MANCHOSTO 48 SPECIAL ELECTIONS DU 20 OCTOBRE 2011 (2)

Le comité médical départemental :

L’administration peut saisir le comité médical départemental pour demander une expertise, à tout moment au cours d’un arrêt maladie ou par l’agent qui peut solliciter une contre-expertise en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin contrôleur.

Parmi ses attributions :

-                Octroi et prolongation des congés de longue maladie et de longue durée.

-                Avis sur congé ordinaire de maladie de 6 mois

-                Mise en disponibilité d’office pour raison de santé

Les représentants du personnel ne peuvent siéger à ce comité.

Mais contactez vos représentants CGT pour qu’ils vous informent sur vos droits.

La commission de réforme

Attributions :

Elle donne un avis sur :

1.    L’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie

2.    Le taux d’invalidité permanente ou partielle (IPP) et le taux d’ATI

3.    Les prolongations d’arrêt, la prise en charge des soins, l’attribution d’une aide-ménagère.

4.    Les expertises et contre-expertises demandées.

5.    L’aménagement d’un poste de travail.

6.    L’attribution d’un temps partiel  thérapeutique.

7.    La mise à la retraite pour invalidité.

Dans tous les cas, l’administration conserve le pouvoir de décision qui peut faire l’objet d’un recours.

Fonctionnement :

Cette commission est saisie par l’employeur de l’agent concerné par l’accident, à son initiative ou à la demande de celui-ci.

Lorsque la saisine s’effectue suite à une demande du fonctionnaire, son employeur dispose d’un délai de 3 semaines pour transmettre celle-ci au secrétariat de la commission de réforme. Passé ce délai, l’agent peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission de réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception : cette transmission vaut saisine de la commission.

Cette commission doit examiner le dossier dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’inscription. Ce délai peut être porté à 2 mois notamment dans le cadre d’expertise.

Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance de son dossier personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, dix jours, au moins, avant la réunion de la commission de réforme. La partie médicale de son dossier ne peut être communiquée que par l’intermédiaire d’un médecin. Il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

Il y a à tous les étages de la commission de réforme la présence d’un représentant syndical .Sa composition prévoyant 2 représentants du personnel.

Pour tous ces points, n’hésitez pas à contacter vos élus CGT.

La souffrance au travail

La souffrance et le mal être au travail, véritables fléaux de nos métiers, sont les symptômes indéniables de la dégradation de nos conditions de travail et des dégâts causés par les nouvelles méthodes managériales de recherche de rentabilité, de mise en concurrence des salariés entre eux.

Trop de situations de souffrance sont identifiées mais pas suffisamment prises en compte. Malheureusement elles peuvent conduire à un isolement des agents concernés et à des situations de harcèlement moral.

La loi de modernisation sociale définit le harcèlement moral comme des « agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel »

Il peut se manifester de manières multiples mais on peut en définir trois formes:

1.                un harcèlement institutionnel qui participe d'une stratégie de gestion de l'ensemble du personnel.

2.                Un harcèlement professionnel organisé à l'encontre d'un ou plusieurs salariés, précisément désignés, destiné à contourner les procédures légales de licenciement (ou de mutation)

3.                un harcèlement individuel, pratiqué dans un but purement gratuit de destruction d'autrui.

Aussi si vous pensez être victime d'agissements répétés provoquant un mal être.

Adressez-vous à vos représentants syndicaux, à vos élus qui sont en mesure de vous entendre avec compréhension et en toute confidentialité.

Le CHSCT à un rôle majeur à jouer dans la prévention, l’analyse des risques  et l’arrêt de telles pratiques.

Pour prévenir la souffrance au travail et dissuader le harcèlement, groupez vous et adhérez au syndicat CGT.

S’organiser, c’est rompre l’isolement

LES RETRAITES

Rapide historique :

En 1993, nous étions tous à égalité, salariés du public comme du privé : il fallait 37,5 ans de cotisation pour avoir une retraite à taux plein. Par un véritable coup de force, le gouvernement de droite de Balladur a rompu l’égalité et imposé 40 ans de cotisation aux salariés du privé. Ce coup de force a servi à stigmatiser les salariés des services publics jusqu’à ce que la loi Fillon de 2003 liquide les acquis des salariés du public que les grandes luttes de 1995 avaient réussi à préserver.

Rappelons que La CGT a combattu la réforme FILLON  qui constitue un recul social important sans précédent et qui a entériné depuis 2004 l’augmentation de la durée de cotisation et la baisse du niveau des pensions et depuis cette année 2011 le recul de deux ans de l’âge de départ à la retraite et la perte de reconnaissance de la pénibilité de certains métiers.

Depuis 2004, les retraites des salariés du public comme du privé se réduisent comme « peau de chagrin » et sont susceptibles d’être de nouveau aggravées. Alors comment ne pas le dire : L’égalité aujourd’hui, c’est  le retour pour tous à 37.5 ans de cotisation maximum pour une retraite à taux plein. Le droit à la retraite à 60 ans doit rester un repère essentiel avec l’abrogation des loi Balladur et Fillon. La reconnaissance de la pénibilité de certains métiers doit être maintenue.

Ceci dit, quelques principes réglementaires de la loi actuelle :

Le nombre d’années pour bénéficier du droit à pension

Jusqu’au 1er juillet 2011, il faut avoir effectué 15 ans de service effectif dans la fonction publique hospitalière pour pouvoir prétendre à une pension. Cette durée passera à 2 ans à partir du 1er juillet 2011.

Ainsi, la durée minimale de services effectifs nécessaire pour qu’un agent de la fonction publique puisse bénéficier d’une retraite est passé de 15 ans à 2 ans.

Les années de services auxiliaires déjà validés ne sont pas remis en cause. Les agents qui seront titularisés avant le 1er janvier 2013 pourront demander à valider ces services dans les 2 ans suivant leur titularisation.
La validation au titre du régime de retraite des fonctionnaires des périodes effectuées avant la titularisation, en qualité d’agent non titulaire, ne sera plus possible à compter de 2015.

L’âge de la retraite :

A compter du 1er juillet 2011, l’application de cette réforme aura des conséquences importantes pour les agents de la fonction publique hospitalière sur le recul progressif de l’âge légal du départ à la retraite :

de 55 à 57 ans pour les agents de la catégorie active et les infirmier(e)s qui ont fait le choix de rester en catégorie B

de 55 à 60 ans pour les infirmier(e)s qui ont fait le choix de passer en catégorie A

de 60 à 62 ans pour les agents en catégorie sédentaire et les nouveaux infirmiers qui sont actuellement en formation et termineront leur formation 2013.

L’âge légal augmentera chaque année de 4 mois, à partir de la génération née en 1951.

1) Pour les agents hospitaliers sédentaires et les nouveaux IDE : administratifs, techniques ouvriers, les nouvelles infirmières diplômées en 2013 passage de 60 à 62 ans :
 Les salariés nés après le 1er juillet 1951, partiront à 60 ans et 4 mois (dès2011)
 Les salariés nés après le 1er janvier 1952, partiront à 60 ans et 8 mois.
 Les salariés nés après le 1er janvier 1953, partiront à 61 ans.
 Les salariés nés après le 1er janvier 1954, partiront à 61 ans et 4 mois.
 Les salariés nés après le 1er janvier 1955, partiront à 61 ans et 8 mois.
 Les salariés nés après le 1er janvier 1956, partiront à 62 ans. (en 2018).

2) Pour les agents catégorie active : ASHQ, aides soignantes, manips radio, infirmier(e)s restant en catégorie B, kiné,… passage de 55 à 57 ans :

 Les salariés nés après le 1er juillet 1956, partiront à 55 ans et 4 mois (dès2011)
 Les salariés nés après le 1er janvier 1957, partiront à 55 ans et 8 mois.
 Les salariés nés après le 1er janvier 1958, partiront à 56 ans.
 Les salariés nés après le 1er janvier 1959, partiront à 56 ans et 4 mois.
 Les salariés nés après le 1er janvier 1960, partiront à 56 ans et 8 mois.
 Les salariés nés après le 1er janvier 1961, partiront à 57 ans. (en 2018).

Le taux de cotisation

A compter du 1er janvier 2011, le taux de la cotisation salariale CNRACL est porté de 7,85 % à 8,12 % pour l’ensemble des agents de la fonction publique.

 Jusqu’en 2020, ce taux CNRACL s’alignera progressivement sur celui du secteur privé qui s’élève actuellement à 10,55%, à raison d’une augmentation de + 0,27 % par an. Ce taux de cotisation s’applique sur le traitement indiciaire brut hors NBI.

1)              La durée de cotisations

Le gouvernement a entériné l’allongement de la durée de cotisations à raison de deux trimestres supplémentaires par an de 2004 à 2008 et 1 trimestre par an de 2009 à 2012.

Année de référence                       de liquidation de la pension	Nombre de trimestres nécessaires pour obtenir 75% du traitement
Jusqu’en 2003	150
2004	152
2005	154
2006	156
2007	158
2008	160
2009	161
2010	162
2011	163
2012	164

2)Le calcul de la pension

Le calcul de la pension est dégressif d’années en années, donc il faudra travailler plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein, 75% de son salaire.

Avant la réforme de 2003, il fallait travailler 37,5 années pour prétendre à une pension équivalente à 75 % de son salaire, soit un taux de l’annuité égal à 2% (37,5 X 2 % par an = 75%)

L’augmentation de la durée de cotisation fait baisser le taux de l’annuité (Tx ) au fil des années, soit :
Il est passé de 2 % en 2003, à un Tx = 1,852 % en 2010.

Il sera à Tx = 1,840 % en 2011 et Tx = 1,829 % en 2012.

Il est judicieux de fixer la date de départ en retraite en fonction de la règle suivante :
- fraction de trimestre supérieure ou égale à 45 jours = 1 trimestre validé.
- fraction de trimestre inférieure à 45 jours = 0 trimestre validé.

3) La décote

Le principe d’une décote s’applique de façon progressive depuis 2006 pour atteindre 5% en 2015. Elle est plafonnée à 5 ans ( 20 trimestres ), soit un maximum de -25% du montant de la pension.
En 2010, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 2,5%.
En 2011, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 3%.
En 2012, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 3,5%.
En 2013, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 4%.
En 2014, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 4,5%.
En 2015, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 5%.

Actuellement, quand un agent peut partir à 60 ans, sa décote est annulée s’il va jusqu’à 65 ans ( même s’il lui manque des annuités à 65 ans), pour un agent pouvant partir à 55 ans, sa décote est annulée à 60 ans.

A partir du 1er juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote augmentera donc de 2 ans et la décote s’annulera à 62 ans pour les agents en catégorie active et 67 ans pour les sédentaires.

Depuis le 1er janvier 2008, les agents en catégorie active bénéficient d’une majoration d’un an pour 10 ans travaillés. Cette mesure n’intervient que dans le calcul de la décote et ne permet pas de valider des années supplémentaires de cotisation pour le calcul de la pension.

Une fois calculé, le pourcentage de la décote s’applique au montant brut de la pension et non au salaire brut.

La surcote :

C’est la majoration de la pension attribuée au fonctionnaire qui, après 60 ans, continue à travailler au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension au taux plein (162 trimestres en 2010). Le taux de la surcote est de 3 % par année de travail supplémentaire du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 et de 5 % par année supplémentaire à compter du 1er janvier 2009.

4) La RAFT ou régime additionnel de la fonction publique :

Nouvelle caisse de retraite obligatoire par capitalisation, mise en place en 2005, avec une cotisation de 5% pour l’employeur et de 5% pour le salarié, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée.                                                           

Rendement au bout de 40 ans de cotisations : 6% du traitement de base !! Les sommes versées sont transformées en points. La valeur d’acquisition du point était de 1 € en 2005 et de 1,07 en 2006.

Pour en bénéficier il faut en faire la demande, avoir au minimum 60 ans et être admis à la retraite, versé sous forme de rente ou en capital si inférieure à 205€.    

Le développement des primes de toutes sortes ne correspond pas à notre revendication. Nous revendiquons l’intégration des primes dans les salaires.

5) Les avantages familiaux :

§                   Pour les enfants nés ou adoptés avant 2004 :

Bonification de 4 trimestres, sous réserve d’avoir cessé toute activité pendant  2 mois à la naissance de l’enfant accordée au fonctionnaire féminin ou masculin dont les enfants sont nés après le recrutement ou recrutés dans les 2 années en cas d’études.

(Sont considérés comme cessation d’activité, les congés maternité, parentaux, d’adoption ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans)

§                    Pour les enfants nés ou adoptés après 2004 :

Majoration de 2 trimestres de durée d’assurance.

§                    Plus de droit à bonification, mais prise en compte à titre gratuit des périodes d’interruptions ou de réductions d’activités pour élever un enfant dans la limite de 3 ans par enfants.

§                    La bonification de 10% pour 3 enfants minimum non imposable existe toujours, avec 5%  par enfant supplémentaire. Elle est limitée (pension de base + majoration) à 100% du dernier traitement de base.

6) Le Minimum Pension ou Minimum Garanti 

Le régime de retraite des agents de la fonction publique prévoit un minimum garanti de pension qui correspond au minimum contributif du secteur privé.

Lire le Décret 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires.

Avant la réforme des retraite de 2010, les agents bénéficiaient de ce minimum dès qu’ils atteignaient l’âge d’ouverture des droits ( 55 ou 60 ans ), même s’ils n’avaient pas tous leurs trimestres.
Depuis l’article 45 de la loi 2010-1330 portant réforme des retraites , il faut avoir tous ses trimestres ou attendre l’âge légal du taux plein pour bénéficier du minimum garanti. Le montant du minimum garanti de pension dans la fonction publique est de 1067 €.

7) Le rachat des années d’étude et de temps partiel :

Comment les salariés qui ont de faibles revenus, les précaires pourront racheter des cotisations entre 7.000 et 10.000 € par année manquante dans la limite de 3 années ?

Combien de femmes à temps partiel pourront préserver leurs droits et payer des cotisations correspondant à un temps plein ?

8) Le financement :

La charge de financement épargne les entreprises.

Sur les 100 milliards d’euros que les pouvoirs publics veulent dégager pour soi-disant équilibrer nos régimes à l’horizon 2020; ce sont les salariés qui sont la cible de cette politique au travers de la baisse des pensions et de l’allongement de la durée réelle d’activité.

Pour la CGT, Le financement de la retraite doit se faire :

® En augmentant la part du Produit Intérieur Brut (des richesses créées) consacrée à la retraite de 3% à l’horizon 2020, soit 0,3% par an d’après le conseil d’orientation des retraites.

® En favorisant l’emploi : 1 million de salariés qui cotisent en plus c’est 20 milliards d’euros pour les caisses de retraite.

® En réformant la cotisation patronale sur la base des bénéfices réalisés par rapport au nombre de salariés dans l’entreprise.

® En faisant contribuer les revenus financiers et boursiers au financement des retraites.

® Abrogation  des lois Balladur et Fillon portant réforme des retraites pour ramener les salariés du public et du privé à égalité.

® la possibilité d’une retraite à taux plein dès 60 ans et 55 ans pour les métiers pénibles avec attribution de bonifications et prise en compte des années d’études et d’apprentissages.

Exiger une vraie redistribution des richesses

c’est un choix de société !

L’A.N.F.H.

L’ANFH (Association Nationale de Formation Hospitalière) est un OPCA (Organisme paritaire Collecteur Agréé) qui reçoit les cotisations des établissements et gère les fonds consacrés à la formation professionnelle continue (actuellement 2.1% de la masse salariale); elle a un siège à Paris et 25 délégations régionales; les valeurs de l’ANFH sont : solidarité, paritarisme, proximité. Si les établissements fixent leur politique au niveau du plan de formation local (préparation aux concours, études promotionnelles, adaptation à l’emploi – projets de services et demandes individuelles – et reconversion intra hospitalière), l’ANFH, au niveau national fixe les critères d’attribution des dossiers dans le cadre du CFP (Congé de Formation Professionnelle, 0.2% de la masse salariale) qui sert essentiellement à la reconversion professionnelle (pour quitter son établissement ou la fonction publique hospitalière) et fixera prochainement les critères pour les dossiers éligibles au fond unifié. Ce fond, nouvellement créé (Décret N° 2007-526 du 5 avril 2007) servira à financer (0.6% de la masse salariale en 2009) la promotion professionnelle. Un des objectifs est de financer les agents qui ne peuvent pas être pris en charge par leurs établissements quand ils réussissent les concours (DPAS, IFSI, IFCS) ou autres. La CGT, première organisation nationale siège au niveau régional  et national (7 sièges sur 20 au Conseil d’Administration).

Si problème : contactez votre syndicat pour qu’il vous oriente vers un délégué régional.

Ce que la CGT revendique

L’égalité d’accès à la formation.

-                     Que 10% du temps de travail soient consacrés à la formation professionnelle continue.

-                     Que toutes les formations soient prises en charge intégralement sur le temps de travail.

-                     Que soit maintenu l’ensemble des rémunérations  pour les personnels partis en formation.

-                     L’augmentation des tarifs de remboursement des frais liés aux déplacements et hébergement en lien avec la réalité du coût de la vie.

-                     La création d’un financement spécifique pour la VAE et l’augmentation la durée de l’accompagnement au jury de 24 à 72 heures.

-                     La refonte de la législation en matière de formation professionnelle continue dans le cadre de la loi du 2 février 2007 autour des dispositifs : de droit collectif, de droit individuel, du développement de la professionnalisation, de garantie d’une sécurité sociale professionnelle.

LE CGOS

Le C.G.O.S a été créé le 13 octobre 1960, sous l'égide du ministère de la Santé, sous la pression des salariés qui souhaitaient accéder aux droits sociaux développés dans les entreprises privées et nationalisées au travers des Comités d’Entreprises (CE).

En lieux et place d’une structure de type CE, gérée par des représentants du personnel élus par leurs pairs, revendiquée par la seule CGT depuis sa création, le ministère a préféré la création du CGOS, Association loi 1901 gérée paritairement (égalité) par des représentants de Directeurs et Administrateurs des hôpitaux (La Fédération Hospitalière de France : FHF) au nombre de 20 et des représentants des organisations Syndicales mandatés en fonction des résultats aux élections aux Commission Paritaires Départementales Actuellement, au CGOS de Normandie, la CGT a 7 titulaires, la CFDT 6 titulaires, FO 5, UNSA 1 et SUD 1

Les établissements adhérant au C.G.O.S versent mensuellement une contribution équivalente à 1,50 % de leur masse salariale. (+0,09 pour le CESU)

Pour connaître les différentes actions et prestations servies par le CGOS, chaque hospitalier doit recevoir chaque année le « PASSEPORT ».

Pour améliorer la vie des agents, le C.G.O.S a mis en place des prestations en fonction des revenus (Complément maladie, Etudes éducation formation, mariage, décès, enfants handicapés,  garde d’enfants, vacances), des aides exceptionnelles non remboursables, des aides remboursables, des activités culturelles, sportives ou de loisirs ainsi qu’un catalogue de vacances dont certaines peuvent être subventionnées jusqu’à 50 %. 

La CGT s’est toujours positionnée en faveur d’une transformation du CGOS en comité d’entreprise pour pouvoir répondre aux besoins des hospitaliers dans la proximité ouvert au plus grand nombre des actifs et des retraités.

Les mandatés CGT mettent l’accent sur le développement des activités de loisirs, vacances enfants et familles, cultures ainsi que sur les aides permettant de lutter contre les difficultés de la vie. Pour ce faire nous revendiquons une augmentation des salaires et de 3% de la contribution qui permettrait à la fois d’élargir le panel des prestations et des actions mais aussi de pouvoir envisager des investissements dans des structures de vacances en faveur des hospitaliers.   

DIVERSES PRISES DE POSITION CGT

- Pas question de rentrer dans les ordres !!!

L’ordre infirmier a été instauré au mois de décembre 2006.

Pourquoi choisir de s’opposer à l’ordre infirmier et aux ordres professionnels ? Pourquoi demander l’abrogation de la loi ?

ð Parce que nous n’acceptons pas de nous faire priver de notre liberté individuelle de choix.

ð Parce que nous n’acceptons pas de payer pour travailler.

ð Parce que nous refusons la double peine; en effet 85% des infirmiers, par exemple, dépendent d’un statut ou de conventions collectives et donc dépendent déjà de procédures disciplinaires en cas de faute.

ð Parce que nous sommes pour l’équipe pluridisciplinaire au service des patients et que nous refusons l’isolement corporatiste.

Pour mémoire : le premier ordre instauré en France l’a été par Pétain.

Abrogation de la loi portant l’ordre infirmier !

Non aux ordres professionnels !

TABLEAU DE BONIFICATION LORS DES AVANCEMENTS D’ECHELON

(Utilisé en CAPD et dans de nombreux établissements du département)

PROMOTIONS
	1an	1 an 6 mois	2 ans	2 ans 6 mois	3 ans		42 mois	48 mois
					C 36 mois	A et B 36 mois
A) Promotion à l’ancienneté minimum (une promotion sur trois avec une note chiffrée supérieure à 15 et supérieure à la moyenne du groupe)	12 mois	18 mois	18 mois (-6)	22,5 mois (-7,5)	24 mois (-12)	27 mois (-9)	31,5 mois (-10,5)	36 mois (-12)
B) Promotion à l’ancienneté intermédiaire Note 20 et + Note 19 Note 18 Note 17 Note 16 Note 15	12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois	18 mois 18 mois 18 mois 18 mois 18 mois 18 mois	19 mois (-5) 19 mois (-5) 20 mois (-4) 21 mois (-3) 22 mois (-2) 23 mois  (-1)	23,5 mois (-6,5) 24,5 mois (-5,5) 25,5 mois (-4,5) 26,5 mois (-3,5) 27,5 mois (-2,5) 28,5 mois (-1,5)	25 mois (-11) 26 mois (-10) 28 mois (-8) 30 mois (-6) 32 mois (-4) 34 mois (-2)	28 mois (-8) 29 mois (-7) 30 mois (-6) 31 mois (-5) 32 mois (-4) 35 mois (-1)	32,5 mois (-9,5) 33,5 mois (-8,5) 34,5 mois (-7,5) 35,5 mois (-6,5) 36,5 mois (-5,5) 37,5 mois (-4,5)	37 mois (-11) 38 mois (-10) 40 mois (-8) 42 mois (-6) 44 mois (-4) 46 mois (-2)

Vous trouverez ci-dessous les grilles de salaires

Contactez vos représentants CGT locaux ou départementaux, ils vous informeront des évolutions.

Votre salaire de base ( agent à temps plein ) =                                                                                    votre indice majoré X valeur du point brut                                    Valeur du point brut au 01 07 2010 : 4,6302 €