CC51: La démarche scélérate de la FEHAP a échoué.

FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE

CC51 : LA DEMARCHE SCELERATE

DE LA FEHAP A ECHOUE

Le Conseil Constitutionnel vient de re toquer la FEHAP sur l’amendement introduit par l’UMP dans le PLFSS 2010 (Article 57).

Celui-ci permettrait aux employeurs de se dédouaner de la prise en compte de l’ancienneté pour les salarié(e)s embauchés avant la révision de la convention collective, en faisant porter le financement sur le budget de la Sécurité Sociale.

Le Conseil estime que cet article est contraire à la constitution.

« Considérant que ces dispositions n'ont pas d'effet, ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. » ...

C’est grâce à la détermination de la Fédération de la Santé et de l’Action Sociale CGT que cet amendement a pu être retiré.

Suite aux différents courriers envoyés aux Parlementaires, au Syndicat de la Magistrature et au Conseil Constitutionnel, celui-ci a contacté, il y a dix jours la Fédération, afin que nous lui transmettions le Jugement du TGI du 7 avril 2009 qui a donné raison aux salarié(e)s.

Les employeurs n’avaient-ils pas tout dit ?

Certainement, « les combines » du syndicat patronal pour priver les salariés de leurs droits (200 Millions d’euros estimation FEHAP) ne seront pas arrivées à leur terme, et heureusement, l’état de droit est respecté.

Comment peut-on en arriver à autant de mépris envers les salariés en essayant de se soustraire aux décisions de justice, par l’intermédiaire de certains parlementaires peu scrupuleux, pour des employeurs se réclamant de l’économie sociale et solidaire.

Restons vigilants, car ils ne s’avouent pas vaincus, d’ailleurs, ils déclarent : « La FEHAP « va se concerter avec les pouvoirs publics, afin de réfléchir à la détermination d’un nouveau vecteur ».

Les salariés de la CCN 51 et la Fédération ne les laisseront pas faire. Nous mettrons tout en oeuvre pour contrer leurs combines, afin de faire respecter nos droits !

La CGT restera vigilante à ce que le gouvernement et les employeurs ne trouvent pas le moyen de contourner cette décision.

Fait à Montreuil, le 29 décembre 2009