Blog d'information et de communication de l'Union Départementale des Syndicats CGT de la Santé et de l'Action Sociale du secteur Public et du Secteur Privé du département de la Manche (50)
Agression sur le Temps de travail des cadres, mais pas seulement …
Toutes les enquêtes expriment l’attachement des cadres à la RTT. Ils refusent à 60 % d’entre eux (80% chez les femmes) d’échanger leurs jours contre rémunération.
Ce besoin est d’autant plus important que beaucoup estiment leur charge de travail excessive. Les jours RTT sont la contrepartie nécessaire suite à la mise en place des forfaits jours qui allongent la durée journalière du travail sans réel contrôle sur les bornages existants.
La CGT a toujours été opposée au système de forfait jours.
Le texte voté le 24 juillet 2008 sur « la démocratie sociale et le temps de travail » contient de multiples dispositions gravissimes pour les garanties collectives sur le temps de travail. Certaines concernent spécifiquement les salariés cadres soumis au forfaits jours pour la RTT.
Quelques rappels sur la RTT Cadres
Selon la catégorie à laquelle il appartient un cadre peut être soumis à une convention de forfait, en jours ou en heures.
Ø Le forfait heures consiste à rémunérer systématiquement et avec les majorations une certaine quantité d’heures supplémentaires accomplies de façon régulière par le salarié. Si le cadre travaille au delà du forfait, les heures supplémentaires doivent être décomptées et payées.
Ø Le forfait en jours fixe un nombre de jours travaillés dans l’année, le plafond est actuellement de 218 jours. La plupart des accords d’entreprise sont en dessous de ce bornage. Ce forfait exclue du comptage des heures supplémentaires et est hors champ de contrôle des bornages réglementaires sur le temps de travail, sauf le repos obligatoire de 11hs entre 2 journées de travail ce qui porte l’amplitude horaire à 13hs.
La loi distingue trois catégories de cadres
- les cadres dirigeants définis selon 3 critères :
Ø assumer des responsabilités impliquant une grande indépendance dans l’organisation de son propre emploi du temps
Ø disposer d’un pouvoir décisionnaire largement autonome
Ø percevoir l’une des rémunérations les plus élevées de l’entreprise ou de l’établissement
- les cadres intégrés à un atelier, un service, une équipe La nature de leur fonction les conduit à suivre l’horaire collectif de l’atelier, du service, de l’équipe, ils bénéficient de la législation sur la durée du travail au même titre que les non cadres
- Les cadres autonomes
Ni cadres dirigeants, ni cadres intégrés, des conventions individuelles de forfait annualisé, en heures ou en jours, peuvent leur être proposés.
S’ils n’ont pas signé de convention individuelle de forfait annualisé, en heure ou en jours, ces cadres sont soumis au contingent d’heures supplémentaires.
L’actualité a fait écho de l’action de Cadres contre l’allongement des forfaits jours travaillés MAIS DES SALARIES NON CADRES PEUVENT ETRE SOUMIS AU FORFAIT JOURS par convention, accord collectif, un accord d’entreprise ou d’établissement dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, sous réserve qu’ils aient donné leur accord par écrit.
On voit bien que la cible est large, premiers servis les cadres puis tous les salariés. Déjà des techniciens, des itinérants et ouvriers de la métallurgie sont au forfait jours.
C’est ce qui est aussi proposé à EDF, GDF.
La loi augmente les forfaits jours pour un Temps de travail sans limites :
Le texte fait passer le plafond de 218 à 235 jours travaillés pour les salariés au forfait jours, à défaut d’accord collectif. L’accord collectif peut soit être inférieur au plafond soit le dépasser et pourrait atteindre 282 jours, bornage européen. Le forfait en jour allonge déjà la durée quotidienne
du travail. Cette disposition vise à contraindre les salariés à renoncer à leur RTT.
Pour arriver au chiffre de 235 jours travaillées, il suffit de faire la soustraction :
365 j. – (104 j. de repos hebdomadaires + 25 j. de congés + le 1er mai) = 235 jours
Ce qui est perdu en route = les jours RTT, les jours fériés (jour de l’an, lundi de pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 11 novembre, 25 décembre).
La contrepartie se limite à des jours payés majorés de 10%.
Rappelons que les heures supplémentaires sont encore majorées de 25%.
Le tout à l’initiative de la « négociation » employeur, au niveau de l’entreprise, possible de gré à gré, et le plus souvent en absence de toute représentation syndicale.
Pour rappel dans la Fonction Publique Hospitalière, le nombre de jours travaillés est fixé à 208 et 19 jours RTT pour les personnels de direction et pour ceux des personnels d’encadrement qui ont fait le choix, parfois un peu contraints, du forfait jour.
Même si souvent les directions les incitent au forfait jours, les cadres ont le droit d’option annuel entre le décompte horaire et le forfait jour.
Dans le cadre du forfait jour, en l’absence de toute référence horaire et de l’augmentation de la charge de travail, les cadres de l’APHP avaient initiés des actions indiquant qu’ils n’étaient corvéables à merci. Ils avaient obtenu la négociation de protocole RTT cadres avec une augmentation des jours RTT.
La loi que vient d’adopter le parlement concerne aussi le régime des heures supplémentaires.
Actuellement le contingent d’heures supplémentaires est de 220h par an. Le texte prévoit le dépassement possible par un accord d’entreprise, sans demander l’accord à l’inspection du travail et sous réserve de ne pas dépasser 48hs par semaine.
En 2008, le contingent des heures supplémentaires dans la FPH a été aligné sur le droit du travail passant de 180 à 220 hs en ciblant des catégories soignantes et d’encadrement. On voit bien que la fonction publique pourrait être concernée par cette dé réglementation.
Une de plus !!!
La réalité politique du slogan Sarkoziste « travailler plus pour gagner plus » s’éclaire chaque jour de sa nature politique. Vie chère, blocage des salaires, le salarié n’a plus qu’à vendre ses RTT et ses repos. Cela au risque de mettre toujours plus en danger sa santé en aggravant les situations de stress liées à l’organisation du travail, de fragiliser l’équilibre vie professionnelle / vie familiale et personnelle. Enfin cela est tout à fait contreproductif sur la qualité du service rendu.
Cela s’appelle de l‘exploitation et n’est pas une fatalité, nous devons nous battre.
Signez la pétition nationale sur le site de l’ UGICT CGT
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