Fiche n°35 PÔLE FINANCIER PUBLIC

Repères revendicatifs Fiche n° 35

PÔLE FINANCIER PUBLIC

LA CGT PROPOSE

Un pôle financier public au service de l’intérêt général

➜ Ce pôle financier public serait constitué à partir de la mise en réseau d’un ensemble d’institutions financières de statut public, coopératif ou privé mais exerçant des missions d’intérêt général ;

➜ Il serait constitué à partir des institutions suivantes : Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, Oseo (résultant de la fusion de la Banque de développement des Pme et de l’Agence nationale pour la valorisation de la recherche), le Crédit Foncier, l’Agence française de développement, Ubi-France (ex Centre français du commerce extérieur), les Caisses d’épargne. La Banque postale pourrait également faire partie de ce pôle financier public.

Ce pôle financier public interviendrait notamment dans les domaines suivants :

• financement du logement social (logement locatif social et accession sociale à la propriété) ;

• politique de la ville ;

• infrastructures de transports ;

• politique industrielle ;

• aide à l’innovation...

Il serait placé sous contrôle public et social (Parlement, élus locaux, organisations syndicales, acteurs de la société civile).

CE QUI EXISTE AUJOURD’HUI

Un certain nombre d’institutions financières ont de par la loi des missions d’intérêt général.

Il s’agit principalement de la Banque de France (qui contribue au développement économique non seulement par la gestion de la monnaie, mais également par un rôle très important d’information économique. Par exemple, la centrale des bilans de la Banque de France comporte une base de données de la plupart des entreprises françaises) ; de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, et des ex institutions financières spécialisées

(Crédit Fo n c i e r, Bdpme, Agence française de développement...).

Plusieurs entreprises de ce secteur ont été privatisées comme le Crédit national et la BFCE (devenus Nat exis), le Crédit local de France (aujourd’hui Dexia) ou le Comptoir des entrepreneurs.

Actuellement, seuls restent publics (outre la Banque de France) la Caisse des dépôts et consignations, Oseo et la Banque postale.

Par ailleurs, les Caisses d’épargne ont depuis 1999 un statut coopératif, mais ont par la loi des missions d’intérêt général: elles doivent affecter une fraction de leur résultat à des actions d’intérêt social (dividende social). Leur statut risque d’évoluer fortement à la suite de leur rapprochement avec les Banques populaires concrétisé par la création de Natixis, résultant de la

fusion de Natexis (à présent détenu par les Banques populaires) et d’Ixis (filiale des Caisses d’épargne, mais ancienne salle des marchés de la Caisse des dépôts.

Difficultés et problèmes à résoudre

A l’instar de l’ensemble de l’économie, le secteur financier public a été confronté à un puissant mouvement de privatisations et de restructurations.

Une grande partie des entreprises du secteur a été privatisée (Crédit National, Bfce, DexiaA...) ou a changé de statut (Caisses d’épargne, Banque Postale).

Le principal établissement à statut public (la Caisse des dépôts et consignations) a un poids financier beaucoup plus faible que dans le passé du fait de la mondialisation et de la globalisation f i n a n c i è re. Elle est devenue un acteur de taille modeste. En outre, elle a été fortement fragilisée par l’opération Natixis et a bradé sa salle des marchés et l’essentiel de ses filiales de banques de marché et d’investissement.

Quant aux Caisses d’épargne, elles évoluent de plus en plus vers un modèle de gestion privée et sont à présent indirectement cotées en bourse.

LES MOYENS POUR Y PARVENIR

La question du financement est cruciale pour un autre type de croissance au service du plein-emploi solidaire.

Le pôle financier public pourrait jouer un rôle important au service de ces objectifs :

• en répondant à des besoins sociaux cruciaux comme le logement;

• en finançant des grands projets d’infrastructures ; par exemple dans le domaine des transports terrestres;

• en permettant de financer la relance de la politique industrielle;

• en présentant une alternative publique à des montages financiers comme les Lbo (Leverage Buy Out) qui peuvent permettre la prise de contrôle d’une entreprise dans un but spéculatif.

La caisse de dépôts et des consignations pourrait apporter immédiatement au moins 65 milliards d’euros au financement de projets d’intérêt général.

Il convient de souligner que cette proposition est complémentaire avec celle de fonds régionaux pour le développement solidaire des territoires (1).

En revanche, le pôle financier public pourrait être une alternative intéressante pour la Banque Postale.

Notons enfin que suite à ce mouvement de privatisation, les principales banques ont engagé une action à Bruxelles pour obtenir la banalisation du livret A, c’est-à-dire sa distribution par l’ensemble des réseaux bancaire s. Si cette action aboutissait, elle déstabiliserait fortement les circuits actuels et risquerait de limiter les financements disponibles.

(1) Voir repère revendicatif  fiche 7 Le choix du plein emploi solidaire