saisine du conseil constitutionnel URGENT

Les syndicats des services de médecine et santé au travail

CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, SNPST, Solidaires

Objet : saisine du conseil constitutionnel URGENT

- Aux sénateurs du groupe « Communiste républicain et citoyen et des sénateurs du

parti de gauche » et du « Groupe socialiste »

- Aux députés des groupes « Socialiste, radical, citoyen et divers gauche » et « Gauche

démocrate et républicaine »

le 20 juillet 2011

Mesdames, Messieurs les Parlementaires,

La « proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail » a été adoptée

par le Sénat le 8 juillet, en deuxième lecture et sans modification par rapport au texte de l’Assemblée Nationale. Ce dernier vote est donc considéré comme définitif.

Nous avons attiré votre attention sur certaines dispositions, qui vont profondément à l’encontre de la santé des salariés, et vos groupes parlementaires ont voté contre, à juste titre.

L’article 1er confie aux présidents des SST, émanation des employeurs, qui génèrent les risques professionnels, la mission de « conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants » et d’assurer « la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques ».

Non seulement ils n’en ont pas la qualification (ces missions sont celles des médecins du travail), mais il y a là un conflit d’intérêt majeur.

Les priorités du service sont définies « en fonction des réalités locales », ce qui est une remise en cause de l’égalité des citoyens sur le territoire national. En effet, l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 proclame : « La France est une République indivisible… » et son Préambule fait référence à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, dont l’article 1er est ainsi rédigé : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ».

Se pose également la question de l’inégalité de traitement entre les services interentreprises où les missions sont confiées au service et les services autonomes (d’entreprise) où les missions sont confiées aux médecins du travail… et de la différence de traitement entre les salariés qui seront suivis par des médecins du travail et ceux qui seraient suivis par des médecins généralistes ayant signé un protocole avec le service de santé au travail (suivi médical des salariés du particulier employeur et des mannequins)…

L’article 13 subordonne l’équipe pluridisciplinaire au projet de service approuvé par le conseil d’administration, réduisant les professionnels à n’être que de simples exécutants de celui qui génère les risques professionnels. Il heurte frontalement le code de déontologie médicale, qui stipule (art 5) : « Le médecin ne peut aliéner son indépendance sous quelque forme que ce soit ».

Comme vous le savez, il reste encore quelques jours avant la promulgation de cette loi.

C’est pourquoi nous vous demandons de saisir, de toute urgence et selon les formes appropriées résultant de l’article 61 de la constitution, le Conseil constitutionnel, afin d’obtenir le retrait de ces dispositions, qui menacent la prévention de la santé desvsalariés et l’indépendance médicale.

Comptant sur votre diligence, nous vous adressons nos salutations distinguées.

Les syndicats des services de médecine et santé au travail,

CFTC contact P.Y Montéléon 06 88 85 28 50

CFE-CGC contact B. Salengro 06 08 60 91 59

CGT contact A. Causse 06 15 09 16 43

FO contact J. Delon 06 75 48 08 50

SNPST contact M. Chevalier 06 82 34 31 86

Solidaires contact E. Beynel 06 82 28 91 81