Agrément d'avenants 30 sept 2009

AGREMENTS AVENANTS

Dans le cadre de la procédure prévue par les articles L.314-6 et R.314-197 à R.314-200 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

1. ACCORD DE BRANCHE UNIFED

-          l’accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l’Economie Sociale du 22 septembre 2006, signé par les partenaires sociaux de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, a été agréé.

L’arrêté relatif à cette décision sera publié au Journal Officiel de la République Française.

-          Les accords suivants, signés par les partenaires sociaux de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale :

·         Avenant n° 2 du 25 février 2009 relatif au compte épargne temps

·         Accord n° 2009-03 du 16 juin 2009 relatif à la mise en œuvre du contrat à durée déterminée à objet défini.

ont été agréés, après avis de la Commission Nationale d’Agrément, en sa séance du 18 septembre 2009.

L’arrêté relatif à ces décisions sera publié au Journal Officiel de la République Française.

2. FEHAP

-          Les avenants suivants, signés par les partenaires sociaux de la convention collective du 31 octobre 1951 :

• Avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 portant toilettage de la convention collective 
• Avenant n° 2009-03 du 3 avril 2009 relatif à l’intégration d’un salaire minimum conventionnel
• Avenant n° 2009-04 du 3 avril 2009 relatif aux assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés
• Avenant n° 2009-05 du 29 juin 2009 relatif à la revalorisation de la valeur du point 

ont été agréés, après avis de la Commission Nationale d’Agrément, en sa séance du 18 septembre 2009.

L’arrêté relatif à ces décisions sera publié au Journal Officiel de la République Française.

A ce jour, le coût des accords agréés pour la convention collective du 31 octobre 1951, et ayant un impact financier en 2009, s’élève à 29 600 000 €, soit 0.74% de la masse salariale et l’effet report sur 2010 de ces mesures est égal à 6 800 000 €, soit 0.17%. En conséquence, la marge encore disponible à la négociation pour 2009 s’élève à 33 900 000 €, soit 0.86% de la masse salariale.

3. CCNT 66

-          l’avenant n° 320 du 4 mars 2009 relatif à la revalorisation de la valeur du point,  a été agréé, après avis de la Commission Nationale d’Agrément, en sa séance du 18 septembre 2009.

L’arrêté relatif à cette décision sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Cet avenant, ayant pris effet au 1^er janvier 2009, a un impact financier en 2009 qui s’élève à 110 700 000 €, soit 1.24% de la masse salariale. Il n’y a aucun effet report sur 2010. Dans la mesure où la marge définie pour la négociation en 2009 (1.60%), compte tenu du GVT (0.60%) et de l’effet déport de la décision patronale relative à l’attribution d’une prime exceptionnelle de 70€ (0.24%), s’élevait à 1.24%, les partenaires sociaux de la convention collective du 15 mars 1966 ont utilisé la marge disponible au titre de l’année 2009 dans sa totalité.