Déclaration liminaire CGT Au CSFPH du 28 septembre 2009

Déclaration liminaire CGT

Au CSFPH du 28 septembre 2009

À l'heure où l'emploi et le pouvoir d'achat sont au cœur des préoccupations des hommes et des femmes de ce pays, à chaque Plan de Retour à l'Equilibre, ce sont autant d'emplois qui disparaissent, autant de salariés pour qui les conditions de travail se dégradent, autant d'usagers qui voient leurs conditions d'hospitalisation ou d'hébergement se détériorer.

Le système sanitaire et social est déstructuré au nom d'un «réalisme économique», pragmatisme battu en brèche par les milliards d'euros donnés aux banques et non aux hôpitaux.

En pleine contradiction avec ce discours nous devons, dans les établissements de santé, renforcer les équipes pour faire face à l’hypothétique pandémie de grippe A. À cet effet, nous réitérons notre demande d’arrêt immédiat de toutes les suppressions d’emplois prévues dans les CREF.

Nous demandons le retrait de la loi HPST, afin de permettre un véritable débat démocratique sur le devenir du système de santé.

Sa phase de mise en œuvre se fait actuellement avec le même mépris des organisations syndicales que celui qui a permis la construction du projet de loi HPST.

Nous dénonçons le fait de devoir prouver notre représentativité pour chaque discussion concernant le corps de direction. Nous dénonçons aussi le cadre des discussions avec l’exemple de la concertation sur l’évolution du corps de direction. En effet, les conférences de directeurs (celles des directeurs généraux de CHU et de CH) étaient conviées à cette rencontre ainsi que la FHF.

De plus, la démocratie sociale fonctionne mal : annulation de réunions, reprogrammation au lendemain, diffusion de documents jusqu’à plusieurs dizaines pour des réunions convoquées moins de 48h après ces dysfonctionnements répétés , nous amène à penser que vous faites peu de considération de nos avis sur les projets de textes sur l’hôpital.

Concernant le texte sur le CTE soumis à notre conseil, nous y sommes très défavorables, car la loi et ce décret transforment nos CTE en simples chambres d’enregistrement.

Nous voulons, pour permettre une réelle démocratie sociale, que soient redonnées des prérogatives spécifiques au CTE et que ce dernier ait même un droit d’opposition sur tous les points concernant exclusivement les personnels comme l’organisation collective du travail, la formation, etc …

Par la même occasion, la CGT, signataire des accords de Bercy sur le dialogue social dans la Fonction Publique, s’interroge sur le devenir du projet de loi passé en CSFPH il y a quasiment un an.

Pour améliorer le fonctionnement du CSFPH, un nouveau règlement intérieur nous est proposé aujourd’hui à l’ordre du jour, celui-ci crée des contraintes supplémentaires que nous aurons des difficultés à remplir vu les délais qui nous sont souvent impartis pour la préparation des textes !!

De plus, nous voulons que soit créé un troisième volet concernant les moyens mis à disposition des organisations pour faire fonctionner le CSFPH.

Ce point nous a été refusé, nous demandions par exemple que du temps syndical soit octroyé au porteur du mandat du CSFPH. En l’état, nous ne partageons pas son contenu.

Concernant les discussions en cours sur la catégorie B, le périmètre déterminé et figé est très éloigné des attentes des personnels, notamment concernant toute une série de mesures nécessaires pour les agents de la catégorie C pour accéder à la catégorie B, comme pour les aides-soignants et les agents de maîtrise, des administratifs et les ambulanciers. Nous demandons l’élargissement à toutes les catégories.

Par conséquent, devant les mécontentements qui s'expriment et la mobilisation des personnels, nous demandons que de réelles négociations soient ouvertes rapidement sur:

- l'emploi, la reconnaissance des qualifications et la formation,

- la revalorisation des salaires,

- les conditions de travail,

- les moyens des établissements, le devenir de la psychiatrie ...

A notre conseil, nous voyons aussi un décret visant à prolonger la limite d’âge pour les salariés classés en catégorie active, ce point doit être retiré car il crée toute une série d’inégalité de droit, comme le traitement différencié vis-à-vis des droits à maladie des agents prolongeant leur activité.

Ce texte, réclamé par personne, issu d’une loi de fin 2008, est à l’ordre du jour de notre conseil alors que le décret permettant la prise en charge des frais de transport des agents de la FPH, prévue dans une loi de fin 2008 aussi est quant à lui attendu par 200 000 hospitaliers et là le ministère n’est pas pressé, laissez-nous en tirer les conclusions que nous voulons …

Nous profitons de l’occasion de ce conseil pour vous poser quelques questions sans réponse à ce jour pour nous.

-         Que devient le rapport PSC des agents de la FPH et la discussion qui devrait en découler sur la participation de l’employeur public à la protection sociale des agents. Rappelons que cela est à faire depuis plus de 3 ans et que cela se met en place concrètement dans la FPE depuis 1 an.

-         Quand examinerons-nous le décret sur la participation aux frais de transport dans la FPH ?

-         Nous demandons que soit réaffirmée la primauté des plannings horaires des personnels sur les logiciels de gestion des horaires, car nous sommes interpellés par une série d’établissement qui modifie les horaires sous prétexte que leur logiciel ne peut s’adapter.

-         Les radio-physiciens sont dans l’attente de leur nouveau statut et sont prêt à se mobiliser. Qu’en est-il de la proposition du Ministère d’organiser une réunion sur le statut des sages-femmes.

Ordre infirmier

Pour nombre de professionnel(le)s, la réception du courrier du CNOI au retour des congés a été une surprise ! Une surprise, tant la mise en place de cette nouvelle institution privée est loin de leurs préoccupations.

Ils sont dans une situation dramatique de manque de moyens pour assumer leur charge de travail. Ils travaillent avec la hantise de commettre une erreur. Le problème, c’est le manque de moyens alloués à la protection sociale.

Pour la CGT, l’ordre est même loin de l’intérêt des professionnels de santé et des patients.

La mise en place forcée d’un ordre infirmier va connaître dans les prochains jours les premières vagues de mécontentement de la profession !

Pour la CGT, l’accélération de mise en place de structures ordinales, dont celles des infirmiers, intervient au moment où d’importantes réformes sont en cours. Ces réformes, la RGPP qui prépare la suppression des DDASS et des DRASS et  la Loi HPST, qui organise la privatisation de notre système de soins, concernent directement l’organisation de la santé en France !

Cet ordre est inutile pour les professionnels. D’ailleurs, ils n’avaient que très peu participé aux élections ! 13%, c’est ce seuil de participation qui aura suffit à valider la mise en place de cette structure, alors que dans nos établissements, pour d’autres élections un seuil minimum de 30% à 40% est exigé !

Ce projet est absurde, plein de contradictions et vous n'avez même pas consulté le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière alors qu’il a de lourdes conséquences pour la FPH : une erreur parmi tant d’autres,  un scandale !

Dans les erreurs tout aussi scandaleuses, le site internet du Ministère qui héberge un document « Questions/Réponses » du Conseil National de l’Ordre Infirmier daté du 16 septembre qui vise, in fine, à imposer encore plus l’inscription et le paiement prématuré des professionnels à cette structure … sur un autre site internet du gouvernement (http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Infirmier.html), un lien direct est créé pour se rendre sur « le site d’information de la profession infirmiers », ce lien permet de se rendre directement sur le site « d’infirmier.com » !

Lorsque la CGT interroge le Ministère sur cette structure, des problèmes d’ingérence sont évoqués. Le ministère ne veut pas intervenir dans le fonctionnement d’une structure privée ! Cet argument permet au Ministère de ne pas répondre à nos questions ! De l’ingérence ? Nous citerons le commentaire qui accompagne le questionnaire de l’ordre hébergé sur le site internet du Ministère : «A ce jour, tous les dossiers d’inscription ont été envoyés à l’adresse professionnelle des infirmières et infirmiers en exercice. L’Ordre National des Infirmiers reçoit de nombreuses réponses… » N’est pas de l’ingérence ?

Pour la CGT, il est inadmissible que de telles informations soient disponibles sur des sites ministériels ! A moins, bien sûr, d’aller jusqu’au bout de la démarche d’information ! La CGT a la même existence légale que l'ordre (au moins). Il doit donc y avoir sur les sites internet ministériels des liens  pour aller sur les sites internet de la CGT, où les infirmiers et autres professionnels de la santé pourront trouver des informations sur leur profession !

Nous continuons  à nous demander comment, dans le contexte de crise économique que traverse toujours notre pays, une structure privée a pu trouver les moyens financiers de fonctionner sans avoir commencé à percevoir les cotisations des professionnels….d’ailleurs, comment va-t-elle pouvoir vivre tout court si la majorité des professionnels continuent de boycotter cette structure ?

Nous continuons toujours à demander pourquoi les militaires sont exclus de l’obligation d’adhésion et de cotisation et pas les infirmiers de la Fonction Publique car les personnels de santé sont dans la même situation que les militaires ! Car nos chefs d’établissement pourraient voir se remettre en cause leur autorité !

Nous continuons de poser la question de la place des cadres dans cette structure et de l'objectivité de la notion de "pratique habituelle", dans la définition de la profession infirmière ! Selon le jugement de juin 2009 du TGI de Toulouse, dans le cadre des poursuites engagées par le Conseil départemental des kinés de Haute Garonne, ainsi que les textes le
prévoient, les cadres ne peuvent faire partie de l'ordre. Or, ils ont fait partie du corps électoral et ils sont nombreux dans les organes exécutifs, la présidente du CNOI est elle-même cadre pour ne citer que cet exemple.

Quant au courrier envoyé par le CNOI pour exiger l’inscription et le paiement de la cotisation est bien prématurée ! La loi HPST prévoit dans son article 63, une inscription automatique !

La notion même d’automaticité est incompatible avec la démarche engagée par le CNOI qui vient demander aux professionnels de remplir un questionnaire de 8 pages et de fournir des pièces obligatoires pour l’inscription!

Quant à la demande du CNOI de pouvoir accéder au casier n°2 : nous rappelons que ce casier ne peut être transmis et seulement directement aux administrations… ! Doit on considérer que l’ordre en est une ?

Bien faire son travail, respecter les règles professionnelles de déontologie, prendre soin des personnes qui nous sont confiées nécessite du personnel consciencieux mais exige aussi et surtout des moyens ! Il est donc totalement illusoire de penser que les infirmiers vont accepter de s’engager individuellement au respect d’un code de déontologie en apposant leur signature au bas dudit document !

Vraiment, nous appelons solennellement le Ministère à la vigilance.

Une intersyndicale a décidé d’organiser le 30 septembre une journée d’action pour permettre aux infirmiers d’exprimer leur mécontentement ! Nous réitérons notre demande d’ouverture d’une table ronde pour l’abrogation de toutes les lois portant création aux structures ordinales.

L’heure est à l’écoute de ce niveau de mécontentement, et les informations que nous avons collectées la semaine dernière indiquent vraisemblablement que cette expression va être forte, très forte !