation privée lucrative

L’existence de ce secteur a été « justifiée » par une offre supplémentaire assurant la « liberté de choix du patient ». Aujourd’hui cet argument n’est plus valide. En effet, les réorganisations sanitaires ont souvent pour effet de substituer des structures privées lucratives aux structures publiques, ne laissant plus le choix au patient.

Il faut être clair. Le financement de l’ensemble du système est assuré par la solidarité nationale, c’est-à-dire par la collectivité. La santé ne peut être un service marchand source de profit et les hôpitaux n’ont pas pour mission première de contribuer au développement du marché.

Dans ce cadre, nous proposons de laisser la liberté de créer des structures sur initiative individuelle à partir du moment où elles répondent à des besoins. En revanche,, il nous semble logique d’interdire toute possibilité de réaliser des bénéfices versés à des actionnaires et d’imposer que les marges de financement dégagées soient obligatoirement réinvesties dans le domaine de la santé. Pour être plus clair, nous proposons de ne conserver, à côté d’un service public pivot, qu’un mode de fonctionnement correspondant au secteur PSPH actuel (Privé participant au Service Public Hospitalier).

7- Les questions d’éthique et de liberté

Il est essentiel d’affirmer la nécessité d’assurer l’indépendance de chaque professionnel de santé dans l’exercice de son métier. La relation de confiance patient-professionnel ne peut exister qu’à cette condition.

Il découle de ce principe qu’aucun professionnel de santé ne peut s’inscrire dans une démarche de contrôle social des individus et/ou des populations.

De la même manière, il ne faut pas confondre les outils nécessaires aux professionnels pour assurer une prise en charge coordonnée des patients et données de santé utilisables à des fins commerciales ou de contrôle individuel et/ou collectif. Dans ce cadre, le dossier médical partagé (DMP) tel qu’il est conçu actuellement ne réponds pas aux besoins des patients ni à ceux des professionnels.

Enfin, nous réaffirmons que doit disparaître définitivement l’autorisation accordée à certains médecins hospitaliers d’avoir une activité privée lucrative au sein de l’hôpital. Cette pratique s’étend de plus en plus à l’heure actuelle et crée, elle aussi, d’insupportables inégalités d’accès aux soins. De graves dérives voient le jour et ont d’ailleurs fait l’objet d’une médiatisation il y a peu de temps.