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  • : Le blog de l'Union Syndicale Départementale CGT SANTE et ACTION SOCIALE Publique et Privée du département de la Manche (50)
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11 mai 2015 1 11 /05 /mai /2015 10:43
GREVE NATIONALE DES IADE: 21 mai 2015

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11 mai 2015 1 11 /05 /mai /2015 10:40

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière prévu le 5 mai 2015
Déclaration Publique
CGT – FO – SUD - UNSA


Les organisations syndicales siégeant au CSFPH (CGT – FO – UNSA – SUD) dénoncent l’absence de dialogue social au niveau de la fonction Publique Hospitalière, depuis plusieurs mois sur plusieurs dossiers importants, ainsi qu’aucune programmation de réunions spécifiques permettant de les aborder et de trouver la solution négociée et partagée.
Nous nous sommes opposés le 11 septembre 2014 à ce que le projet de loi Santé (devenu depuis, projet de loi de modernisation de la Santé) n’ait fait l’objet que d’une présentation partielle devant le CSFPH (seulement 4 articles soumis à son avis).
Entre autres, ce projet de loi, non seulement, rend obligatoire l’adhésion pour tous les hôpitaux à un groupement hospitalier de territoire (GHT), mais il prévoit aussi l’assouplissement du droit des groupements de coopération sanitaire (GCS), pour en faciliter la constitution et le fonctionnement, afin d'accompagner la création des GHT, auxquels pourront être associés des établissements privés. Elle prévoit aussi la mise à disposition de plein droit de fonctionnaires aux GCS.
Ces dispositions aggravent la loi HPST en matière de restructuration de l’offre de soins, de destruction d’effectifs, et vont accélérer la privatisation de l’hôpital. Les organisations syndicales de la FPH, vous demandent, Mme la Ministre d’abandonner ces mesures en retirant votre projet de loi.
De plus, les 54 milliards d’économies, dont 3 milliards pour l’hôpital décidés par le gouvernement, dans le cadre de la baisse des dépenses publiques, remettent en cause le service public et l’emploi, conduisant à 22 000 suppressions de postes dans les hôpitaux. Les annonces de nouvelles mesures d’économies dont la diminution programmée du niveau de l’ONDAM, vont amplifier la situation budgétaire catastrophique de la plupart des établissements déjà confrontés à un CREF.
Malgré de très timides informations délivrées par la DGOS au cours de la commission des statuts du 23 avril 2015, nous décidons de ne pas participer aux travaux de ce premier CSFPH qui fait suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014.
Nous attendons des réponses concrètes sur les dossiers suivants, depuis des mois, voir des années :
 L’abrogation de l’ordre national infirmier, ceci dans le prolongement de l’initiative parlementaire prise et votée dans la nuit du 9 au 10 avril 2015 visant à la suppression de l’ordre national infirmier, nous attendons que le Gouvernement reprenne à son compte cette initiative dans un projet de loi spécifique visant à l’abrogation des ordres.
 Le dossier des heures mutualisées départementales dont la prorogation provisoire du dispositif s’éteint le 30 juin 2015. Nous exigeons un nouveau projet de décret sanctuarisant le volume de 1 million 900 mille heures.
2
 L’absence de ratio promus/promouvables pour les corps de psychologues et pour permettre aux ASHQ l’accès à l’échelle 4 de rémunération, cette absence de ratio est un scandale est une offense faite aux 80 000 personnels de ce corps.
 Concernant l’indemnité de vie chère pour les personnels des DOM partant en formation, les organisations syndicales siégeant au Conseil d’Administration de l’ANFH ont dans un courrier du 16 octobre 2014, saisit les Ministères de la Fonction Publique, de la Santé et des Outre-Mer, sur les conditions de versement de l’indemnité de vie chère dans ces départements pour toutes les formations d’une durée supérieure à 52 jours par an, ainsi que le maintien du régime indemnitaire dans le cas d’un congé de formation professionnelle. Malgré une intervention de nos organisations lors du CCFP du 14 avril dernier, nous n’avons aujourd’hui aucune réponse des pouvoirs publics sur la révision des articles 8 et 31 du décret n° 2008.824 du 21 août 2008.
 Concernant l’arrêté du 12 novembre 1969, relatif au classement des emplois en catégorie active de nos professions, nous constatons qu’à ce jour, bien qu’un arbitrage ait été rendu par le Premier Ministre, nous ne disposons que d’une notification de la Ministre de la Fonction publique, qui ne permet pas à ce stade, une application de cet arrêté à l’ensemble des emplois et grades concernés.
 Nous attendons du ministère de la santé que des mesures soient prises pour l’application pleine et entière de la loi Non Titulaire pour contraindre les établissements à organiser les concours réservés et pour le respect des nouvelles dispositions concernant les contractuels.
 D’autres sujets traînent et dont l’absence de réponses met en difficulté les agents comme la non remise en cause des horaires en 12 heures, l’absence d’évolution du point d’indice …
Nous constatons que sur ces dossiers qui font consensus auprès des organisations syndicales de la Fonction Publique Hospitalière, nous sommes dans l’attente depuis plusieurs mois d’arbitrages et de décisions qui ne viennent pas, ce qui nous conduit à adopter la positon de boycott du prochain CSFPH que nous prenons aujourd’hui, personne ne peut nous objecter que nous avons tous attirés, à de multiples reprises, l’attention, et du Cabinet de la Ministre, et des services de la DGOS sur l’exaspération qui était la nôtre ainsi que celle des personnels, le silence assourdissant en retour qui nous est opposé nous conduit à officialiser ce que nous avions envisagé.
Nous considérons maintenant que ce geste fort des organisations syndicales de la Fonction Publique Hospitalière, permettra au Cabinet de la Ministre et aux services de la DGOS, non seulement d’apporter des réponses claires et des arbitrages positifs sur ces problématiques, mais incitera également l’administration à remettre en place les conditions d’un vrai et constructif dialogue social.

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28 avril 2015 2 28 /04 /avril /2015 15:06
MANCHOSTO N° 57

UNE NOUVELLE CURE D’AUSTÉRITÉ

AU MENU POUR L’HÔPITAL PUBLIC !

Ces dernières semaines ont été marquées par des drames dans plusieurs hôpitaux ayant coûté la vie à des malades : un agent hospitalier a été grièvement blessé, un autre s’est donné la mort, quand les services d’urgences des hôpitaux ont eu les plus grandes difficultés à prendre en charge les malades souffrant de…la Grippe.

C’est dans ce lourd contexte, après avoir fait adopter une baisse historique des dépenses de l’assurance maladie pour 2015 que, pour toute réponse, la Ministre de la Santé M. TOURAINE annonce un plan d’économies des dépenses Hospitalière de 3 milliards d’euros d’ici à 2017.

Réduire la masse salariale des établissements de 860 millions d′euros

(soit l’équivalent de 22 000 emplois, 2 % des effectifs de la fonction publique hospitalière)

Il s’agit donc de poursuivre la compression des emplois, des qualifications, des salaires, les moyens dévolus à la Formation Professionnelle… et de s’attaquer aux droits des salariés de l’hôpital.

Ces mesures viennent ainsi renforcer les plans d’économies déjà engagés qui, au motif de réduction des déficits, vont détruire l’ensemble du système hospitalier public et la Sécurité Sociale, au profit des grands groupes financiers privés. Ceux-là même à qui le gouvernement a servi le pacte de « responsabilité », le CICE et plus récemment la loi Macron en utilisant l’article 49.3 !

Aujourd’hui, les suppressions de lits, de places, d’unités et/ou de services de soins, le manque de personnels formés et qualifiés ne permettent plus aux hôpitaux de répondre aux besoins de la population, ni d’assurer leurs missions de service public.

Les luttes et leurs convergences se développent à l’hôpital

Les personnels sont épuisés, toujours plus nombreux à exprimer leur colère compte tenu de leurs conditions de travail déplorables et des situations dans lesquelles ils doivent prendre en charge et prodiguer des soins aux malades.

Par leurs actions de plus en plus nombreuses (comme aux CH du Mans, du Vinatier, de Tours, de Caen, ou d’Avignon et bien d’autres encore… ) et comme ce fut le cas des médecins urgentistes, ils réaffirment que ce n’est pas en réduisant toujours plus les moyens de l’hôpital que les établissements fonctionnent mieux, que les usagers sont mieux pris en charge.

Pour renforcer l’Hôpital Public et ses missions

Avec elles et eux, la Fédération CGT de la Santé et l’Action Sociale CGT réaffirme son opposition à ces mesures d’austérité et son exigence que des moyens supplémentaires soient débloqués pour l’hôpital public et la Sécurité Sociale.

La CGT porte l’exigence de mesures fortes en faveur de l’Hôpital, comme l’effacement des dettes liées aux « emprunts toxiques » et la recapitalisation des hôpitaux pour diminuer leurs charges financières liées aux emprunts (qui s’élèvent à plus de 30 milliards d’euros).

La Fédération CGT de la Santé et l’Action Sociale exige l’arrêt du pacte d’austérité, l’abrogation de la loi Macron, le retrait du projet de Loi santé de la Ministre M. TOURAINE, et un ONDAM construit à partir des besoins des populations.

La CGTappelle tous les salariés de la santé et de l’action sociale à s’organiser dès maintenant, pour renforcer les convergences de leurs luttes et construire ensemble une mobilisation exceptionnelle le 9 avril 2015, pour l’emploi, les salaires, pour un grand service public de Santé et d’Action Sociale, pour une sécurité sociale réellement solidaire.

RECONNAISSANCE DE LA CATÉGORIE ACTIVE

POUR LES AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE :

UNE PREMIERE VICTOIRE qui doit trouver son prolongement

POUR TOUS LES AGENTS DE LA FPH

Depuis 2013, plusieurs auxiliaires de puériculture de la Fonction Publique Hospitalière se sont vues refuser leur classement en catégorie active (permettant un départ en retraite anticipé pour reconnaissance des pénibilités liées au métier) au prétexte qu’elles n’exercent pas leur fonction « en contact direct et permanent avec des malades » au moment de faire valoir leurs droits.

Cette situation, née d’une interprétation des textes réglementaires par la Caisse Nationale de Retraite des Administrations et des Collectivités Locales était simplement scandaleuse.

UNE PREMIÈRE AVANCÉE…

Après plusieurs années de luttes, de dénonciations de ces mesures, de mobilisations avec les personnels, d’interpellations du ministère et de la CNRACL, l’engagement sans relâche de toute la CGT sur ce dossier pour que les textes soient appliqués porte enfin ses premiers fruits.

La Ministre de la Fonction Publique vient d’informer les organisations syndicales que le Premier Ministre confirme que « les auxiliaires de puériculture, remplissant les conditions de durée de service dans un emploi classé en catégorie active doivent garder le bénéfice de ce classement même lorsqu’elles terminent leur carrière sur un emploi sédentaire ».

...QUI DOIT SE PROLONGER POUR TOUTES LES CATÉGORIES CONCERNÉES !

En effet, cette remise en cause s’est étendue depuis à de nombreux autres professionnels, Agents de Services Hospitaliers, Aides-Soignant(e)s, voire infirmier(ère)s DE en catégorie B.

Selon l’arrêté du 12 novembre 1969 qui n’a jamais été modifié, tout le corps des aides-soignants (AS), qui comprend les auxiliaires de puériculture (AP) et les agents des services hospitaliers (ASH) est classé en « catégorie active ». Il n’y est nullement question ni de service d’affectation, ni de poste occupé.

S’il s’agit d’une avancée dans le respect des droits des auxiliaires de puéricultures, la CGT ne saurait se satisfaire d’un arbitrage limité à ces seules professionnel(le)s.

La CGT exige la stricte application de l’arrêté du 12 novembre 1969 et la communication aux organisations syndicales dans les plus brefs délais de l’avis de la Mission Juridique du Conseil d’État.

A travers son action, la CGT poursuivra les luttes pour la reconnaissance de toutes les pénibilités et des droits à la retraite qui y sont attachés, notamment pour les infirmières ayant été reclassées en Catégorie A.

La Fédération CGT Santé Action sociale CGT et toutes les organisations de la CGT sont déterminées à poursuivre l’action avec les salarié(e)s dans un cadre unitaire le plus large, notamment dans le cadre de la préparation de la grande journée nationale interprofessionnelle de grèves et manifestations du 9 avril 2015, et celles déjà engagées contre le projet de Loi Santé.

Non titulaires de la Fonction Publique Hospitalière:

DU NOUVEAU ?

Mercredi 4 mars 2015, un comité de suivi de la loi Accord non titulaires (ANT)dans la Fonction Publique Hospitalière était de nouveau convoqué. A la réception de la convocation, n’était mentionné que l’intitulé de la réunion, sans point particulier à l’ordre du jour, ni document.

Déjà lors du précédent comité de suivi du 7 janvier 2015, les participants (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CGC-CFE) avaient fait part de l’inertie des directions d’établissements à appliquer la loi. Un courrier demandant un acte fort d’engagement de la Ministre pour faire appliquer ce dispositif avait été envoyé à l’issue de cette réunion.

Depuis il y a eu la parution de la circulaire N° DGOS/RH4/2015/71 du 12 mars 2015 relative à la mise en œuvre dans les établissements relevant de la Fonction Publique hospitalière de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions de travail des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique.

« La loi du 12 mars 2012 qui a traduit, en termes législatifs, les dispositions du protocole d’accord du 31 mars 2011 signé par six organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC), sécurise les parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Le dispositif doit être mis en oeuvre sur une période de quatre ans et son suivi est assuré par des comités installés tant au niveau inter-fonctions publiques que pour la fonction publique hospitalière.

La direction générale de l’offre de soins qui pilote ce comité pour la fonction publique hospitalière a organisé un suivi quantitatif au moyen d’un outil de remontée d’informations permettant aux établissements de saisir, en temps réel, toutes les données relatives à la mise en oeuvre de ce dispositif. Seuls 532 établissements en 2013 et 487 en 2014, dont 17 CHU/CHR, ont fourni des données. Il est crucial que nous disposions de données fiables et exhaustives, et je demande à l’ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière de saisir impérativement leurs données et de procéder à leur actualisation régulièrement.

Au travers des données dont nous disposons, le bilan pour la fonction publique hospitalière qui a été présenté au comité de suivi de janvier 2015 est préoccupant. Réalisé à partir des données enregistrées sur le système d’information et au terme des deux premières années de mise en oeuvre de la loi et de ses textes d’application, il montre que le nombre d’agents mis en stage et titularisés est faible. On peut penser que l’objectif attendu en mars 2016 dans les conditions de mise en oeuvre prévues par la loi ne sera pas atteint.

Je ne méconnais pas les difficultés que rencontrent, quotidiennement, les établissements dans la réalisation de leurs missions de service public, mais je sais aussi pouvoir compter sur le sens des responsabilités de ceux qui les dirigent pour atteindre les objectifs que nous souhaitons atteindre collectivement. C’est pourquoi je souhaite que soient mis en oeuvre très rapidement – la période prévue pour ce dispositif d’accès à l’emploi titulaire prenant fin au 31 mars 2016 – tous les moyens nécessaires pour l’ouverture des recrutements réservés et l’organisation des concours et examens professionnalisés permettant la titularisation du plus grand nombre des agents éligibles.

Je souhaite également que les agences régionales de santé s’investissent pleinement dans la poursuite de cet objectif et apportent aux établissements qui rencontreraient des difficultés particulières pour la mise en oeuvre de la loi le soutien logistique dont ils pourraient avoir besoin.

Je vous remercie de me signaler toute difficulté qui pourrait survenir dans l’application de la présente circulaire. »

La ministre des affaires sociales, de la santé

Un employeur ne peut restreindre la liberté de circulation

des représentants du personnel

L’arrêté n° 84-95402 de la cour de cassation du 4 février 1986 a précisé que la liberté de déplacement des représentants du personnel est une disposition d’ordre public et ne saurait être limitée par des dispositions d’un règlement intérieur d’un établissement ou être subordonnée à une autorisation préalable de l’employeur.

De plus l’arrêté n° 93 – 8284 de la cour de cassation du 28 juin 1994 a confirmé que la mise en place dans l’entreprise d’un dispositif interdisant l’accès aux locaux professionnels à certains salariés, et notamment aux délégués syndicaux et aux représentants élus du personnel, a pour effet de limiter l’exercice du droit syndical et d’entraver les fonctions de ce délégués et représentants.

La liberté de circulation des délégués du personnel :

L’article L2315-5 du Code du Travail indique : pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également tant durant les heures de délégation qu’en de dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salariés à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés

Ce principe de libre circulation est défini dans la circulaire DH/SD n° 311 du 8 décembre 1989 sur le fonctionnement des comités applicables à la fonction publique hospitalière. Les représentants du personnels et membres CHSCT peuvent se déplacer dans l’établissement et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Rappel à domicile, astreintes, modifications du roulement :

Comment cela fonctionne réellement et quels sont vos droits ?

Doit-on laisser notre numéro de téléphone fixe ou portable ?

NON, en laissant notre numéro de téléphone, nous encourageons nos directions à gérer n’importe comment nos plannings, au détriment de notre vie privée. Rajoutons que les budgets étant de plus en plus contraints, la tentation est forte de palier aux absences à « moyens constants ».

Est-il possible de refuser ?

Oui, quelques éléments pour être sûr d’être dans son bon droit… Nos directions ou cadres s’arrogent un peu trop facilement le droit de vous déranger à toute heure du jour ou de la nuit à votre domicile, au prétexte de la « raison de service ». Cette notion juridique, plus que floue, s’arrête pourtant à la porte du service. Chez vous, on ne peut plus vous déranger et le droit respect de la vie privée est clairement explicité par la loi :

Article 9 du code civil (Loi 1803-03-08 du 18/03/1803) : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent… prescrire toutes mesures… propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Article 432-4 du code pénal : Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique… agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle… est puni… (7 ans de prison, 100 000€ d’amende) Article 8 de Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales :

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Ce texte précise bien qu’il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique.

Pour responsabiliser l’administration et préserver notre vie familiale, nous vous incitons à demander la suppression de ses fichiers, de tout moyen de vous contacter autre que votre adresse postale, en demandant l’application, comme le rappelle la CNIL sur son site :

Article 40 de la loi du 6 janvier 1978 : « Toute personne physique… peut exiger du responsable d’un traitement, que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Lorsque l’intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent. » L’administration DOIT accéder à la demande et fournir la preuve qu’elle s’est exécutée. A noter, si l’on a trouvé « par hasard » votre numéro de téléphone : un message répondeur n’a aucune valeur. Donc, pour que vous soyez informé d’un changement de service, l’administration doit vous avoir de vive voix, dans le service...

La CGT rappelle que vous obliger à laisser un numéro de téléphone n’est pas légal et qu’aucune disposition réglementaire ne permet de le faire . (Réponse ministérielle publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 11/02/85). Si jamais l’administration insiste, avec humour, donnez le numéro de la ligne « Anti-relou » d’une célèbre radio de la bande FM : 06 34 62 26 28

Plan Blanc :

Si votre Direction évoque le plan « Blanc », pour autant, elle ne peut pas tout faire (Circulaire 2002-284 du 3 mai 2002). Cette procédure est très encadrée et cela ne souffre pas d’interprétation : … « Dans la perspective d’un rappel du personnel, notamment en cas de catastrophe nocturne ou durant des jours fériés, une procédure téléphonique doit être prévue sur la base d’un message préétabli et simple. Une procédure reposant sur la démultiplication des appels semble la mieux adaptée pour toucher rapidement le personnel nécessaire. Afin de permettre ce rappel téléphonique, les listes des coordonnées ne doivent être communiquées qu’aux personnes appelées à en connaître. Chaque établissement arrête le lieu de dépôt de cette liste fixe, les modalités permettant, à tout moment, à la cellule de crise et au standard d’en prendre connaissance. Les personnels inscrits sur « la liste rouge » des abonnés du téléphone ne sont pas tenus réglementairement de communiquer leur numéro de téléphone. Toutefois, les conditions relatives à l’obligation de service légitiment la communication de cette information à l’établissement. Afin de concilier le caractère confidentiel de données personnelles et la possibilité d’être joint en cas de rappel, ces listes sont placées sous enveloppe scellée, à n’ouvrir que sur ordre du Directeur. Le responsable de l’actualisation de ces listes est identifié et le protocole y afférent, rigoureusement défini… »

Agents en Repos, RTT ou Congés :

Il est important de rappeler qu’un agent en repos, congés ou RTT n’est pas sous les ordres de son employeur. Donc, même contacté, il ne peut être sanctionné s’il refuse de revenir travailler pendant un repos ou un congé annuel régulièrement accordé… (Cours Administrative d’Appel n° 96PZ02305 du 01/12/98).

On veut bouger votre roulement :

Quoi de plus pénible que de constater que le tableau de service a encore bougé. Normalement, la réglementation prévoit qu’il soit porté à la connaissance de chaque agent, 15 jours au moins avant son application, consulté à tout moment et qu’en cas de rectification cela donne lieu à une information immédiate des agents concernés. Certes, au nom de la raison de service, le tableau peut bouger, mais dans le respect strict des garanties suivantes :

  • La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder 48 heures pendant une période de 7 jours.
  • L’agent bénéficie d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.
  • En clair, si vous avez travaillé 6 jours (de 8 h), vous devez IMPERATIVEMENT être en repos. Vous ne pouvez pas reprendre le travail le lendemain s’il s’est écoulé moins de 12 h entre les deux prises de travail (auxquelles il convient de rajouter 24 h si vous avez été en repos).
  • Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, dont 2 au moins doivent être consécutifs et comprendre un dimanche.

Astreintes : Si on vous demande de rester joignable, cela s’appelle une « Astreinte ». C’est très réglementé et on ne peut pas faire n’importe quoi. Une astreinte est une période pendant laquelle un agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en capacité d’effectuer un travail au service de l’administration. En cas d’appel, la durée d’intervention (temps de travail et déplacement aller-retour), est considéré comme un temps de travail effectif. Cela donne lieu à une récupération horaire ou à une indemnisation. Le Directeur établit, après avis du CTE, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés (dans le strict respect de l’Arrêté du 24 avril 2002 ), ainsi que le mode d’organisation retenu. Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires. Il appartient à la Direction de vous fournir les moyens pour être joignable dans le cas où vous n’auriez pas de téléphone.

  • Sachez que : on ne met jamais en place une astreinte pour effectuer des remplacements !

CUMUL EMPLOI / RETRAITE : LA NOUVELLE DONNE !

A compter du 1ier janvier 2015, un assuré qui liquide une première pension de retraite de base , ne générera pas de nouveaux droits retraites s’il reprend une activité… Y compris si cette activité donne lieu à l’affiliation à un nouveau régime de retraite. Cette disposition s’applique à l’ensemble des régimes de base français légalement obligatoires et à l’ensemble des pensions personnelles de droit direct. Ne sont pas concerné par cette disposition les fonctionnaires bénéficiant d’une pension d’invalidité et les bénéficiaires d’une pension militaire. (Circulaire DSS/3A/2014/347/ du 29 décembre 2014relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension vieillesse).si cette circulaire autorise un cumul emploi/retraite, vous ne pourrez bénéficier du cumul de vos cotisations et de la validation de trimestres pour avoir une retraite à taux plein. Vos droits à retraite sont effectivement arrêtés !

LE TRAVAIL EN 12 HEURES A L’HÔPITAL

Le travail en 12 heures était à l'ordre du jour de la Commission HSCT du CSFPH du 27 novembre 2014. Un groupe de travail a été mis en place sur cette thématique.

A cette époque, il avait été établi un constat globalement partagé entre la DGOS et les représentant€s des personnels :

  • les horaires atypiques ont des conséquences sur la vie et la santé des travailleurs
  • le ministère considère que le déploiement des horaires dérogatoires, sans surveillance spécifique, pose problème
  • le développement des 12 heures est souvent couplé avec d’autres dérogations au temps de travail.
  • le choix de horaires dérogatoires par les agents n’est pas assez éclairé.

Dès cette Commission HSCT, notre organisation a demandé l’interdiction de ce schéma horaire qui est dérogatoire, ou tout au moins un moratoire en attendant la fin des travaux du groupe de travail. Nous avons également insisté pour rappeler le caractère illégal de ce schéma horaire, car dérogatoire et exceptionnel, et doit rester comme tel. La CGT a rappelé aussi qu’il existait des décisions juridictionnelles (UNSA CHS Cadillac / Sud Marseille APHM / CGT Tenon APHP) autour des 12 heures dans la FPH, qui n’étaient toujours pas appliquées. Notre délégation n’a eu de cesse de le rappeler. Nous avons demandé à la DGOS d’intervenir pour que soient appliquées ces décisions.

La DGOS nous a répondu qu’elle considérait que les tribunaux administratifs ne se prononçaient pas sur le fond, mais sur les difficultés de mise en oeuvre de cette dérogation. Selon la représentante de la DGOS, le Ministère n’a donc pas vocation à intervenir, alors que dans deux décisions précitées, les tribunaux chargent le ministère de la Santé de faire appliquer la décision d’arrêt des 12 heures. A ce jour, le système des 12 heures continue dans ces établissements. Ces 3 décisions sont majeures et viennent directement remettre en cause les 12 heures. La première énonce qu’il n’est pas possible de travailler en 12 heures et que leurs dépassements sont fréquents ; la seconde explique que la nécessité de service public n’est pas démontrée et implicitement qu’il n’était prouvé que les recrutements manquaient... La dernière concerne essentiellement le non respect de la consultation des instances du personnel CTE et CHSCT. Les représentants CGT ont également évoqué les conséquences sur la santé des agents qui sont sur ce schéma horaire, leur surveillance médicale et le suivi post-professionnel, leur vie familiale et sociale, les incidences en cas d’accident de service… Nous avons porté que ce schéma horaire dégrade encore davantage les conditions de travail et de vie, et entraîne de nombreux départs des ces services.

Ce groupe de travail s’est réuni à 3 reprises. Une des séances a porté sur le projet d’une instruction destinée aux établissements de la FPH. Notre délégation avait porté différents amendements qui n’ont pas été retenus. Néanmoins, cette instruction a le mérite de rappeler la réglementation. (http:// circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/01/ cir_39131.pdf)

Les 2 autres réunions ont été dédiées à l’audition d’experts et de grands témoins :

  • Cabinet Syndex : présentation d’une expertise CHSCT menée auprès d’un établissement hospitalier sur le travail en 12h
  • Dr Hélène BERINGUIER, médecin du travail, expert auprès de la CHSCT du CSFPH : présentation d’une enquête menée par l’ANMTEPH auprès de médecins du travail de la FPH ;
  • Fanny VINCENT, doctorante en sociologie, Université Paris-Dauphine : présentation de travaux menées dans le cadre de son doctorat sur le travail en 12 heures
  • Un représentant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris
  • La DSSI du centre hospitalier de Beauvais
  • La coordinatrice du centre hospitalier d’Elbeuf-Louviers.

Lors de la prochaine réunion devrait être discutés des « livrables » du groupe de travail.

Depuis le début, la délégation CGT pressant que l’idée de la DGOS est d’aller vers la rédaction d’un guide de « bonnes pratiques autour des 12 heures » pour faire passer les 12 heures plus largement dans les établissements et les services. Nousne voulons pas de ce guide qui validerait implicitement les 12 heures !

Les élections professionnelles sont passées par là, la représentativité a évolué… Les positions de la CFDT et de FO pourraient évoluer…

La CFDT est globalement intervenue pour expliquer que les 12 heures ne sont pas « bonnes » pour les agents, mais que ce sera difficile de les supprimer. Selon cette organisation, toutes les études ne décrient pas la nocivité du travail en 12 heures. Pour la CFDT, il faut regarder comment peuvent être accompagnés les personnels qui travaillent 12 heures.

SUD est toujours intervenue pour aller dans le même sens que la CGT, ainsi que l’UNSA.

Quant à FO, leur attitude a évolué lors de la dernière réunion. Leur délégation a commencé à exprimer qu’un retour en arrière pour les établissements ayant mis en place un système de 12 heures, s’avérerait compliqué, d’autant plus vu la politique menée par le gouvernement actuel.

Afin de peser sur les « conclusions » de ce groupe de travail, et d’aider la délégation CGT à imposer ces revendications, il semble important que des actions s’organisent dans les établissements pour, qu’a minima, soit appliquée la réglementation. Nos syndicats doivent aussi démontrer qu’un retour à d’autres organisations est possible et surtout il faut stopper la mise en place de ce schéma horaire.

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7 avril 2015 2 07 /04 /avril /2015 10:13

UNE NOUVELLE CURE D’AUSTÉRITÉ AU MENU POUR L’HÔPITAL PUBLIC ! Ces dernières semaines ont été marquées par des drames dans plusieurs hôpitaux ayant coûté la vie à des malades : un agent hospitalier a été grièvement blessé, un autre s’est donné la mort, quand les services d’urgences des hôpitaux ont eu les plus grandes difficultés à prendre en charge les malades souffrant de…la Grippe. C’est dans ce lourd contexte, après avoir fait adopter une baisse historique des dépenses de l’assurance maladie pour 2015 que, pour toute réponse, la Ministre de la Santé M. TOURAINE annonce un plan d’économies des dépenses Hospitalière de 3 milliards d’euros d’ici à 2017. Réduire la masse salariale des établissements de 860 millions d′euros (soit l’équivalent de 22 000 emplois, 2 % des effectifs de la fonction publique hospitalière) Il s’agit donc de poursuivre la compression des emplois, des qualifications, des salaires, les moyens dévolus à la Formation Professionnelle… et de s’attaquer aux droits des salariés de l’hôpital. Ces mesures viennent ainsi renforcer les plans d’économies déjà engagés qui, au motif de réduction des déficits, vont détruire l’ensemble du système hospitalier public et la Sécurité Sociale, au profit des grands groupes financiers privés. Ceux-là même à qui le gouvernement a servi le pacte de « responsabilité », le CICE et plus récemment la loi Macron en utilisant l’article 49.3 ! Aujourd’hui, les suppressions de lits, de places, d’unités et/ou de services de soins, le manque de personnels formés et qualifiés ne permettent plus aux hôpitaux de répondre aux besoins de la population, ni d’assurer leurs missions de service public. Les luttes et leurs convergences se développent à l’hôpital Les personnels sont épuisés, toujours plus nombreux à exprimer leur colère compte tenu de leurs conditions de travail déplorables et des situations dans lesquelles ils doivent prendre en charge et prodiguer des soins aux malades. Par leurs actions de plus en plus nombreuses (comme aux CH du Mans, du Vinatier, de Tours, de Caen, ou d’Avignon et bien d’autres encore… ) et comme ce fut le cas des médecins urgentistes, ils réaffirment que ce n’est pas en réduisant toujours plus les moyens de l’hôpital que les établissements fonctionnent mieux, que les usagers sont mieux pris en charge. Pour renforcer l’Hôpital Public et ses missions Avec elles et eux, la Fédération CGT de la Santé et l’Action Sociale CGT réaffirme son opposition à ces mesures d’austérité et son exigence que des moyens supplémentaires soient débloqués pour l’hôpital public et la Sécurité Sociale. La CGT porte l’exigence de mesures fortes en faveur de l’Hôpital, comme l’effacement des dettes liées aux « emprunts toxiques » et la recapitalisation des hôpitaux pour diminuer leurs charges financières liées aux emprunts (qui s’élèvent à plus de 30 milliards d’euros). La Fédération CGT de la Santé et l’Action Sociale exige l’arrêt du pacte d’austérité, l’abrogation de la loi Macron, le retrait du projet de Loi santé de la Ministre M. TOURAINE, et un ONDAM construit à partir des besoins des populations. La CGTappelle tous les salariés de la santé et de l’action sociale à s’organiser dès maintenant, pour renforcer les convergences de leurs luttes et construire ensemble une mobilisation exceptionnelle le 9 avril 2015, pour l’emploi, les salaires, pour un grand service public de Santé et d’Action Sociale, pour une sécurité sociale réellement solidaire. RECONNAISSANCE DE LA CATÉGORIE ACTIVE POUR LES AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE : UNE PREMIERE VICTOIRE qui doit trouver son prolongement POUR TOUS LES AGENTS DE LA FPH Depuis 2013, plusieurs auxiliaires de puériculture de la Fonction Publique Hospitalière se sont vues refuser leur classement en catégorie active (permettant un départ en retraite anticipé pour reconnaissance des pénibilités liées au métier) au prétexte qu’elles n’exercent pas leur fonction « en contact direct et permanent avec des malades » au moment de faire valoir leurs droits. Cette situation, née d’une interprétation des textes réglementaires par la Caisse Nationale de Retraite des Administrations et des Collectivités Locales était simplement scandaleuse. UNE PREMIÈRE AVANCÉE… Après plusieurs années de luttes, de dénonciations de ces mesures, de mobilisations avec les personnels, d’interpellations du ministère et de la CNRACL, l’engagement sans relâche de toute la CGT sur ce dossier pour que les textes soient appliqués porte enfin ses premiers fruits. La Ministre de la Fonction Publique vient d’informer les organisations syndicales que le Premier Ministre confirme que « les auxiliaires de puériculture, remplissant les conditions de durée de service dans un emploi classé en catégorie active doivent garder le bénéfice de ce classement même lorsqu’elles terminent leur carrière sur un emploi sédentaire ». ...QUI DOIT SE PROLONGER POUR TOUTES LES CATÉGORIES CONCERNÉES ! En effet, cette remise en cause s’est étendue depuis à de nombreux autres professionnels, Agents de Services Hospitaliers, Aides-Soignant(e)s, voire infirmier(ère)s DE en catégorie B. Selon l’arrêté du 12 novembre 1969 qui n’a jamais été modifié, tout le corps des aides-soignants (AS), qui comprend les auxiliaires de puériculture (AP) et les agents des services hospitaliers (ASH) est classé en « catégorie active ». Il n’y est nullement question ni de service d’affectation, ni de poste occupé. S’il s’agit d’une avancée dans le respect des droits des auxiliaires de puéricultures, la CGT ne saurait se satisfaire d’un arbitrage limité à ces seules professionnel(le)s. La CGT exige la stricte application de l’arrêté du 12 novembre 1969 et la communication aux organisations syndicales dans les plus brefs délais de l’avis de la Mission Juridique du Conseil d’État. A travers son action, la CGT poursuivra les luttes pour la reconnaissance de toutes les pénibilités et des droits à la retraite qui y sont attachés, notamment pour les infirmières ayant été reclassées en Catégorie A. La Fédération CGT Santé Action sociale CGT et toutes les organisations de la CGT sont déterminées à poursuivre l’action avec les salarié(e)s dans un cadre unitaire le plus large, notamment dans le cadre de la préparation de la grande journée nationale interprofessionnelle de grèves et manifestations du 9 avril 2015, et celles déjà engagées contre le projet de Loi Santé. Non titulaires de la Fonction Publique Hospitalière: DU NOUVEAU ? Mercredi 4 mars 2015, un comité de suivi de la loi Accord non titulaires (ANT)dans la Fonction Publique Hospitalière était de nouveau convoqué. A la réception de la convocation, n’était mentionné que l’intitulé de la réunion, sans point particulier à l’ordre du jour, ni document. Déjà lors du précédent comité de suivi du 7 janvier 2015, les participants (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CGC-CFE) avaient fait part de l’inertie des directions d’établissements à appliquer la loi. Un courrier demandant un acte fort d’engagement de la Ministre pour faire appliquer ce dispositif avait été envoyé à l’issue de cette réunion. Depuis il y a eu la parution de la circulaire N° DGOS/RH4/2015/71 du 12 mars 2015 relative à la mise en œuvre dans les établissements relevant de la Fonction Publique hospitalière de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions de travail des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique. « La loi du 12 mars 2012 qui a traduit, en termes législatifs, les dispositions du protocole d’accord du 31 mars 2011 signé par six organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC), sécurise les parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Le dispositif doit être mis en oeuvre sur une période de quatre ans et son suivi est assuré par des comités installés tant au niveau inter-fonctions publiques que pour la fonction publique hospitalière. La direction générale de l’offre de soins qui pilote ce comité pour la fonction publique hospitalière a organisé un suivi quantitatif au moyen d’un outil de remontée d’informations permettant aux établissements de saisir, en temps réel, toutes les données relatives à la mise en oeuvre de ce dispositif. Seuls 532 établissements en 2013 et 487 en 2014, dont 17 CHU/CHR, ont fourni des données. Il est crucial que nous disposions de données fiables et exhaustives, et je demande à l’ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière de saisir impérativement leurs données et de procéder à leur actualisation régulièrement. Au travers des données dont nous disposons, le bilan pour la fonction publique hospitalière qui a été présenté au comité de suivi de janvier 2015 est préoccupant. Réalisé à partir des données enregistrées sur le système d’information et au terme des deux premières années de mise en oeuvre de la loi et de ses textes d’application, il montre que le nombre d’agents mis en stage et titularisés est faible. On peut penser que l’objectif attendu en mars 2016 dans les conditions de mise en oeuvre prévues par la loi ne sera pas atteint. Je ne méconnais pas les difficultés que rencontrent, quotidiennement, les établissements dans la réalisation de leurs missions de service public, mais je sais aussi pouvoir compter sur le sens des responsabilités de ceux qui les dirigent pour atteindre les objectifs que nous souhaitons atteindre collectivement. C’est pourquoi je souhaite que soient mis en oeuvre très rapidement – la période prévue pour ce dispositif d’accès à l’emploi titulaire prenant fin au 31 mars 2016 – tous les moyens nécessaires pour l’ouverture des recrutements réservés et l’organisation des concours et examens professionnalisés permettant la titularisation du plus grand nombre des agents éligibles. Je souhaite également que les agences régionales de santé s’investissent pleinement dans la poursuite de cet objectif et apportent aux établissements qui rencontreraient des difficultés particulières pour la mise en oeuvre de la loi le soutien logistique dont ils pourraient avoir besoin. Je vous remercie de me signaler toute difficulté qui pourrait survenir dans l’application de la présente circulaire. » La ministre des affaires sociales, de la santé Un employeur ne peut restreindre la liberté de circulation des représentants du personnel L’arrêté n° 84-95402 de la cour de cassation du 4 février 1986 a précisé que la liberté de déplacement des représentants du personnel est une disposition d’ordre public et ne saurait être limitée par des dispositions d’un règlement intérieur d’un établissement ou être subordonnée à une autorisation préalable de l’employeur. De plus l’arrêté n° 93 – 8284 de la cour de cassation du 28 juin 1994 a confirmé que la mise en place dans l’entreprise d’un dispositif interdisant l’accès aux locaux professionnels à certains salariés, et notamment aux délégués syndicaux et aux représentants élus du personnel, a pour effet de limiter l’exercice du droit syndical et d’entraver les fonctions de ce délégués et représentants. La liberté de circulation des délégués du personnel : L’article L2315-5 du Code du Travail indique : pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également tant durant les heures de délégation qu’en de dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salariés à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés Ce principe de libre circulation est défini dans la circulaire DH/SD n° 311 du 8 décembre 1989 sur le fonctionnement des comités applicables à la fonction publique hospitalière. Les représentants du personnels et membres CHSCT peuvent se déplacer dans l’établissement et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Rappel à domicile, astreintes, modifications du roulement : Comment cela fonctionne réellement et quels sont vos droits ? Doit-on laisser notre numéro de téléphone fixe ou portable ? NON, en laissant notre numéro de téléphone, nous encourageons nos directions à gérer n’importe comment nos plannings, au détriment de notre vie privée. Rajoutons que les budgets étant de plus en plus contraints, la tentation est forte de palier aux absences à « moyens constants ». Est-il possible de refuser ? Oui, quelques éléments pour être sûr d’être dans son bon droit… Nos directions ou cadres s’arrogent un peu trop facilement le droit de vous déranger à toute heure du jour ou de la nuit à votre domicile, au prétexte de la « raison de service ». Cette notion juridique, plus que floue, s’arrête pourtant à la porte du service. Chez vous, on ne peut plus vous déranger et le droit respect de la vie privée est clairement explicité par la loi : Article 9 du code civil (Loi 1803-03-08 du 18/03/1803) : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent… prescrire toutes mesures… propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Article 432-4 du code pénal : Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique… agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle… est puni… (7 ans de prison, 100 000€ d’amende) Article 8 de Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Ce texte précise bien qu’il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique. Pour responsabiliser l’administration et préserver notre vie familiale, nous vous incitons à demander la suppression de ses fichiers, de tout moyen de vous contacter autre que votre adresse postale, en demandant l’application, comme le rappelle la CNIL sur son site : Article 40 de la loi du 6 janvier 1978 : « Toute personne physique… peut exiger du responsable d’un traitement, que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Lorsque l’intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent. » L’administration DOIT accéder à la demande et fournir la preuve qu’elle s’est exécutée. A noter, si l’on a trouvé « par hasard » votre numéro de téléphone : un message répondeur n’a aucune valeur. Donc, pour que vous soyez informé d’un changement de service, l’administration doit vous avoir de vive voix, dans le service... La CGT rappelle que vous obliger à laisser un numéro de téléphone n’est pas légal et qu’aucune disposition réglementaire ne permet de le faire . (Réponse ministérielle publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 11/02/85). Si jamais l’administration insiste, avec humour, donnez le numéro de la ligne « Anti-relou » d’une célèbre radio de la bande FM : 06 34 62 26 28 Plan Blanc : Si votre Direction évoque le plan « Blanc », pour autant, elle ne peut pas tout faire (Circulaire 2002-284 du 3 mai 2002). Cette procédure est très encadrée et cela ne souffre pas d’interprétation : … « Dans la perspective d’un rappel du personnel, notamment en cas de catastrophe nocturne ou durant des jours fériés, une procédure téléphonique doit être prévue sur la base d’un message préétabli et simple. Une procédure reposant sur la démultiplication des appels semble la mieux adaptée pour toucher rapidement le personnel nécessaire. Afin de permettre ce rappel téléphonique, les listes des coordonnées ne doivent être communiquées qu’aux personnes appelées à en connaître. Chaque établissement arrête le lieu de dépôt de cette liste fixe, les modalités permettant, à tout moment, à la cellule de crise et au standard d’en prendre connaissance. Les personnels inscrits sur « la liste rouge » des abonnés du téléphone ne sont pas tenus réglementairement de communiquer leur numéro de téléphone. Toutefois, les conditions relatives à l’obligation de service légitiment la communication de cette information à l’établissement. Afin de concilier le caractère confidentiel de données personnelles et la possibilité d’être joint en cas de rappel, ces listes sont placées sous enveloppe scellée, à n’ouvrir que sur ordre du Directeur. Le responsable de l’actualisation de ces listes est identifié et le protocole y afférent, rigoureusement défini… » Agents en Repos, RTT ou Congés : Il est important de rappeler qu’un agent en repos, congés ou RTT n’est pas sous les ordres de son employeur. Donc, même contacté, il ne peut être sanctionné s’il refuse de revenir travailler pendant un repos ou un congé annuel régulièrement accordé… (Cours Administrative d’Appel n° 96PZ02305 du 01/12/98). On veut bouger votre roulement : Quoi de plus pénible que de constater que le tableau de service a encore bougé. Normalement, la réglementation prévoit qu’il soit porté à la connaissance de chaque agent, 15 jours au moins avant son application, consulté à tout moment et qu’en cas de rectification cela donne lieu à une information immédiate des agents concernés. Certes, au nom de la raison de service, le tableau peut bouger, mais dans le respect strict des garanties suivantes : · La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder 48 heures pendant une période de 7 jours. · L’agent bénéficie d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. · En clair, si vous avez travaillé 6 jours (de 8 h), vous devez IMPERATIVEMENT être en repos. Vous ne pouvez pas reprendre le travail le lendemain s’il s’est écoulé moins de 12 h entre les deux prises de travail (auxquelles il convient de rajouter 24 h si vous avez été en repos). · Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, dont 2 au moins doivent être consécutifs et comprendre un dimanche. Astreintes : Si on vous demande de rester joignable, cela s’appelle une « Astreinte ». C’est très réglementé et on ne peut pas faire n’importe quoi. Une astreinte est une période pendant laquelle un agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en capacité d’effectuer un travail au service de l’administration. En cas d’appel, la durée d’intervention (temps de travail et déplacement aller-retour), est considéré comme un temps de travail effectif. Cela donne lieu à une récupération horaire ou à une indemnisation. Le Directeur établit, après avis du CTE, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés (dans le strict respect de l’Arrêté du 24 avril 2002 ), ainsi que le mode d’organisation retenu. Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires. Il appartient à la Direction de vous fournir les moyens pour être joignable dans le cas où vous n’auriez pas de téléphone. · Sachez que : on ne met jamais en place une astreinte pour effectuer des remplacements ! Si ces règles ne sont pas respectées, Votre cadre, votre direction se mettent dans l’illégalité, PRÉVENEZ VOTRE SYNDICAT CGT ! CUMUL EMPLOI / RETRAITE : LA NOUVELLE DONNE ! A compter du 1ier janvier 2015, un assuré qui liquide une première pension de retraite de base , ne générera pas de nouveaux droits retraites s’il reprend une activité… Y compris si cette activité donne lieu à l’affiliation à un nouveau régime de retraite. Cette disposition s’applique à l’ensemble des régimes de base français légalement obligatoires et à l’ensemble des pensions personnelles de droit direct. Ne sont pas concerné par cette disposition les fonctionnaires bénéficiant d’une pension d’invalidité et les bénéficiaires d’une pension militaire. (Circulaire DSS/3A/2014/347/ du 29 décembre 2014relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension vieillesse).si cette circulaire autorise un cumul emploi/retraite, vous ne pourrez bénéficier du cumul de vos cotisations et de la validation de trimestres pour avoir une retraite à taux plein. Vos droits à retraite sont effectivement arrêtés ! LE TRAVAIL EN 12 HEURES A L’HÔPITAL Le travail en 12 heures était à l'ordre du jour de la Commission HSCT du CSFPH du 27 novembre 2014. Un groupe de travail a été mis en place sur cette thématique. A cette époque, il avait été établi un constat globalement partagé entre la DGOS et les représentant€s des personnels : · les horaires atypiques ont des conséquences sur la vie et la santé des travailleurs · le ministère considère que le déploiement des horaires dérogatoires, sans surveillance spécifique, pose problème · le développement des 12 heures est souvent couplé avec d’autres dérogations au temps de travail. · le choix de horaires dérogatoires par les agents n’est pas assez éclairé. Dès cette Commission HSCT, notre organisation a demandé l’interdiction de ce schéma horaire qui est dérogatoire, ou tout au moins un moratoire en attendant la fin des travaux du groupe de travail. Nous avons également insisté pour rappeler le caractère illégal de ce schéma horaire, car dérogatoire et exceptionnel, et doit rester comme tel. La CGT a rappelé aussi qu’il existait des décisions juridictionnelles (UNSA CHS Cadillac / Sud Marseille APHM / CGT Tenon APHP) autour des 12 heures dans la FPH, qui n’étaient toujours pas appliquées. Notre délégation n’a eu de cesse de le rappeler. Nous avons demandé à la DGOS d’intervenir pour que soient appliquées ces décisions. La DGOS nous a répondu qu’elle considérait que les tribunaux administratifs ne se prononçaient pas sur le fond, mais sur les difficultés de mise en oeuvre de cette dérogation. Selon la représentante de la DGOS, le Ministère n’a donc pas vocation à intervenir, alors que dans deux décisions précitées, les tribunaux chargent le ministère de la Santé de faire appliquer la décision d’arrêt des 12 heures. A ce jour, le système des 12 heures continue dans ces établissements. Ces 3 décisions sont majeures et viennent directement remettre en cause les 12 heures. La première énonce qu’il n’est pas possible de travailler en 12 heures et que leurs dépassements sont fréquents ; la seconde explique que la nécessité de service public n’est pas démontrée et implicitement qu’il n’était prouvé que les recrutements manquaient... La dernière concerne essentiellement le non respect de la consultation des instances du personnel CTE et CHSCT. Les représentants CGT ont également évoqué les conséquences sur la santé des agents qui sont sur ce schéma horaire, leur surveillance médicale et le suivi post-professionnel, leur vie familiale et sociale, les incidences en cas d’accident de service… Nous avons porté que ce schéma horaire dégrade encore davantage les conditions de travail et de vie, et entraîne de nombreux départs des ces services. Ce groupe de travail s’est réuni à 3 reprises. Une des séances a porté sur le projet d’une instruction destinée aux établissements de la FPH. Notre délégation avait porté différents amendements qui n’ont pas été retenus. Néanmoins, cette instruction a le mérite de rappeler la réglementation. (http:// circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/01/ cir_39131.pdf) Les 2 autres réunions ont été dédiées à l’audition d’experts et de grands témoins : · Cabinet Syndex : présentation d’une expertise CHSCT menée auprès d’un établissement hospitalier sur le travail en 12h · Dr Hélène BERINGUIER, médecin du travail, expert auprès de la CHSCT du CSFPH : présentation d’une enquête menée par l’ANMTEPH auprès de médecins du travail de la FPH ; · Fanny VINCENT, doctorante en sociologie, Université Paris-Dauphine : présentation de travaux menées dans le cadre de son doctorat sur le travail en 12 heures · Un représentant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris · La DSSI du centre hospitalier de Beauvais · La coordinatrice du centre hospitalier d’Elbeuf-Louviers. Lors de la prochaine réunion devrait être discutés des « livrables » du groupe de travail. Depuis le début, la délégation CGT pressant que l’idée de la DGOS est d’aller vers la rédaction d’un guide de « bonnes pratiques autour des 12 heures » pour faire passer les 12 heures plus largement dans les établissements et les services. Nousne voulons pas de ce guide qui validerait implicitement les 12 heures ! Les élections professionnelles sont passées par là, la représentativité a évolué… Les positions de la CFDT et de FO pourraient évoluer… La CFDT est globalement intervenue pour expliquer que les 12 heures ne sont pas « bonnes » pour les agents, mais que ce sera difficile de les supprimer. Selon cette organisation, toutes les études ne décrient pas la nocivité du travail en 12 heures. Pour la CFDT, il faut regarder comment peuvent être accompagnés les personnels qui travaillent 12 heures. SUD est toujours intervenue pour aller dans le même sens que la CGT, ainsi que l’UNSA. Quant à FO, leur attitude a évolué lors de la dernière réunion. Leur délégation a commencé à exprimer qu’un retour en arrière pour les établissements ayant mis en place un système de 12 heures, s’avérerait compliqué, d’autant plus vu la politique menée par le gouvernement actuel. Afin de peser sur les « conclusions » de ce groupe de travail, et d’aider la délégation CGT à imposer ces revendications, il semble important que des actions s’organisent dans les établissements pour, qu’a minima, soit appliquée la réglementation. Nos syndicats doivent aussi démontrer qu’un retour à d’autres organisations est possible et surtout il faut stopper la mise en place de ce schéma horaire.

UNE NOUVELLE CURE D’AUSTÉRITÉ AU MENU POUR L’HÔPITAL PUBLIC ! Ces dernières semaines ont été marquées par des drames dans plusieurs hôpitaux ayant coûté la vie à des malades : un agent hospitalier a été grièvement blessé, un autre s’est donné la mort, quand les services d’urgences des hôpitaux ont eu les plus grandes difficultés à prendre en charge les malades souffrant de…la Grippe. C’est dans ce lourd contexte, après avoir fait adopter une baisse historique des dépenses de l’assurance maladie pour 2015 que, pour toute réponse, la Ministre de la Santé M. TOURAINE annonce un plan d’économies des dépenses Hospitalière de 3 milliards d’euros d’ici à 2017. Réduire la masse salariale des établissements de 860 millions d′euros (soit l’équivalent de 22 000 emplois, 2 % des effectifs de la fonction publique hospitalière) Il s’agit donc de poursuivre la compression des emplois, des qualifications, des salaires, les moyens dévolus à la Formation Professionnelle… et de s’attaquer aux droits des salariés de l’hôpital. Ces mesures viennent ainsi renforcer les plans d’économies déjà engagés qui, au motif de réduction des déficits, vont détruire l’ensemble du système hospitalier public et la Sécurité Sociale, au profit des grands groupes financiers privés. Ceux-là même à qui le gouvernement a servi le pacte de « responsabilité », le CICE et plus récemment la loi Macron en utilisant l’article 49.3 ! Aujourd’hui, les suppressions de lits, de places, d’unités et/ou de services de soins, le manque de personnels formés et qualifiés ne permettent plus aux hôpitaux de répondre aux besoins de la population, ni d’assurer leurs missions de service public. Les luttes et leurs convergences se développent à l’hôpital Les personnels sont épuisés, toujours plus nombreux à exprimer leur colère compte tenu de leurs conditions de travail déplorables et des situations dans lesquelles ils doivent prendre en charge et prodiguer des soins aux malades. Par leurs actions de plus en plus nombreuses (comme aux CH du Mans, du Vinatier, de Tours, de Caen, ou d’Avignon et bien d’autres encore… ) et comme ce fut le cas des médecins urgentistes, ils réaffirment que ce n’est pas en réduisant toujours plus les moyens de l’hôpital que les établissements fonctionnent mieux, que les usagers sont mieux pris en charge. Pour renforcer l’Hôpital Public et ses missions Avec elles et eux, la Fédération CGT de la Santé et l’Action Sociale CGT réaffirme son opposition à ces mesures d’austérité et son exigence que des moyens supplémentaires soient débloqués pour l’hôpital public et la Sécurité Sociale. La CGT porte l’exigence de mesures fortes en faveur de l’Hôpital, comme l’effacement des dettes liées aux « emprunts toxiques » et la recapitalisation des hôpitaux pour diminuer leurs charges financières liées aux emprunts (qui s’élèvent à plus de 30 milliards d’euros). La Fédération CGT de la Santé et l’Action Sociale exige l’arrêt du pacte d’austérité, l’abrogation de la loi Macron, le retrait du projet de Loi santé de la Ministre M. TOURAINE, et un ONDAM construit à partir des besoins des populations. La CGTappelle tous les salariés de la santé et de l’action sociale à s’organiser dès maintenant, pour renforcer les convergences de leurs luttes et construire ensemble une mobilisation exceptionnelle le 9 avril 2015, pour l’emploi, les salaires, pour un grand service public de Santé et d’Action Sociale, pour une sécurité sociale réellement solidaire. RECONNAISSANCE DE LA CATÉGORIE ACTIVE POUR LES AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE : UNE PREMIERE VICTOIRE qui doit trouver son prolongement POUR TOUS LES AGENTS DE LA FPH Depuis 2013, plusieurs auxiliaires de puériculture de la Fonction Publique Hospitalière se sont vues refuser leur classement en catégorie active (permettant un départ en retraite anticipé pour reconnaissance des pénibilités liées au métier) au prétexte qu’elles n’exercent pas leur fonction « en contact direct et permanent avec des malades » au moment de faire valoir leurs droits. Cette situation, née d’une interprétation des textes réglementaires par la Caisse Nationale de Retraite des Administrations et des Collectivités Locales était simplement scandaleuse. UNE PREMIÈRE AVANCÉE… Après plusieurs années de luttes, de dénonciations de ces mesures, de mobilisations avec les personnels, d’interpellations du ministère et de la CNRACL, l’engagement sans relâche de toute la CGT sur ce dossier pour que les textes soient appliqués porte enfin ses premiers fruits. La Ministre de la Fonction Publique vient d’informer les organisations syndicales que le Premier Ministre confirme que « les auxiliaires de puériculture, remplissant les conditions de durée de service dans un emploi classé en catégorie active doivent garder le bénéfice de ce classement même lorsqu’elles terminent leur carrière sur un emploi sédentaire ». ...QUI DOIT SE PROLONGER POUR TOUTES LES CATÉGORIES CONCERNÉES ! En effet, cette remise en cause s’est étendue depuis à de nombreux autres professionnels, Agents de Services Hospitaliers, Aides-Soignant(e)s, voire infirmier(ère)s DE en catégorie B. Selon l’arrêté du 12 novembre 1969 qui n’a jamais été modifié, tout le corps des aides-soignants (AS), qui comprend les auxiliaires de puériculture (AP) et les agents des services hospitaliers (ASH) est classé en « catégorie active ». Il n’y est nullement question ni de service d’affectation, ni de poste occupé. S’il s’agit d’une avancée dans le respect des droits des auxiliaires de puéricultures, la CGT ne saurait se satisfaire d’un arbitrage limité à ces seules professionnel(le)s. La CGT exige la stricte application de l’arrêté du 12 novembre 1969 et la communication aux organisations syndicales dans les plus brefs délais de l’avis de la Mission Juridique du Conseil d’État. A travers son action, la CGT poursuivra les luttes pour la reconnaissance de toutes les pénibilités et des droits à la retraite qui y sont attachés, notamment pour les infirmières ayant été reclassées en Catégorie A. La Fédération CGT Santé Action sociale CGT et toutes les organisations de la CGT sont déterminées à poursuivre l’action avec les salarié(e)s dans un cadre unitaire le plus large, notamment dans le cadre de la préparation de la grande journée nationale interprofessionnelle de grèves et manifestations du 9 avril 2015, et celles déjà engagées contre le projet de Loi Santé. Non titulaires de la Fonction Publique Hospitalière: DU NOUVEAU ? Mercredi 4 mars 2015, un comité de suivi de la loi Accord non titulaires (ANT)dans la Fonction Publique Hospitalière était de nouveau convoqué. A la réception de la convocation, n’était mentionné que l’intitulé de la réunion, sans point particulier à l’ordre du jour, ni document. Déjà lors du précédent comité de suivi du 7 janvier 2015, les participants (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CGC-CFE) avaient fait part de l’inertie des directions d’établissements à appliquer la loi. Un courrier demandant un acte fort d’engagement de la Ministre pour faire appliquer ce dispositif avait été envoyé à l’issue de cette réunion. Depuis il y a eu la parution de la circulaire N° DGOS/RH4/2015/71 du 12 mars 2015 relative à la mise en œuvre dans les établissements relevant de la Fonction Publique hospitalière de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions de travail des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique. « La loi du 12 mars 2012 qui a traduit, en termes législatifs, les dispositions du protocole d’accord du 31 mars 2011 signé par six organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC), sécurise les parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Le dispositif doit être mis en oeuvre sur une période de quatre ans et son suivi est assuré par des comités installés tant au niveau inter-fonctions publiques que pour la fonction publique hospitalière. La direction générale de l’offre de soins qui pilote ce comité pour la fonction publique hospitalière a organisé un suivi quantitatif au moyen d’un outil de remontée d’informations permettant aux établissements de saisir, en temps réel, toutes les données relatives à la mise en oeuvre de ce dispositif. Seuls 532 établissements en 2013 et 487 en 2014, dont 17 CHU/CHR, ont fourni des données. Il est crucial que nous disposions de données fiables et exhaustives, et je demande à l’ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière de saisir impérativement leurs données et de procéder à leur actualisation régulièrement. Au travers des données dont nous disposons, le bilan pour la fonction publique hospitalière qui a été présenté au comité de suivi de janvier 2015 est préoccupant. Réalisé à partir des données enregistrées sur le système d’information et au terme des deux premières années de mise en oeuvre de la loi et de ses textes d’application, il montre que le nombre d’agents mis en stage et titularisés est faible. On peut penser que l’objectif attendu en mars 2016 dans les conditions de mise en oeuvre prévues par la loi ne sera pas atteint. Je ne méconnais pas les difficultés que rencontrent, quotidiennement, les établissements dans la réalisation de leurs missions de service public, mais je sais aussi pouvoir compter sur le sens des responsabilités de ceux qui les dirigent pour atteindre les objectifs que nous souhaitons atteindre collectivement. C’est pourquoi je souhaite que soient mis en oeuvre très rapidement – la période prévue pour ce dispositif d’accès à l’emploi titulaire prenant fin au 31 mars 2016 – tous les moyens nécessaires pour l’ouverture des recrutements réservés et l’organisation des concours et examens professionnalisés permettant la titularisation du plus grand nombre des agents éligibles. Je souhaite également que les agences régionales de santé s’investissent pleinement dans la poursuite de cet objectif et apportent aux établissements qui rencontreraient des difficultés particulières pour la mise en oeuvre de la loi le soutien logistique dont ils pourraient avoir besoin. Je vous remercie de me signaler toute difficulté qui pourrait survenir dans l’application de la présente circulaire. » La ministre des affaires sociales, de la santé Un employeur ne peut restreindre la liberté de circulation des représentants du personnel L’arrêté n° 84-95402 de la cour de cassation du 4 février 1986 a précisé que la liberté de déplacement des représentants du personnel est une disposition d’ordre public et ne saurait être limitée par des dispositions d’un règlement intérieur d’un établissement ou être subordonnée à une autorisation préalable de l’employeur. De plus l’arrêté n° 93 – 8284 de la cour de cassation du 28 juin 1994 a confirmé que la mise en place dans l’entreprise d’un dispositif interdisant l’accès aux locaux professionnels à certains salariés, et notamment aux délégués syndicaux et aux représentants élus du personnel, a pour effet de limiter l’exercice du droit syndical et d’entraver les fonctions de ce délégués et représentants. La liberté de circulation des délégués du personnel : L’article L2315-5 du Code du Travail indique : pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également tant durant les heures de délégation qu’en de dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salariés à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés Ce principe de libre circulation est défini dans la circulaire DH/SD n° 311 du 8 décembre 1989 sur le fonctionnement des comités applicables à la fonction publique hospitalière. Les représentants du personnels et membres CHSCT peuvent se déplacer dans l’établissement et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Rappel à domicile, astreintes, modifications du roulement : Comment cela fonctionne réellement et quels sont vos droits ? Doit-on laisser notre numéro de téléphone fixe ou portable ? NON, en laissant notre numéro de téléphone, nous encourageons nos directions à gérer n’importe comment nos plannings, au détriment de notre vie privée. Rajoutons que les budgets étant de plus en plus contraints, la tentation est forte de palier aux absences à « moyens constants ». Est-il possible de refuser ? Oui, quelques éléments pour être sûr d’être dans son bon droit… Nos directions ou cadres s’arrogent un peu trop facilement le droit de vous déranger à toute heure du jour ou de la nuit à votre domicile, au prétexte de la « raison de service ». Cette notion juridique, plus que floue, s’arrête pourtant à la porte du service. Chez vous, on ne peut plus vous déranger et le droit respect de la vie privée est clairement explicité par la loi : Article 9 du code civil (Loi 1803-03-08 du 18/03/1803) : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent… prescrire toutes mesures… propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Article 432-4 du code pénal : Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique… agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle… est puni… (7 ans de prison, 100 000€ d’amende) Article 8 de Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Ce texte précise bien qu’il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique. Pour responsabiliser l’administration et préserver notre vie familiale, nous vous incitons à demander la suppression de ses fichiers, de tout moyen de vous contacter autre que votre adresse postale, en demandant l’application, comme le rappelle la CNIL sur son site : Article 40 de la loi du 6 janvier 1978 : « Toute personne physique… peut exiger du responsable d’un traitement, que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Lorsque l’intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent. » L’administration DOIT accéder à la demande et fournir la preuve qu’elle s’est exécutée. A noter, si l’on a trouvé « par hasard » votre numéro de téléphone : un message répondeur n’a aucune valeur. Donc, pour que vous soyez informé d’un changement de service, l’administration doit vous avoir de vive voix, dans le service... La CGT rappelle que vous obliger à laisser un numéro de téléphone n’est pas légal et qu’aucune disposition réglementaire ne permet de le faire . (Réponse ministérielle publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 11/02/85). Si jamais l’administration insiste, avec humour, donnez le numéro de la ligne « Anti-relou » d’une célèbre radio de la bande FM : 06 34 62 26 28 Plan Blanc : Si votre Direction évoque le plan « Blanc », pour autant, elle ne peut pas tout faire (Circulaire 2002-284 du 3 mai 2002). Cette procédure est très encadrée et cela ne souffre pas d’interprétation : … « Dans la perspective d’un rappel du personnel, notamment en cas de catastrophe nocturne ou durant des jours fériés, une procédure téléphonique doit être prévue sur la base d’un message préétabli et simple. Une procédure reposant sur la démultiplication des appels semble la mieux adaptée pour toucher rapidement le personnel nécessaire. Afin de permettre ce rappel téléphonique, les listes des coordonnées ne doivent être communiquées qu’aux personnes appelées à en connaître. Chaque établissement arrête le lieu de dépôt de cette liste fixe, les modalités permettant, à tout moment, à la cellule de crise et au standard d’en prendre connaissance. Les personnels inscrits sur « la liste rouge » des abonnés du téléphone ne sont pas tenus réglementairement de communiquer leur numéro de téléphone. Toutefois, les conditions relatives à l’obligation de service légitiment la communication de cette information à l’établissement. Afin de concilier le caractère confidentiel de données personnelles et la possibilité d’être joint en cas de rappel, ces listes sont placées sous enveloppe scellée, à n’ouvrir que sur ordre du Directeur. Le responsable de l’actualisation de ces listes est identifié et le protocole y afférent, rigoureusement défini… » Agents en Repos, RTT ou Congés : Il est important de rappeler qu’un agent en repos, congés ou RTT n’est pas sous les ordres de son employeur. Donc, même contacté, il ne peut être sanctionné s’il refuse de revenir travailler pendant un repos ou un congé annuel régulièrement accordé… (Cours Administrative d’Appel n° 96PZ02305 du 01/12/98). On veut bouger votre roulement : Quoi de plus pénible que de constater que le tableau de service a encore bougé. Normalement, la réglementation prévoit qu’il soit porté à la connaissance de chaque agent, 15 jours au moins avant son application, consulté à tout moment et qu’en cas de rectification cela donne lieu à une information immédiate des agents concernés. Certes, au nom de la raison de service, le tableau peut bouger, mais dans le respect strict des garanties suivantes : · La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder 48 heures pendant une période de 7 jours. · L’agent bénéficie d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. · En clair, si vous avez travaillé 6 jours (de 8 h), vous devez IMPERATIVEMENT être en repos. Vous ne pouvez pas reprendre le travail le lendemain s’il s’est écoulé moins de 12 h entre les deux prises de travail (auxquelles il convient de rajouter 24 h si vous avez été en repos). · Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, dont 2 au moins doivent être consécutifs et comprendre un dimanche. Astreintes : Si on vous demande de rester joignable, cela s’appelle une « Astreinte ». C’est très réglementé et on ne peut pas faire n’importe quoi. Une astreinte est une période pendant laquelle un agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en capacité d’effectuer un travail au service de l’administration. En cas d’appel, la durée d’intervention (temps de travail et déplacement aller-retour), est considéré comme un temps de travail effectif. Cela donne lieu à une récupération horaire ou à une indemnisation. Le Directeur établit, après avis du CTE, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés (dans le strict respect de l’Arrêté du 24 avril 2002 ), ainsi que le mode d’organisation retenu. Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires. Il appartient à la Direction de vous fournir les moyens pour être joignable dans le cas où vous n’auriez pas de téléphone. · Sachez que : on ne met jamais en place une astreinte pour effectuer des remplacements ! Si ces règles ne sont pas respectées, Votre cadre, votre direction se mettent dans l’illégalité, PRÉVENEZ VOTRE SYNDICAT CGT ! CUMUL EMPLOI / RETRAITE : LA NOUVELLE DONNE ! A compter du 1ier janvier 2015, un assuré qui liquide une première pension de retraite de base , ne générera pas de nouveaux droits retraites s’il reprend une activité… Y compris si cette activité donne lieu à l’affiliation à un nouveau régime de retraite. Cette disposition s’applique à l’ensemble des régimes de base français légalement obligatoires et à l’ensemble des pensions personnelles de droit direct. Ne sont pas concerné par cette disposition les fonctionnaires bénéficiant d’une pension d’invalidité et les bénéficiaires d’une pension militaire. (Circulaire DSS/3A/2014/347/ du 29 décembre 2014relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension vieillesse).si cette circulaire autorise un cumul emploi/retraite, vous ne pourrez bénéficier du cumul de vos cotisations et de la validation de trimestres pour avoir une retraite à taux plein. Vos droits à retraite sont effectivement arrêtés ! LE TRAVAIL EN 12 HEURES A L’HÔPITAL Le travail en 12 heures était à l'ordre du jour de la Commission HSCT du CSFPH du 27 novembre 2014. Un groupe de travail a été mis en place sur cette thématique. A cette époque, il avait été établi un constat globalement partagé entre la DGOS et les représentant€s des personnels : · les horaires atypiques ont des conséquences sur la vie et la santé des travailleurs · le ministère considère que le déploiement des horaires dérogatoires, sans surveillance spécifique, pose problème · le développement des 12 heures est souvent couplé avec d’autres dérogations au temps de travail. · le choix de horaires dérogatoires par les agents n’est pas assez éclairé. Dès cette Commission HSCT, notre organisation a demandé l’interdiction de ce schéma horaire qui est dérogatoire, ou tout au moins un moratoire en attendant la fin des travaux du groupe de travail. Nous avons également insisté pour rappeler le caractère illégal de ce schéma horaire, car dérogatoire et exceptionnel, et doit rester comme tel. La CGT a rappelé aussi qu’il existait des décisions juridictionnelles (UNSA CHS Cadillac / Sud Marseille APHM / CGT Tenon APHP) autour des 12 heures dans la FPH, qui n’étaient toujours pas appliquées. Notre délégation n’a eu de cesse de le rappeler. Nous avons demandé à la DGOS d’intervenir pour que soient appliquées ces décisions. La DGOS nous a répondu qu’elle considérait que les tribunaux administratifs ne se prononçaient pas sur le fond, mais sur les difficultés de mise en oeuvre de cette dérogation. Selon la représentante de la DGOS, le Ministère n’a donc pas vocation à intervenir, alors que dans deux décisions précitées, les tribunaux chargent le ministère de la Santé de faire appliquer la décision d’arrêt des 12 heures. A ce jour, le système des 12 heures continue dans ces établissements. Ces 3 décisions sont majeures et viennent directement remettre en cause les 12 heures. La première énonce qu’il n’est pas possible de travailler en 12 heures et que leurs dépassements sont fréquents ; la seconde explique que la nécessité de service public n’est pas démontrée et implicitement qu’il n’était prouvé que les recrutements manquaient... La dernière concerne essentiellement le non respect de la consultation des instances du personnel CTE et CHSCT. Les représentants CGT ont également évoqué les conséquences sur la santé des agents qui sont sur ce schéma horaire, leur surveillance médicale et le suivi post-professionnel, leur vie familiale et sociale, les incidences en cas d’accident de service… Nous avons porté que ce schéma horaire dégrade encore davantage les conditions de travail et de vie, et entraîne de nombreux départs des ces services. Ce groupe de travail s’est réuni à 3 reprises. Une des séances a porté sur le projet d’une instruction destinée aux établissements de la FPH. Notre délégation avait porté différents amendements qui n’ont pas été retenus. Néanmoins, cette instruction a le mérite de rappeler la réglementation. (http:// circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/01/ cir_39131.pdf) Les 2 autres réunions ont été dédiées à l’audition d’experts et de grands témoins : · Cabinet Syndex : présentation d’une expertise CHSCT menée auprès d’un établissement hospitalier sur le travail en 12h · Dr Hélène BERINGUIER, médecin du travail, expert auprès de la CHSCT du CSFPH : présentation d’une enquête menée par l’ANMTEPH auprès de médecins du travail de la FPH ; · Fanny VINCENT, doctorante en sociologie, Université Paris-Dauphine : présentation de travaux menées dans le cadre de son doctorat sur le travail en 12 heures · Un représentant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris · La DSSI du centre hospitalier de Beauvais · La coordinatrice du centre hospitalier d’Elbeuf-Louviers. Lors de la prochaine réunion devrait être discutés des « livrables » du groupe de travail. Depuis le début, la délégation CGT pressant que l’idée de la DGOS est d’aller vers la rédaction d’un guide de « bonnes pratiques autour des 12 heures » pour faire passer les 12 heures plus largement dans les établissements et les services. Nousne voulons pas de ce guide qui validerait implicitement les 12 heures ! Les élections professionnelles sont passées par là, la représentativité a évolué… Les positions de la CFDT et de FO pourraient évoluer… La CFDT est globalement intervenue pour expliquer que les 12 heures ne sont pas « bonnes » pour les agents, mais que ce sera difficile de les supprimer. Selon cette organisation, toutes les études ne décrient pas la nocivité du travail en 12 heures. Pour la CFDT, il faut regarder comment peuvent être accompagnés les personnels qui travaillent 12 heures. SUD est toujours intervenue pour aller dans le même sens que la CGT, ainsi que l’UNSA. Quant à FO, leur attitude a évolué lors de la dernière réunion. Leur délégation a commencé à exprimer qu’un retour en arrière pour les établissements ayant mis en place un système de 12 heures, s’avérerait compliqué, d’autant plus vu la politique menée par le gouvernement actuel. Afin de peser sur les « conclusions » de ce groupe de travail, et d’aider la délégation CGT à imposer ces revendications, il semble important que des actions s’organisent dans les établissements pour, qu’a minima, soit appliquée la réglementation. Nos syndicats doivent aussi démontrer qu’un retour à d’autres organisations est possible et surtout il faut stopper la mise en place de ce schéma horaire.

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27 mars 2015 5 27 /03 /mars /2015 10:19

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13 janvier 2015 2 13 /01 /janvier /2015 09:13

Salaires dans la CCN 66 : le tribunal annule l'arrêté d'agrément

 TSA, 22/12/2014

 

Coup de tonnerre dans la CCN 66 ! A la demande du département de l'Orne, le tribunal administratif de Paris a décidé le 10 décembre 2014 d'annuler l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 portant agrément d'un avenant salarial conclu en 2013. En cause : un défaut de procédure, le quorum de la commission nationale d'agrément (CNA) n'était pas atteint.

Il s'agit là d'une décision judiciaire inédite. Les conseils généraux avaient prévenu qu'ils s'opposeraient juridiquement au processus conduisant à l'agrément des accords collectifs du secteur médico-social au motif que leur voix n'était pas suffisamment prise en compte. Avec cette décision de justice du 10 décembre 2014, ils ont manifestement marqué un point même si les juges n'ont - en fait - sanctionné qu'une irrégularité procédurale (pas de remise en cause sur le fond).

Un agrément arraché de haute lutte

Alors qu'aucune hausse de la valeur du point n'était intervenue depuis 2010 dans la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66), en 2013, les partenaires sociaux ont décidé de tenter leur chance. Deux premiers avenants ont été refusés à l'agrément parce qu'ils excédaient légèrement le taux d'évolution de la masse salariale prévu pour 2013. Une petite revalorisation de la valeur du point est donc intervenue à la faveur d'un troisième avenant n° 326 du 25 octobre 2013 actant d'un passage de la valeur du point de 3,74 € à 3,76 € rétroactivement au 1er avril 2013. Cet avenant salarial a reçu un feu vert lors de la commission nationale d'agrément (CNA) du 21 novembre 2013, décision officialisée par un arrêté du 10 décembre 2013 signé du ministère des affaires sociales (la DGCS par délégation). C'est cet arrêté qui a subi les foudres des magistrats administratifs parisiens.

Le quorum n'était pas réuni

Le contentieux a été initié par le département de l'Orne qui demandait donc au tribunal administratif (TA) de Paris d'annuler l'arrêté autorisant la revalorisation de la valeur du point dans la CCN 66. Ses griefs ? Une procédure "irrégulière" sur trois points : 1/ la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) "n'a pas été consultée" ; 2/ la CNA a été "insuffisamment consultée" ; 3/ les règles de quorum "n'ont pas été respectées". Le conseil général (CG) met aussi en cause le "caractère rétroactif" de l'arrêté.

En défense, le ministère des affaires sociales balaie les arguments. Selon lui, la CCEN "n'avait pas à être consultée", l'arrêté en question "ne revêtant pas un caractère réglementaire" ; la consultation de la CNA a bien été régulière ("aucun quorum n'était exigé" ; les informations communiquées à la CNA "étaient suffisantes") ; et les agréments "peuvent légalement avoir un caractère rétroactif".

Sans répondre sur l'ensemble des points attaqués, le tribunal se contente de constater un défaut de procédure au niveau du quorum : "l'ensemble des représentants a été régulièrement convoqué à la réunion du 21 novembre 2013 mais [...] seuls deux membres étaient présents" (1). Or selon l'article 11 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, "le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat (…)". En l'occurrence, la commission étant composée de neuf membres titulaires, le quorum "n'a donc pas été atteint". Les juges en déduisent que la consultation de la CNA "était irrégulière" et que l'arrêté doit donc "être annulé" (sans "qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête"). Au final, le tribunal administratif ne se prononce donc pas sur la compétence de la CCEN qui est pourtant un des noeuds du problème.

Maîtrise de la masse salariale : les CG veulent être associés à la prise de décision

Au lendemain de l'agrément de l'avenant 326, l'Assemblée des départements de France (ADF) ne cachait pas son exaspération : "Cet agrément suscite de vives réactions de la part de certains présidents de conseils généraux, puisqu'il accroît les charges des départements". Sachant que la masse salariale des ESSMS dans les secteurs de la protection de l'enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées représenterait 17 % de leurs dépenses sociales, les CG estiment indispensable - dans un contexte financier difficile - que leur place dans le processus de validation en CNA soit renforcée. L'ADF va même plus loin en réclamant que les arrêtés d'agrément soient également soumis à la CCEN, considérée comme "plus exigeante en matière d'évaluation financière". Un courrier en ce sens avait été adressé en janvier 2014 à Marisol Touraine par le président de l'ADF, Claudy Lebreton. La démarche avait recueilli le soutien du président de la CCEN, Alain Lambert (par ailleurs président du CG de l'Orne). Au sein de la seule CNA, les départements considèrent que leur point de vue n'est pas pris en considération "L'ADF ne participe plus a la CNA puisque l'Etat y est largement majoritaire et que les décisions financièrement et politiquement importantes sont prises en amont de cette CNA dans le cadre d'arbitrages interministériels", critique Jean-Pierre Hardy, directeur délégué aux solidarités et au développement social à l'ADF.

Même reproche s'agissant du taux d'évolution des salaires présenté chaque année en conférence salariale par la DGCS, accusée de tout décider de manière unilatérale.

Les salaires ne peuvent pas être modifiés sans l'accord du salarié

Conséquences pratiques. Que se passe-t-il lorsqu'un arrêté d'agrément est annulé ? A notre connaissance, ceci ne s'était encore jamais produit, en tout cas pas dans le champ salarial. Sans agrément des pouvoirs publics, la hausse de la valeur du point apparaît elle-même irrégulière. Est-ce à dire que les salaires vont baisser ou que les salariés vont devoir rembourser un trop perçu ? Pas sûr. Juridiquement, une baisse de salaire n'est valable que si l'employeur obtient l'accord du salarié. "On ne peut pas baisser les salaires comme ça !", affirme Bertrand Laisné, secrétaire fédéral à la CFDT santé-sociaux, qui estime que "les salariés n'ont pas à subir les dysfonctionnements internes à la CNA".

Seulement voilà, pour le financeur (qu'est le conseil général), la dépense devient inopposable. En somme, les départements n'ont plus l'obligation de financer cette hausse salariale prévue par l'avenant n° 326, tant pour l'avenir que - a priori - pour le passé (l'arrêté étant annulé, c'est comme s'il n'avait jamais existé).

Le différentiel va-t-il être pris en charge par le budget de l'Etat (2) ? Existe-t-il un moyen juridique de reprendre la procédure d'examen en CNA sans repasser par un nouvel avenant des partenaires sociaux ? Autant de questions pour l'instant sans réponse (sollicitée, la DGCS n'a pour le moment pas répondu). En tout cas, on imagine que le sujet ne manquera pas d'être abordé par les participants à la CNA qui doit se tenir demain 23 décembre.

(1) La DGCS et le DPJJ, sachant que ce dernier aurait émis un avis défavorable à l'agrément.

(2) Par exemple, en annonçant récemment sa décision d'agréer la hausse de la valeur du point dans la branche de l'aide à domicile (Bad), l'Etat a indiqué qu'une compensation de 25 millions d'euros serait versée aux départements.

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17 octobre 2014 5 17 /10 /octobre /2014 14:04

Motion remise à l’ARS le 16 octobre 2014

 

Le projet de loi santé fait l’unanimité contre lui, pourquoi ?

 

Le projet de loi santé actuellement en discussion et qui sera présenté à l’Assemblée Nationale au printemps 2015 vient compléter la loi HPST votée en 2009 qui est maintenue, contre toute attente.

 

Ces différentes réformes reposent sur une logique de politique libérale qui entraîne la destruction du service public et détériore largement le service rendu à la population et les conditions de travail des professionnels.

 

Ce projet de loi santé a pour objectif de transférer les patients vers le secteur privé ou vers le médico-social qui ne dispose pas des moyens suffisants pour les prendre en charge. Son unique logique est la marchandisation des soins dont la première conséquence est un coût supplémentaire pour les usagers.

 

Ce projet de loi santé, à partir de 2016, oblige les établissements publics à se concentrer en un Groupement Hospitalier de Territoire pour une industrialisation du soin, à l’opposé de la prise en charge globale de la personne tant du point de vue médical que psychologique et social.

 

Le parcours du patient est un des outils pour traiter les symptômes par pathologie spécifique. La dimension psychologique de la personne n’est absolument pas prise en compte. Les références idéologiques de cette loi réduisent l'homme à sa seule dimension biologique et à des normes comportementales.

 

Cette logique est la même que celle du gouvernement précédent : restructurer de manière autoritaire pour ne laisser qu’une structure de référence par département.

 

Ce projet de loi est inamendable, nous demandons son retrait !

 

 

 

 

 

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) est cette année encore inacceptable !

 

En effet, le gouvernement ampute le fonctionnement des hôpitaux de 2 milliards, alors que la majorité d’entre eux est déjà en grand déficit. Dans le même temps la fraude fiscale est supérieure à 21 milliards d’€ (chiffres de la Cour des Comptes).

 

Tout comme les structures hospitalières, les établissements médico-sociaux seront eux aussi durement impactés par les économies budgétaires décidées dans le cadre de ce PLFSS 2015. Avec un ONDAM limité à 2,2 %, le médico-social se voient sommé de réduire ses coûts de fonctionnement et ses coûts salariaux. 

 

Les conventions collectives de la branche associative sanitaire et sociale, qui ont déjà essuyées plusieurs "rénovations" se traduisant par des reculs significatifs pour les salariés, se retrouvent à nouveau menacées.  Ainsi, les fédérations d'employeurs signataires de la convention collective du 15 mars 1966, qui concerne plus de 250 000 salariés, ont-elles engagé de nouvelles négociations afin, selon elles, d'adapter le cadre conventionnel au nouvel environnement que connaissent leurs associations. On sait ce que cela signifie concrètement : une remise en cause sans précédent des garanties collectives (suppression de postes, déqualification, substitution de primes individuelles au mécanisme de l'ancienneté, perte de jours de congés, allongement de la durée du travail, flexibilité accrue, précarisation croissante, etc.). 

 

Ce démantèlement des droits des salariés s'accompagne de la mise en place d'outils gestionnaires, tels le CPOM ou la convergence tarifaire, qui entrainent des restructurations incessantes au sein des établissements. Cette rationalisation économique se traduit par des fermetures de services, l'externalisation des fonctions support, la mutualisation des moyens. Elle génère des phénomènes de souffrance au travail en déstructurant les collectifs de travail et en foulant aux pieds les valeurs des professionnels qui n'entendent plus parler que de coût à la place ou de gisements d'efficience ! 

 

Outre qu'elle dégrade les conditions de travail des personnels, cette politique, qui répond à l'injonction libérale d'abaissement du coût du travail et de réduction des déficits publics, va également porter gravement atteinte à l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Il s'agit là d'une remise en cause inacceptable des missions historiques du secteur médico-social qui contribuent à mettre en œuvre les mécanismes de la solidarité nationale au service des plus vulnérables et des plus fragiles de nos concitoyens.  

 

 

 

Nos dépenses de santé ne sont pas exagérées. Ce sont les recettes de la sécurité sociale qui sont très insuffisantes.

 

La CGT demande de relancer l’emploi pour abonder la sécurité sociale à partir de l’activité et que soit reversée à la sécurité sociale une partie des dividendes qui fuient vers les paradis fiscaux.

 

Pour ces raisons, nous demandons une autre politique et une autre loi de financement permettant aux Hôpitaux publics et au secteur médico-social de notre région de pouvoir mieux fonctionner et permettre une prise en charge au plus près des usagers.

 

C’est bien évidemment le cas du CHU, des Hôpitaux de Falaise, de Vire, d’Honfleur et de l’EPSM de Caen, pour le Calvados, des Hôpitaux de Cherbourg – Valognes, de St Lô, d’Avranches – Granville et du CHS de Pontorson, pour la Manche, et les Hôpitaux de l’Aigle, du CHIC Alençon – Mamers, de Flers, Argentan et du CPO d’Alençon.

 

C’est également le cas des structures médico-sociales qui sont en voie d’asphyxie budgétaire et qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour remplir leurs missions.

 

Tous les établissements sont menacés d’un budget en baisse par rapport à l’inflation, de perte d’emplois et de suppressions de droits pour les personnels.

Cela conduira inexorablement à une baisse de l’offre de soins publics et à une aggravation des conditions de vie et de travail des personnels, alors que le problème n’est pas du au fameux trou de la Sécu mais aux cadeaux divers et variés faits par le Gouvernement au MEDEF.

 

 

 

Caen, le 16 octobre 2014

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10 octobre 2014 5 10 /10 /octobre /2014 14:27

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23 septembre 2014 2 23 /09 /septembre /2014 14:05

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5 septembre 2014 5 05 /09 /septembre /2014 14:05

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Nous, dans les hôpitaux,

refusons le plan d’austérité du gouvernement Valls comme des gouvernements précédents.

  

 

Nous, dans les hôpitaux,

refusons la marchandisation du soin et l’hôpital entreprise.

  

 

Nous, dans les hôpitaux,

refusons la criminalisation de l’action syndicale comme à l’EPSM de Caen et Paul Guiraud Villejuif.

  

 

Nous, dans les hôpitaux,

luttons contre les coupes budgétaires, pour l’annulation de la dette illégitime des hôpitaux et la suppression de la tarification à l’activité.

  

 

Nous, dans les hôpitaux,

luttons pour des moyens adaptés aux besoins de la population.

  

 

Nous, dans les hôpitaux,

luttons contre les plans sociaux pour des créations de poste massives et la titularisation des contractuels.

  

Nous, dans les hôpitaux,

luttons pour de meilleures conditions de travail et de soin.

Nous, dans les hôpitaux,

luttons pour une meilleure reconnaissance, des formations professionnelles adaptées et l’augmentation des salaires.

Nous, dans les hôpitaux,

luttons pour le droit d’accès aux soins de toutes et tous

 

 

Plus d’information sur la page Facebook « Hôpitaux en lutte »

https://www.facebook.com/pages/H%C3%B4pitaux-en-lutte/776289682414504  

 



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