CC51: Compte rendu de la Commission Paritaire du 29 juin 2010

Compte-rendu de la Commission Paritaire

FEHAP du 29 juin 2010

ORDRE DU JOUR :

v      Point sur les avenants,

v      Politique salariale,

v      Révision de la CCN 51.

En préambule, la FEHAP ajoute une question diverse concernant les Assistants en soin en

gérontologie.

ANNEE 2010 . N° 23

POINT SUR LES AVENANTS :

v       Avenant concernant les frais de déplacements des négociateurs : non signature de la CGT. Les autres

v       organisations syndicales signent.

v       Avenant concernant la réduction de travail des femmes enceintes : Idem.

v       Avenant concernant les coordinateurs de secteur : signatures de FO et CGC.

v       Avenant concernant l'augmentation de l'indemnité pour le travail de nuit : aucune signature.

v       Avenant concernant les Auxiliaires de vie sociale : aucune signature.

POLITIQUE SALARIALE:

La CFTC précise qu'elle n'a reçu aucune notification concernant le délai d'opposition.

La FEHAP dit ne rien pouvoir proposer concernant la politique salariale avant la prochaine Paritaire, du fait de la non tenue d’un Conseil d’administration avant cette séance de CMP.

La CGT considère que la FEHAP est moins réactive pour les salaires, que pour imposer aux salariés une révision de la CCN 51 au rabais.

La CFDT demande que le coefficient 291 disparaisse des grilles, puisqu’il n’est plus utilisé, car il est en dessous du SMIC, et de passer le coefficient 306 à 307, ce qui l’amènerait au dessus du SMIC.

La CGT est d'accord, mais demande également une revalorisation de l'ensemble des coefficients.

ACCORD DE MÉTHODE CONCERNANT LA CCN 51 :

FO lit une déclaration indiquant son désaccord avec les positions de la FEHAP et n'est pas signataire de l'accord de Méthode.

La CGT lit également une déclaration :

« Le projet patronal de révision de la Convention Collective Nationale du 31/10/1951 profite uniquement aux employeurs de la FEHAP : plus de droits pour les directions et beaucoup moins de prérogatives pour les salariés :

v       Suppression de nombreux bénéfices touchant uniquement les salariés et ouvrant des droits énormes aux employeurs. Comment aurait-il pu en être autrement en l’absence de consultation des organisations syndicales ?

La dégradation des acquis conventionnels des salariés est multiple :

v       Instauration de salaire au mérite en créant un coefficient minima et maxima ouvrant la disparité entre les salariés et les établissements,

v       Diminution du pourcentage d’ancienneté qui passe de 30% sur 30 ans à 23,3% sur 40 ans pour les non-cadres et de 50% sur 30 ans à 38,3% sur 40 ans pour les cadres.

v       Promotion : réduction de l’ancienneté du salarié promu, afin de ne pas avoir un salaire supérieur à   un salarié ayant fait toute sa carrière dans la qualification.

v       Suppression des avantages conventionnels des récupérations jours fériés, passage au code du travail.

v       Indemnité de licenciement : application du code du travail : 1/10ème de mois pour 10 ans de travail et

v       1/10ème + 1/15ème à partir de la 11èmeannée d’ancienneté, il faudra 40 ans de carrière pour obtenir une indemnité de 6 mois de salaire, au lieu d’1/2 mois par année d’ancienneté.

v       Pour l’allocation de départ à la retraite actuellement : 6 mois d’indemnités pour 25 ans de carrière ; Serait appliqué le Code du travail, c'est-à dire 2 mois après 30 ans de carrière.

v       Diminution des prérogatives des délégués du personnel et des représentants du personnel,

v       Suppression du 100% pour les heures supplémentaires effectuées la nuit, les dimanches et les jours fériés.

v       Suppression du caractère supplétif de la prime décentralisée.

v       Intégration de certains nouveaux métiers dans la CCN 51, sans définition claire.

La CGT ne peut pas s’inscrire dans une négociation où les propositions sont au niveau du code du travail. Elle a indiqué qu’elle ne serait pas signataire de cet accord de méthode, tel qu'il est proposé par la FEHAP, car il est inacceptable.

La CGC est tout à fait d'accord avec notre déclaration, ainsi qu'avec celle de FO. Elle estime que cet accord, tel qu'il est proposé par la FEHAP, est irrecevable et n'a aucune chance d'aboutir. C’est une régression à tous les niveaux. Elle se demande si, derrière cet échec programmé, ne se cache pas d'autres propositions de la chambre patronale.

La CFDT est favorable à un accord de méthode, mais pas en l'état et rappelle à la FEHAP leurs propositions: échéance au 30 juin 2011, Cohérence inter-filière, Journées supplémentaires pour la préparation des paritaires, Complémentaire santé obligatoire.

La CFTC n'est pas dans l'idée de signer l'accord de méthode, mais elle souhaiterait débattre.

La FEHAP précise que le texte correspond au maximum de ce qui peut être demandé car, selon elle, pour que les établissements continuent à exister, surtout les petits, il faut trouver des solutions. Un point sur l'avancée des négociations sera fait lors de la future assemblée générale.

La CFDT précise que si l’accord de méthode n’est pas signé, ils ne seront pas présents aux groupes de travail.

La CGT demande une suspension de séance, afin de connaître les positions de chaque organisation syndicale.

La CFDT confirme vouloir un accord de méthode qui reprenne ses revendications déjà envoyées à la FEHAP et menace de ne pas se rendre au Comité technique, prévu le 6 Juillet.

La CFE-CGC et la CFTC, bien qu’opposées au projet patronal, ne signeront pas l’accord de méthode, mais insistent pour participer au Comité technique.

FO rejette le projet et ne se rendra pas au Comité Technique.

La CGT a oeuvré pour trouver une position commune, en proposant de ne pas se rendre le 6 Juillet au comité technique. Pour notre délégation, nous pensons que cette position aurait obligé la FEHAP à revoir sa copie.

La CGT réitère son objection à un accord de méthode et n’exclut pas un recours en opposition.

Malgré nos efforts, la CFE-CGC, la CFTC et la CFDT n’ont pas donné suite à nos arguments.

Mais, une position commune se dégage, sur le fond, avec le rejet du projet employeurs, cependant une division a persisté concernant la participation au comité technique.

A la reprise des débats, position définitive donnée par les organisations syndicales :

v       La CFDT est contre l'accord de méthode en l'état et demande donc à la FEHAP d'aller vers une autre proposition. Ceci est un préalable à la négociation actée par leur Fédération. Si aucun accord n'est signé, ils ne reviendront qu'après avis de leur Fédération, en octobre.

v       La CGC refuse de signer l'accord de méthode, si la date butoir n'est pas programmée au 30 juin 2011.

° 23

v       Pour la CGT , il n'y a pas de signature de l'accord en l'état. Elle souhaite que la FEHAP se positionne en s'engageant sur une amélioration de la CCN 51. La CGT rejette cet accord de méthode et n’exclut pas un recours en opposition. Elle ne peut pas s’inscrire dans une négociation où les propositions sont du niveau du code du travail, ceci s’apparente aux méthodes du MEDEF, ce qui est inacceptable pour les salariés de notre CCN. La CGT mettra tout en oeuvre pour que cette négociation n’aboutisse pas.

v       La FEHAP est prête à revoir la date butoir et à la repousser au 30 Juin 2011, mais ceci sera décidé à l’Assemblée Générale du mois de mars 2011, si des avancées substantielles sont enregistrées en Décembre 2010. Les employeurs indiquent, pour que la CCN 51 vive encore dans l’avenir et pour que les salariés puissent continuer à s'y retrouver. Il faut absolument en passer par une révision. La FEHAP tient à rappeler que les Groupes techniques sont des lieux de travail et qu'ils ne se substituent pas aux Commissions Paritaires.

LMD:

Sur ce point, la FEHAP indique avoir eu des contacts réguliers avec le Ministère, bien qu’il reste à définir encore les modalités de versement et le taux pour les salariés concernés. Elle indique que, pour l’instant, l’AGIRC n’est pas dans l’idée de reconnaître ces personnels comme Cadres, mais qu’il n’y a pas de décision définitive. Elle espère bien obtenir cette mesure.

QUESTIONS DIVERSES:

Assistants en soin en gérontologie :

Concernant les aides soignants et aides médicopsychologiques, détenteurs d’une attestation de suivi de l’intégralité de la formation spécifique à la fonction d’assistant de soins en gérontologie dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d’hébergement renforcée, un pôle d’activités et de soins adaptés ou dans une équipe spécialisée. Pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d’ALZHEIMER d’un service de soins infirmiers à domicile.

Cet assistant bénéficie d’une prime mensuelle de 90 € brut pour un temps plein. Le montant de la prime est proportionnel au temps consacré à l’exercice de la formation d’assistant de soins en gérontologie quand le bénéficiaire exerce cette fonction pour une durée inférieure au temps plein.

La FEHAP indique qu’elle doit se mettre en conformité avec le nouveau décret concernant le métier d’Assistant en soin en gérontologie. Elle a demandé l’enveloppe afférente à cette qualification.

Pour la CGT et les autres organisations syndicales, cette mesure ne concerne que les établissements spécialisés dans la maladie d’ALZHEIMER PASA ou UHR, alors que de nombreux services ou autres structures accueillent ces patients. Cette mesure parait être injuste pour les salariés des établissements non concernés par cette disposition.

La FEHAP regrette que, pour l’instant, le décret ne concerne que les établissements centralisés.

Prochaine Commission Paritaire le 29 Septembre 2010

(la  CGT demandera qu’elle soit reportée pour cause d’Action de mobilisation européenne ce-jour).